From 452e7c704ff8aab15de3c04f32d18632a696a27b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 24 Feb 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-142=20du=2021=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201996=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20terr?= =?UTF-8?q?itoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml --- .../livre_ii/titre_ier/README.md | 2 + .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_1/README.md | 7 + .../section_1/article_l5211-10.md | 25 +++ .../section_1/article_l5211-11.md | 17 ++ .../section_1/article_l5211-12.md | 15 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_l5211-2.md | 17 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_l5211-5.md | 15 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_l5211-6.md | 19 +++ .../chapitre_ier/section_1/article_l5211-8.md | 17 ++ .../chapitre_ier/section_2/README.md | 10 ++ .../section_2/sous-section_1/README.md | 11 ++ .../sous-section_1/article_l5211-13.md | 16 ++ .../sous-section_1/article_l5211-14.md | 40 +++++ .../sous-section_1/article_l5211-15.md | 20 +++ .../section_2/sous-section_2/README.md | 9 ++ .../sous-section_2/article_l5211-16.md | 21 +++ 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create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l3213-6.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-1.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-2.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-1.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-2.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md create mode 100644 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b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301 - [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : District](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v) +- [CHAPITRE VI : Communauté de villes](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 61f023e9d1c..d0d5a036478 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164727 ###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes - [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1) +- [Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_2) - [Section 3 : Information et participation des habitants.](section_3) - [Section 4 : Dispositions financières](section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 8268c27818a..f5407006e37 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181187 ###### Section 1 : Organisation et fonctionnement. - [Article L5211-1](article_l5211-1.md) +- [Article L5211-2](article_l5211-2.md) - [Article L5211-3](article_l5211-3.md) - [Article L5211-4](article_l5211-4.md) +- [Article L5211-5](article_l5211-5.md) +- [Article L5211-6](article_l5211-6.md) - [Article L5211-7](article_l5211-7.md) +- [Article L5211-8](article_l5211-8.md) - [Article L5211-9](article_l5211-9.md) +- [Article L5211-10](article_l5211-10.md) +- [Article L5211-11](article_l5211-11.md) +- [Article L5211-12](article_l5211-12.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-10.md new file mode 100644 index 00000000000..10633ba6b93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392809 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392809.xml +--- + +###### Article L5211-10 + +- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics +de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe +délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement +concerné.<br /> + +Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un +établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération +motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses +caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du +service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à +compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans +le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est +transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-11.md new file mode 100644 index 00000000000..46437f3298d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392813 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392813.xml +--- + +###### Article L5211-11 + +- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements +publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un +tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette +inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, +l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-12.md new file mode 100644 index 00000000000..c9c91e4a4c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392815 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392815.xml +--- + +###### Article L5211-12 + +- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à +la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à +l'article L. 2213-17. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a18df067588 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392785 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392785.xml +--- + +###### Article L5211-2 + +- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième +partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux +membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération +intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du +présent titre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d4c2d7f2c50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392792 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392792.xml +--- + +###### Article L5211-5 + +- Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne +peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein +de l'organe délibérant de cet établissement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-6.md new file mode 100644 index 00000000000..28c538947e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392795 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392795.xml +--- + +###### Article L5211-6 + +- Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs +services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de +gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants +d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le +président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. +Cette obligation ne s'applique qu'aux établissements publics de coopération +intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-8.md new file mode 100644 index 00000000000..88d97b33d46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006392801 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392801.xml +--- + +###### Article L5211-8 + +- Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, +dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les +conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de +leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs +fonctions. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e88257669ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181191 +--- + +###### Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale + +- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Attributions.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3220a8d119c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192436 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition. + +- [Article L5211-13](article_l5211-13.md) +- [Article L5211-14](article_l5211-14.md) +- [Article L5211-15](article_l5211-15.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-13.md new file mode 100644 index 00000000000..9c9a8d5d443 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392825 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392825.xml +--- + +###### Article L5211-13 + +- Il est institué dans chaque département une commission départementale de la +coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans +le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux +assesseurs élus parmi les maires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-14.md new file mode 100644 index 00000000000..12797be0bff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-14.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392828 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392828.xml +--- + +###### Article L5211-14 + +- La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à +raison de :<br /> + +1° 60 p. 100 par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux +élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires +regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance +démographique des communes ;<br /> + +2° 20 p. 100 par des représentants d'établissements publics de coopération +intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation +proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des +organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes +associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi +d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration +territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de +développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la +plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;<br /> + +3° 15 p. 100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la +représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br /> + +4° 5 p. 100 par des représentants du conseil régional dans la circonscription +départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus +forte moyenne.<br /> + +Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des +fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur +remplacement dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-15.md new file mode 100644 index 00000000000..bf7bc47fc02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l5211-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392831 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392831.xml +--- + +###### Article L5211-15 + +- Les conditions d'application des articles L. 5211-13 et L. 5211-14 sont fixées +par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des +membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, +du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les +critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires +mentionnés au 1° de l'article L. 5211-14 ainsi que les modalités de désignation +des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de +celle-ci. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fec73fe93c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192437 +--- + +###### Sous-section 2 : Attributions. + +- [Article L5211-16](article_l5211-16.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l5211-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l5211-16.md new file mode 100644 index 00000000000..0f557f53343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l5211-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392834 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392834.xml +--- + +###### Article L5211-16 + +- La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient +à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle +entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales +concernées. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la +coopération intercommunale. Elle est informée de tout projet de création +d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de +communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et +d'aménagement et peut formuler ses observations. Ses propositions et +observations sont rendues publiques. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 343a318b925..860c2ad05f7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181192 ###### Section 3 : Information et participation des habitants. +- [Article L5211-17](article_l5211-17.md) - [Article L5211-18](article_l5211-18.md) - [Article L5211-19](article_l5211-19.md) +- [Article L5211-20](article_l5211-20.md) +- [Article L5211-21](article_l5211-21.md) +- [Article L5211-22](article_l5211-22.md) +- [Article L5211-23](article_l5211-23.md) +- [Article L5211-24](article_l5211-24.md) +- [Article L5211-25](article_l5211-25.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-17.md new file mode 100644 index 00000000000..9755b30b16a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392836 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392836.xml +--- + +###### Article L5211-17 + +- Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au +moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes +réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est +transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans +un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-20.md new file mode 100644 index 00000000000..671276c5cb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-20.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392849 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392849.xml +--- + +###### Article L5211-20 + +- Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération +intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le +président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires +de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.<br /> + +Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande +écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, l'assemblée +délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités +d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être +invoquée.<br /> + +Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes +membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir +celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération +d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut +signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. +L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues +à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette +consultation.<br /> + +La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette +consultation n'est qu'une demande d'avis.<br /> + +Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement +public de coopération intercommunale qui l'organise. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-21.md new file mode 100644 index 00000000000..dd936d0215a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392852 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392852.xml +--- + +###### Article L5211-21 + +Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition +du public sur place au siège de l'établissement public de coopération +intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des +communes membres de l'établissement public. L'accès du public au dossier est +assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 +juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre +l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, +social et fiscal. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-22.md new file mode 100644 index 00000000000..199b1560f7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392855 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392855.xml +--- + +###### Article L5211-22 + +- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'assemblée +délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère +dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-23.md new file mode 100644 index 00000000000..ca74c32e6c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392857 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392857.xml +--- + +###### Article L5211-23 + +- Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement +public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier +de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils +municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au +suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même +objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br /> + +Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-24.md new file mode 100644 index 00000000000..01fbca7688b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392859 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392859.xml +--- + +###### Article L5211-24 + +- Lorsque la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de +l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de +celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif +et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir +lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue +définitive. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-25.md new file mode 100644 index 00000000000..adbef967cb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l5211-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392861 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392861.xml +--- + +###### Article L5211-25 + +- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la +présente section. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index 54d749d87ac..2aff9f413a6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192443 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. - [Article L5211-26](article_l5211-26.md) +- [Article L5211-27](article_l5211-27.md) - [Article L5211-28](article_l5211-28.md) - [Article L5211-29](article_l5211-29.md) +- [Article L5211-30](article_l5211-30.md) - [Article L5211-31](article_l5211-31.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5211-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5211-27.md new file mode 100644 index 00000000000..39d3f3689c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5211-27.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392881 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392881.xml +--- + +###### Article L5211-27 + +- Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en +stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à +l'article L. 5211-30, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur +du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs +compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, +la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par +décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. +2333-26, sauf si l'une des communes s'y oppose.<br /> + +En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale, la perception de la taxe +par l'établissement public prend fin sur le territoire de cette commune.<br /> + +Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale +ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent +percevoir celles-ci.<br /> + +Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application +du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.<br /> + +Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué +la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs +espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour +forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. +2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs +espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de +coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le +territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un +établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par +les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme +gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5211-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5211-30.md new file mode 100644 index 00000000000..66839ee364f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l5211-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392893 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392893.xml +--- + +###### Article L5211-30 + +- Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au +lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations +prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure +à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale +de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des +impôts, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est +égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque +année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à +la dotation globale de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index af029253b8a..40e6266231d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192444 ###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. +- [Article L5211-32](article_l5211-32.md) +- [Article L5211-33](article_l5211-33.md) +- [Article L5211-34](article_l5211-34.md) +- [Article L5211-35](article_l5211-35.md) +- [Article L5211-36](article_l5211-36.md) +- [Article L5211-37](article_l5211-37.md) - [Article L5211-38](article_l5211-38.md) +- [Article L5211-39](article_l5211-39.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-32.md new file mode 100644 index 00000000000..054463c423e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-32.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392902 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392902.xml +--- + +###### Article L5211-32 + +- Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité +propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement prévue à l'article +L. 2334-13.<br /> + +Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année, +par le comité des finances locales.<br /> + +Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des +finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes +suivantes :<br /> + +1° Les communautés urbaines ;<br /> + +2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application +des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br /> + +3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne +font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général +des impôts ;<br /> + +4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.<br /> + +Les sommes affectées à chacune de ces catégories d'établissements publics de +coopération intercommunale sont réparties entre leurs membres, dans les +conditions fixées à l'article L. 5211-33, à raison de 15 p. 100 pour la dotation +de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-33.md new file mode 100644 index 00000000000..ea7fdf3cb89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-33.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392906 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392906.xml +--- + +###### Article L5211-33 + +- Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité +propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la +catégorie d'établissements à laquelle il appartient :<br /> + +a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des +communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient +d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale +;<br /> + +b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal de +l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas +échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de +coopération intercommunale.<br /> + +Le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ne +faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 +nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases +brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à +ces taxes constaté pour la catégorie d'établissements à laquelle il +appartient.<br /> + +Le potentiel fiscal des autres établissements publics de coopération +intercommunale est déterminé par application aux bases brutes de taxe +professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour +la catégorie d'établissements à laquelle il appartient.<br /> + +Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les +établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application +des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des +impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes +directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures +ménagères perçues par l'établissement public et le total de ces mêmes recettes +perçu par l'établissement public et l'ensemble des communes regroupées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-34.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-34.md new file mode 100644 index 00000000000..bafb9124ae6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392915 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392915.xml +--- + +###### Article L5211-34 + +- Les attributions perçues par les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font +l'objet de versements mensuels. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-35.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-35.md new file mode 100644 index 00000000000..151e99ef658 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-35.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392918 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392918.xml +--- + +###### Article L5211-35 + +- Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, +l'établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au +titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à +l'article L. 5211-33. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des +attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour +l'établissement public de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal +par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la +catégorie d'établissements dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est +appliqué à la dotation perçue par un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre l'année où il change de catégorie +d'établissements.<br /> + +Pour les établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas +application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code +général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est +égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la +catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-36.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-36.md new file mode 100644 index 00000000000..701db3a6a8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-36.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392921 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L36AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392921.xml +--- + +###### Article L5211-36 + +- Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les +dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent +percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement +perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation.<br /> + +Toutefois :<br /> + +1° Les communautés de communes et les districts dont le coefficient +d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration +fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition +bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas +diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression +minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation +d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;<br /> + +2° Les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992 +peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation +d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant +reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des +dispositions de l'article L. 5211-35 ;<br /> + +3° Les autres établissements publics de coopération intercommunale perçoivent au +titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation +une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à +l'article L. 2334-7.<br /> + +Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent aux établissements +publics de coopération intercommunale qu'à compter de la troisième année +d'attribution de la dotation d'aménagement.<br /> + +Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +change de catégorie d'établissements à fiscalité propre, il est assuré de +percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la +nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue +l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article +L. 2334-7.<br /> + +Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis +ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet +effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des +dispositions des quatre premiers alinéas du présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-37.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-37.md new file mode 100644 index 00000000000..5e02a83fe75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-37.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392923 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392923.xml +--- + +###### Article L5211-37 + +- En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des +habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de +population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population. Les +dispositions de l'article L. 5211-36 ne sont pas applicables.<br /> + +En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre +d'habitants supérieure à 20 p. 100, l'établissement public bénéficie, la +première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du +septième alinéa de l'article L. 5211-36.<br /> + +Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au +titre de laquelle la répartition est effectuée.<br /> + +Si une commune est membre de plusieurs établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre, la commune est rattachée à l'établissement +public au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-39.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-39.md new file mode 100644 index 00000000000..b76c53e35cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l5211-39.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392928 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L39AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392928.xml +--- + +###### Article L5211-39 + +- En cas de fusion volontaire de toutes les communes précédemment regroupées au +sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +ayant au moins deux années d'existence, et qui entraîne la dissolution dudit +établissement, la dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion est +égale à la somme des dotations forfaitaires attribuées l'année précédente aux +anciennes communes et de la dotation de l'ancien établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre attribuée l'année précédant la +fusion.<br /> + +La dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion évolue conformément aux +dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-9.<br /> + +En cas de constitution d'un nouvel établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune fusionnée, la part de la +dotation forfaitaire issue de la dotation versée à l'ancien établissement n'est +plus attribuée à la commune fusionnée, et la dotation globale de fonctionnement +du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculée +conformément à l'article L. 5211-32. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 38ad814c4c8..d4e3de92aaf 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164728 ###### CHAPITRE II : Syndicat de communes - [Section 1 : Création](section_1) +- [Section 2 : Organes](section_2) - [Section 3 : Fonctionnement.](section_3) - [Section 4 : Dispositions financières.](section_4) - [Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement](section_5) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 6f447827ada..086a280d06a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181201 ###### Section 1 : Création +- [Article L5212-1](article_l5212-1.md) +- [Article L5212-2](article_l5212-2.md) +- [Article L5212-3](article_l5212-3.md) - [Article L5212-4](article_l5212-4.md) +- [Article L5212-5](article_l5212-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b3fb1714264 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392967 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392967.xml +--- + +###### Article L5212-1 + +Le syndicat de communes est un établissement public de coopération +intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt +intercommunal. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0430872eab3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392968 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392968.xml +--- + +###### Article L5212-2 + +- A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils +municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un +syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes +intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le +ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils +municipaux, après avis du ou des conseils généraux.<br /> + +Le syndicat peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au +moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population +totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus +des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté +d'associer les communes qu'ils représentent. Cette majorité doit nécessairement +comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est +supérieure au quart de la population totale concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-3.md new file mode 100644 index 00000000000..85f8ef5000d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392970 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392970.xml +--- + +###### Article L5212-3 + +- La création du syndicat de communes est autorisée par arrêté du représentant +de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même +département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les +départements concernés dans le cas contraire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-5.md new file mode 100644 index 00000000000..f528dde4f58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l5212-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392973 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392973.xml +--- + +###### Article L5212-5 + +Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée +déterminée par la décision institutive. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d866c47f409 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181202 +--- + +###### Section 2 : Organes + +- [Sous-section 1 : Le comité du syndicat.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..67c16a6dc8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192447 +--- + +###### Sous-section 1 : Le comité du syndicat. + +- [Article L5212-6](article_l5212-6.md) +- [Article L5212-7](article_l5212-7.md) +- [Article L5212-8](article_l5212-8.md) +- [Article L5212-9](article_l5212-9.md) +- [Article L5212-10](article_l5212-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-10.md new file mode 100644 index 00000000000..61099940837 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392982 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392982.xml +--- + +###### Article L5212-10 + +- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute +autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un +mois.<br /> + +Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier +adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-6.md new file mode 100644 index 00000000000..166a5d4cbbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392976 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392976.xml +--- + +###### Article L5212-6 + +- Le syndicat est administré par un comité.<br /> + +Ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5212-7 à L. +5212-10, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-7.md new file mode 100644 index 00000000000..8c97660fa03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392978 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392978.xml +--- + +###### Article L5212-7 + +- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.<br /> + +La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la +désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité +avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.<br /> + +Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les +conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve des +dispositions de l'article L. 5211-5. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-8.md new file mode 100644 index 00000000000..7ac60c036e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392980 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392980.xml +--- + +###### Article L5212-8 + +- Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des +communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux +tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé +à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.<br /> + +En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-9.md new file mode 100644 index 00000000000..3a8adac19cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l5212-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392981 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392981.xml +--- + +###### Article L5212-9 + +- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les +délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la +durée de leur mandat au comité du syndicat. Toutefois, en cas de suspension, de +dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en +exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués par le +nouveau conseil.<br /> + +Les délégués sortants sont rééligibles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4565e001abd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192448 +--- + +###### Sous-section 2 : Le président. + +- [Article L5212-11](article_l5212-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l5212-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l5212-11.md new file mode 100644 index 00000000000..02d46b8b5f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l5212-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392983 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392983.xml +--- + +###### Article L5212-11 + +- Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br /> + +Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br /> + +Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du +syndicat.<br /> + +Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous +sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions +aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à +d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa +responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur +adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le +nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à +des communes de plus de 20 000 habitants.<br /> + +Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> + +Il est le chef des services que le syndicat crée.<br /> + +Il représente le syndicat en justice. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d08deadcaa4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192449 +--- + +###### Sous-section 3 : Le bureau. + +- [Article L5212-12](article_l5212-12.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l5212-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l5212-12.md new file mode 100644 index 00000000000..edd32aa49e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l5212-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392984 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392984.xml +--- + +###### Article L5212-12 + +- Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs +vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.<br /> + +Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à +l'exception :<br /> + +1° Du vote du budget ;<br /> + +2° De l'approbation du compte administratif ;<br /> + +3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de +composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;<br /> + +4° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;<br /> + +5° Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;<br /> + +6° De la délégation de la gestion d'un service public.<br /> + +Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du +bureau. