LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent fd00cf4ec5
commit 4ef90f8d44

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022293128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/31/LEGIARTI000022293128.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335796.xml
---
###### Article L4424-2
@ -51,8 +51,8 @@ Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la
collectivité territoriale de Corse en pleine propriété à titre gratuit. Ce
transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à
l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.<br />
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent
@ -60,4 +60,5 @@ appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent
titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité
territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de
reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne
donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879
du code général des impôts ou honoraires.