Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880594 Ancien identifiant: 1LS983597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2004-08-11
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000006389506
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Identifiant: LEGIARTI000006389507
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAC
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAD
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###### Article L1521-1
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###### Article L1521-1
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- Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans
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Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans
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le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés
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le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés
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d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées
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d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées
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et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations
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et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations
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@ -20,7 +20,9 @@ lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activit
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celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte
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celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte
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locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
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locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
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maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers
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maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers
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ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.<br />
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ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un
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établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération
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sanitaire.<br />
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La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social
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La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social
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s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement
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s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-03
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2004-08-11
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Date de fin: 2022-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006389539
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Identifiant: LEGIARTI000006389540
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAC
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###### Article L1524-1
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###### Article L1524-1
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- Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et
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Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et
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des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées
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des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées
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dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le
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dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le
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département où se trouve le siège social de la société.<br />
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département où se trouve le siège social de la société.<br />
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Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 , ainsi que des
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Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des
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comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br />
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comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br />
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A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou
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A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale,
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d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition
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d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public
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du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie
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social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la
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mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée
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modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les
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délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à
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structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut
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la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de
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intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante
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approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la
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délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de
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légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L.
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légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L.
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4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.
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4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-20
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2004-08-11
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006389547
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Identifiant: LEGIARTI000006389548
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAC
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389548.xml
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###### Article L1524-5
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###### Article L1524-5
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@ -20,14 +20,19 @@ collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au
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capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent
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capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent
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au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement
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au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement
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arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital
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arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital
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détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.<br />
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détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les
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établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou
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médico-sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins
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à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance,
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désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du
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groupement concerné.<br />
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Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
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Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
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surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne
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surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne
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suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des
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suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des
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collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation
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collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation
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réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins
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réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins
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leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces
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leur étant réservé.L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces
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collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au
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collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au
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conseil d'administration ou de surveillance.<br />
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conseil d'administration ou de surveillance.<br />
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@ -110,3 +115,6 @@ disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier
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alinéa du présent article.<br />
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alinéa du présent article.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont
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pas autorisées à prendre de participation dans le capital d'une société
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commerciale.
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