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 8d72dee7ec7..2410e3d2cd1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181203 ###### Section 3 : Fonctionnement. +- [Article L5212-13](article_l5212-13.md) +- [Article L5212-14](article_l5212-14.md) +- [Article L5212-15](article_l5212-15.md) +- [Article L5212-16](article_l5212-16.md) - [Article L5212-17](article_l5212-17.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-13.md new file mode 100644 index 00000000000..a9c5f6c5549 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392985 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392985.xml +--- + +###### Article L5212-13 + +- Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre ou, lorsque le +syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt +intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat +ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-14.md new file mode 100644 index 00000000000..1d5bbede857 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006392986 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392986.xml +--- + +###### Article L5212-14 + +- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du +syndicat décide de se former en comité secret. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-15.md new file mode 100644 index 00000000000..693e1ea10a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-15.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392987 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392987.xml +--- + +###### Article L5212-15 + +L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise +aux règles du droit commun.<br /> + +Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements +analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la +composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des +budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de +comptabilité.<br /> + +Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui +appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de +même nature.<br /> + +Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, +des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission +administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital +ou à l'hospice. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-16.md new file mode 100644 index 00000000000..b52f259758c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l5212-16.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392988 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392988.xml +--- + +###### Article L5212-16 + +Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences +exercées par celui-ci.<br /> + +La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la +liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat +peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère +au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. +Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des +communes lui ayant délégué cette compétence.<br /> + +Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la +décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a +transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration +générale.<br /> + +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, +s'appliquent les règles suivantes :<br /> + +1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un +intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président +et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte +administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions +initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le +cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les +communes concernées par l'affaire mise en délibération ;<br /> + +2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des +articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;<br /> + +3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, +la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation +de chaque commune.<br /> + +Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences +des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 4a60aecc8c2..a6193eb16d1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181204 ###### Section 4 : Dispositions financières. +- [Article L5212-18](article_l5212-18.md) +- [Article L5212-19](article_l5212-19.md) +- [Article L5212-20](article_l5212-20.md) - [Article L5212-21](article_l5212-21.md) +- [Article L5212-22](article_l5212-22.md) +- [Article L5212-23](article_l5212-23.md) +- [Article L5212-24](article_l5212-24.md) +- [Article L5212-25](article_l5212-25.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-18.md new file mode 100644 index 00000000000..9bcd0047c88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392991 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392991.xml +--- + +###### Article L5212-18 + +Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et +d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est +constitué. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-19.md new file mode 100644 index 00000000000..878b8af0eb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-19.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006392992 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392992.xml +--- + +###### Article L5212-19 + +Les recettes du budget du syndicat comprennent :<br /> + +1° La contribution des communes associées ;<br /> + +2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;<br /> + +3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des +particuliers, en échange d'un service rendu ;<br /> + +4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;<br /> + +5° Les produits des dons et legs ;<br /> + +6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services +assurés ;<br /> + +7° Le produit des emprunts. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md new file mode 100644 index 00000000000..fc708a7f9e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006392994 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392994.xml +--- + +###### Article L5212-20 + +- La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. +5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans +la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont +déterminée.<br /> + +Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le +produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3.<br /> + +La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si +le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, +ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa +quote-part. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-22.md new file mode 100644 index 00000000000..2c795a00013 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392998 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392998.xml +--- + +###### Article L5212-22 + +Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux +conseils municipaux des communes syndiquées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-23.md new file mode 100644 index 00000000000..333f0524691 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392999 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392999.xml +--- + +###### Article L5212-23 + +Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des +procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md new file mode 100644 index 00000000000..9ee33d4b4b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006393000 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393000.xml +--- + +###### Article L5212-24 + +- Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à +l'article L. 2333-2 peut être établie et perçue par ledit syndicat au lieu et +place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est +inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la +taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais +par le distributeur.<br /> + +Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et perçue +dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-25.md new file mode 100644 index 00000000000..0fb3f90224c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-25.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393003 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393003.xml +--- + +###### Article L5212-25 + +- Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a +pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement +d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p. +100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de +moins de 20 000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune +membre peut demander au comité du syndicat une modification des règles fixant +les modalités de répartition des contributions financières des communes au +budget du syndicat à compter de l'année suivante.<br /> + +Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six +mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée par les +conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et +cinquième alinéas de l'article L. 5212-27, le représentant de l'Etat dans le +département peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis +de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de +répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index 5d38f300b06..8a54cba6644 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205 ###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement +- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modifications.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Commission de conciliation.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0c64a943b5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192450 +--- + +###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. + +- [Article L5212-26](article_l5212-26.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_l5212-26.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_l5212-26.md new file mode 100644 index 00000000000..d5ac5526a72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_l5212-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393005 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393005.xml +--- + +###### Article L5212-26 + +- Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à +faire partie du syndicat avec le consentement du comité. La délibération du +comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les +conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de +quarante jours à compter de cette notification.<br /> + +La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils +municipaux s'y oppose.<br /> + +La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..06b7351dbbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192451 +--- + +###### Sous-section 2 : Modifications. + +- [Article L5212-27](article_l5212-27.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l5212-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l5212-27.md new file mode 100644 index 00000000000..adaef52254d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l5212-27.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393006 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393006.xml +--- + +###### Article L5212-27 + +- Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des +conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.<br /> + +La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes +syndiquées.<br /> + +Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier +alinéa de l'article L. 5212-26.<br /> + +La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de +l'Etat dans le département.<br /> + +Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes +concernées, telle qu'elle est définie au second alinéa de l'article L. 5212-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b1928fab68b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192452 +--- + +###### Sous-section 3 : Retrait de communes. + +- [Article L5212-28](article_l5212-28.md) +- [Article L5212-29](article_l5212-29.md) +- [Article L5212-30](article_l5212-30.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-28.md new file mode 100644 index 00000000000..6ffba260da4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-28.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393007 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393007.xml +--- + +###### Article L5212-28 + +- Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. +Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions +auxquelles s'opère le retrait.<br /> + +La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes +syndiquées.<br /> + +Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier +alinéa de l'article L. 5212-26.<br /> + +La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux +s'oppose au retrait. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29.md new file mode 100644 index 00000000000..bfa9638e59b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393008 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393008.xml +--- + +###### Article L5212-29 + +- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, une commune peut être +autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du +syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la +situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de +cette commune au syndicat est devenue sans objet.<br /> + +A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le +département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière +et patrimoniale, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la +commune intéressée.<br /> + +Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait +l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette +commune est réduite à due concurrence.<br /> + +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de +distribution d'électricité. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-30.md new file mode 100644 index 00000000000..0e22cc58f38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-30.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393013 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L30AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393013.xml +--- + +###### Article L5212-30 + +- Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la +représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées +par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, +sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à +l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions +statutaires en cause dans les conditions prévues à l'article L. 5212-27.<br /> + +Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la +représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées +par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est +de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à +l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la +modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à +l'article L. 5212-28.<br /> + +A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut +demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait +du syndicat.<br /> + +La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, +proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la +dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle en +était membre.<br /> + +Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la +charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due +concurrence.<br /> + +A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le +département fixe les autres conditions, en particulier financières et +patrimoniales, du retrait.<br /> + +Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant +depuis six ans au moins au syndicat concerné. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a44251cf5d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192454 +--- + +###### Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. + +- [Article L5212-32](article_l5212-32.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_l5212-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_l5212-32.md new file mode 100644 index 00000000000..bac684ab942 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/article_l5212-32.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393017 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393017.xml +--- + +###### Article L5212-32 + +A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, +l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale +est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du +syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de +l'article L. 5212-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index 25d1f7e6606..2d69883441f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181206 ###### Section 6 : Dissolution - [Article L5212-33](article_l5212-33.md) +- [Article L5212-34](article_l5212-34.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l5212-34.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l5212-34.md new file mode 100644 index 00000000000..96381ec8d54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l5212-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006393020 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393020.xml +--- + +###### Article L5212-34 + +Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être +dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements +concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index c777f56da34..68ae71b7151 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164729 ###### CHAPITRE III : District +- [Section 1 : Création.](section_1) +- [Section 2 : Organes](section_2) +- [Section 3 : Compétences.](section_3) - [Section 4 : Dispositions financières.](section_4) +- [Section 5 : Modifications des conditions de fonctionnement.](section_5) +- [Section 6 : Dissolution et transformation.](section_6) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..62166fc1b00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181207 +--- + +###### Section 1 : Création. + +- [Article L5213-1](article_l5213-1.md) +- [Article L5213-2](article_l5213-2.md) +- [Article L5213-3](article_l5213-3.md) +- [Article L5213-4](article_l5213-4.md) +- [Article L5213-5](article_l5213-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-1.md new file mode 100644 index 00000000000..78f4113fdec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393021 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393021.xml +--- + +###### Article L5213-1 + +- Le district est un établissement public de coopération intercommunale groupant +plusieurs communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2.md new file mode 100644 index 00000000000..958026614ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393022 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393022.xml +--- + +###### Article L5213-2 + +- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la +création d'un district, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les +départements concernés fixent, après avis du ou des conseils généraux, la liste +des communes intéressées.<br /> + +Le district peut être créé sur la demande des deux tiers au moins des conseils +municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la +population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des +communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit +nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la +population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-3.md new file mode 100644 index 00000000000..595ddf4f528 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393023 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393023.xml +--- + +###### Article L5213-3 + +- La création du district est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat +dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et +par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés +dans le cas contraire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a72b515be3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393024 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393024.xml +--- + +###### Article L5213-4 + +- La décision institutive détermine le siège du district. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-5.md new file mode 100644 index 00000000000..686cdb38f96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393025 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393025.xml +--- + +###### Article L5213-5 + +- Le district est constitué soit sans fixation de terme, soit pour une durée +déterminée par la décision institutive. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cd6094ba1b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181208 +--- + +###### Section 2 : Organes + +- [Sous-section 1 : Le conseil du district.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9d1b33af12b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192455 +--- + +###### Sous-section 1 : Le conseil du district. + +- [Article L5213-6](article_l5213-6.md) +- [Article L5213-7](article_l5213-7.md) +- [Article L5213-8](article_l5213-8.md) +- [Article L5213-9](article_l5213-9.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-6.md new file mode 100644 index 00000000000..20dfad97b3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393026 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393026.xml +--- + +###### Article L5213-6 + +- Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et +par un bureau.<br /> + +Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.<br /> + +La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la +désignation d'un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité +avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.<br /> + +Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les +conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-7.md new file mode 100644 index 00000000000..901b0815bb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393027 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393027.xml +--- + +###### Article L5213-7 + +- Les délégués du conseil municipal au conseil de district sont élus au scrutin +secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat +n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection +a lieu à la majorité relative.<br /> + +En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-8.md new file mode 100644 index 00000000000..25426f624ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393028 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393028.xml +--- + +###### Article L5213-8 + +- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les +délégués du conseil municipal au conseil de district suivent le sort de cette +assemblée quant à la durée de leur mandat districal. Toutefois, en cas de +suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les +membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués +par le nouveau conseil.<br /> + +Les délégués sortants sont rééligibles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-9.md new file mode 100644 index 00000000000..2ae2911b5af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5213-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393029 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393029.xml +--- + +###### Article L5213-9 + +- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute +autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un +mois.<br /> + +Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier +adjoint représentent la commune dans le conseil de district. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f1533b77c30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192456 +--- + +###### Sous-section 2 : Le président. + +- [Article L5213-10](article_l5213-10.md) +- [Article L5213-11](article_l5213-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l5213-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l5213-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c73cc74c19e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l5213-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393030 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393030.xml +--- + +###### Article L5213-10 + +- Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le +district dans les actes de la vie civile.<br /> + +Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses +fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces +derniers, à des membres du conseil du district.<br /> + +Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> + +Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts +dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des +agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 +habitants. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l5213-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l5213-11.md new file mode 100644 index 00000000000..fb49fb01fac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l5213-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393031 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393031.xml +--- + +###### Article L5213-11 + +- Le président peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à +cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le +président rend compte au conseil de ses travaux. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2862d439c39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192457 +--- + +###### Sous-section 3 : Le bureau. + +- [Article L5213-12](article_l5213-12.md) +- [Article L5213-13](article_l5213-13.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l5213-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l5213-12.md new file mode 100644 index 00000000000..a562bc13897 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l5213-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393032 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393032.xml +--- + +###### Article L5213-12 + +- Le bureau comprend un président et des vice-présidents. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l5213-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l5213-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d0172cde1d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l5213-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393033 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393033.xml +--- + +###### Article L5213-13 + +- Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à +cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le bureau +rend compte au conseil de ses travaux. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d510f14141d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181209 +--- + +###### Section 3 : Compétences. + +- [Article L5213-14](article_l5213-14.md) +- [Article L5213-15](article_l5213-15.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l5213-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l5213-14.md new file mode 100644 index 00000000000..1944c64e096 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l5213-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393034 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393034.xml +--- + +###### Article L5213-14 + +- Le conseil du district règle par ses délibérations les affaires qui sont de la +compétence du district. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l5213-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l5213-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4d12a5706f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l5213-15.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006393035 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393035.xml +--- + +###### Article L5213-15 + +- Le district exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres la +gestion :<br /> + +1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et +suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br /> + +2° Des centres de secours contre l'incendie ;<br /> + +3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion +de toute autre, les mêmes communes que le district ;<br /> + +4° Des services énumérés dans la décision institutive. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 87db58b8f25..229fbfbab85 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181210 ###### Section 4 : Dispositions financières. +- [Article L5213-16](article_l5213-16.md) +- [Article L5213-17](article_l5213-17.md) +- [Article L5213-18](article_l5213-18.md) +- [Article L5213-19](article_l5213-19.md) +- [Article L5213-20](article_l5213-20.md) - [Article L5213-21](article_l5213-21.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-16.md new file mode 100644 index 00000000000..0c669126158 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-16.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393038 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393038.xml +--- + +###### Article L5213-16 + +- Les recettes du budget du district comprennent :<br /> + +1° Le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ;<br /> + +2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services +assurés ;<br /> + +3° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ;<br /> + +4° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des +particuliers, en échange d'un service rendu ;<br /> + +5° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;<br /> + +6° Les produits des dons et legs ;<br /> + +7° Le produit des emprunts ;<br /> + +8° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services +assurés à la demande de ces dernières. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-17.md new file mode 100644 index 00000000000..c4036682652 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393039 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393039.xml +--- + +###### Article L5213-17 + +- Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le +produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 +quinquies B du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e6625e7287b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393040 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393040.xml +--- + +###### Article L5213-18 + +- Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de +l'article L. 2331-3, il peut se transformer de plein droit en syndicat de +communes dans les conditions prévues à l'article L. 5213-27. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-19.md new file mode 100644 index 00000000000..79c4733be6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393041 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393041.xml +--- + +###### Article L5213-19 + +- Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions +temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe +foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, +déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, +conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-20.md new file mode 100644 index 00000000000..4285fa838d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l5213-20.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393043 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393043.xml +--- + +###### Article L5213-20 + +- Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 5212-21. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dc9771fa608 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181211 +--- + +###### Section 5 : Modifications des conditions de fonctionnement. + +- [Article L5213-22](article_l5213-22.md) +- [Article L5213-23](article_l5213-23.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l5213-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l5213-22.md new file mode 100644 index 00000000000..e17d050a639 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l5213-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393045 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393045.xml +--- + +###### Article L5213-22 + +- Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses +membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses +membres représentant plus des deux tiers de la population :<br /> + +1° Sur l'extension des attributions du district ;<br /> + +2° Sur la modification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de +durée.<br /> + +Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.<br /> + +La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux +s'oppose à la modification ou à l'extension. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l5213-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l5213-23.md new file mode 100644 index 00000000000..2e95694f707 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l5213-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393046 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393046.xml +--- + +###### Article L5213-23 + +- Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à +faire partie du district avec le consentement du conseil du district.<br /> + +La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le +département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..71626236094 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181212 +--- + +###### Section 6 : Dissolution et transformation. + +- [Article L5213-24](article_l5213-24.md) +- [Article L5213-25](article_l5213-25.md) +- [Article L5213-26](article_l5213-26.md) +- [Article L5213-27](article_l5213-27.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-24.md new file mode 100644 index 00000000000..21da22c0cae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-24.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393047 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393047.xml +--- + +###### Article L5213-24 + +- Le district est dissous :<br /> + +a) Soit de plein droit, à l'expiration de la durée fixée par la décision +institutive, ou à la date du transfert de la totalité de ses compétences à une +communauté urbaine lorsque le district ne comprend pas de communes extérieures à +la communauté urbaine, ou dans le cas prévu à l'article L. 5215-21 ;<br /> + +Dans ces deux derniers cas, sauf accord amiable et sous réserves des droits des +tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les +syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.<br /> + +b) Soit à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant +plus de la moitié de la population totale du district.<br /> + +La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté +conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas +contraire.<br /> + +Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans +lesquelles le district est liquidé.<br /> + +La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, +pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut +donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés +dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les +communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-25.md new file mode 100644 index 00000000000..3c1e9b46282 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393048 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393048.xml +--- + +###### Article L5213-25 + +- Un district existant le 8 février 1992, date de publication de la loi +d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration +territoriale de la République, peut se transformer en communauté de communes par +décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de +ses membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-26.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-26.md new file mode 100644 index 00000000000..9732d44f1f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393049 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393049.xml +--- + +###### Article L5213-26 + +- Un district regroupant une population de 20 000 habitants et plus, existant le +8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 +février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peut se +transformer en communauté de villes par décision du conseil de district prise à +la majorité des deux tiers au moins de ses membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-27.md new file mode 100644 index 00000000000..887d4f78d11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l5213-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393050 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393050.xml +--- + +###### Article L5213-27 + +- Un district peut se transformer en syndicat de communes dans le cas prévu à +l'article L. 5213-18. Cette transformation n'entraîne pas création d'une +nouvelle personne morale. Le syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble +des droits et obligations du district. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fd08644688d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164730 +--- + +###### CHAPITRE IV : Communauté de communes + +- [Section 1 : Création](section_1) +- [Section 2 : Organes](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3) +- [Section 4 : Compétences.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions financières.](section_5) +- [Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes](section_6) +- [Section 7 : Dissolution.](section_7) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bd90e3b6440 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181213 +--- + +###### Section 1 : Création + +- [Article L5214-1](article_l5214-1.md) +- [Article L5214-2](article_l5214-2.md) +- [Article L5214-3](article_l5214-3.md) +- [Article L5214-4](article_l5214-4.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-1.md new file mode 100644 index 00000000000..40c593887c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393052 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393052.xml +--- + +###### Article L5214-1 + +- La communauté de communes est un établissement public de coopération +intercommunale regroupant plusieurs communes.<br /> + +Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en +vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de +l'espace. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c80ca2fb7c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393054 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393054.xml +--- + +###### Article L5214-2 + +- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la +création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat dans le +ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes +intéressées.<br /> + +La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté +conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas +contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des +communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de +celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant +les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre +les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au +quart de la population totale concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5d3f8e1e5a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393055 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393055.xml +--- + +###### Article L5214-3 + +- La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-4.md new file mode 100644 index 00000000000..63677db1336 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l5214-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393056 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393056.xml +--- + +###### Article L5214-4 + +La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une +durée déterminée par la décision institutive. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c81085110a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181214 +--- + +###### Section 2 : Organes + +- [Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4720b05cd7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192458 +--- + +###### Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. + +- [Article L5214-5](article_l5214-5.md) +- [Article L5214-6](article_l5214-6.md) +- [Article L5214-7](article_l5214-7.md) +- [Article L5214-8](article_l5214-8.md) +- [Article L5214-9](article_l5214-9.md) +- [Article L5214-10](article_l5214-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-10.md new file mode 100644 index 00000000000..14b14758163 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393066 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393066.xml +--- + +###### Article L5214-10 + +- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute +autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un +mois.<br /> + +Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier +adjoint représentent la commune dans le conseil de communauté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c20cc215e84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393057 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393057.xml +--- + +###### Article L5214-5 + +- La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués +des communes adhérentes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-6.md new file mode 100644 index 00000000000..0719cf2b49d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393058 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393058.xml +--- + +###### Article L5214-6 + +- Le conseil de la communauté de communes est institué d'après les règles fixées +aux articles L. 5214-7 à L. 5214-13, sauf dispositions contraires prévues par la +décision institutive. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-7.md new file mode 100644 index 00000000000..ff038186e3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393061 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393061.xml +--- + +###### Article L5214-7 + +- La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes est +assurée en fonction de la population, chaque commune disposant au minimum d'un +siège, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.<br /> + +Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des deux +tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant +plus des trois quarts de la population totale, cette majorité devant +nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la +population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<br /> + +La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation +d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix +délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-8.md new file mode 100644 index 00000000000..805764a6304 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393063 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393063.xml +--- + +###### Article L5214-8 + +- Les délégués de chaque commune sont élus au sein du conseil municipal ou parmi +les citoyens éligibles au sein du conseil d'une des communes de la communauté de +communes.<br /> + +L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours +de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un +troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.<br /> + +En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-9.md new file mode 100644 index 00000000000..b9884c3e657 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393065 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393065.xml +--- + +###### Article L5214-9 + +- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les +délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la +durée de leur mandat au conseil de communauté. Toutefois, en cas de suspension, +de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en +exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués par le +nouveau conseil.<br /> + +Les délégués sortants sont rééligibles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..11c68930d0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192459 +--- + +###### Sous-section 2 : Le président. + +- [Article L5214-11](article_l5214-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5214-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5214-11.md new file mode 100644 index 00000000000..3a93613371a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5214-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393068 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393068.xml +--- + +###### Article L5214-11 + +- Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.<br /> + +Il prépare et exécute les délibérations du conseil de la communauté.<br /> + +Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la +communauté.<br /> + +Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous +sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions +aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à +d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa +responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur +adjoint dans les communautés de communes dont les compétences, l'importance du +budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les +assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.<br /> + +Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> + +Il est le chef des services que la communauté de communes crée.<br /> + +Il représente la communauté de communes en justice. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6291f426d83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192460 +--- + +###### Sous-section 3 : Le bureau. + +- [Article L5214-12](article_l5214-12.md) +- [Article L5214-13](article_l5214-13.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5214-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5214-12.md new file mode 100644 index 00000000000..70fbd89ec84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5214-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393069 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393069.xml +--- + +###### Article L5214-12 + +- Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, +éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5214-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5214-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d3244039832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5214-13.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393070 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393070.xml +--- + +###### Article L5214-13 + +- Le conseil de la communauté de communes peut déléguer une partie de ses +attributions au bureau à l'exception :<br /> + +1° Du vote du budget ;<br /> + +2° De l'approbation du compte administratif ;<br /> + +3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de +composition, de fonctionnement ou de durée de la communauté de communes ;<br /> + +4° De l'adhésion de la communauté à un établissement public ;<br /> + +5° Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;<br /> + +6° De la délégation de la gestion d'un service public.<br /> + +Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des travaux du +bureau. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..440bde7a64e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181215 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement. + +- [Article L5214-14](article_l5214-14.md) +- [Article L5214-15](article_l5214-15.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-14.md new file mode 100644 index 00000000000..2ad866cb609 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393072 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393072.xml +--- + +###### Article L5214-14 + +- Le conseil de la communauté de communes se réunit au moins une fois par +trimestre au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil dans +l'une des communes membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-15.md new file mode 100644 index 00000000000..2cc1d2e97ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393073 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393073.xml +--- + +###### Article L5214-15 + +- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le conseil de la +communauté de communes décide de se former en comité secret. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..54262ee4007 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181216 +--- + +###### Section 4 : Compétences. + +- [Article L5214-16](article_l5214-16.md) +- [Article L5214-17](article_l5214-17.md) +- [Article L5214-18](article_l5214-18.md) +- [Article L5214-19](article_l5214-19.md) +- [Article L5214-20](article_l5214-20.md) +- [Article L5214-21](article_l5214-21.md) +- [Article L5214-22](article_l5214-22.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md new file mode 100644 index 00000000000..3e43885ea1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393074 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393074.xml +--- + +###### Article L5214-16 + +- I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des +communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des +compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :<br /> + +1° Aménagement de l'espace ;<br /> + +2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la +communauté.<br /> + +II. - La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes +conditions des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants +:<br /> + +1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre +de schémas départementaux ;<br /> + +2° Politique du logement et du cadre de vie ;<br /> + +3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;<br /> + +4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs +et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.<br /> + +La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est +fixée par la majorité qualifiée requise au second alinéa de l'article L. 5214-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-17.md new file mode 100644 index 00000000000..9ec0545e44d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393084 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393084.xml +--- + +###### Article L5214-17 + +- La communauté de communes créée en application de l'article L. 5213-25 +conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par le district +auquel elle se substitue. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e46951059d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393085 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393085.xml +--- + +###### Article L5214-18 + +- Les communes membres de la communauté de communes peuvent à tout moment +transférer, en tout ou partie, à cette dernière certaines de leurs compétences +et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci.<br /> + +Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés +par délibérations concordantes du conseil de la communauté de communes et de la +majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au +second alinéa de l'article L. 5214-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-19.md new file mode 100644 index 00000000000..f86f04a38c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393086 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393086.xml +--- + +###### Article L5214-19 + +- L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des +transferts de compétences déterminent les conditions financières et +patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-20.md new file mode 100644 index 00000000000..da13a04d5de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393087 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393087.xml +--- + +###### Article L5214-20 + +- Les décisions du conseil de la communauté de communes dont les effets ne +concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après +avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai +de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est +réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise +à la majorité des deux tiers des membres du conseil de la communauté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md new file mode 100644 index 00000000000..6e749fa72fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393089 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393089.xml +--- + +###### Article L5214-21 + +- Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces +mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées +dans un syndicat de communes ou un district, la communauté de communes ainsi +créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes ou à ces +districts.<br /> + +Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également +substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec +des communes extérieures à la communauté.<br /> + +Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de +communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre +dans lequel ces établissements publics exercent leurs compétences. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-22.md new file mode 100644 index 00000000000..d8cdc157573 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393094 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393094.xml +--- + +###### Article L5214-22 + +- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être +dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement +par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou partie dans le +périmètre de la communauté ou englobant celle-ci. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7f5302d7dbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181217 +--- + +###### Section 5 : Dispositions financières. + +- [Article L5214-23](article_l5214-23.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md new file mode 100644 index 00000000000..3c71c2c22c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393096 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393096.xml +--- + +###### Article L5214-23 + +Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :<br /> + +1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas +échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br /> + +2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br /> + +3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, +des particuliers, en échange d'un service rendu ;<br /> + +4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;<br /> + +5° Le produit des dons et legs ;<br /> + +6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services +assurés ;<br /> + +7° Le produit des emprunts ;<br /> + +8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. +2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports +urbains. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d6c99d8ae76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181218 +--- + +###### Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes + +- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modification des règles de fonctionnement.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1c11dddf0e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192461 +--- + +###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. + +- [Article L5214-24](article_l5214-24.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l5214-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l5214-24.md new file mode 100644 index 00000000000..5fb30795986 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l5214-24.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393106 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393106.xml +--- + +###### Article L5214-24 + +- Des communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à +faire partie de la communauté de communes avec le consentement du conseil de la +communauté. La délibération du conseil de la communauté doit être notifiée aux +maires de chacune des communes associées.<br /> + +Le maire de chacune des communes intéressées doit obligatoirement, dans le délai +de quarante jours à compter de cette notification, consulter le conseil +municipal.<br /> + +La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux +s'oppose à l'admission. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..798e2207826 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192462 +--- + +###### Sous-section 2 : Modification des règles de fonctionnement. + +- [Article L5214-25](article_l5214-25.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_l5214-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_l5214-25.md new file mode 100644 index 00000000000..e6a141de5e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_l5214-25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393107 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393107.xml +--- + +###### Article L5214-25 + +- Le conseil de communauté délibère sur la modification des conditions initiales +de fonctionnement ou de durée de la communauté de communes.<br /> + +La délibération du conseil de communauté est notifiée aux maires de chacune des +communes associées.<br /> + +Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de +quarante jours à compter de cette notification.<br /> + +La décision de modification est toutefois subordonnée à l'accord des conseils +municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de +la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes +intéressées représentant plus des deux tiers de la population. Cette majorité +doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la +population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<br /> + +La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le +département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0c59a63ce5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192463 +--- + +###### Sous-section 3 : Retrait de communes. + +- [Article L5214-26](article_l5214-26.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_l5214-26.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_l5214-26.md new file mode 100644 index 00000000000..db2447c9ee1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_l5214-26.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393108 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393108.xml +--- + +###### Article L5214-26 + +- Une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement +du conseil de communauté. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal +intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.<br /> + +La délibération du conseil de communauté est notifiée aux maires de chacune des +communes associées.<br /> + +Le maire de chacune des communes intéressées doit obligatoirement, dans le délai +de quarante jours à compter de cette notification, consulter le conseil +municipal.<br /> + +La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux +s'oppose au retrait. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b344c5bdd84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGISCTA000006192464 +--- + +###### Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale. + +- [Article L5214-27](article_l5214-27.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_l5214-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_l5214-27.md new file mode 100644 index 00000000000..3fbc3707f68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_l5214-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393111 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393111.xml +--- + +###### Article L5214-27 + +- A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, +l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération +intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes +membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité +prévues au second alinéa de l'article L. 5214-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..729f7e9d531 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181219 +--- + +###### Section 7 : Dissolution. + +- [Article L5214-28](article_l5214-28.md) +- [Article L5214-29](article_l5214-29.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l5214-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l5214-28.md new file mode 100644 index 00000000000..180bb561c67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l5214-28.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393114 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393114.xml +--- + +###### Article L5214-28 + +- La communauté de communes est dissoute :<br /> + +a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision +institutive ;<br /> + +b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.<br /> + +Elle peut être dissoute :<br /> + +a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et +l'avis du bureau du conseil général par arrêté du ou des représentants de l'Etat +dans le ou les départements concernés ;<br /> + +b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et +du Conseil d'Etat.<br /> + +L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des +tiers, les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée.<br /> + +La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, +pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut +donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés +dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les +communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l5214-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l5214-29.md new file mode 100644 index 00000000000..2e5dc1a77fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l5214-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006393116 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393116.xml +--- + +###### Article L5214-29 + +La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins +peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les +départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 2c6b05f77df..6ef580830de 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164731 ###### CHAPITRE V : Communauté urbaine +- [Section 1 : Création.](section_1) - [Section 2 : Organes](section_2) - [Section 3 : Compétences](section_3) - [Section 4 : Dispositions financières.](section_4) +- [Section 5 : Modifications](section_5) +- [Section 6 : Dissolution et transformation.](section_6) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6059c2a677e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181220 +--- + +###### Section 1 : Création. + +- [Article L5215-1](article_l5215-1.md) +- [Article L5215-2](article_l5215-2.md) +- [Article L5215-3](article_l5215-3.md) +- [Article L5215-4](article_l5215-4.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0a036cde9c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393117 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393117.xml +--- + +###### Article L5215-1 + +- La communauté urbaine est un établissement public de coopération +intercommunale regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20 +000 habitants. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e8c8cbe64bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393119 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393119.xml +--- + +###### Article L5215-2 + +- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la +création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat dans le ou +les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes +intéressées.<br /> + +La communauté urbaine peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans +le département lorsque les communes font partie du même département ou par +arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans +le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux +des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale +de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les +deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal +de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population +totale concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-3.md new file mode 100644 index 00000000000..93c0d60cee7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393120 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393120.xml +--- + +###### Article L5215-3 + +- La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c7b7d226804 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l5215-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393121 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393121.xml +--- + +###### Article L5215-4 + +La communauté urbaine est créée sans limitation de durée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md index 79fb5487869..67d98d75622 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181221 ###### Section 2 : Organes +- [Sous-section 1 : Le conseil de communauté.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..84e94e08ba4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192465 +--- + +###### Sous-section 1 : Le conseil de communauté. + +- [Article L5215-5](article_l5215-5.md) +- [Article L5215-6](article_l5215-6.md) +- [Article L5215-7](article_l5215-7.md) +- [Article L5215-8](article_l5215-8.md) +- [Article L5215-9](article_l5215-9.md) +- [Article L5215-10](article_l5215-10.md) +- [Article L5215-11](article_l5215-11.md) +- [Article L5215-12](article_l5215-12.md) +- [Article L5215-13](article_l5215-13.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-10.md new file mode 100644 index 00000000000..efb8a4f7115 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393133 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393133.xml +--- + +###### Article L5215-10 + +- L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :<br /> + +1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa +de l'article L. 2121-21 ;<br /> + +2° Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage +ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée +selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-11.md new file mode 100644 index 00000000000..ac26b794cee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393136 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393136.xml +--- + +###### Article L5215-11 + +- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités +applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour +les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 +du code électoral. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-12.md new file mode 100644 index 00000000000..e20da889efb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393137 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393137.xml +--- + +###### Article L5215-12 + +- Le mandat des membres du conseil de communauté expire lors de l'installation +du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils +municipaux.<br /> + +A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées +par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de communauté.<br /> + +En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice +d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la +désignation des nouveaux délégués.<br /> + +En cas de vacance parmi les membres du conseil de communauté, par suite de +décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le +délai de deux mois. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-13.md new file mode 100644 index 00000000000..892e4f15a58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393138 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393138.xml +--- + +###### Article L5215-13 + +- Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un +district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de +communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la +communauté sont réprésentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à +cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-5.md new file mode 100644 index 00000000000..114b9964dcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393122 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393122.xml +--- + +###### Article L5215-5 + +- La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des +communes membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md new file mode 100644 index 00000000000..5e4e7991f68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393123 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393123.xml +--- + +###### Article L5215-6 + +- Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre +est fixé conformément au tableau ci-dessous:<br /> + +(A) NOMBRE de communes<br /> + +(B) POPULATION MUNICIPALE TOTALE de l'agglomération<br /> + +(a) 200 000 et plus<br /> + +(b) 200 001 à 600 000<br /> + +(c) 600 001 à 1 000 000<br /> + +(d) Plus de 1 000 000<br /> + +<table> + <tr> + <td>:============:=======================:</td> + </tr> + <tr> + <td>: : B :</td> + </tr> + <tr> + <td>: A :=====:=====:=====:=====:</td> + </tr> + <tr> + <td>: : (a) : (b) : (c) : (d) :</td> + </tr> + <tr> + <td>:============:=====:=====:=====:=====:</td> + </tr> + <tr> + <td>: 20 au plus : 50 : 80 : 90 : 120 :</td> + </tr> + <tr> + <td>: De 21 à 50 : 70 : 90 : 120 : 140 :</td> + </tr> + <tr> + <td>: Plus de 50 : 90 : 120 : 140 : 155 :</td> + </tr> + <tr> + <td>:====================================:</td> + </tr> +</table> diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-7.md new file mode 100644 index 00000000000..0591c3aea81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393127 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393127.xml +--- + +###### Article L5215-7 + +- La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :<br /> + +a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;<br /> + +b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les +communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu +en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle +résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à +pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant +le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de +la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée +d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f8e03b3ce09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393130 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393130.xml +--- + +###### Article L5215-8 + +Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre +deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle +répartition des sièges par application des articles L. 5215-6 et L. 5215-7 dans +le cas prévu à l'article L. 5215-40, ou dans le cas où des modifications aux +limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent +la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs +communes nouvelles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-9.md new file mode 100644 index 00000000000..aac98071157 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393132 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393132.xml +--- + +###### Article L5215-9 + +- Les délégués des communes au conseil de communauté sont désignés par chaque +conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers +municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil +municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune +pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers +municipaux. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eae24501618 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192466 +--- + +###### Sous-section 2 : Le président. + +- [Article L5215-14](article_l5215-14.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l5215-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l5215-14.md new file mode 100644 index 00000000000..125fe089cba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l5215-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393139 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393139.xml +--- + +###### Article L5215-14 + +- Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des +décisions du conseil de communauté et représente la communauté urbaine dans les +actes de la vie civile.<br /> + +Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou +plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des +membres du conseil de communauté.<br /> + +Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0925f121fb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192467 +--- + +###### Sous-section 3 : Le bureau. + +- [Article L5215-15](article_l5215-15.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l5215-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l5215-15.md new file mode 100644 index 00000000000..0beae63ab7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l5215-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393140 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393140.xml +--- + +###### Article L5215-15 + +- Le bureau du conseil de communauté comprend le président et des +vice-présidents.<br /> + +Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de +communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du +conseil.<br /> + +Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du +conseil. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md index 00737a90ae1..6d8d29d8a02 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192468 ###### Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. - [Article L5215-16](article_l5215-16.md) +- [Article L5215-17](article_l5215-17.md) +- [Article L5215-18](article_l5215-18.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-17.md new file mode 100644 index 00000000000..8c3dd4518df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006393143 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393143.xml +--- + +###### Article L5215-17 + +Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités +votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif des fonctions de +délégué des communes sont au maximum égales à 28 % du terme de référence +mentionné au I de l'article L. 2123-20. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-18.md new file mode 100644 index 00000000000..210cc26f9e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-18.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393144 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393144.xml +--- + +###### Article L5215-18 + +- Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le +fonctionnement des groupes de délégués peut faire l'objet de délibérations sans +que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime +indemnitaire des délégués.<br /> + +Dans ces mêmes conseils, les groupes de délégués se constituent par la remise au +président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de +ceux-ci et de leur représentant.<br /> + +Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux +groupes de délégués, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local +administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de +documentation, de courrier et de télécommunications.<br /> + +Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et +sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de +délégués une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de +la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les +crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du +montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de +communauté.<br /> + +Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses +susmentionnées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md index 83e6d020216..8fe595d1f56 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181222 ###### Section 3 : Compétences +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Compétences obligatoires.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Transferts de compétences.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..76e15a05057 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192469 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L5215-19](article_l5215-19.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l5215-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l5215-19.md new file mode 100644 index 00000000000..1c432f80fc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l5215-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393147 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393147.xml +--- + +###### Article L5215-19 + +Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui +sont de la compétence de la communauté urbaine. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..82891fd3d95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192470 +--- + +###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires. + +- [Article L5215-20](article_l5215-20.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md new file mode 100644 index 00000000000..36988b59465 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006393148 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393148.xml +--- + +###### Article L5215-20 + +- Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux +communes dans les domaines suivants :<br /> + +1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas +directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, +programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant +la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;<br /> + +2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de +développement économique ; création et équipement des zones d'activité +industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; +actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;<br /> + +3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et +détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code +de l'urbanisme ;<br /> + +4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et +secteurs mentionnées aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; +à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la +propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la +commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les +conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux +sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du +conseil municipal intéressé ;<br /> + +5° Services d'incendie et de secours ;<br /> + +6° Transports urbains de voyageurs ;<br /> + +7° Lycées et collèges ;<br /> + +8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures +ménagères ;<br /> + +9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums +;<br /> + +10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;<br /> + +11° Voirie et signalisation ;<br /> + +12° Parcs de stationnement.<br /> + +Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les +conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5215-2, +d'exclure des compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives +aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° ci-dessus, +lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux +habitants d'une commune.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et +les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md index 093791de9e0..b1a449ad02a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192471 ###### Sous-section 3 : Transferts de compétences. +- [Article L5215-21](article_l5215-21.md) - [Article L5215-22](article_l5215-22.md) - [Article L5215-23](article_l5215-23.md) +- [Article L5215-24](article_l5215-24.md) - [Article L5215-25](article_l5215-25.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-21.md new file mode 100644 index 00000000000..586737fde56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-21.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393159 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393159.xml +--- + +###### Article L5215-21 + +- La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des +compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les +communes composant la communauté.<br /> + +La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes +extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de +périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population +totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à +l'article L. 2334-2.<br /> + +Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité +prévues au second alinéa de l'article L. 5215-2, d'exclure des compétences de la +communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à +l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° de +l'article L. 5215-20.