diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l5211-12.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031159182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/15/91/LEGIARTI000031159182.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036432182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432182.xml
---
###### Article L5211-12
@@ -16,7 +16,13 @@ d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole
d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de
président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat
par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
-l'échelle indiciaire de la fonction publique.
+l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président du
+conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus,
+d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une
+communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 %
+par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant
+total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de
+l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034116659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116659.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036505975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505975.xml
---
###### Article L5211-30
@@ -87,17 +87,18 @@ transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
-2015 sont pondérés, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant
+2015 sont pondérés, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant
de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la
somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
-janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces
-communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur
-potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
-issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
-janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
-2015.
+janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
+coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
+2022. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la
+part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés
+d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
+nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
+existant au 1er janvier 2015.
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
index 5227d5e9117..e412152c1c0 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181217
###### Section 5 : Dispositions financières.
- [Article L5214-23](article_l5214-23.md)
+- [Article L5214-23-1](article_l5214-23-1.md)
- [Article L5214-23-2](article_l5214-23-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000036433042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433042.xml
+---
+
+###### Article L5214-23-1
+
+Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
+1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3
+500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500
+habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne
+et comprennent au moins dix communes dont une commune siège du bureau
+centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 ou la
+totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000
+habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département
+de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième
+alinéa du II de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins huit des
+douze groupes de compétences suivants :
+
+1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
+L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
+industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
+aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
+commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
+d'offices de tourisme ;
+
+2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
+territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local
+d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
+d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
+
+2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
+conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
+
+3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
+
+4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
+opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
+défavorisées ;
+
+4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
+territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
+coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
+développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
+dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
+définis dans le contrat de ville ;
+
+5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+
+6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace
+communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
+sportifs d'intérêt communautaire.
+
+7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement
+non collectif ;
+
+8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+
+9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
+obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2
+de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
+leurs relations avec les administrations ;
+
+10° Eau.
+
+L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
+communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du
+représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
+même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
+départements concernés dans le cas contraire.
+
+Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont
+appréciées au 1er janvier 2014.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-9-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-9-1.md
index 95706e49f66..274338b4a82 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-9-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-9-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031782676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/26/LEGIARTI000031782676.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036433226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433226.xml
---
###### Article L2113-9-1
@@ -14,4 +14,5 @@ nouvelle à une ou plusieurs communes.
La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue
à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée
-d'application.
+d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2
+000 habitants.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md
index 4e51ad57ce3..ddd8f05365c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-10
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033360753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000036432208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432208.xml
---
###### Article L2123-23
@@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
-
+
@@ -30,99 +30,99 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
|
-
+ |
- Moins de 500
+ Moins de 500
|
-
+ |
- 17
+ 17
|
-
+ |
- De 500 à 999
+ De 500 à 999
|
-
+ |
- 31
+ 31
|
-
+ |
- De 1 000 à 3 499
+ De 1 000 à 3 499
|
-
+ |
- 43
+ 43
|
-
+ |
- De 3 500 à 9 999
+ De 3 500 à 9 999
|
-
+ |
- 55
+ 55
|
-
+ |
- De 10 000 à 19 999
+ De 10 000 à 19 999
|
-
+ |
- 65
+ 65
|
-
+ |
- De 20 000 à 49 999
+ De 20 000 à 49 999
|
-
+ |
- 90
+ 90
|
-
+ |
- De 50 000 à 99 999
+ De 50 000 à 99 999
|
-
+ |
- 110
+ 110
|
-
+ |
- 100 000 et plus
+ 100 000 et plus
|
-
+ |
- 145
+ 145
|
@@ -132,3 +132,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
+
+ L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et
+ plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition
+ que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles
+ d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de
+ ladite majoration.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 12d495f0271..000e3957ea6 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164580
- [Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_3)
- [Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux](section_4)
- [Section 5 : Dotation politique de la ville](section_5)
+- [Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local](section_6)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
index 5e7b15b9871..11de8a12fca 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
- [Article L2334-7](article_l2334-7.md)
- [Article L2334-7-1](article_l2334-7-1.md)
- [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md)
+- [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md)
- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
- [Article L2334-10](article_l2334-10.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..53bf2432219
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036433153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433153.xml
+---
+
+###### Article L2334-7-3
+
+En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des
+communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de
+Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. En 2015, cette
+dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. En 2016, cette dotation est
+minorée de 1 450 millions d'euros. En 2017, cette dotation est minorée de 725
+millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata
+des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des
+atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à
+disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services
+entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et
+ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de
+répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Toutefois, pour le
+calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2016, le montant
+des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des
+départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en
+application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à
+l'octroi de mer. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au
+titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les
+compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29
+décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à
+l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30
+décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. Si, pour une commune, ce
+prélèvement était déjà opéré en 2016, il s'ajoute à cette différence.
