Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047980679
NOR: TREB2310106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/06/JORFTEXT000047980679.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402241.xml
Date de début: 2023-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047983466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983466.xml
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###### Article R2333-105-1
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de
transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du
plafond suivant :<br />
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil
communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :<br />
PR'T= 0,35* LT<br />
PR'T= 0,70* LT<br />
Où :<br />
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux,
par le gestionnaire du réseau de transport ;<br />
l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le
gestionnaire du réseau de transport ;<br />
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises
en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance
est due.<br />
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service
au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau
de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées
sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année
Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du
réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et
remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402247.xml
Date de début: 2023-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047983462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983462.xml
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###### Article R2333-105-2
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire,
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire,
constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :<br />
fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical
dans la limite du plafond suivant :<br />
PR'D=PRD/10<br />
PR'D=PRD/5<br />
Où :<br />
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le
gestionnaire du réseau de distribution ;<br />
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire
du réseau de distribution ;<br />
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l'article R. 2333-105.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/24/LEGIARTI000030402420.xml
Date de début: 2023-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047983408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983408.xml
---
###### Article R2333-114-1
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
la limite du plafond suivant :<br />
des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
:<br />
PR'= 0,35* L<br />
PR'= 0,70* L<br />
Où :<br />
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par
l'occupant du domaine ;<br />
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du
domaine ;<br />
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.<br />
renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle la redevance est due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur
le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du
domaine communique la longueur totale des canalisations construites et
renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.