Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers : abrogation de l'article 26. Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021451423
NOR: IOCB0919573R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/14/JORFTEXT000021451423.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149232
##### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](chapitre_v)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164536
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###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- [Article L1872-1](article_l1872-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/91/LEGIARTI000021479194.xml
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###### Article L1872-1
I.-L'article L. 1612-1, à l'exception de son dernier alinéa, les articles L.
1612-2 à L. 1612-11, l'article L. 1612-12, les articles L. 1612-13 à L. 1612-15,
L. 1612-16 à L. 1612-19-1 et le I de l'article L. 1612-20 sont applicables aux
communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à
V.<br />
II.-Ces articles entrent en vigueur dans les communes de Polynésie française
dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n°
2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et
cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes
de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de l'article L. 1612-3 qui entre en vigueur
immédiatement.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 1612-5, les mots : " aux articles L.
2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L.
2131-1 ".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 1612-7, les mots : " à compter de
l'exercice 1997 " sont supprimés.<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 1612-16, les mots : ", le président du
conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, " sont
supprimés.