diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l4134-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l4134-1.md index a125b0eaf0..959ed68a84 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l4134-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l4134-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000031019772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019772.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214370.xml --- ###### Article L4134-1 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019772.xml Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
-Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences +Il a pour missions d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de -participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de -contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. +participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des +études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des +évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l4135-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l4135-1.md index 0391d99203..b5589632b6 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l4135-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l4135-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041412015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/20/LEGIARTI000041412015.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214215.xml --- ###### Article L4135-1 @@ -22,7 +22,11 @@ a été désigné pour représenter la région. Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions -précitées.
+précitées ;
+ +4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des +organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des +collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Au début de son mandat de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-18.md index 01b013755f..a481e86104 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-18.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000027457372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457372.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214193.xml --- ###### Article L4135-18 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457372.xml Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au -conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une -telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant -total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie -le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article -premier de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique -relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction -faite des cotisations sociales obligatoires.
+conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut +percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations +et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de +l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article premier de +l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à +l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des +cotisations sociales obligatoires.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait l'objet diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md index 60250e280c..f763bc3720 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000043976330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976330.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/07/LEGIARTI000045210741.xml --- ###### Article L4211-1 @@ -31,6 +31,13 @@ caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants ;
+4° ter L'exercice, en accord avec l'Etat, dans les conditions prévues à +l'article L. 121-5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d'ouvrage d'une +opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non +concédé, si cette voie constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié par +le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des +territoires ;
+ 5° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
@@ -61,9 +68,8 @@ participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
-9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à -vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds -propres à des entreprises ;
+9° La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation +régionale ou interrégionale ;
Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci ;
@@ -89,13 +95,14 @@ financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ;
La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention -déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les -modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les -conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de -cessation d'activité de ce fonds ;
+déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, qui +comprend les opérations de paiement et d'encaissement, les modalités +d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de +restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation +d'activité de ce fonds ;
11° Le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de -proximité définis à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier par +proximité définis à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds ;
@@ -106,7 +113,7 @@ Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir de parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de proximité.
-12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation +12° Le versement de dotations pour la constitution d'instruments financiers prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de @@ -119,11 +126,12 @@ l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues à l'articl de ce même règlement, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale.
-La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et +La région conclut, avec l'organisme gestionnaire de l'instrument financier et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds -structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le -fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations -versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;
+structurels, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le +fonctionnement de l'instrument, qui peut comprendre les opérations de paiement +et d'encaissement ainsi que les conditions de restitution des dotations versées +en cas de modification ou de cessation d'activité de l'instrument ;
13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md index 7f315234a9..52456e6b52 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000031104282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104282.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210137.xml --- ###### Article L4221-1 @@ -30,8 +30,17 @@ Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement -d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions.
+d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions. Ces propositions peuvent +porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles +relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces +régions, afin de tenir compte des différences de situations.
Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional -au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans les régions concernées. +au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions concernées et, +lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de +l'Assemblée nationale et du Sénat.
+ +Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. +Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce +rapport est rendu public. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md index 71e6d9928e..cf82fcb6e1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-28 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000045077962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/79/LEGIARTI000045077962.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000045213473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213473.xml --- ###### Article L4221-5 @@ -57,7 +57,8 @@ de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demande 11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le -territoire de la région ;
+territoire de la région et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 +du même code ;
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
@@ -73,7 +74,19 @@ conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;
+transformation ou à l'édification des biens de la région ;
+ +16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories +d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres +correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé +par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé +par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président +rend compte au conseil régional de l'exercice de cette délégation ;
+ +17° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent +être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le +remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas +de l'article L. 4135-19 du présent code.
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l4253-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l4253-1.md index b90c57f14d..7f58ed9d59 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l4253-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l4253-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-13 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006392332 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392332.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212363.xml --- ###### Article L4253-1 @@ -33,7 +32,9 @@ emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une région aux organismes d'intérêt -général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
+général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ou aux +organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet +principal mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une région porte, au choix de celle-ci, soit sur la