Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030404016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404016.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047983469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983469.xml
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###### Article R2333-105
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||||
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
|
||||
communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
|
||||
d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des
|
||||
plafonds suivants :<br />
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||||
I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine
|
||||
public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
|
||||
distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la
|
||||
limite des plafonds suivants :<br />
|
||||
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||||
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2
|
||||
000 habitants ;<br />
|
||||
|
@ -36,4 +36,15 @@ et des études économiques (INSEE).<br />
|
|||
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier
|
||||
de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini
|
||||
au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant
|
||||
la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
||||
la publication de l'index connu au 1er janvier.<br />
|
||||
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||||
II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par
|
||||
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie
|
||||
électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des
|
||||
plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le
|
||||
domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
|
||||
syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le
|
||||
territoire de la commune concernée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403967.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047983453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983453.xml
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###### Article R2333-106
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||||
|
@ -18,14 +18,16 @@ l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux
|
|||
publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de
|
||||
travaux sur ces ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun
|
||||
des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant
|
||||
égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du
|
||||
présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur
|
||||
des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur
|
||||
leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le
|
||||
territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R.
|
||||
2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un dixième
|
||||
de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs
|
||||
domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution
|
||||
d'électricité.
|
||||
<div>
|
||||
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun
|
||||
des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un
|
||||
montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R.
|
||||
2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre
|
||||
la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
|
||||
installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux
|
||||
installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance
|
||||
mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires
|
||||
concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au
|
||||
titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages
|
||||
des réseaux publics de distribution d'électricité.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
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@ -1,19 +1,22 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403956.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047983442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983442.xml
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###### Article R2333-107
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||||
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
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d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploités
|
||||
par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
|
||||
selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par
|
||||
ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles
|
||||
exploitent sur le territoire de cette commune. Le montant de la redevance
|
||||
mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un dixième de
|
||||
la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.
|
||||
d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont
|
||||
exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la
|
||||
redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est
|
||||
supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
|
||||
réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant
|
||||
de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite
|
||||
d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation
|
||||
permanente.
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||||
|
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@ -1,26 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403949.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047983435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983435.xml
|
||||
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||||
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###### Article R2333-108
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||||
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par
|
||||
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par
|
||||
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
|
||||
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
|
||||
décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de
|
||||
voirie, sont fixées par le conseil municipal.<br />
|
||||
voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le
|
||||
comité syndical.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
|
||||
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
|
||||
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine
|
||||
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de
|
||||
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur
|
||||
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de
|
||||
permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux
|
||||
alinéas précédents.
|
||||
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@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397180
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R110XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397180.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047983427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983427.xml
|
||||
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||||
###### Article R2333-110
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||||
|
||||
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en
|
||||
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en
|
||||
application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui
|
||||
résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances
|
||||
continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf
|
||||
entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
|
||||
entente entre les communes, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.
|
||||
|
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|
@ -1,16 +1,13 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397182
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R111XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397182.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047983418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-111
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport
|
||||
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des
|
||||
ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil
|
||||
supérieur de l'électricité et du gaz.
|
||||
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis
|
||||
du Conseil supérieur de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397187
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R114XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397187.xml
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Date de début: 2023-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047983411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983411.xml
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###### Article R2333-114
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La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine
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La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
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coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine
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public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par
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les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
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la limite du plafond suivant :<br />
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les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
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conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
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:<br />
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PR = (0,035 x L) + 100 euros ;<br />
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@ -21,7 +22,7 @@ Où :<br />
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PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;<br />
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L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal
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exprimée en mètres ;<br />
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L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en
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mètres ;<br />
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100 euros représente un terme fixe.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2023-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006396559
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R118XAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396559.xml
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||||
Date de début: 2023-08-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047983400
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983400.xml
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###### Article R2333-118
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@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396559.xml
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Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114
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est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en
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vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des
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charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs
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charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de
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coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs
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concessionnaires.
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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2023-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006396560
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R119XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396560.xml
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||||
Date de début: 2023-08-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047983391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983391.xml
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###### Article R2333-119
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Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport
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du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des
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ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil
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supérieur du gaz et de l'électricité.
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Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis
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du Conseil supérieur de l'énergie.
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