<br /> + +Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont +restituées aux communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-24.md new file mode 100644 index 00000000000..089a0af5d8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l5215-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393166 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393166.xml +--- + +###### Article L5215-24 + +Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au +président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou +imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil +municipal. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md index 2dff4354c9d..963beeb7378 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192472 ###### Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. - [Article L5215-26](article_l5215-26.md) +- [Article L5215-27](article_l5215-27.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/article_l5215-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/article_l5215-27.md new file mode 100644 index 00000000000..95a393eb69d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_4/article_l5215-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393172 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393172.xml +--- + +###### Article L5215-27 + +La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités +concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services +relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs +groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement +public.<br /> + +Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté +urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant +de leurs attributions. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/README.md index d167ddc0f31..d2ed3092a78 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192473 ###### Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. - [Article L5215-28](article_l5215-28.md) +- [Article L5215-29](article_l5215-29.md) +- [Article L5215-30](article_l5215-30.md) - [Article L5215-31](article_l5215-31.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-29.md new file mode 100644 index 00000000000..37f0c997248 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393174 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393174.xml +--- + +###### Article L5215-29 + +- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées +les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les +districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le +financement de ces opérations. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-30.md new file mode 100644 index 00000000000..7d0ee322d39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-30.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006393176 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L30AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393176.xml +--- + +###### Article L5215-30 + +- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services +techniques de la communauté urbaine assurent l'entretien des voies conservées +temporairement par les communes.<br /> + +En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes, +la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du +conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles +des communes qui en font la demande. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md index 7755585d9ef..d284561ee7e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181223 ###### Section 4 : Dispositions financières. +- [Article L5215-32](article_l5215-32.md) - [Article L5215-33](article_l5215-33.md) - [Article L5215-34](article_l5215-34.md) +- [Article L5215-35](article_l5215-35.md) +- [Article L5215-36](article_l5215-36.md) +- [Article L5215-37](article_l5215-37.md) - [Article L5215-38](article_l5215-38.md) - [Article L5215-39](article_l5215-39.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md new file mode 100644 index 00000000000..6ac718e02d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393180 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393180.xml +--- + +###### Article L5215-32 + +- Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br /> + +1° Le produit des impôts directs mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 +et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code +général des impôts ;<br /> + +2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la +redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la +redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, +déchets et résidus ;<br /> + +3° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux +d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la +loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des +eaux et à la lutte contre leur pollution ;<br /> + +4° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;<br /> + +5° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;<br /> + +6° Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté +;<br /> + +7° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés +en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation +dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus +;<br /> + +8° Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° +de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;<br /> + +9° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de +remplacement pour les compétences transférées ;<br /> + +10° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées +;<br /> + +11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements +et des syndicats mixtes ;<br /> + +12° Le produit des dons et legs ;<br /> + +13° Le produit des emprunts ;<br /> + +14° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en +vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-35.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-35.md new file mode 100644 index 00000000000..212ad453213 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-35.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006393186 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L35AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393186.xml +--- + +###### Article L5215-35 + +- Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions +temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe +foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, +déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, +conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-36.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-36.md new file mode 100644 index 00000000000..57e67598638 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393191 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L36AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393191.xml +--- + +###### Article L5215-36 + +La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la +dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale +au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en +1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-37.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-37.md new file mode 100644 index 00000000000..ba35379876f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393192 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L37AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393192.xml +--- + +###### Article L5215-37 + +Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes qui +font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement +déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dab54b53811 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181224 +--- + +###### Section 5 : Modifications + +- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Compétences supplémentaires.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bfc97bae457 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192474 +--- + +###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. + +- [Article L5215-40](article_l5215-40.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40.md new file mode 100644 index 00000000000..357eedf0bca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393197 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393197.xml +--- + +###### Article L5215-40 + +Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses +compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de +l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la +demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de +communauté.<br /> + +La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de +communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux +intéressés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..407084a288d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192475 +--- + +###### Sous-section 2 : Compétences supplémentaires. + +- [Article L5215-41](article_l5215-41.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_l5215-41.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_l5215-41.md new file mode 100644 index 00000000000..2f59c9394a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_l5215-41.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393198 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L41AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393198.xml +--- + +###### Article L5215-41 + +- Postérieurement à la création de la communauté urbaine, les communes membres +peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs +compétences et la communauté peut transférer, en tout ou partie, aux communes +membres certaines de ses compétences.<br /> + +Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par +délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité +qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au second alinéa +de l'article L. 5215-2.<br /> + +Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du +transfert ainsi que l'affectation des personnels.<br /> + +Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres +entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait +application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 5215-25.<br /> + +Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon +les modalités prévues aux articles L. 5215-22 à L. 5215-25. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6b1db6f9552 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181226 +--- + +###### Section 6 : Dissolution et transformation. + +- [Article L5215-42](article_l5215-42.md) +- [Article L5215-43](article_l5215-43.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-42.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-42.md new file mode 100644 index 00000000000..59b3b9f9d6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-42.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393202 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L42AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393202.xml +--- + +###### Article L5215-42 + +- La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des conseils +municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la majorité fixée au +second alinéa de l'article L. 5215-2. La dissolution est prononcée par décret en +conseil des ministres.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve des droits des tiers, les +conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les +conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et +obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'article +L. 5215-28.<br /> + +Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou +leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le +président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sans qu'il +puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs +droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération +attributaires supportent les charges financières correspondantes.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette +répartition ainsi que la composition de cette commission. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-43.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-43.md new file mode 100644 index 00000000000..169e2acbdb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l5215-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393204 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L43AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393204.xml +--- + +###### Article L5215-43 + +- Les communautés urbaines existant le 8 février 1992, date de publication de la +loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration +territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes +par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au +moins de ses membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cb4737d13e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006164732 +--- + +###### CHAPITRE VI : Communauté de villes + +- [Section 1 : Création.](section_1) +- [Section 2 : Organes](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3) +- [Section 4 : Compétences](section_4) +- [Section 5 : Dispositions financières.](section_5) +- [Section 6 : Modifications](section_6) +- [Section 7 : Dissolution.](section_7) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4f7ec52f7cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181227 +--- + +###### Section 1 : Création. + +- [Article L5216-1](article_l5216-1.md) +- [Article L5216-2](article_l5216-2.md) +- [Article L5216-3](article_l5216-3.md) +- [Article L5216-4](article_l5216-4.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-1.md new file mode 100644 index 00000000000..465301c1fdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393205 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393205.xml +--- + +###### Article L5216-1 + +- La communauté de villes est un établissement public de coopération +intercommunale regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20 +000 habitants.<br /> + +Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un périmètre de solidarité +urbaine en vue du développement concerté de l'agglomération. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f09d9771697 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393208 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393208.xml +--- + +###### Article L5216-2 + +- Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création +d'une communauté de villes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les +départements concernés fixent par arrêté la liste des communes intéressées.<br /> + +La communauté de villes est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté +conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas +contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des +communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de +celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux +tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de +la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale +concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-3.md new file mode 100644 index 00000000000..901eacc5a93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393210 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393210.xml +--- + +###### Article L5216-3 + +- La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c65caa79f97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l5216-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393212 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393212.xml +--- + +###### Article L5216-4 + +- La communauté de villes est créée sans limitation de durée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..024c7864c52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181228 +--- + +###### Section 2 : Organes + +- [Sous-section 1 : Le conseil de communauté.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0926f1047e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192477 +--- + +###### Sous-section 1 : Le conseil de communauté. + +- [Article L5216-5](article_l5216-5.md) +- [Article L5216-6](article_l5216-6.md) +- [Article L5216-7](article_l5216-7.md) +- [Article L5216-8](article_l5216-8.md) +- [Article L5216-9](article_l5216-9.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-5.md new file mode 100644 index 00000000000..df1af6c4846 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393215 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393215.xml +--- + +###### Article L5216-5 + +- La communauté de villes est administrée par un conseil composé des délégués +des communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b1fc3e4ff53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393224 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393224.xml +--- + +###### Article L5216-6 + +- A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un +délai de trois mois à compter de leur renouvellement général ou de la +publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des +sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population +à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le +nombre total des sièges à répartir est déterminé par application des +dispositions de l'article L. 5215-6 et est augmenté, après répartition, de façon +à ce que chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose +de plus de la moitié des sièges. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-7.md new file mode 100644 index 00000000000..debcb148a75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393226 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393226.xml +--- + +###### Article L5216-7 + +- La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est +opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours +s'il n'y a qu'un délégué, et au scrutin de liste majoritaire dans le cas +contraire. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges +à pourvoir.<br /> + +Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au +nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner +tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges +qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-8.md new file mode 100644 index 00000000000..0887931cdb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393229 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393229.xml +--- + +###### Article L5216-8 + +- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités +applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour +les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 +du code électoral. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-9.md new file mode 100644 index 00000000000..99057c9dd61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l5216-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393231 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393231.xml +--- + +###### Article L5216-9 + +- Le mandat des membres du conseil de communauté expire lors de l'installation +du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils +municipaux.<br /> + +A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées +par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de communauté.<br /> + +En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice +d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la +désignation des nouveaux délégués.<br /> + +En cas de vacance parmi les membres du conseil de communauté, par suite de +décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le +délai de deux mois. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f76d7fd7f88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192478 +--- + +###### Sous-section 2 : Le président. + +- [Article L5216-10](article_l5216-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l5216-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l5216-10.md new file mode 100644 index 00000000000..b30342071c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l5216-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393233 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393233.xml +--- + +###### Article L5216-10 + +- Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des +décisions du conseil de communauté et représente la communauté de villes dans +les actes de la vie civile.<br /> + +Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou +plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des +membres du conseil de communauté.<br /> + +Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature au directeur et au directeur-adjoint de la communauté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b8fcce6eca0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192479 +--- + +###### Sous-section 3 : Le bureau. + +- [Article L5216-11](article_l5216-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_l5216-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_l5216-11.md new file mode 100644 index 00000000000..56680e14842 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_l5216-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393236 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393236.xml +--- + +###### Article L5216-11 + +- Le bureau du conseil de communauté comprend le président et des +vice-présidents.<br /> + +Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de +communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du +conseil.<br /> + +Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du +conseil. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c72e5fd2053 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192480 +--- + +###### Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. + +- [Article L5216-12](article_l5216-12.md) +- [Article L5216-13](article_l5216-13.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_l5216-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_l5216-12.md new file mode 100644 index 00000000000..68f11e58105 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_l5216-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393238 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393238.xml +--- + +###### Article L5216-12 + +- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième +partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont +applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions +qui leur sont propres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_l5216-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_l5216-13.md new file mode 100644 index 00000000000..5cad84cb0a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_l5216-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393239 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393239.xml +--- + +###### Article L5216-13 + +- Dans les communautés de villes de 400 000 habitants au moins, les indemnités +votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif des fonctions de +délégué des communes sont au maximum égales à 28 p. 100 du terme de référence +mentionné au I de l'article L. 2123-20. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fb5d7d7f51a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181229 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement. + +- [Article L5216-14](article_l5216-14.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l5216-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l5216-14.md new file mode 100644 index 00000000000..9b362f60aa8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l5216-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393240 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393240.xml +--- + +###### Article L5216-14 + +- Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une +seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil +municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à +compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé +favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la +majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d003c67e238 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181230 +--- + +###### Section 4 : Compétences + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Compétences obligatoires.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..69ad3ff5c3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192481 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L5216-15](article_l5216-15.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l5216-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l5216-15.md new file mode 100644 index 00000000000..3185685008b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l5216-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393241 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393241.xml +--- + +###### Article L5216-15 + +- Le conseil de la communauté de villes règle par ses délibérations les affaires +qui sont de la compétence de la communauté de villes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4d081ec171f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192482 +--- + +###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires. + +- [Article L5216-16](article_l5216-16.md) +- [Article L5216-17](article_l5216-17.md) +- [Article L5216-18](article_l5216-18.md) +- [Article L5216-19](article_l5216-19.md) +- [Article L5216-20](article_l5216-20.md) +- [Article L5216-21](article_l5216-21.md) +- [Article L5216-22](article_l5216-22.md) +- [Article L5216-23](article_l5216-23.md) +- [Article L5216-24](article_l5216-24.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-16.md new file mode 100644 index 00000000000..db8ea6b1587 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-16.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393242 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393242.xml +--- + +###### Article L5216-16 + +- I. - La communauté de villes exerce de plein droit au lieu et place des +communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les +compétences ainsi que les règlements y afférents relevant de chacun des deux +groupes suivants :<br /> + +1° Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur, charte +intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes +locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de +l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ;<br /> + +2° Actions de développement économique, création et équipement des zones +d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou +aéroportuaire.<br /> + +II. - La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes +conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants +:<br /> + +1° Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie, +lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit, +assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre +des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ;<br /> + +2° Politique du logement et actions de réhabilitation ;<br /> + +3° Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements +urbains et transports urbains ;<br /> + +4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs +et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; +action et animation culturelles.<br /> + +La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est +fixée par la majorité qualifiée requise au second alinéa de l'article L. 5216-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-17.md new file mode 100644 index 00000000000..30d0c2c54f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393244 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393244.xml +--- + +###### Article L5216-17 + +- La communauté de villes créée en application de l'article L. 5213-26 ou de +l'article L. 5215-43 conserve l'intégralité des compétences antérieurement +exercées par le district ou la communauté urbaine auxquels elle se substitue. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-18.md new file mode 100644 index 00000000000..144b2573f2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393245 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393245.xml +--- + +###### Article L5216-18 + +- L'acte institutif qui procède à des transferts de compétences détermine les +conditions financières et patrimoniales de ces transferts, notamment en ce qui +concerne les emprunts antérieurement contractés par les communes intéressées, +ainsi que l'affectation des personnels.<br /> + +L'acte institutif détermine en outre les règles de partage de compétences entre +communes et communauté en matière d'acquisitions foncières par préemption, de +réalisation d'opérations de logements ou d'activités économiques, de charge +d'équipement de ces zones et de voirie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-19.md new file mode 100644 index 00000000000..f00230233e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393246 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393246.xml +--- + +###### Article L5216-19 + +- La communauté de villes est substituée de plein droit aux syndicats de +communes ou districts préexistants dont le périmètre est identique au sien.<br /> + +La communauté de villes est également substituée pour l'exercice de ses +compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec +des communes extérieures à la communauté.<br /> + +Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou +des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel +ces établissements publics exercent leurs compétences. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-20.md new file mode 100644 index 00000000000..c9ff52b0899 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393247 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393247.xml +--- + +###### Article L5216-20 + +- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être +dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par +un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en +tout ou partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant +celle-ci. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-21.md new file mode 100644 index 00000000000..0ff3e64ae3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393248 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393248.xml +--- + +###### Article L5216-21 + +- Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de +communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et +règlements respectivement au maire et au conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-22.md new file mode 100644 index 00000000000..447752c04fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393249 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393249.xml +--- + +###### Article L5216-22 + +- Si le transfert de compétences rend nécessaire la modification des contrats de +concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services +publics ou d'intérêt public, il est procédé par accord amiable à cette +modification.<br /> + +A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-23.md new file mode 100644 index 00000000000..718b8c42e1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-23.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393250 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393250.xml +--- + +###### Article L5216-23 + +- Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes +appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté de +villes, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice +des compétences de la communauté.<br /> + +Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés +aux biens transférés est opéré par accord amiable.<br /> + +A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une +commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur +et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux, procède au +transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de +compétences à la communauté.<br /> + +Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne +donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-24.md new file mode 100644 index 00000000000..d18e03cdb81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/article_l5216-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393251 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393251.xml +--- + +###### Article L5216-24 + +- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées +les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les +districts avant le transfert de compétences, notamment en ce qui concerne le +financement de ces opérations. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..478e75177f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181231 +--- + +###### Section 5 : Dispositions financières. + +- [Article L5216-25](article_l5216-25.md) +- [Article L5216-26](article_l5216-26.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-25.md new file mode 100644 index 00000000000..970ba993d50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-25.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393252 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393252.xml +--- + +###### Article L5216-25 + +- Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :<br /> + +1° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies +D du code général des impôts ;<br /> + +2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de villes ;<br /> + +3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, +des particuliers, en échange d'un service rendu ;<br /> + +4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;<br /> + +5° Le produit des dons et legs ;<br /> + +6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services +assurés ;<br /> + +7° Le produit des emprunts ;<br /> + +8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. +2333-64 , lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des +transports urbains. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-26.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-26.md new file mode 100644 index 00000000000..e2ead87bbcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-26.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393254 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393254.xml +--- + +###### Article L5216-26 + +- A compter de la date du transfert de compétences à la communauté de villes, +celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de +communes ou districts compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de +ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences +transférées.<br /> + +Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense +obligatoire pour la communauté de villes.<br /> + +Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les +départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation +d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la +communauté de villes malgré toutes dispositions conventionnelles contraires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ec1c64146b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181232 +--- + +###### Section 6 : Modifications + +- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Compétences supplémentaires.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aa41041818a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192483 +--- + +###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. + +- [Article L5216-27](article_l5216-27.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_1/article_l5216-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_1/article_l5216-27.md new file mode 100644 index 00000000000..08cfb292c76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_1/article_l5216-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393255 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393255.xml +--- + +###### Article L5216-27 + +- Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté de villes exerce +ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de +l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la +demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de +communauté.<br /> + +La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de +communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux +intéressés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..325c77ebe1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192484 +--- + +###### Sous-section 2 : Compétences supplémentaires. + +- [Article L5216-28](article_l5216-28.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/article_l5216-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/article_l5216-28.md new file mode 100644 index 00000000000..76e95038d7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/sous-section_2/article_l5216-28.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393256 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393256.xml +--- + +###### Article L5216-28 + +- Les communes membres de la communauté de villes peuvent, à tout moment, +transférer en tout ou partie à cette dernière certaines de leurs compétences et +les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci.<br /> + +Ces transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés +par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la majorité +qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au second alinéa +de l'article L. 5216-2.<br /> + +Les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts de compétences +déterminent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts, +notamment en ce qui concerne les emprunts antérieurement contractés par les +communes intéressées, ainsi que l'affectation des personnels.<br /> + +Ces délibérations déterminent en outre les règles de partage de compétences +entre communes et communauté en matière d'acquisitions foncières par préemption, +de réalisation d'opérations de logements ou d'activités économiques, de charge +d'équipement de ces zones et de voirie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_7/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..971a3e183f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181233 +--- + +###### Section 7 : Dissolution. + +- [Article L5216-29](article_l5216-29.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_7/article_l5216-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_7/article_l5216-29.md new file mode 100644 index 00000000000..99799814594 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_7/article_l5216-29.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393257 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393257.xml +--- + +###### Article L5216-29 + +- La communauté de villes peut être dissoute sur la demande des conseils +municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la majorité des deux tiers +au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des +trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des +conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de +la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les +conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au +quart de la population totale concernée.<br /> + +La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve du droit des tiers, les +conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les +conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et +obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à l'article +L. 5216-23.<br /> + +Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou +leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le +président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans qu'il +puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs +droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de coopération +attributaires supportent les charges financières correspondantes.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette +répartition ainsi que la composition de cette commission. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md index d01611d91fc..d21b14848dc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149302 ##### TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE +- [CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b3ce8317439 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164734 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales + +- [Article L5221-1](article_l5221-1.md) +- [Article L5221-2](article_l5221-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b131f1ed00e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006393266 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393266.xml +--- + +###### Article L5221-1 + +- Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par +l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale +compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes +respectives.<br /> + +Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de +conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md new file mode 100644 index 00000000000..eb4e150c061 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006393269 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393269.xml +--- + +###### Article L5221-2 + +- Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque +conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet +et composée de trois membres désignés au scrutin secret.<br /> + +Le représentant de l'Etat dans le département peut assister à ces conférences si +les communes intéressées le demandent.<br /> + +Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées +par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux +titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cd0ddf74cef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164735 +--- + +###### CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes + +- [Section 1 : Gestion des biens et droits indivis.](section_1) +- [Section 2 : Fin de l'indivision.](section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..61ac0a7d03f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181237 +--- + +###### Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. + +- [Article L5222-1](article_l5222-1.md) +- [Article L5222-2](article_l5222-2.md) +- [Article L5222-3](article_l5222-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b001df0646d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006393271 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5222L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393271.xml +--- + +###### Article L5222-1 + +- .Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est +créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y +rattachent, une personne morale de droit public administrée, selon les modalités +prévues à l'article L. 5222-2, par une commission syndicale composée des +délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils +municipaux de ces communes.<br /> + +La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté +du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des +représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes +appartiennent à des départements différents.<br /> + +Chacun des conseils municipaux élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre +de délégués fixé par la décision d'institution.<br /> + +Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire +représente la commune dans la commission syndicale.<br /> + +La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris +parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils +municipaux.<br /> + +Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont +soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils +municipaux et les décisions des maires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f18ad37743f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006393273 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5222L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393273.xml +--- + +###### Article L5222-2 + +La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en +valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles +des conseils municipaux et des maires en pareille matière.<br /> + +Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et +les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, +qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y +sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et +aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers au +moins des conseils municipaux des communes intéressées.<br /> + +Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de +l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre les +communes par délibération des conseils municipaux. Cette délibération est prise +dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de +répartition établies par la commission syndicale.<br /> + +En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si +tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa +précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée +par le représentant de l'Etat dans le département. Si les conseils municipaux +appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté conjoint +des représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br /> + +La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une +dépense obligatoire.<br /> + +Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre III de la deuxième partie +sont applicables aux indivisions entre les communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-3.md new file mode 100644 index 00000000000..821a889e74f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l5222-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393274 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5222L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393274.xml +--- + +###### Article L5222-3 + +Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils +municipaux des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la +population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux +représentant plus des deux tiers de la population, il peut être créé un syndicat +de communes dont les compétences sont au minimum celles de la commission +syndicale telles qu'elles sont fixées à l'article L. 5222-2.<br /> + +Toutefois, pour les biens compris dans l'indivision à la date de la constitution +du syndicat de communes et sauf si, par des délibérations concordantes, les +conseils municipaux en ont décidé autrement, les règles de vente ou d'échange et +celles relatives aux transactions sont celles définies à l'article L. 5222-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a54d0483ea8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181238 +--- + +###### Section 2 : Fin de l'indivision. + +- [Article L5222-4](article_l5222-4.md) +- [Article L5222-5](article_l5222-5.md) +- [Article L5222-6](article_l5222-6.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f0d29c8e501 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393275 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5222L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393275.xml +--- + +###### Article L5222-4 + +Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui la +concerne, la commission syndicale saisie de la demande notifie à cette commune, +dans le délai de six mois, un projet de définition du lot ou de la compensation +à lui attribuer. Les frais d'expertise sont à la charge de cette commune.<br /> + +La commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son +territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en +nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient +lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou +lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d'équipement ou +d'urbanisation de la commune.<br /> + +Toutefois, lorsque l'attribution en nature ne peut être effectuée sans +compromettre gravement le fonctionnement ou l'équilibre financier de +l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part +et le bien reste dans l'indivision.<br /> + +Si une commune décide de se retirer de l'indivision, aucun acte modifiant la +valeur des immeubles et de ce qui y est attaché ne pourra intervenir pendant le +temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et +l'attribution des lots constitués.<br /> + +En l'absence de notification dans le délai de six mois mentionné au premier +alinéa ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de six +mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la +commission syndicale, le juge de l'expropriation, saisi soit par une des +communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur +l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-5.md new file mode 100644 index 00000000000..6955a9c4b36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393276 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5222L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393276.xml +--- + +###### Article L5222-5 + +Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des +articles L. 5222-2 et L. 5222-3 ou résultant du retrait d'une commune de +l'indivision porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les +communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou +d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de +gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les +droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-6.md new file mode 100644 index 00000000000..75a622d4c4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5222-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393277 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5222L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393277.xml +--- + +###### Article L5222-6 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/README.md index f89b83a2e29..708b8b220de 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135509 #### LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE +- [TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES](titre_ier) - [TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ccb380e219f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149308 +--- + +##### TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..875816631aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164745 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article L5411-1](article_l5411-1.md) +- [Article L5411-2](article_l5411-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l5411-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l5411-1.md new file mode 100644 index 00000000000..46130c5e5c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l5411-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006393369 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5411L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393369.xml +--- + +###### Article L5411-1 + +Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise +de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris +dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements +respectifs.<br /> + +Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de +conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l5411-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l5411-2.md new file mode 100644 index 00000000000..32ecf644d28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l5411-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006393370 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5411L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393370.xml +--- + +###### Article L5411-2 + +Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque +conseil général est représenté.<br /> + +Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées +par tous les conseils généraux intéressés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 593923906e4..8f7540f1a24 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164746 ###### CHAPITRE UNIQUE +- [Article L5421-1](article_l5421-1.md) - [Article L5421-2](article_l5421-2.md) +- [Article L5421-3](article_l5421-3.md) - [Article L5421-4](article_l5421-4.md) - [Article L5421-5](article_l5421-5.md) - [Article L5421-6](article_l5421-6.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b24f68c400e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006393372 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393372.xml +--- + +###### Article L5421-1 + +Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par +deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; ils +peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.<br /> + +Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements +publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br /> + +Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion +départementale.<br /> + +Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet +effet.<br /> + +Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont +régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la +présente partie et leur conseil d'administration comprend des représentants de +tous les conseils ainsi associés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d653a52036f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393374 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393374.xml +--- + +###### Article L5421-3 + +Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un +département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée +délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux +départements membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans +les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 8b4efd2153f..ca433905110 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164753 ###### CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement +- [Article L5721-1](article_l5721-1.md) +- [Article L5721-2](article_l5721-2.md) +- [Article L5721-3](article_l5721-3.md) - [Article L5721-4](article_l5721-4.md) - [Article L5721-5](article_l5721-5.md) - [Article L5721-6](article_l5721-6.md) +- [Article L5721-7](article_l5721-7.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-1.md new file mode 100644 index 00000000000..694a725aeec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393407 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393407.xml +--- + +###### Article L5721-1 + +Le syndicat mixte est un établissement public. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md new file mode 100644 index 00000000000..43a0db1fc93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393408 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393408.xml +--- + +###### Article L5721-2 + +- Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions +d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions +interdépartementales, des départements, des communautés de villes, des +communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats +de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, +d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou +de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.<br /> + +Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un +groupement de ces collectivités.<br /> + +La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat +dans le département siège du syndicat.<br /> + +La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat +mixte. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-3.md new file mode 100644 index 00000000000..dd382551ba5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393415 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393415.xml +--- + +###### Article L5721-3 + +Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie et +établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour +l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un +intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Les comptes et budgets des +syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont +justiciables de la chambre régionale des comptes.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md new file mode 100644 index 00000000000..3efd2287533 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393425 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393425.xml +--- + +###### Article L5721-7 + +- Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée +pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour +objet de conduire.<br /> + +Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales +qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br /> + +Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à +l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des +tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du +syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département siège du syndicat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index c0ecec73832..2259e7c24ff 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754 - [Article L5722-1](article_l5722-1.md) - [Article L5722-2](article_l5722-2.md) +- [Article L5722-3](article_l5722-3.md) - [Article L5722-5](article_l5722-5.md) +- [Article L5722-6](article_l5722-6.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-3.md new file mode 100644 index 00000000000..bc941b99367 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393439 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393439.xml +--- + +###### Article L5722-3 + +- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est +soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé +au compte administratif de l'établissement concerné.<br /> + +Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un +syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant +sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La +délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est +réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce +service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention +avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune +concernée dans les deux mois suivant son adoption. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3fc5e867256 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393444 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393444.xml +--- + +###### Article L5722-6 + +- Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou +leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les +conditions prévues à l'article L. 5211-27, la taxe de séjour ou la taxe de +séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du +tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et +de gestion de leurs espaces naturels. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/README.md index 344c2d46200..44e84f0c80a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149316 ##### TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN +- [CHAPITRE Ier : Syndicat de communes.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Communauté de communes.](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Communauté urbaine.](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Communauté de villes.](chapitre_iv) +- [CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.](chapitre_v) +- [CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..110b22480dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164755 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. + +- [Article L5811-1](article_l5811-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5811-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5811-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c0c7412e60e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5811-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393450 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5811L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393450.xml +--- + +###### Article L5811-1 + +- Les renvois faits par les articles L. 1612-20, L. 5211-3, L. 5211-4 et L. +5212-1 à L. 5212-4, en tant qu'ils concernent les syndicats de communes, +s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième +partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de +contrôle.<br /> + +Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont +le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du +Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4a77693d34f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164756 +--- + +###### CHAPITRE II : Communauté de communes. + +- [Article L5812-1](article_l5812-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5812-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5812-1.md new file mode 100644 index 00000000000..287ede31159 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5812-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006393452 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5812L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393452.xml +--- + +###### Article L5812-1 + +Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et +du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 5° ainsi rédigé +:<br /> + +" 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les +ministres sont salariés par l'Etat. " diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7ccb32449c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164758 +--- + +###### CHAPITRE IV : Communauté de villes. + +- [Article L5814-1](article_l5814-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5814-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5814-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c7d6b5ed8ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l5814-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393455 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5814L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393455.xml +--- + +###### Article L5814-1 + +- Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin +et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-16 est complété par un 5° ainsi +rédigé :<br /> + +" 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les +ministres sont salariés par l'Etat. " diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0705a4ab4e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164759 +--- + +###### CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. + +- [Article L5815-1](article_l5815-1.md) +- [Article L5815-2](article_l5815-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/article_l5815-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/article_l5815-1.md new file mode 100644 index 00000000000..01514efddfe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/article_l5815-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006393457 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5815L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393457.xml +--- + +###### Article L5815-1 + +Les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ne sont pas applicables aux +communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/article_l5815-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/article_l5815-2.md new file mode 100644 index 00000000000..38f62de13ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/article_l5815-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393458 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5815L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393458.xml +--- + +###### Article L5815-2 + +Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations +d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de +l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution +des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission +syndicale composée de délégués des communes intéressées.<br /> + +Les dispositions des articles L. 5816-3 à L. 5816-8 sont applicables à la +commission syndicale instituée en application de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dd5148842a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164760 +--- + +###### CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. + +- [Article L5816-1](article_l5816-1.md) +- [Article L5816-2](article_l5816-2.md) +- [Article L5816-3](article_l5816-3.md) +- [Article L5816-4](article_l5816-4.md) +- [Article L5816-5](article_l5816-5.md) +- [Article L5816-6](article_l5816-6.md) +- [Article L5816-7](article_l5816-7.md) +- [Article L5816-8](article_l5816-8.md) +- [Article L5816-9](article_l5816-9.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-1.md new file mode 100644 index 00000000000..09cb7e726c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006393459 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393459.xml +--- + +###### Article L5816-1 + +- Les dispositions des articles L. 5222-1 et L. 5222-3 ne sont pas applicables +aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-2.md new file mode 100644 index 00000000000..62def314804 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393461 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393461.xml +--- + +###### Article L5816-2 + +Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à +la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de +l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des +communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. Cet arrêté +en fixe le nombre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9be99e4b312 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393462 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393462.xml +--- + +###### Article L5816-3 + +Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret, le nombre de +délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui +obtiennent le plus grand nombre de voix.<br /> + +Le président de la commission syndicale est nommé parmi ses membres par le +représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-4.md new file mode 100644 index 00000000000..fe4ba56aec5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393463 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393463.xml +--- + +###### Article L5816-4 + +La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellement des +conseils municipaux.<br /> + +Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire +partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la +commission. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-5.md new file mode 100644 index 00000000000..187495d2f17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393464 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393464.xml +--- + +###### Article L5816-5 + +La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du +représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le +président de la commission. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3ff4a6cda80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393465 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393465.xml +--- + +###### Article L5816-6 + +La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine +commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au +conseil municipal.<br /> + +Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission.<br /> + +En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur +nantissement, les partages, acquisitions et transactions, les conseils +municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la +commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces +délibérations. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-7.md new file mode 100644 index 00000000000..fba9eb1119d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393466 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393466.xml +--- + +###### Article L5816-7 + +Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les +dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-8.md new file mode 100644 index 00000000000..cd641c8594a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393468 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393468.xml +--- + +###### Article L5816-8 + +La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la +commission syndicale est faite par les conseils municipaux.<br /> + +En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des +dépenses, le représentant de l'Etat dans le département décide.<br /> + +Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à +l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions +de l'article L. 1612-15. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-9.md new file mode 100644 index 00000000000..bc25a044779 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5816-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393469 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5816L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393469.xml +--- + +###### Article L5816-9 + +Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le +ministre de l'intérieur a compétence pour instituer et dissoudre la commission +syndicale. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md index 5a495e65e1d..ac0faaafcf1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149317 ##### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION +- [CHAPITRE Ier : Communauté urbaine.](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..27f47e629ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006164761 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Communauté urbaine. + +- [Article L5821-1](article_l5821-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5821-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5821-1.md new file mode 100644 index 00000000000..125880e9206 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5821-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006393470 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5821L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393470.xml +--- + +###### Article L5821-1 + +Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne +sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de +Guyane, de Martinique et de la Réunion. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index fdd6ce575e1..6b463e83df8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149234 - [CHAPITRE Ier : Nom.](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Fusion de communes](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Suppression de communes](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 698797b72b9..f0f178d1d8f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164541 ###### CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu +- [Section 1 : Délimitation](section_1) - [Section 2 : Modifications](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dbda770da22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180952 +--- + +###### Section 1 : Délimitation + +- [Article L2112-1](article_l2112-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2112-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2112-1.md new file mode 100644 index 00000000000..51d5ef2f78e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2112-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389803 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389803.xml +--- + +###### Article L2112-1 + +Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont +tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles +intéressent les communes d'un même département.<br /> + +Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements +sont tranchées par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 2c84aa1b4d4..07426c41737 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180953 ###### Section 2 : Modifications +- [Article L2112-2](article_l2112-2.md) +- [Article L2112-3](article_l2112-3.md) +- [Article L2112-4](article_l2112-4.md) +- [Article L2112-5](article_l2112-5.md) +- [Article L2112-6](article_l2112-6.md) +- [Article L2112-7](article_l2112-7.md) +- [Article L2112-8](article_l2112-8.md) +- [Article L2112-9](article_l2112-9.md) +- [Article L2112-10](article_l2112-10.md) - [Article L2112-11](article_l2112-11.md) - [Article L2112-12](article_l2112-12.md) +- [Article L2112-13](article_l2112-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-10.md new file mode 100644 index 00000000000..8fee38518ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389814 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389814.xml +--- + +###### Article L2112-10 + +Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes +en déterminent toutes les conditions autres que celles mentionnées aux articles +L. 2112-7 et L. 2112-8.<br /> + +Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces +conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes +dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics +jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-13.md new file mode 100644 index 00000000000..872aff33cea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006389817 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389817.xml +--- + +###### Article L2112-13 + +Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les +nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les +conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b93bf9399a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389804 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389804.xml +--- + +###### Article L2112-2 + +Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de +leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur +le projet lui-même et sur ses conditions.<br /> + +Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a +été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des +communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la +portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.<br /> + +L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.<br /> + +Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion +du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour +être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ab02b52f642 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389805 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389805.xml +--- + +###### Article L2112-3 + +Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion +du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit +pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'Etat dans le +département institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une +commission qui donne son avis sur le projet.<br /> + +Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.<br /> + +Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil +municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers +municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.<br /> + +Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la +commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la +section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers +sis sur cette section ou portion de territoire.<br /> + +La commission élit en son sein son président. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-4.md new file mode 100644 index 00000000000..61ee8ae28c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389806 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389806.xml +--- + +###### Article L2112-4 + +Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. +2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. +2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-5.md new file mode 100644 index 00000000000..49b62e1b082 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389807 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389807.xml +--- + +###### Article L2112-5 + +Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les +limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites +territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux +résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du +représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de +l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour +effet de porter atteinte aux limites cantonales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3c1922b1b17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389809 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389809.xml +--- + +###### Article L2112-6 + +Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à +l'avis du conseil général :<br /> + +1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ;<br /> + +2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales +intéressés sur les changements proposés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-7.md new file mode 100644 index 00000000000..628ac04466d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389810 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389810.xml +--- + +###### Article L2112-7 + +Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la +portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune +deviennent la propriété de cette commune.<br /> + +S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils +deviennent la propriété de cette nouvelle commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-8.md new file mode 100644 index 00000000000..8885f60af35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389811 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389811.xml +--- + +###### Article L2112-8 + +Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres +que ceux mentionnés à l'article L. 2112-7, elle devient une section de la +commune à laquelle elle est réunie.<br /> + +Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les +biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est +rattachée.<br /> + +Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle +commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou +d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du +conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a2cda520db8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389813 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389813.xml +--- + +###### Article L2112-9 + +L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une +commune est réunie à une autre commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 93cd8993be5..dd647eee2bc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180954 ###### Section 1 : Dispositions communes - [Article L2113-1](article_l2113-1.md) +- [Article L2113-2](article_l2113-2.md) +- [Article L2113-3](article_l2113-3.md) +- [Article L2113-4](article_l2113-4.md) +- [Article L2113-5](article_l2113-5.md) - [Article L2113-6](article_l2113-6.md) - [Article L2113-7](article_l2113-7.md) - [Article L2113-8](article_l2113-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d26f31e4548 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389820 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389820.xml +--- + +###### Article L2113-2 + +- Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées +sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par +la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la +population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes +comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi +décidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Il ne peut y avoir plus d'une consultation entre deux renouvellements généraux +des conseils municipaux.<br /> + +Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br /> + +Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations +prévues au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-3.md new file mode 100644 index 00000000000..586de45de0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389822 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389822.xml +--- + +###### Article L2113-3 + +Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article +L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages +exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs +inscrits dans l'ensemble des communes concernées.<br /> + +Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation +fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins +la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur +opposition au projet. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8990908ccc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389823 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389823.xml +--- + +###### Article L2113-4 + +Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat +dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant +le tribunal administratif.