diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-59.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-14
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000043499180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499180.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048687262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687262.xml
---
###### Article D1511-59
@@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants
régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du
code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en
-situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage dans les zones définies
-à l'article L. 241-13 du même code, les collectivités territoriales ou leurs
-groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement,
-l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code.
+situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, les collectivités
+territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage,
+seuls ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au II de l'article L.
+1511-9 du présent code.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire
brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-62.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-14
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000043499186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499186.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048687255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687255.xml
---
###### Article D1511-62
@@ -16,14 +16,15 @@ précise notamment :
-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son
diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2
du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit
-au tableau de l'ordre dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 de ce
-même code en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la
-continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
-cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un
-service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de
-la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce
-bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile
-professionnel d'exercice dans la zone précitée ;
+au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en
+assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant
+au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide
+recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du
+code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la
+participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation
+d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou
+des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent
+l'indemnité ;
-les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des
études et leurs sanctions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md
index beb212e88fe..c2954762a7f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-14
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000043499188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499188.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048687252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687252.xml
---
###### Article D1511-63
@@ -13,9 +13,11 @@ Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarit
perçus par l'étudiant est dû :
1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du
-domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues
-contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions
-d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;
+domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
+territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et
+à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses
+conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.
+1511-62 ;
2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans
ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport