diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l4424-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l4424-2.md index 8a90d1ba991..dc4ebb2c5be 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l4424-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l4424-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022293128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/31/LEGIARTI000022293128.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022335796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335796.xml --- ###### Article L4424-2 @@ -51,8 +51,8 @@ Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la collectivité territoriale de Corse en pleine propriété à titre gratuit. Ce -transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou -honoraires.
+transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à +l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent @@ -60,4 +60,5 @@ appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne -donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. +donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 +du code général des impôts ou honoraires.