From 54380c1de232e8e52150cf184f01dd6d2dd08c8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-597=20du=207=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20SOCIETES=20D'ECONOMIE=20MIXTE=20LOCALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880594 Ancien identifiant: 1LS983597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md | 16 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md | 28 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md | 22 ++++++++++----- 3 files changed, 39 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md index eedac613f..0b4bb9898 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006389506 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389506.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389507 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389507.xml --- ###### Article L1521-1 -- Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans +Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations @@ -20,7 +20,9 @@ lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activit celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers -ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.
+ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un +établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération +sanitaire.
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md index 00484813c..a9ea81f8a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006389539 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389539.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2022-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389540 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389540.xml --- ###### Article L1524-1 -- Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et +Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.
-Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 , ainsi que des +Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
-A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou -d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition -du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie -mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée -délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à -la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de +A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, +d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public +social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la +modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les +structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut +intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante +approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la +délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md index eedd5c00a..a66c77dca 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006389547 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389547.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389548 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389548.xml --- ###### Article L1524-5 @@ -20,14 +20,19 @@ collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital -détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.
+détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les +établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou +médico-sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins +à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, +désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du +groupement concerné.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins -leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces +leur étant réservé.L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance.
@@ -110,3 +115,6 @@ disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. +Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont +pas autorisées à prendre de participation dans le capital d'une société +commerciale.