diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md index c66245c202..0b7627819d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000044980484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/04/LEGIARTI000044980484.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849783.xml --- ###### Article L5211-29 @@ -19,12 +19,11 @@ affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâ de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
-2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur -les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de -réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la -taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du -présent code ;
+2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la taxe additionnelle +à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires +sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des +impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de +l'article L. 2331-3 du présent code ;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances @@ -44,6 +43,11 @@ du 30 décembre 2003) ;
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l'année précédente ;
+5° bis Le produit perçu l'année précédente par l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la fraction du produit +net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la +loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
+ 6° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
@@ -90,13 +94,15 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants -positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 -de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par -l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de +l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la +cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les +entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou +de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance +d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de +l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances +pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public minorés des +dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction @@ -106,15 +112,16 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants -positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 -de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par -les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des -établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de -celles-ci ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de +l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la +cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les +entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou +de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance +d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de +l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances +pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes +nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération +intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° @@ -144,13 +151,14 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de -l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances -pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des -dépenses de transfert ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de +l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la +cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les +entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe +ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants +positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 +de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par +l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction @@ -160,14 +168,16 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de -l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances -pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes -nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération -intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de +l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la +cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les +entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe +ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants +positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 +de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par +les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des +établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de +celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° @@ -226,6 +236,11 @@ IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du présent code.
+La redevance d'assainissement retenue pour déterminer le coefficient +d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des communautés urbaines +et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à +l'avant-dernier exercice.
+ V. – Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md index 19b627675a..4d0369aacc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036433035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433035.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048839189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839189.xml --- ###### Article L2334-37 @@ -62,9 +62,11 @@ Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant l catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations -qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la -subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur -un montant supérieur à 100 000 €.
+qu'il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l'objet, au titre de +la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'une demande de subvention +dont le dossier a été déclaré complet et recevable. La commission est saisie +pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement +des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md index 8b52dfedf5..6a602b7b0c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031219157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219157.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048850182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/01/LEGIARTI000048850182.xml --- ###### Article L1614-9 @@ -21,9 +21,14 @@ les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
+A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la +compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 +du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
+ Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de -l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération -intercommunale de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence -territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et le plan -d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 du -présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. +l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de +chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les +plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de +publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à +l'article L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md index 88cdc8f292..20c4c6cd47 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037386768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386768.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048837259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/72/LEGIARTI000048837259.xml --- ###### Article L4332-1 @@ -40,8 +40,8 @@ attribuées ;
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;
-5° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux -articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour +5° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées à +l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la