+
+A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa
+est reconduit chaque année.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md
index 0cbe0b4db5b..f95d8bfc26a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034111455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111455.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036433165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433165.xml
---
###### Article L2334-7
@@ -19,10 +19,6 @@ produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93
euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
-Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le
-calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par
-1,193 ;
-
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare
à compter de 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone
de montagne. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
index 0f430c4b5f2..7ae01f7c2e6 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814588.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036433136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433136.xml
---
###### Article L2334-13
@@ -44,11 +44,15 @@ solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l'application de ce ratio
démographique à la dotation nationale de péréquation. Elle est répartie dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant revenant à chaque
commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre
-de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. En 2017, le
-montant de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Mayotte est majoré
-de 2 000 000 €. Ces majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe
-correspondant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la
-dotation de solidarité rurale.
+de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. A compter de 2018,
+le montant de la dotation d'aménagement destiné aux communes de Guyane est
+majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant
+bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines
+prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code général des
+impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. Ces
+majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe correspondant à la
+dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de
+solidarité rurale.
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
@@ -106,6 +110,12 @@ au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 180 millions d'euros par
rapport aux montants mis en répartition en 2016. Cette augmentation est
financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
+En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
+urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
+au moins, respectivement, de 110 millions d'euros et de 90 millions d'euros par
+rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée
+par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
+
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
précédente.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-17.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814552.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036433110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433110.xml
---
###### Article L2334-17
@@ -41,6 +41,10 @@ la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le
troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L.
5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code. Sont également considérés
comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements
+faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
+reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du
+code de la construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des
+logements sociaux pour l'application du présent article les logements
appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation
majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux
houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033878972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/89/LEGIARTI000033878972.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036433094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433094.xml
---
###### Article L2334-22
-La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
+La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à
l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par
habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md
index fa0c21fd12c..e59693e24c0 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814740.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036433387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433387.xml
---
###### Article L2334-40
@@ -23,11 +23,10 @@ du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de
bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total des logements de la
commune et qui remplissent les trois conditions suivantes :
-1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
-sociale prévue à l'article L. 2334-15 et était classée, l'année précédente,
-parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1°
-de l'article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application
-du 2° du même article ;
+1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
+sociale prévue à l'article L. 2334-15 l'année précédente et était classée, en ce
+qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent
+cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ;
2° La commune présente une proportion de population située en quartiers
prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..78db46de6b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036395965
+---
+
+###### Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
+
+- [Article L2334-42](article_l2334-42.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md
new file mode 100644
index 00000000000..57afc10a724
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036395967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/59/LEGIARTI000036395967.xml
+---
+
+###### Article L2334-42
+
+Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en
+faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
+à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article
+73 de la Constitution.
+
+A.-La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de
+projets de :
+
+1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies
+renouvelables ;
+
+2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
+
+3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
+construction de logements ;
+
+4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
+
+5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
+
+6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par
+l'accroissement du nombre d'habitants.
+
+Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au
+développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre,
+d'une part, le représentant de l'Etat et, d'autre part, l'établissement public
+de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre
+territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1. Ces opérations peuvent
+concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des
+soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à
+développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la
+transition écologique et la cohésion sociale.
+
+B.-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en
+fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au
+1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 pour les régions
+et à l'article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction
+de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000
+habitants appréciée au 1er janvier 2017. Pour les communes, la population à
+prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 et les unités urbaines
+sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques.
+
+C.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent
+bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit
+dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les maîtres
+d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la
+subvention.
+
+Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou
+dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
+
+Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
+l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
+l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un
+délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés
+dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article
+73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux
+membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par
+l'article 73.
+
+Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
+bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
+subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
+l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette
+publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire
+est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice
+suivant.
+
+D.-Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des
+bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre
+d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les crédits attribués au
+titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de
+modernisation et d'études préalables, et être inscrits en section de
+fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué
+au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n'est pas
+reconductible.
+
+E.-Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être
+fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou
+subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de
+l'article L. 1111-10, sur le faible nombre d'habitants des collectivités
+territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent
+article ou sur le faible montant de l'opération envisagée.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md
index a5474789687..7e7ac400ecf 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l2335-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023378714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378714.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036433490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433490.xml
---
###### Article L2335-16
@@ -14,5 +14,8 @@ Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes
et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les
titres sécurisés ".
-A compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par
+A compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par
station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.
+Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station
+ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales
+d'identité au cours de l'année précédente.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md
index 295c71c1197..fa73e914b3e 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034116688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116688.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036505845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/58/LEGIARTI000036505845.xml
---
###### Article L2336-2
@@ -78,16 +78,18 @@ calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.
Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux
constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la
transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres
-est pondéré, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
+est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
-janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles
-intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal
-agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la
-transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015
-et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.
+janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
+coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
+2022. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part
+de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
+d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
+nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
+existant au 1er janvier 2015.
II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-6.md
index 817df68e984..a1fb5dd503a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-6.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814784.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000036433339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433339.xml
---
###### Article L2336-6
@@ -15,21 +15,27 @@ cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première
année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie
non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année
-précédente. En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
+précédente. En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une
-garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de
-garantie, une attribution égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du
-reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2016. Une quote-part communale
-de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre 2016 est
-calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des
-communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à
-l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de
-l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour
-calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est
-appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les
-ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5.
+garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de
+garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble
+intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du
+présent alinéa qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du
+Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou
+qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019
+perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement
+perçu par l'ensemble intercommunal en 2018. Une quote-part communale de
+l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année
+précédente est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par
+habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur
+population définie à l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont
+agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de
+répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de
+répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont
+prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L.
+2336-5.
Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
index ad17fd0a4ef..61659748e93 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/48/LEGIARTI000033814813.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000036433324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433324.xml
---
###### Article L2531-13
-I. – A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des
-communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros.
+I. – A compter du 1er janvier 2018 , les ressources du fonds de solidarité des
+communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 330 millions d'euros.
II. – Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est
alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région
@@ -43,8 +43,10 @@ au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;
a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de
-la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
-exercice ;
+la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions
+au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de
+la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de
+l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;
b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire
prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017924381
- [Article L1613-3](article_l1613-3.md)
- [Article L1613-4](article_l1613-4.md)
- [Article L1613-5](article_l1613-5.md)
+- [Article L1613-5-1](article_l1613-5-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036395979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/59/LEGIARTI000036395979.xml
+---
+
+###### Article L1613-5-1
+
+Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale
+de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être
+constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
+au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
+territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031778253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778253.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036433267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433267.xml
---
###### Article L4332-9
@@ -44,7 +44,8 @@ III. – Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il
calculé chaque année la différence entre :
1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la
-répartition ;
+répartition. Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ;
2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par
le rapport défini au II.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
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@@ -27,3 +27,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033445604
- [Article L4425-19](article_l4425-19.md)
- [Article L4425-20](article_l4425-20.md)
- [Article L4425-21](article_l4425-21.md)
+- [Article L4425-22](article_l4425-22.md)
+- [Article L4425-23](article_l4425-23.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036433416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433416.xml
+---
+
+###### Article L4425-22
+
+I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales
+suivantes :
+
+1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à
+l'article 1599 bis du code général des impôts ;
+
+3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue
+à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;
+
+4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur
+les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à
+la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
+27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de
+la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
+
+5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport,
+prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont
+le port d'attache est situé en Corse.
