diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-14.md
index e78a4d5409..68319c5702 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-14.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025068968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068968.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000026949659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949659.xml
---
###### Article L2333-14
@@ -17,8 +17,15 @@ effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant
au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après
le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
-A défaut de déclaration de l'exploitant, la commune ou l'établissement public de
-coopération intercommunale peut procéder à une taxation d'office.
+A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune ou
+l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une
+taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+
+Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe
+réellement due, la commune ou l'établissement public de coopération
+intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une
+procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret
+en Conseil d'Etat.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
d'imposition.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md
index c969f93114..8d712e46b9 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025069029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/90/LEGIARTI000025069029.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000026949653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949653.xml
---
###### Article L2333-15
-Lorsqu'à défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés
-aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet
-de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une
-amende à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure
-ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés aux
+articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet de
+réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende
+dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le
+taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du
quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération