Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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542dea81cb
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000044980484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/04/LEGIARTI000044980484.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2026-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048849783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849783.xml
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###### Article L5211-29
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@ -19,12 +19,11 @@ affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâ
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de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des
|
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entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;<br />
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2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
|
||||
valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la taxe additionnelle
|
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à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires
|
||||
sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des
|
||||
impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de
|
||||
l'article L. 2331-3 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
||||
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
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@ -44,6 +43,11 @@ du 30 décembre 2003) ;<br />
|
|||
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
|
||||
perçue par le groupement l'année précédente ;<br />
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5° bis Le produit perçu l'année précédente par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la fraction du produit
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net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la
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loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;<br />
|
||||
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||||
6° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre du prélèvement
|
||||
sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721
|
||||
du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.<br />
|
||||
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@ -90,13 +94,15 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
|
|||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;<br />
|
||||
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
||||
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
||||
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
|
||||
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
|
||||
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public minorés des
|
||||
dépenses de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
|
||||
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
|
||||
|
@ -106,15 +112,16 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
|
|||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
||||
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
||||
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
|
||||
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
|
||||
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
|
||||
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
|
@ -144,13 +151,14 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
|
|||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des
|
||||
dépenses de transfert ;<br />
|
||||
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
||||
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
||||
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
|
||||
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
|
||||
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
|
||||
|
@ -160,14 +168,16 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
|
|||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
|
||||
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
|
||||
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
||||
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
||||
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
|
||||
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
|
@ -226,6 +236,11 @@ IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
|
|||
l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2334-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La redevance d'assainissement retenue pour déterminer le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des communautés urbaines
|
||||
et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à
|
||||
l'avant-dernier exercice.<br />
|
||||
|
||||
V. – Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une
|
||||
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433035.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048839189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-37
|
||||
|
@ -62,9 +62,11 @@ Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant l
|
|||
catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations
|
||||
à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est
|
||||
attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations
|
||||
qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la
|
||||
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur
|
||||
un montant supérieur à 100 000 €.<br />
|
||||
qu'il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l'objet, au titre de
|
||||
la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'une demande de subvention
|
||||
dont le dossier a été déclaré complet et recevable. La commission est saisie
|
||||
pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement
|
||||
des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.<br />
|
||||
|
||||
La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219157.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048850182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/01/LEGIARTI000048850182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1614-9
|
||||
|
@ -21,9 +21,14 @@ les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés
|
|||
garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de
|
||||
l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la
|
||||
compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322
|
||||
du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de
|
||||
l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence
|
||||
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et le plan
|
||||
d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 du
|
||||
présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de
|
||||
chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les
|
||||
plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de
|
||||
publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à
|
||||
l'article L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037386768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386768.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048837259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/72/LEGIARTI000048837259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4332-1
|
||||
|
@ -40,8 +40,8 @@ attribuées ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
|
||||
articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
|
||||
5° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées à
|
||||
l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
|
||||
2014.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
|
||||
|
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