+
+6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en
+application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
+finances pour 2017.
+
+La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées
+aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie.
+
+La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources
+financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi
+n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
+compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
+statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27
+décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
+
+II.-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :
+
+1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions
+définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;
+
+2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles
+L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;
+
+3° La dotation globale d'équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12
+;
+
+4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné
+aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
+de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
+
+III.-Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l'article L. 4332-9 s'appliquent à la
+collectivité de Corse.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-23.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036433403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433403.xml
+---
+
+###### Article L4425-23
+
+I.-La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de
+consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les
+conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse
+instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité
+territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la
+Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la
+loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l'article 59 de la
+loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de
+la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
+
+II.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de
+décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la
+Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du
+présent code, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité
+transférée, dans les conditions définies au même article L. 1614-4.
+
+III.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au
+concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques
+départementales, dans les conditions définies à l'article L. 1614-10.
+
+IV.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux
+concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de
+l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du
+handicap et pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales
+des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux
+articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et
+des familles.
+
+V.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la
+dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi n°
+2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
+
+VI.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale
+dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°
+91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l'article L.
+4425-26 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-20.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-20.md
index ddf946e9cb3..a3329a68e14 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-20.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024407245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407245.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036432176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432176.xml
---
###### Article L7125-20
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407245.xml
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145
-%.
+%. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le
+montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres
+de l'assemblée de Guyane hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif de
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-20.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-20.md
index 2b5a38d6a6d..950cd292954 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-20.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024410464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410464.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036432173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432173.xml
---
###### Article L7227-20
@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410464.xml
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est
déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
-le taux de 145 %.
+le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas
+dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
+aux membres de l'assemblée de Martinique hors prise en compte de ladite
+majoration.
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de vice-président de l'assemblée de Martinique
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-21.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-21.md
index 6288da856b6..412bc9fe73b 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-21.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024410466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410466.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036432170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432170.xml
---
###### Article L7227-21
@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410466.xml
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est
déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
-le taux de 145 %.
+le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas
+dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
+aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite
+majoration.
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-3.md
index 422f2e62dd3..abe21f8414e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030024642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024642.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036433276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433276.xml
---
###### Article L3335-3
@@ -26,8 +26,9 @@ l'année précédant celle de la répartition.
Le prélèvement défini aux deux premiers alinéas du présent II est effectué sur
les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.
-III. – Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les
-modalités suivantes :
+III. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées
+l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les
+départements selon les modalités suivantes :
1. Pour chaque département, il est calculé le solde entre :
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l3632-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l3632-4.md
index d963b3a1052..33ef8fb3dd4 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l3632-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l3632-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028529333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529333.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036432199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432199.xml
---
###### Article L3632-4
@@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529333.xml
L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice
effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum
égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1, majoré de 45 %.
+ Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant
+ total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du
+ conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md
index c8afe55a3d5..ea587c946fe 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029722345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/23/LEGIARTI000029722345.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036433049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433049.xml
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###### Article L3663-9
@@ -14,7 +14,7 @@ Lyon :
1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
-affecté d'un coefficient de 35,33 % ;
+affecté d'un coefficient de 53 % ;
2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
@@ -26,7 +26,7 @@ du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-30 à la métropole de
1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
-coefficient de 35,33 % ;
+coefficient de 53 % ;
2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
@@ -82,9 +82,9 @@ population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à
l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du
département du Rhône ;
-2° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
+2° A compter de 2018, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu
-par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 64,67 % ;
+par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 47 % ;
3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit