diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
index c66245c202..0b7627819d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000044980484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/04/LEGIARTI000044980484.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048849783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849783.xml
---
###### Article L5211-29
@@ -19,12 +19,11 @@ affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâ
de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des
entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
-2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
-les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de
-réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la
-taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du
-présent code ;
+2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la taxe additionnelle
+à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires
+sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des
+impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de
+l'article L. 2331-3 du présent code ;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
@@ -44,6 +43,11 @@ du 30 décembre 2003) ;
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
perçue par le groupement l'année précédente ;
+5° bis Le produit perçu l'année précédente par l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la fraction du produit
+net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la
+loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
+
6° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre du prélèvement
sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721
du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
@@ -90,13 +94,15 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
-positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
-de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
-l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
+l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
+cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
+entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
+de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
+d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
+l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
+pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public minorés des
+dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
@@ -106,15 +112,16 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
-positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
-de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
-les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
-établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
-celles-ci ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
+l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
+cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
+entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
+de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
+d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
+l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
+pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
+nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
+intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
@@ -144,13 +151,14 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
-l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
-pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des
-dépenses de transfert ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
+l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
+cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
+entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
+ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
+positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
+de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
+l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
@@ -160,14 +168,16 @@ du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
-l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
-pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
-nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
-intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
+fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
+l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
+cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
+entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
+ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
+positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
+de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
+les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
+établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
+celles-ci ;
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
@@ -226,6 +236,11 @@ IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions
prévues à l'article L. 2334-2 du présent code.
+La redevance d'assainissement retenue pour déterminer le coefficient
+d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des communautés urbaines
+et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à
+l'avant-dernier exercice.
+
V. – Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md
index 19b627675a..4d0369aacc 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000036433035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433035.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048839189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839189.xml
---
###### Article L2334-37
@@ -62,9 +62,11 @@ Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant l
catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations
à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est
attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations
-qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la
-subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur
-un montant supérieur à 100 000 €.
+qu'il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l'objet, au titre de
+la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'une demande de subvention
+dont le dossier a été déclaré complet et recevable. La commission est saisie
+pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement
+des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md
index 8b52dfedf5..6a602b7b0c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031219157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219157.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048850182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/01/LEGIARTI000048850182.xml
---
###### Article L1614-9
@@ -21,9 +21,14 @@ les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés
garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de
l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
+A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la
+compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322
+du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
+
Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de
-l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération
-intercommunale de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence
-territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et le plan
-d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 du
-présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de
+chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les
+plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de
+publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à
+l'article L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md
index 88cdc8f292..20c4c6cd47 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037386768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386768.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048837259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/72/LEGIARTI000048837259.xml
---
###### Article L4332-1
@@ -40,8 +40,8 @@ attribuées ;
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;
-5° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
-articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
+5° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées à
+l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014.
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la