diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md
index 72cd58024c5..160847bbcb7 100644
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md
@@ -1,33 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030402241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402241.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983466.xml
---
###### Article R2333-105-1
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
-domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de
-transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du
-plafond suivant :
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
+coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
+son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
+public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil
+communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
-PR'T= 0,35* LT
+PR'T= 0,70* LT
Où :
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
-l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux,
-par le gestionnaire du réseau de transport ;
+l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le
+gestionnaire du réseau de transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
-d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises
-en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance
-est due.
+d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service
+au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
+due.
-Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau
-de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées
-sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année
+Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du
+réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et
+remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md
index 4735dc859dd..345af7aa498 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030402247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402247.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983462.xml
---
###### Article R2333-105-2
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire,
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
+coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire,
constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
-fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
+fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical
+dans la limite du plafond suivant :
-PR'D=PRD/10
+PR'D=PRD/5
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
-provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le
-gestionnaire du réseau de distribution ;
+provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire
+du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l'article R. 2333-105.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md
index 5eb00f93846..df85575b2d9 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md
@@ -1,33 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030402420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/24/LEGIARTI000030402420.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983408.xml
---
###### Article R2333-114-1
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
-domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
+coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
+son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
-des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
-la limite du plafond suivant :
+des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
+conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
+:
-PR'= 0,35* L
+PR'= 0,70* L
Où :
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
-provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par
-l'occupant du domaine ;
+provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du
+domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
-renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
-précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
+renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant
+celle au titre de laquelle la redevance est due.
-Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
-communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur
-le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
-au titre de laquelle la redevance est due.
+Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du
+domaine communique la longueur totale des canalisations construites et
+renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année
+précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.