Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047980679 NOR: TREB2310106D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/06/JORFTEXT000047980679.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-28
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Date de début: 2023-08-21
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Date de fin: 2023-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030402241
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Identifiant: LEGIARTI000047983466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402241.xml
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###### Article R2333-105-1
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###### Article R2333-105-1
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La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
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La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
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domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de
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coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
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transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du
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son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
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plafond suivant :<br />
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public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil
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communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :<br />
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PR'T= 0,35* LT<br />
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PR'T= 0,70* LT<br />
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Où :<br />
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Où :<br />
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PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
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PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
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l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux,
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l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le
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par le gestionnaire du réseau de transport ;<br />
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gestionnaire du réseau de transport ;<br />
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LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
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LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
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d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises
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d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service
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en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance
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au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
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est due.<br />
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due.<br />
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Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau
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Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
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de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées
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intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du
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sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année
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réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et
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remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année
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précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
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précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-28
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Date de début: 2023-08-21
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Date de fin: 2023-08-21
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030402247
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Identifiant: LEGIARTI000047983462
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###### Article R2333-105-2
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###### Article R2333-105-2
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La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire,
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La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
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coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire,
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constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
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constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
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travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
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travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
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fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :<br />
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fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical
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dans la limite du plafond suivant :<br />
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PR'D=PRD/10<br />
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PR'D=PRD/5<br />
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Où :<br />
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Où :<br />
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PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
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PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
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provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le
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provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire
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gestionnaire du réseau de distribution ;<br />
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du réseau de distribution ;<br />
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PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
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PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
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distribution au titre de l'article R. 2333-105.
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distribution au titre de l'article R. 2333-105.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-28
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Date de début: 2023-08-21
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Date de fin: 2023-08-21
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030402420
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Identifiant: LEGIARTI000047983408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/24/LEGIARTI000030402420.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983408.xml
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###### Article R2333-114-1
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###### Article R2333-114-1
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La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
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La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
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domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
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coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
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son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
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transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
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transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
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des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
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des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
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la limite du plafond suivant :<br />
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conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
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:<br />
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PR'= 0,35* L<br />
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PR'= 0,70* L<br />
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Où :<br />
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Où :<br />
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PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
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PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
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provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par
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provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du
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l'occupant du domaine ;<br />
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domaine ;<br />
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L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
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L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
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renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
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renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant
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précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.<br />
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celle au titre de laquelle la redevance est due.<br />
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Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
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Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
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communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur
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intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du
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le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
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domaine communique la longueur totale des canalisations construites et
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au titre de laquelle la redevance est due.
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renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année
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précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
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