<br /> + +Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8f971ceb20b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389824 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389824.xml +--- + +###### Article L2113-5 + +L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en +détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index c0232429f67..6e086ffad97 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192252 - [Article L2113-11](article_l2113-11.md) - [Article L2113-12](article_l2113-12.md) +- [Article L2113-13](article_l2113-13.md) - [Article L2113-14](article_l2113-14.md) - [Article L2113-15](article_l2113-15.md) +- [Article L2113-16](article_l2113-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-13.md new file mode 100644 index 00000000000..754dbd41f30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389835 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389835.xml +--- + +###### Article L2113-13 + +La création d'une commune associée entraîne de plein droit :<br /> + +1° L'institution d'un maire délégué ;<br /> + +2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis +les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;<br /> + +3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité +juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant +existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont +fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-16.md new file mode 100644 index 00000000000..bb1359448d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2113-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389838 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389838.xml +--- + +###### Article L2113-16 + +Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de +la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du +conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce +en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés +correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index 00078ab5a92..e692eb4ff24 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192254 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins +- [Article L2113-21](article_l2113-21.md) +- [Article L2113-22](article_l2113-22.md) - [Article L2113-23](article_l2113-23.md) - [Article L2113-24](article_l2113-24.md) - [Article L2113-25](article_l2113-25.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-21.md new file mode 100644 index 00000000000..c9411768995 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389845 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389845.xml +--- + +###### Article L2113-21 + +La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement +électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le +conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de +l'article L. 2113-26. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-22.md new file mode 100644 index 00000000000..36f3c076acb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2113-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389846 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389846.xml +--- + +###### Article L2113-22 + +Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de +droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.<br /> + +Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le +conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, +à défaut, parmi les membres du conseil. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0d3ee3f7f02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164543 +--- + +###### CHAPITRE IV : Suppression de communes + +- [Article L2114-1](article_l2114-1.md) +- [Article L2114-2](article_l2114-2.md) +- [Article L2114-3](article_l2114-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-1.md new file mode 100644 index 00000000000..944aa10b2c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389851 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2114L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389851.xml +--- + +###### Article L2114-1 + +Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions +légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre +la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à +une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, +selon la procédure prévue par les articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9, +en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent +chapitre.<br /> + +En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par +deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales +du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir de la +seconde publication, pour adresser leurs observations au représentant de l'Etat +dans le département.<br /> + +A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L. +2114-2 formule valablement son avis. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8208e7022d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389853 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2114L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389853.xml +--- + +###### Article L2114-2 + +Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des +communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de +l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux +supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement. Le décret +mentionné à l'article L. 2114-1, pris au vu de ces propositions, détermine +notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de +rattachement, soit à l'Etat :<br /> + +1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune +supprimée ;<br /> + +2° De son domaine privé ;<br /> + +3° Du patrimoine des établissements publics communaux ;<br /> + +4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des +établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à +l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources +nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du +rattachement.<br /> + +En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, +celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le +testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses +héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du +droit commun.<br /> + +En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la +commune de rattachement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ec45811ac53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l2114-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389854 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2114L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389854.xml +--- + +###### Article L2114-3 + +Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du +présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des +communes supprimées.<br /> + +Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md index 769f3f6d226..f3f419d9694 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149235 ##### TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE - [CHAPITRE Ier : Le conseil municipal](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Le maire et les adjoints](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index d96a825784e..b14fca2c924 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164544 ###### CHAPITRE Ier : Le conseil municipal +- [Section 1 : Composition](section_1) +- [Section 2 : Démissions](section_2) +- [Section 3 : Dissolution](section_3) - [Section 4 : Fonctionnement](section_4) - [Section 5 : Attributions](section_5) +- [Section 6 : Délégation spéciale](section_6) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8f943078261 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180957 +--- + +###### Section 1 : Composition + +- [Article L2121-1](article_l2121-1.md) +- [Article L2121-2](article_l2121-2.md) +- [Article L2121-3](article_l2121-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-1.md new file mode 100644 index 00000000000..13e9642bcff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389855 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389855.xml +--- + +###### Article L2121-1 + +Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire +et d'un ou plusieurs adjoints. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a125ddcf175 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-2.md @@ -0,0 +1,145 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389856 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389856.xml +--- + +###### Article L2121-2 + +Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au +tableau ci-après :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378"> + <tbody> + <tr> + <td width="228"> + <p align="center">COMMUNES</p> + </td> + <td width="228"> + <p align="center"> + NOMBRE DES MEMBRES<br /> + + du conseil municipal + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De moins de 100 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">9</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 100 à 499 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">11</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 500 à 1 499 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">15</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 1 500 à 2 499 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">19</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 2 500 à 3 499 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">23</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 3 500 à 4 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">27</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 5 000 à 9 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">29</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 10 000 à 19 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">33</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 20 000 à 29 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">35</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 30 000 à 39 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">39</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 40 000 à 49 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">43</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 50 000 à 59 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">45</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 60 000 à 79 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">49</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 80 000 à 99 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">53</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 100 000 à 149 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">55</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 150 000 à 199 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">59</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 200 000 à 249 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">61</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">De 250 000 à 299 999 habitants<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">65</p> + </td> + </tr> + <tr> + <td valign="top" width="228">Et de 300 000 et au-dessus<br /></td> + <td valign="top" width="228"> + <p align="center">69</p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-3.md new file mode 100644 index 00000000000..312b00a31f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2121-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389857 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389857.xml +--- + +###### Article L2121-3 + +Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. +118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bf7f6f1a839 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180958 +--- + +###### Section 2 : Démissions + +- [Article L2121-4](article_l2121-4.md) +- [Article L2121-5](article_l2121-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2121-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2121-4.md new file mode 100644 index 00000000000..73d97a8aeb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2121-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389858 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389858.xml +--- + +###### Article L2121-4 + +Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<br /> + +La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe +immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2121-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2121-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2aa198e478f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2121-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389860 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389860.xml +--- + +###### Article L2121-5 + +Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir +une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire +par le tribunal administratif.<br /> + +Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou +rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après +avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<br /> + +Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..92f71f53dc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180959 +--- + +###### Section 3 : Dissolution + +- [Article L2121-6](article_l2121-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2121-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2121-6.md new file mode 100644 index 00000000000..82341c25339 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2121-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389861 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389861.xml +--- + +###### Article L2121-6 + +Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil +des ministres et publié au Journal officiel.<br /> + +S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du +représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut +excéder un mois. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index ee3f6d2e956..01421d4f8d9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,6 +6,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180960 ###### Section 4 : Fonctionnement +- [Article L2121-7](article_l2121-7.md) +- [Article L2121-8](article_l2121-8.md) +- [Article L2121-9](article_l2121-9.md) +- [Article L2121-10](article_l2121-10.md) +- [Article L2121-11](article_l2121-11.md) +- [Article L2121-12](article_l2121-12.md) +- [Article L2121-13](article_l2121-13.md) +- [Article L2121-14](article_l2121-14.md) +- [Article L2121-15](article_l2121-15.md) +- [Article L2121-16](article_l2121-16.md) +- [Article L2121-17](article_l2121-17.md) +- [Article L2121-18](article_l2121-18.md) +- [Article L2121-19](article_l2121-19.md) +- [Article L2121-20](article_l2121-20.md) +- [Article L2121-21](article_l2121-21.md) +- [Article L2121-22](article_l2121-22.md) +- [Article L2121-23](article_l2121-23.md) - [Article L2121-24](article_l2121-24.md) +- [Article L2121-25](article_l2121-25.md) - [Article L2121-26](article_l2121-26.md) +- [Article L2121-27](article_l2121-27.md) - [Article L2121-28](article_l2121-28.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-10.md new file mode 100644 index 00000000000..2b43bb573e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389865 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389865.xml +--- + +###### Article L2121-10 + +- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à +l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou +publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-11.md new file mode 100644 index 00000000000..75b510c5192 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389867 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389867.xml +--- + +###### Article L2121-11 + +Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois +jours francs au moins avant celui de la réunion.<br /> + +En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être +toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de +la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le +renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance +ultérieure. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-12.md new file mode 100644 index 00000000000..1653d739301 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006389868 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389868.xml +--- + +###### Article L2121-12 + +Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse +sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation +aux membres du conseil municipal.<br /> + +Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat +ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être +consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées +par le règlement intérieur.<br /> + +Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai +peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour +franc.<br /> + +Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se +prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou +partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13.md new file mode 100644 index 00000000000..e223f10036e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389870 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389870.xml +--- + +###### Article L2121-13 + +Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, +d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-14.md new file mode 100644 index 00000000000..31f7621d044 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389872 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389872.xml +--- + +###### Article L2121-14 + +Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le +remplace.<br /> + +Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil +municipal élit son président.<br /> + +Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la +discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-15.md new file mode 100644 index 00000000000..d65f8cd24d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389873 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389873.xml +--- + +###### Article L2121-15 + +Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs +de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.<br /> + +Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses +membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-16.md new file mode 100644 index 00000000000..40eae6cfccc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389874 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389874.xml +--- + +###### Article L2121-16 + +Le maire a seul la police de l'assemblée.<br /> + +Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble +l'ordre.<br /> + +En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la +République en est immédiatement saisi. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-17.md new file mode 100644 index 00000000000..30c83287034 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389875 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389875.xml +--- + +###### Article L2121-17 + +Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses +membres en exercice est présente.<br /> + +Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions +des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil +municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il +délibère alors valablement sans condition de quorum. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e43e28e7824 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389876 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389876.xml +--- + +###### Article L2121-18 + +Les séances des conseils municipaux sont publiques.<br /> + +Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal +peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou +représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br /> + +Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces +séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-19.md new file mode 100644 index 00000000000..3a5bc185785 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389877 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389877.xml +--- + +###### Article L2121-19 + +Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des +questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 +500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les +règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement +intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-20.md new file mode 100644 index 00000000000..45e79ab3de9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-20.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389878 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389878.xml +--- + +###### Article L2121-20 + +Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un +collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller +municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours +révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour +plus de trois séances consécutives.<br /> + +Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br /> + +Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du +président est prépondérante. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-21.md new file mode 100644 index 00000000000..c8b1fc96306 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-21.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006389879 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389879.xml +--- + +###### Article L2121-21 + +- Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. +Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du +sens de leur vote.<br /> + +Il est voté au scrutin secret :<br /> + +1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;<br /> + +2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une +présentation.<br /> + +Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue +après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de +scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, +l'élection est acquise au plus âgé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-22.md new file mode 100644 index 00000000000..120c79c4133 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389881 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389881.xml +--- + +###### Article L2121-22 + +Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions +chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, +soit à l'initiative d'un de ses membres.<br /> + +Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les +huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de +la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les +commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider +si le maire est absent ou empêché.<br /> + +Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes +commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux +d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle +pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée +communale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-23.md new file mode 100644 index 00000000000..fbeea32e614 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389883 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389883.xml +--- + +###### Article L2121-23 + +Les délibérations sont inscrites par ordre de date.<br /> + +Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est +faite de la cause qui les a empêchés de signer. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-25.md new file mode 100644 index 00000000000..3fd619ffb83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-25.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006389885 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389885.xml +--- + +###### Article L2121-25 + +Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-27.md new file mode 100644 index 00000000000..525b2974716 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389888 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389888.xml +--- + +###### Article L2121-27 + +Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas +à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du +prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette +mise à disposition. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-7.md new file mode 100644 index 00000000000..96a229b5792 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389862 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389862.xml +--- + +###### Article L2121-7 + +Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.<br /> + +Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se +tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant +le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-8.md new file mode 100644 index 00000000000..4c2e452f3a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389863 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389863.xml +--- + +###### Article L2121-8 + +Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son +règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.<br /> + +Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-9.md new file mode 100644 index 00000000000..1f068f1ef62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389864 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389864.xml +--- + +###### Article L2121-9 + +Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.<br /> + +Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la +demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le +département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en +exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des +membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.<br /> + +En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce +délai. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index b3b3eef5fe8..9e4260ee4c4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180961 ###### Section 5 : Attributions +- [Article L2121-29](article_l2121-29.md) - [Article L2121-30](article_l2121-30.md) +- [Article L2121-31](article_l2121-31.md) +- [Article L2121-32](article_l2121-32.md) +- [Article L2121-33](article_l2121-33.md) +- [Article L2121-34](article_l2121-34.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-29.md new file mode 100644 index 00000000000..742d96b3d8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389895 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389895.xml +--- + +###### Article L2121-29 + +Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<br /> + +Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et +règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou +néglige de donner avis, il peut être passé outre.<br /> + +Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-31.md new file mode 100644 index 00000000000..59b817b4b1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389897 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L31AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389897.xml +--- + +###### Article L2121-31 + +Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement +présenté par le maire.<br /> + +Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement +définitif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-32.md new file mode 100644 index 00000000000..e29af9b9d9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389898 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389898.xml +--- + +###### Article L2121-32 + +Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables +susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts +directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-33.md new file mode 100644 index 00000000000..7167b1e147a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-33.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389899 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L33AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389899.xml +--- + +###### Article L2121-33 + +Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour +siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les +dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation +par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres +ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, +et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle +désignation opérée dans les mêmes formes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-34.md new file mode 100644 index 00000000000..d67b58021cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-34.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389900 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389900.xml +--- + +###### Article L2121-34 + +Les délibérations des centres communaux d'action sociale qui concernent un +emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal:<br /> + +1° Lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre +d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de +l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de +douze années ;<br /> + +2° Et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet +en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.<br /> + +Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour +autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts +antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de +l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai +supérieur à douze années.<br /> + +L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat +dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.<br /> + +L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de +remboursement dépasse trente ans. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8cd12372a94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180962 +--- + +###### Section 6 : Délégation spéciale + +- [Article L2121-35](article_l2121-35.md) +- [Article L2121-36](article_l2121-36.md) +- [Article L2121-37](article_l2121-37.md) +- [Article L2121-38](article_l2121-38.md) +- [Article L2121-39](article_l2121-39.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-35.md new file mode 100644 index 00000000000..d1c73a3f6da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-35.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389901 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L35AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389901.xml +--- + +###### Article L2121-35 + +En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres +en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses +membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation +spéciale en remplit les fonctions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-36.md new file mode 100644 index 00000000000..5780b547130 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-36.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389902 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L36AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389902.xml +--- + +###### Article L2121-36 + +La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le +département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de +l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la +constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal.<br /> + +La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son +vice-président.<br /> + +Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. +Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-37.md new file mode 100644 index 00000000000..28c16937ba0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389903 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L37AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389903.xml +--- + +###### Article L2121-37 + +Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans +les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.<br /> + +Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population +supérieure. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-38.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-38.md new file mode 100644 index 00000000000..21f00396a13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-38.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389906 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L38AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389906.xml +--- + +###### Article L2121-38 + +Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure +administration conservatoire et urgente.<br /> + +En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà +des ressources disponibles de l'exercice courant.<br /> + +Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou +du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-39.md new file mode 100644 index 00000000000..a78ba35dace --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l2121-39.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389907 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L39AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389907.xml +--- + +###### Article L2121-39 + +Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application +de l'article L. 2121-35, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à +la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution +ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois +qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.<br /> + +Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le +conseil municipal est reconstitué. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..867bb09d4a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164545 +--- + +###### CHAPITRE II : Le maire et les adjoints + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Désignation](section_2) +- [Section 3 : Attributions](section_3) +- [Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f310eb87ec8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180964 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L2122-1](article_l2122-1.md) +- [Article L2122-2](article_l2122-2.md) +- [Article L2122-3](article_l2122-3.md) +- [Article L2122-4](article_l2122-4.md) +- [Article L2122-5](article_l2122-5.md) +- [Article L2122-6](article_l2122-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md new file mode 100644 index 00000000000..98202e08cec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389909 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389909.xml +--- + +###### Article L2122-1 + +Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les +membres du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2710a70c5bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389910 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389910.xml +--- + +###### Article L2122-2 + +Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce +nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9844f7b9594 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389912 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389912.xml +--- + +###### Article L2122-3 + +Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou +momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction +de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération +motivée du conseil municipal.<br /> + +Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas +de fusion de communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1551345cc21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006389914 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389914.xml +--- + +###### Article L2122-4 + +- Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses +membres.<br /> + +Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c305f72ffb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389918 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389918.xml +--- + +###### Article L2122-5 + +Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité +communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes +ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les +fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence +administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.<br /> + +La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où +ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services +départementaux des administrations financières.<br /> + +Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des +régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions +et aux chefs de services régionaux des administrations financières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-6.md new file mode 100644 index 00000000000..717356137df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006389919 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389919.xml +--- + +###### Article L2122-6 + +- Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16299e0cb1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180965 +--- + +###### Section 2 : Désignation + +- [Article L2122-7](article_l2122-7.md) +- [Article L2122-8](article_l2122-8.md) +- [Article L2122-9](article_l2122-9.md) +- [Article L2122-10](article_l2122-10.md) +- [Article L2122-11](article_l2122-11.md) +- [Article L2122-12](article_l2122-12.md) +- [Article L2122-13](article_l2122-13.md) +- [Article L2122-14](article_l2122-14.md) +- [Article L2122-15](article_l2122-15.md) +- [Article L2122-16](article_l2122-16.md) +- [Article L2122-17](article_l2122-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-10.md new file mode 100644 index 00000000000..b87f51118d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006389928 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389928.xml +--- + +###### Article L2122-10 + +- Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil +municipal.<br /> + +Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et +des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par +une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des +conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée +à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la +proclamation des résultats à l'issue du scrutin.<br /> + +Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du +maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des +délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.<br /> + +Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera +procédé à une nouvelle élection des adjoints. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-11.md new file mode 100644 index 00000000000..43395413a44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389930 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389930.xml +--- + +###### Article L2122-11 + +L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi +les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de +commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-12.md new file mode 100644 index 00000000000..0af66216d3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389931 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389931.xml +--- + +###### Article L2122-12 + +Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie +d'affiche, dans les vingt-quatre heures. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-13.md new file mode 100644 index 00000000000..0f12365fd3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389932 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389932.xml +--- + +###### Article L2122-13 + +L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les +conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les +élections du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-14.md new file mode 100644 index 00000000000..fca5195315f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389933 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389933.xml +--- + +###### Article L2122-14 + +Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre +cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est +au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de +quinzaine.