Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS

MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705313
Ancien identifiant: 1LX950939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705313.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068968.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000026949659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949659.xml
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###### Article L2333-14
@ -17,8 +17,15 @@ effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant
au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après
le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.<br />
A défaut de déclaration de l'exploitant, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale peut procéder à une taxation d'office.<br />
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une
taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe
réellement due, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une
procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
d'imposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/90/LEGIARTI000025069029.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000026949653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949653.xml
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###### Article L2333-15
Lorsqu'à défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés
aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet
de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une
amende à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure
ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés aux
articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet de
réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende
dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le
taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du
quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération