Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074090.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/73/LEGIARTI000026947381.xml
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###### Article L3334-1
@ -42,4 +42,10 @@ mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.<b
En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux
mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.<br />
En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux
réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et majoré d'un montant de dix millions d'euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076119.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948760.xml
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###### Article L3334-3
@ -26,28 +26,27 @@ de base pour 2005, d'autre part.<br />
En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.<br />
En 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation
A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation
forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales
afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième
alinéa et l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, de la
dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les
conditions suivantes :<br />
alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L.
3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :<br />
1° Les départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est
inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant calculé en 2011
au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie ou,
pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue
en 2011 ;<br />
1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à
0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national
bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département
de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente
;<br />
2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des
départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est
supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté
en 2011 au niveau national est minorée en proportion de leur population et du
rapport entre le potentiel financier par habitant du département calculé en 2011
et le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau
national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10
% de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 %, de sa dotation
forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des
départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à
0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national
est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel
financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par
habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure
pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à
10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à
la dotation forfaitaire perçue en 2010.
la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076113.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948754.xml
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###### Article L3334-4
@ -61,4 +61,11 @@ péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédent
titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence.
La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.
précédente.<br />
En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par
la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même
hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement
des départements prévue à l'article L. 3334-1.