LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46), TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49), TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000536085 NOR: INTX9000167L Ancien identifiant: 1LX991428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022293128
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Identifiant: LEGIARTI000022335796
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###### Article L4424-2
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###### Article L4424-2
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@ -51,8 +51,8 @@ Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
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appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
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appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
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août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la
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août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la
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collectivité territoriale de Corse en pleine propriété à titre gratuit. Ce
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collectivité territoriale de Corse en pleine propriété à titre gratuit. Ce
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transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
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transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à
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honoraires.<br />
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l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.<br />
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Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
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Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
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appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent
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appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent
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@ -60,4 +60,5 @@ appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent
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titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité
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titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité
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territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de
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territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de
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reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne
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reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne
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donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
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donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879
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du code général des impôts ou honoraires.
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