<br /> + +S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections +complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans +la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles +vacances se produisent, les articles L. 2122-8 et L. 2122-9 sont applicables. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-15.md new file mode 100644 index 00000000000..f4585866207 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-15.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389934 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389934.xml +--- + +###### Article L2122-15 + +La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat +dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le +représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un +mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.<br /> + +Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à +l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles +L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.<br /> + +Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et +d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection +du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.<br /> + +La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou +l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.<br /> + +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et +adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 +du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le +représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-16.md new file mode 100644 index 00000000000..4f037d68540 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389935 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389935.xml +--- + +###### Article L2122-16 + +Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des +explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être +suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. +Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des +ministres.<br /> + +Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de +révocation est dispensé du ministère d'avocat.<br /> + +La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à +celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à +moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils +municipaux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-17.md new file mode 100644 index 00000000000..2453200873a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389936 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389936.xml +--- + +###### Article L2122-17 + +En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le +maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un +adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller +municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7.md new file mode 100644 index 00000000000..656418e90af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006389921 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389921.xml +--- + +###### Article L2122-7 + +Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité +absolue.<br /> + +Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, +il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité +relative.<br /> + +En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-8.md new file mode 100644 index 00000000000..32619b35881 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-8.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389925 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389925.xml +--- + +###### Article L2122-8 + +La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée +par le plus âgé des membres du conseil municipal.<br /> + +Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal +sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. +2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il +doit être procédé.<br /> + +Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être +nécessaires pour compléter le conseil municipal.<br /> + +Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le +conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à +moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.<br /> + +En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections +complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière +vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil +municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans +élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a +perdu le tiers de son effectif légal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-9.md new file mode 100644 index 00000000000..b654a74b9f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389926 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389926.xml +--- + +###### Article L2122-9 + +Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à +l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les +seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :<br /> + +1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant +l'élection de son successeur ;<br /> + +2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant +l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres +élus. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..080d3609b4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180966 +--- + +###### Section 3 : Attributions + +- [Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a4515b7dd80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192255 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. + +- [Article L2122-18](article_l2122-18.md) +- [Article L2122-19](article_l2122-19.md) +- [Article L2122-20](article_l2122-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md new file mode 100644 index 00000000000..8871cbda2a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006389938 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389938.xml +--- + +###### Article L2122-18 + +- Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa +surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses +fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas +d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br /> + +Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et +si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un +conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-19.md new file mode 100644 index 00000000000..61d707d0c7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389944 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389944.xml +--- + +###### Article L2122-19 + +- Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature :<br /> + +1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;<br /> + +2° Au directeur général et au directeur des services techniques. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-20.md new file mode 100644 index 00000000000..45a1b9e4eb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389946 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389946.xml +--- + +###### Article L2122-20 + +Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et +L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c669a8c09c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192256 +--- + +###### Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. + +- [Article L2122-21](article_l2122-21.md) +- [Article L2122-22](article_l2122-22.md) +- [Article L2122-23](article_l2122-23.md) +- [Article L2122-24](article_l2122-24.md) +- [Article L2122-25](article_l2122-25.md) +- [Article L2122-26](article_l2122-26.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md new file mode 100644 index 00000000000..0f4a3fe7c48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1998-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006389947 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389947.xml +--- + +###### Article L2122-21 + +- Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du +représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière +générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :<br /> + +1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en +conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;<br /> + +2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la +comptabilité communale ;<br /> + +3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;<br /> + +4° De diriger les travaux communaux ;<br /> + +5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;<br /> + +6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications +des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;<br /> + +7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, +acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été +autorisés conformément aux dispositions du présent code ;<br /> + +8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;<br /> + +9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, +à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux +nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 +du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire ; de +requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les +habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de +détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures +ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md new file mode 100644 index 00000000000..034272f5ef3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006389953 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389953.xml +--- + +###### Article L2122-22 + +- Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en +tout ou partie, et pour la durée de son mandat :<br /> + +1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par +les services publics municipaux ;<br /> + +2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs +des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et +autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de +la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br /> + +3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la +réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par +le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br /> + +4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, +l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de +services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, +lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br /> + +5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une +durée n'excédant pas douze ans ;<br /> + +6° De passer les contrats d'assurance ;<br /> + +7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services +municipaux ;<br /> + +8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières +;<br /> + +9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges +;<br /> + +10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F +;<br /> + +11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, +notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br /> + +12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), +le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à +leurs demandes ;<br /> + +13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement +;<br /> + +14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme +;<br /> + +15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le +code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de +déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon +les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code +dans les conditions que fixe le conseil municipal ;<br /> + +16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la +commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le +conseil municipal ;<br /> + +17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont +impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil +municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-23.md new file mode 100644 index 00000000000..7cecbeb4de2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-23.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389963 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389963.xml +--- + +###### Article L2122-23 + +- Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont +soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des +conseils municipaux portant sur les mêmes objets.<br /> + +Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant +délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées +personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 2122-17 +et L. 2122-19. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions +relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas +d'empêchement du maire, par le conseil municipal.<br /> + +Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil +municipal.<br /> + +Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-24.md new file mode 100644 index 00000000000..413c7f6dcd0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389966 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389966.xml +--- + +###### Article L2122-24 + +Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat +dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions +prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-25.md new file mode 100644 index 00000000000..901692e6ba8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389968 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389968.xml +--- + +###### Article L2122-25 + +Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger +au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les +dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation +par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres +ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le +reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée +dans les mêmes formes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-26.md new file mode 100644 index 00000000000..1ef8f83acf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389969 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389969.xml +--- + +###### Article L2122-26 + +Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la +commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter +la commune, soit en justice, soit dans les contrats. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9869f1cf586 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192257 +--- + +###### Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. + +- [Article L2122-27](article_l2122-27.md) +- [Article L2122-28](article_l2122-28.md) +- [Article L2122-29](article_l2122-29.md) +- [Article L2122-30](article_l2122-30.md) +- [Article L2122-31](article_l2122-31.md) +- [Article L2122-32](article_l2122-32.md) +- [Article L2122-33](article_l2122-33.md) +- [Article L2122-34](article_l2122-34.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-27.md new file mode 100644 index 00000000000..77b631eedc6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-27.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389970 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389970.xml +--- + +###### Article L2122-27 + +Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le +département :<br /> + +1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;<br /> + +2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;<br /> + +3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-28.md new file mode 100644 index 00000000000..64a3699e7ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-28.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389971 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389971.xml +--- + +###### Article L2122-28 + +Le maire prend des arrêtés à l'effet :<br /> + +1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa +vigilance et à son autorité ;<br /> + +2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les +citoyens à leur observation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-29.md new file mode 100644 index 00000000000..6381d7f364f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006389972 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389972.xml +--- + +###### Article L2122-29 + +Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont +inscrits par ordre de date.<br /> + +Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère +réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-30.md new file mode 100644 index 00000000000..3d6a3788190 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-30.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389973 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L30AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389973.xml +--- + +###### Article L2122-30 + +Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature +apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné +de deux témoins connus.<br /> + +Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice +de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être +légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont +accompagnées du sceau de la mairie. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-31.md new file mode 100644 index 00000000000..4801535f11f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389974 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L31AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389974.xml +--- + +###### Article L2122-31 + +Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les +adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-32.md new file mode 100644 index 00000000000..ed21448dabd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-32.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389975 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389975.xml +--- + +###### Article L2122-32 + +Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-33.md new file mode 100644 index 00000000000..f1419cf20aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389976 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L33AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389976.xml +--- + +###### Article L2122-33 + +L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions +d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et +règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été +désigné. Il n'a pas d'autres attributions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-34.md new file mode 100644 index 00000000000..50ad7e3897a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2122-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389979 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389979.xml +--- + +###### Article L2122-34 + +Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait +de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de +l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office +par lui-même ou par un délégué spécial. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..06179dc230f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180967 +--- + +###### Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints + +- [Article L2122-35](article_l2122-35.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2122-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2122-35.md new file mode 100644 index 00000000000..6f2efa2b092 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2122-35.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006389980 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L35AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389980.xml +--- + +###### Article L2122-35 + +- L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux +anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions +municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Sont comptés +pour une durée de six ans les mandat s municipaux qui, par suite de dispositions +législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été +supérieure à cinq ans.<br /> + +L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le +département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant +l'inéligibilité.<br /> + +L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun +avantage financier imputable sur le budget communal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index fb5a83f57f0..01468210c16 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164546 ###### CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux +- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux](section_1) - [Section 2 : Droit à la formation](section_2) - [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux](section_3) - [Section 4 : Protection sociale](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f503ac7c120 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180968 +--- + +###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux + +- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e19d8259a63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192258 +--- + +###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat + +- [Article L2123-1](article_l2123-1.md) +- [Article L2123-2](article_l2123-2.md) +- [Article L2123-3](article_l2123-3.md) +- [Article L2123-4](article_l2123-4.md) +- [Article L2123-5](article_l2123-5.md) +- [Article L2123-6](article_l2123-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8cc55122a96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389982 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389982.xml +--- + +###### Article L2123-1 + +L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un +conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br /> + +1° Aux séances plénières de ce conseil ;<br /> + +2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une +délibération du conseil municipal ;<br /> + +3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il +a été désigné pour représenter la commune.<br /> + +Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit +informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a +connaissance.<br /> + +L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par +l'élu aux séances et réunions précitées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7ecf3a253fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389983 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389983.xml +--- + +###### Article L2123-2 + +- Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions +prévues à l'article L. 2123-1, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités +de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès +duquel ils la représentent.<br /> + +Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque +heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la +valeur horaire du salaire minimum de croissance. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b76e07dc921 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006389986 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389986.xml +--- + +###### Article L2123-3 + +- I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les +conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et, dans les +communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à +un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à +l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la +représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.<br /> + +II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br /> + +1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les +maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des +communes d'au moins 30 000 habitants ;<br /> + +2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail +pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au +maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;<br /> + +3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour +les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les +adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants.<br /> + +Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br /> + +III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit +proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi +considéré.<br /> + +L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, +l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps +d'absence n'est pas payé par l'employeur. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d3f1fac0ba4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389989 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389989.xml +--- + +###### Article L2123-4 + +- Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une +majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-3. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-5.md new file mode 100644 index 00000000000..84a76ce5f86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389991 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389991.xml +--- + +###### Article L2123-5 + +- Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-3 et +L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une +année civile. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e92761624c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389993 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389993.xml +--- + +###### Article L2123-6 + +- Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités +d'application des dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-5. Ils précisent +notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les +majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans +lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et +aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, +lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c1f400512f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192259 +--- + +###### Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle + +- [Article L2123-7](article_l2123-7.md) +- [Article L2123-8](article_l2123-8.md) +- [Article L2123-9](article_l2123-9.md) +- [Article L2123-10](article_l2123-10.md) +- [Article L2123-11](article_l2123-11.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-10.md new file mode 100644 index 00000000000..485343f78a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390001 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390001.xml +--- + +###### Article L2123-10 + +- A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à +leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte +tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des +techniques utilisées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-11.md new file mode 100644 index 00000000000..193bbb53270 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390003 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390003.xml +--- + +###### Article L2123-11 + +- Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la +fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour +exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-7.md new file mode 100644 index 00000000000..72bed39af55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389995 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389995.xml +--- + +###### Article L2123-7 + +- Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4 est +assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des +congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les +droits découlant de l'ancienneté.<br /> + +Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat +de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues +en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. +2123-4 sans l'accord de l'élu concerné. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-8.md new file mode 100644 index 00000000000..9b4c28cebf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389997 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389997.xml +--- + +###### Article L2123-8 + +- Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction +disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de +l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4 +sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.<br /> + +La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-9.md new file mode 100644 index 00000000000..7e44399d663 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006389999 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389999.xml +--- + +###### Article L2123-9 + +- Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire +des communes de 30 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, +ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont +salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du +travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale +et du Sénat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index fd3ba3af5a8..0925d6328f8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180969 ###### Section 2 : Droit à la formation +- [Article L2123-12](article_l2123-12.md) +- [Article L2123-13](article_l2123-13.md) +- [Article L2123-14](article_l2123-14.md) +- [Article L2123-15](article_l2123-15.md) - [Article L2123-16](article_l2123-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md new file mode 100644 index 00000000000..46be9574dbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390008 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390008.xml +--- + +###### Article L2123-12 + +- Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs +fonctions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-13.md new file mode 100644 index 00000000000..2b1a8f3e118 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390010 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390010.xml +--- + +###### Article L2123-13 + +- Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent +droit à remboursement.<br /> + +Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la +limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la +valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br /> + +Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total +des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être +allouées aux élus de la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md new file mode 100644 index 00000000000..18535c1e645 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390013 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390013.xml +--- + +###### Article L2123-14 + +- Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux +articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui +ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce +congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il +détient. Il est renouvelable en cas de réélection.<br /> + +Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-15.md new file mode 100644 index 00000000000..9fd64bc2415 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390016 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390016.xml +--- + +###### Article L2123-15 + +Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables +aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces +voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la +commune, ainsi que leur coût prévisionnel. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index 8af44189cbb..e4066e73728 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180970 ###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Indemnités de fonction.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..817b7d4f418 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192261 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L2123-17](article_l2123-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2123-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2123-17.md new file mode 100644 index 00000000000..0d3072b5424 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2123-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390018 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390018.xml +--- + +###### Article L2123-17 + +Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, +d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..60bdf41c4e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006192262 +--- + +###### Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation. + +- [Article L2123-18](article_l2123-18.md) +- [Article L2123-19](article_l2123-19.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e5a31690af4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390019 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390019.xml +--- + +###### Article L2123-18 + +- Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et +membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que +nécessite l'exécution des mandats spéciaux.<br /> + +Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite +du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires +de l'Etat appartenant au groupe I.<br /> + +Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont +remboursées sur présentation d'un état de frais. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-19.md new file mode 100644 index 00000000000..c2c179e27d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390021 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390021.xml +--- + +###### Article L2123-19 + +- Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités +au maire pour frais de représentation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index fba5ac5222a..fafd2d8aea9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192264 ###### Sous-section 3 : Indemnités de fonction. +- [Article L2123-20](article_l2123-20.md) - [Article L2123-21](article_l2123-21.md) +- [Article L2123-22](article_l2123-22.md) +- [Article L2123-23](article_l2123-23.md) +- [Article L2123-24](article_l2123-24.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-20.md new file mode 100644 index 00000000000..330a9358130 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-20.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390028 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390028.xml +--- + +###### Article L2123-20 + +- I. - Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et +adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 +000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant +fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement +correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction +publique.<br /> + +II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce +titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre +national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au +conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une +telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant +total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie +le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article +1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique +relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction +faite des cotisations sociales obligatoires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-22.md new file mode 100644 index 00000000000..98a0f39a394 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-22.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390033 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390033.xml +--- + +###### Article L2123-22 + +- Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles +prévues à l'article L. 2123-20 les conseils municipaux :<br /> + +1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;<br /> + +2° Des communes sinistrées ;<br /> + +3° Des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, +touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports +d'hiver et d'alpinisme ;<br /> + +4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à +la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les +travaux d'électrification ;<br /> + +5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, +ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles +L. 2334-15 et suivants. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md new file mode 100644 index 00000000000..6b650145ffe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006390037 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390037.xml +--- + +###### Article L2123-23 + +- Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice +effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations +spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à +l'article L. 2123-20 le barème suivant :<br /> + +POPULATION (habitants)<br /> + +TAUX MAXIMAL<br /> + +(en %)<br /> + +Moins de 500<br /> + +12<br /> + +De 500 à 999<br /> + +17<br /> + +De 1 000 à 3 499<br /> + +31<br /> + +De 3 500 à 9 999<br /> + +43<br /> + +De 10 000 à 19 999<br /> + +55<br /> + +De 20 000 à 49 999<br /> + +65<br /> + +De 50 000 à 99 999<br /> + +75<br /> + +De 100 000 à 200 000<br /> + +90<br /> + +Plus de 200 000<br /> + +95<br /> + +La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant +du dernier recensement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-24.md new file mode 100644 index 00000000000..cc1e05eb1ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-24.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390042 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390042.xml +--- + +###### Article L2123-24 + +- Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des +fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant +fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du +maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au +moins 100 000 habitants.<br /> + +L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa +précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales +susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.<br /> + +Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une +indemnité aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont +chargés par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa +précédent.<br /> + +Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 +habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller +municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné au I +de l'article L. 2123-20.<br /> + +Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions +en application du premier alinéa de l'article L. 2122-18 et de l'article L. +2122-20 peuvent percevoir une indemnité votée par le conseil municipal. +Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au maire et aux +adjoints ne doit pas dépasser les limites prévues au deuxième alinéa. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index afdc2360b15..cdc0117d89f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180971 ###### Section 4 : Protection sociale +- [Sous-section 1 : Sécurité sociale.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Retraite.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a517349adde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192265 +--- + +###### Sous-section 1 : Sécurité sociale. + +- [Article L2123-25](article_l2123-25.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l2123-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l2123-25.md new file mode 100644 index 00000000000..d2bfb01ad82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l2123-25.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390045 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390045.xml +--- + +###### Article L2123-25 + +- Les élus visés aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11 qui, pour l'exercice de +leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne +relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont +affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature +des assurances maladie, maternité et invalidité.<br /> + +Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant +des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des +dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant +l'indemnisation de leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index 5aa39c55fb3..f9d6deb7840 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192266 ###### Sous-section 2 : Retraite. +- [Article L2123-26](article_l2123-26.md) +- [Article L2123-27](article_l2123-27.md) +- [Article L2123-28](article_l2123-28.md) +- [Article L2123-29](article_l2123-29.md) - [Article L2123-30](article_l2123-30.