diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-59.md index 2f5d01f6b93..a2319a4d018 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-59.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000043499180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499180.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048687262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687262.xml --- ###### Article D1511-59 @@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en -situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage dans les zones définies -à l'article L. 241-13 du même code, les collectivités territoriales ou leurs -groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement, -l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code.
+situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, les collectivités +territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, +seuls ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. +1511-9 du présent code.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-62.md index c802b537d63..36fed50cbdd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-62.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000043499186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499186.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048687255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687255.xml --- ###### Article D1511-62 @@ -16,14 +16,15 @@ précise notamment :
-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit -au tableau de l'ordre dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 de ce -même code en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la -continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins -cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un -service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de -la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce -bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile -professionnel d'exercice dans la zone précitée ;
+au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en +assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant +au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide +recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du +code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la +participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation +d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou +des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent +l'indemnité ;
-les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des études et leurs sanctions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md index beb212e88fe..c2954762a7f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_2/article_d1511-63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000043499188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499188.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048687252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687252.xml --- ###### Article D1511-63 @@ -13,9 +13,11 @@ Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarit perçus par l'étudiant est dû :
1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du -domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues -contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions -d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;
+domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités +territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et +à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses +conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. +1511-62 ;
2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport