Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048679482 NOR: AGRG2323841D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679482.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043499180
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Identifiant: LEGIARTI000048687262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499180.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/72/LEGIARTI000048687262.xml
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###### Article D1511-59
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###### Article D1511-59
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@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants
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régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
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régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
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ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du
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ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du
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code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en
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code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en
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situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage dans les zones définies
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situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, les collectivités
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à l'article L. 241-13 du même code, les collectivités territoriales ou leurs
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territoriales ou leurs groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage,
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groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement,
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seuls ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au II de l'article L.
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l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code.<br />
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1511-9 du présent code.<br />
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Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire
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Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire
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brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective
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brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043499186
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Identifiant: LEGIARTI000048687255
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###### Article D1511-62
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###### Article D1511-62
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@ -16,14 +16,15 @@ précise notamment :<br />
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-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son
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-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son
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diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2
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diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2
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du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit
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du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit
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au tableau de l'ordre dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 de ce
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au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en
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même code en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la
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assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant
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continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
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au moins cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide
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cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un
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recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du
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service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de
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code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la
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la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce
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participation directe de ce bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation
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bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile
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d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou
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professionnel d'exercice dans la zone précitée ;<br />
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des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent
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l'indemnité ;<br />
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-les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des
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-les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des
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études et leurs sanctions.<br />
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études et leurs sanctions.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043499188
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Identifiant: LEGIARTI000048687252
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###### Article D1511-63
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###### Article D1511-63
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@ -13,9 +13,11 @@ Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarit
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perçus par l'étudiant est dû :<br />
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perçus par l'étudiant est dû :<br />
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1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du
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1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du
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domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues
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domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités
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contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions
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territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et
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d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;<br />
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à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses
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conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.
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1511-62 ;<br />
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2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans
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2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans
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ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport
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ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport
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