Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031019772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019772.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214370.xml
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###### Article L4134-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019772.xml
Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil
régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.<br />
Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences
Il a pour missions d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences
économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de
participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de
contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.
participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des
études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des
évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041412015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/20/LEGIARTI000041412015.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214215.xml
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###### Article L4135-1
@ -22,7 +22,11 @@ a été désigné pour représenter la région. Selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la
séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu
de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions
précitées.<br />
précitées ;<br />
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.<br />
Au début de son mandat de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa
demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027457372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457372.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214193.xml
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###### Article L4135-18
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457372.xml
Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie
le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
premier de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations
et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article premier de
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.<br />
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait l'objet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043976330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976330.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/07/LEGIARTI000045210741.xml
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###### Article L4211-1
@ -31,6 +31,13 @@ caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont
identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants ;<br />
4° ter L'exercice, en accord avec l'Etat, dans les conditions prévues à
l'article L. 121-5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d'ouvrage d'une
opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non
concédé, si cette voie constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié par
le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires ;<br />
5° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations
d'intérêt régional direct ;<br />
@ -61,9 +68,8 @@ participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n°
2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital des sociétés à participation publique ;<br />
9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à
vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds
propres à des entreprises ;<br />
9° La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation
régionale ou interrégionale ;<br />
Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en
complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci ;<br />
@ -89,13 +95,14 @@ financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers
accordés à des entreprises ;<br />
La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention
déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les
modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les
conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de
cessation d'activité de ce fonds ;<br />
déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, qui
comprend les opérations de paiement et d'encaissement, les modalités
d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de
restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation
d'activité de ce fonds ;<br />
11° Le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de
proximité définis à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier par
proximité définis à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier par
convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs
économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds ;<br />
@ -106,7 +113,7 @@ Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir de
parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de
proximité.<br />
12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation
12° Le versement de dotations pour la constitution d'instruments financiers
prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du
Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
@ -119,11 +126,12 @@ l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues à l'articl
de ce même règlement, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière
à vocation régionale.<br />
La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et
La région conclut, avec l'organisme gestionnaire de l'instrument financier et
avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds
structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations
versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;<br />
structurels, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
fonctionnement de l'instrument, qui peut comprendre les opérations de paiement
et d'encaissement ainsi que les conditions de restitution des dotations versées
en cas de modification ou de cessation d'activité de l'instrument ;<br />
13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle
anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031104282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104282.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210137.xml
---
###### Article L4221-1
@ -30,8 +30,17 @@ Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils
régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des
dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours
d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement
d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions.<br />
d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions. Ces propositions peuvent
porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles
relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces
régions, afin de tenir compte des différences de situations.<br />
Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième
alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional
au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans les régions concernées.
au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions concernées et,
lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de
l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000045077962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/79/LEGIARTI000045077962.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000045213473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213473.xml
---
###### Article L4221-5
@ -57,7 +57,8 @@ de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demande
11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la région ;<br />
territoire de la région et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7
du même code ;<br />
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;<br />
@ -73,7 +74,19 @@ conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;<br /
15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens de la région.<br />
transformation ou à l'édification des biens de la région ;<br />
16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président
rend compte au conseil régional de l'exercice de cette délégation ;<br />
17° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas
de l'article L. 4135-19 du présent code.<br />
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces
délégations.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392332
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392332.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212363.xml
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###### Article L4253-1
@ -33,7 +32,9 @@ emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties
d'emprunts ou cautionnements accordés par une région aux organismes d'intérêt
général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.<br />
général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ou aux
organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet
principal mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.<br />
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties
ou cautions accordées par une région porte, au choix de celle-ci, soit sur la