Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006397186
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R114XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397186.xml
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2023-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006397187
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R114XAC
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###### Article R2333-114
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Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les
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ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel
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que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent
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ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :<br />
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La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine
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public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par
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les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
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la limite du plafond suivant :<br />
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-31 euros pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
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PR = (0,035 x L) + 100 euros ;<br />
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-3 euros pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
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Où :<br />
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-2 euros pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
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PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;<br />
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-1 euro pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
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L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal
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exprimée en mètres ;<br />
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100 euros représente un terme fixe.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006396554
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R115XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396554.xml
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||||
Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006396555
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R115XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396555.xml
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###### Article R2333-115
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L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit de
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son concessionnaire, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs
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forfaitaires que celles figurant à l'article R. 2333-114.<br />
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Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance
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calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.
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Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un
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établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans
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les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune,
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l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent
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dans les conditions prévues à l'article précédent, chacun en ce qui le concerne,
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le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent
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par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
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particulières de gaz.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006396556
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R117XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396556.xml
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||||
Date de début: 2007-04-27
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||||
Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006396557
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R117XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396557.xml
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###### Article R2333-117
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Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois
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années civiles.<br />
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Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.<br />
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Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêtés
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conjoints du ministre chargé de l'énergie, du ministre des finances, des
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affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de
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l'équipement et du secrétaire d'Etat au budget.
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Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R.
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2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à
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l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du
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1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de
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l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois
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précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006396558
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R118XAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396558.xml
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||||
Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2023-08-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396559
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R118XAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396559.xml
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###### Article R2333-118
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Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en
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exécution des articles R. 2333-114 à R. 2333-117 serait inférieur à celui qui
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résulterait de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances
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continueront à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf
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entente entre les communes intéressées et leurs concessionnaires.<br />
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Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance
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unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre
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part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la
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participation de cette dernière aux dépenses d'établissements des réseaux, la
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redevance pour occupation du domaine public devra, lors de sa première révision,
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être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés
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ci-dessus.
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Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114
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est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en
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vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des
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charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs
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concessionnaires.
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