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-26.md new file mode 100644 index 00000000000..fd7fc53f5df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390049 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390049.xml +--- + +###### Article L2123-26 + +- Les élus visés à l'article L. 2123-25 qui, pour la durée de leur mandat, ont +cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à +pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à +l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b24b09295a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-27.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390051 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390051.xml +--- + +###### Article L2123-27 + +- Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des +dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant +l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des +dispositions de l'article L. 2123-25, ont cessé d'exercer leur activité +professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de +laquelle doivent participer les élus affiliés.<br /> + +La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la +commune.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-28.md new file mode 100644 index 00000000000..552036336ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-28.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390053 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390053.xml +--- + +###### Article L2123-28 + +Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des +dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant +l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de +retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités +publiques.<br /> + +Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans +limitation avec toutes autres pensions ou retraites.<br /> + +Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services +rendus par les maires et adjoints. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-29.md new file mode 100644 index 00000000000..b327e84eb7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l2123-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390054 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390054.xml +--- + +###### Article L2123-29 + +Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application +des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 sont calculées sur le montant des +indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des +dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant +l'indemnisation de leurs fonctions.<br /> + +Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md index 89d94819c72..873bc52cfb9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180972 ###### Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident +- [Article L2123-31](article_l2123-31.md) - [Article L2123-32](article_l2123-32.md) - [Article L2123-33](article_l2123-33.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-31.md new file mode 100644 index 00000000000..4cd1ee895e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2123-31.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390057 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L31AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390057.xml +--- + +###### Article L2123-31 + +Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par +les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans +l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aeb4ffcdca8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164547 +--- + +###### CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre + +- [Article L2124-1](article_l2124-1.md) +- [Article L2124-2](article_l2124-2.md) +- [Article L2124-3](article_l2124-3.md) +- [Article L2124-4](article_l2124-4.md) +- [Article L2124-5](article_l2124-5.md) +- [Article L2124-6](article_l2124-6.md) +- [Article L2124-7](article_l2124-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e5b24457f30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390067 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2124L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390067.xml +--- + +###### Article L2124-1 + +En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après +une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à +la séance.<br /> + +Lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du +fait de la mobilisation générale, les délibérations par lesquelles il statue +définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir de +leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci n'en a +pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence, l'exécution +immédiate peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6aa780ef5e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390068 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2124L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390068.xml +--- + +###### Article L2124-2 + +En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil municipal ont +été ajournées, la délégation spéciale prévue à l'article L. 2121-35 est +habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a9f25e05dfa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390070 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2124L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390070.xml +--- + +###### Article L2124-3 + +En temps de guerre, le représentant de l'Etat dans le département peut, par +lui-même ou par un délégué spécial, prendre une mesure d'intérêt communal en se +substituant au maire qui, malgré une mise en demeure, a négligé ou refusé de la +prendre.<br /> + +Lorsque la mesure à prendre présente un intérêt intercommunal, le représentant +de l'Etat dans le département peut se substituer dans les mêmes conditions aux +maires des communes intéressées ou, si la mesure rentre par son objet dans les +attributions d'un établissement public de coopération intercommunale, au +président de cet établissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-4.md new file mode 100644 index 00000000000..950105b4156 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390071 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2124L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390071.xml +--- + +###### Article L2124-4 + +La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit indiquer le délai imparti +au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale +pour répondre au représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d296ff1df4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390072 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2124L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390072.xml +--- + +###### Article L2124-5 + +En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le maire, peut +être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général +jusqu'à la cessation des hostilités.<br /> + +L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale +du mandat de l'assemblée.<br /> + +Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre +des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une délégation +spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que l'assemblée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7c38ddcd3da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390073 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2124L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390073.xml +--- + +###### Article L2124-6 + +En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout +autre empêchement du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut +désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions, un délégué +choisi parmi les membres du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-7.md new file mode 100644 index 00000000000..6a5a6ced578 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390074 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2124L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390074.xml +--- + +###### Article L2124-7 + +En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale peut être suspendu par +décret, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, jusqu'à la +cessation des hostilités.<br /> + +Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes +décisions que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement +public de coopération intercommunale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index a4692021e85..94b513b87f1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149236 ##### TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES - [CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 05c32573244..62d0acc5d4e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -14,4 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164548 - [Article L2131-6](article_l2131-6.md) - [Article L2131-7](article_l2131-7.md) - [Article L2131-8](article_l2131-8.md) +- [Article L2131-9](article_l2131-9.md) +- [Article L2131-10](article_l2131-10.md) +- [Article L2131-11](article_l2131-11.md) - [Article L2131-12](article_l2131-12.md) +- [Article L2131-13](article_l2131-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-10.md new file mode 100644 index 00000000000..443aa956a5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390095 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390095.xml +--- + +###### Article L2131-10 + +Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes +renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute +action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles +rémunèrent sous quelque forme que ce soit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-11.md new file mode 100644 index 00000000000..f8f5c8cde6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006390096 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390096.xml +--- + +###### Article L2131-11 + +Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs +membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom +personnel, soit comme mandataires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c0bd58ca97a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390098 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390098.xml +--- + +###### Article L2131-13 + +Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par +les communes et les établissements publics communaux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-9.md new file mode 100644 index 00000000000..4ddc1e6a55e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390094 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390094.xml +--- + +###### Article L2131-9 + +Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité +communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b5c59f3a7d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164549 +--- + +###### CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bd400f1654b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180975 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L2132-1](article_l2132-1.md) +- [Article L2132-2](article_l2132-2.md) +- [Article L2132-3](article_l2132-3.md) +- [Article L2132-4](article_l2132-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-1.md new file mode 100644 index 00000000000..61b063d9f76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390100 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2132L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390100.xml +--- + +###### Article L2132-1 + +Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil +municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-2.md new file mode 100644 index 00000000000..86b5517919d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390101 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2132L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390101.xml +--- + +###### Article L2132-2 + +Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la +commune en justice. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a8e12b7d812 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390102 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2132L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390102.xml +--- + +###### Article L2132-3 + +Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire +tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3b6b5a9cfe3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2132-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390103 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2132L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390103.xml +--- + +###### Article L2132-4 + +Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible +des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et +dommages-intérêts qui résultent du procès. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e8b469d8a4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180976 +--- + +###### Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune + +- [Article L2132-5](article_l2132-5.md) +- [Article L2132-6](article_l2132-6.md) +- [Article L2132-7](article_l2132-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2a7e2a40965 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390104 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2132L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390104.xml +--- + +###### Article L2132-5 + +Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en +demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal +administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, +préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-6.md new file mode 100644 index 00000000000..8a8b9a57ac2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006390105 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2132L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390105.xml +--- + +###### Article L2132-6 + +- Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.<br /> + +Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet +effet. Le délai de convocation peut être abrégé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-7.md new file mode 100644 index 00000000000..df8e1dd699d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390107 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2132L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390107.xml +--- + +###### Article L2132-7 + +Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel +ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md index 5c3c6ee348f..ec28e3bea85 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149237 ##### TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Participation des habitants à la vie locale.](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Dispositions diverses.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f5540ec57a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006164551 +--- + +###### CHAPITRE II : Participation des habitants à la vie locale. + +- [Article L2142-1](article_l2142-1.md) +- [Article L2142-2](article_l2142-2.md) +- [Article L2142-3](article_l2142-3.md) +- [Article L2142-4](article_l2142-4.md) +- [Article L2142-5](article_l2142-5.md) +- [Article L2142-6](article_l2142-6.md) +- [Article L2142-7](article_l2142-7.md) +- [Article L2142-8](article_l2142-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c82a219432f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390111 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390111.xml +--- + +###### Article L2142-1 + +- Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les +autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la +compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs +d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant +spécialement cette partie de la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-2.md new file mode 100644 index 00000000000..976f4504a68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390113 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390113.xml +--- + +###### Article L2142-2 + +- Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du +conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou sur demande +écrite de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de +moins de 3 500 habitants, le conseil municipal délibère sur le principe et les +modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être +invoquée.<br /> + +La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette +consultation n'est qu'une demande d'avis. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f168e3fa4cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390115 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390115.xml +--- + +###### Article L2142-3 + +- Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir +le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une +opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.<br /> + +Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à +l'organisation d'une consultation.<br /> + +Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la +deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du +conseil municipal de la commune concernée.<br /> + +Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de +cette consultation.<br /> + +La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette +consultation n'est qu'une demande d'avis. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-4.md new file mode 100644 index 00000000000..81cbc0add91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390117 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390117.xml +--- + +###### Article L2142-4 + +- Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la +disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie +annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est +assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 +juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre +l'administration et le public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-5.md new file mode 100644 index 00000000000..42353f80827 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390119 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390119.xml +--- + +###### Article L2142-5 + +- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil +municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. +2121-21. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e285462424b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390121 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390121.xml +--- + +###### Article L2142-6 + +- Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année +civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni +durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel +direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent +intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br /> + +Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-7.md new file mode 100644 index 00000000000..cd9a5dae894 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390124 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390124.xml +--- + +###### Article L2142-7 + +- Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire fait l'objet d'un recours +contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le +Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection +n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-8.md new file mode 100644 index 00000000000..51fb5910bb4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390126 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390126.xml +--- + +###### Article L2142-8 + +- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index bb46aadefee..8699037b269 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164552 ###### CHAPITRE III : Dispositions diverses. +- [Article L2143-1](article_l2143-1.md) +- [Article L2143-2](article_l2143-2.md) - [Article L2143-3](article_l2143-3.md) +- [Article L2143-4](article_l2143-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ce5de5914f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390128 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2143L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390128.xml +--- + +###### Article L2143-1 + +- Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la +population dans des annexes mobiles de la mairie.<br /> + +Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres +d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-2.md new file mode 100644 index 00000000000..56443599227 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006390130 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2143L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390130.xml +--- + +###### Article L2143-2 + +- Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème +d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces +comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, +notamment des représentants des associations locales.<br /> + +Il en fixe la composition sur proposition du maire.<br /> + +Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque +année un rapport communiqué au conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-4.md new file mode 100644 index 00000000000..be578663473 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390135 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2143L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390135.xml +--- + +###### Article L2143-4 + +- Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs +services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de +gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants +d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le +maire. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 3 +500 habitants. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index bb3a2af407b..f79c1abcd15 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149238 ##### TITRE Ier : POLICE - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Police municipale](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f25165a0b08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164555 +--- + +###### CHAPITRE II : Police municipale + +- [Article L2212-1](article_l2212-1.md) +- [Article L2212-2](article_l2212-2.md) +- [Article L2212-3](article_l2212-3.md) +- [Article L2212-4](article_l2212-4.md) +- [Article L2212-5](article_l2212-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md new file mode 100644 index 00000000000..44ce124462c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390149 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390149.xml +--- + +###### Article L2212-1 + +Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat +dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de +l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5d76179af74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006390150 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390150.xml +--- + +###### Article L2212-2 + +- La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la +sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui +intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et +voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des +encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, +l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui +puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les +passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2° Le soin de réprimer les +atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes +accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux +d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de +voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et +tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du +bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, +tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, +jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité +du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité +des comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des +précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours +nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de +toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, +les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents +naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir +d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de +provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 6° Le soin de prendre +provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de +troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la +sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier +ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la +divagation des animaux malfaisants ou féroces ; 8° Le soin de réglementer la +fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue +nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après +consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le +ravitaillement de la population. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c23033bdf60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390154 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390154.xml +--- + +###### Article L2212-3 + +La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de +la mer jusqu'à la limite des eaux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b0a7cb954de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390155 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390155.xml +--- + +###### Article L2212-4 + +En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° +de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté +exigées par les circonstances.<br /> + +Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait +connaître les mesures qu'il a prescrites. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md new file mode 100644 index 00000000000..069dc701fa0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006390156 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390156.xml +--- + +###### Article L2212-5 + +- Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la +gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite +de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence +du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du +bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.<br /> + +Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.<br /> + +Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions +prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 9c8bac189c0..9ca87e38c1c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164556 ###### CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers +- [Section 1 : Police de la circulation et du stationnement](section_1) +- [Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture](section_2) - [Section 3 : Police dans les campagnes](section_3) - [Section 4 : Autres polices](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8a68946a2cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180977 +--- + +###### Section 1 : Police de la circulation et du stationnement + +- [Article L2213-1](article_l2213-1.md) +- [Article L2213-2](article_l2213-2.md) +- [Article L2213-3](article_l2213-3.md) +- [Article L2213-4](article_l2213-4.md) +- [Article L2213-5](article_l2213-5.md) +- [Article L2213-6](article_l2213-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f2278802c3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390169 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390169.xml +--- + +###### Article L2213-1 + +Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les +routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des +agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans +le département sur les routes à grande circulation.<br /> + +Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur +les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des +articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les +attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la +circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md new file mode 100644 index 00000000000..443c52a470d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1997-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390170 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390170.xml +--- + +###### Article L2213-2 + +- Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation +:<br /> + +1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou +de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à +diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;<br /> + +2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines +catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br /> + +3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert +au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un +ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de +guerre (G.I.G.). Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron G.I.C. +ou G.I.G. sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue +une infraction au sens de l'article R. 37-1 du code de la route. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-3.md new file mode 100644 index 00000000000..683910f27bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006390177 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390177.xml +--- + +###### Article L2213-3 + +- Le maire peut, par arrêté motivé :<br /> + +1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un +service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements +réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;<br /> + +2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation +et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8ddcb632568 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1997-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390180 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390180.xml +--- + +###### Article L2213-4 + +- Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de +certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules +dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à +compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces +animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou +des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, +forestières ou touristiques.<br /> + +Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des +prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à +certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur +la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service +public.<br /> + +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une +mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux +véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou +d'entretien des espaces naturels. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-5.md new file mode 100644 index 00000000000..4b44f2ec779 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390182 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390182.xml +--- + +###### Article L2213-5 + +Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de +certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses +visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques +d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à +compromettre la sécurité publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-6.md new file mode 100644 index 00000000000..aa68b06a3ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390183 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390183.xml +--- + +###### Article L2213-6 + +Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, +donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, +sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve +que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation +et la liberté du commerce. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e015dafb62a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180978 +--- + +###### Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture + +- [Article L2213-7](article_l2213-7.md) +- [Article L2213-8](article_l2213-8.md) +- [Article L2213-9](article_l2213-9.md) +- [Article L2213-10](article_l2213-10.md) +- [Article L2213-11](article_l2213-11.md) +- [Article L2213-12](article_l2213-12.md) +- [Article L2213-13](article_l2213-13.md) +- [Article L2213-14](article_l2213-14.md) +- [Article L2213-15](article_l2213-15.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c00c4923a9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390189 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390189.xml +--- + +###### Article L2213-10 + +Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à +l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-11.md new file mode 100644 index 00000000000..fb2cf60f985 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390190 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390190.xml +--- + +###### Article L2213-11 + +Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les +différents cultes ; il est libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs +moyens et facultés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-12.md new file mode 100644 index 00000000000..7eb4658566e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390191 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390191.xml +--- + +###### Article L2213-12 + +Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel +que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-13.md new file mode 100644 index 00000000000..64acd258fd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390192 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390192.xml +--- + +###### Article L2213-13 + +Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières +applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou +religieux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md new file mode 100644 index 00000000000..cdb9425caa9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390193 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390193.xml +--- + +###### Article L2213-14 + +Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les +règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de +corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous +la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de +police délégué par ses soins, et dans les autres communes, sous la +responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police +municipale délégué par le maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-15.md new file mode 100644 index 00000000000..cceeac90357 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390194 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390194.xml +--- + +###### Article L2213-15 + +Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent droit +à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un +décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque +ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, +les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 +du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.<br /> + +Aucune vacation n'est exigible :<br /> + +1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;<br /> + +2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour +le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;<br /> + +3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été +délivré par le maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-7.md new file mode 100644 index 00000000000..91d9b00a516 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390186 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390186.xml +--- + +###### Article L2213-7 + +Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit +d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment +sans distinction de culte ni de croyance diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-8.md new file mode 100644 index 00000000000..057459213f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390187 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390187.xml +--- + +###### Article L2213-8 + +Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-9.md new file mode 100644 index 00000000000..8962527de14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390188 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390188.xml +--- + +###### Article L2213-9 + +Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes +décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les +inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des +distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du +culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 9104fde18c9..36b888542d0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180979 ###### Section 3 : Police dans les campagnes +- [Article L2213-16](article_l2213-16.md) +- [Article L2213-17](article_l2213-17.md) +- [Article L2213-18](article_l2213-18.md) +- [Article L2213-19](article_l2213-19.md) - [Article L2213-20](article_l2213-20.md) +- [Article L2213-21](article_l2213-21.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-16.md new file mode 100644 index 00000000000..a4da91f8f87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390196 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390196.xml +--- + +###### Article L2213-16 + +La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes +champêtres et de la gendarmerie nationale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-17.md new file mode 100644 index 00000000000..41251fc4dc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390197 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390197.xml +--- + +###### Article L2213-17 + +- Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes +peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.<br /> + +Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public +chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs +gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, +leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes +et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du +conseil général ou le président du groupement ou le président de l'établissement +public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-18.md new file mode 100644 index 00000000000..4b876397499 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390199 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390199.xml +--- + +###### Article L2213-18 + +- Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire +pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de +police municipale.<br /> + +Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-19.md new file mode 100644 index 00000000000..e9654067260 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006390202 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390202.xml +--- + +###### Article L2213-19 + +Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 +du code de procédure pénale.<br /> + +Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à +25 et 27 du même code. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-21.md new file mode 100644 index 00000000000..5f863ca0e5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2213-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390206 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390206.xml +--- + +###### Article L2213-21 + +Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage, +etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la +voie publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index d2f3ef45536..4887814d764 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180980 ###### Section 4 : Autres polices - [Article L2213-22](article_l2213-22.md) +- [Article L2213-23](article_l2213-23.md) +- [Article L2213-24](article_l2213-24.md) +- [Article L2213-25](article_l2213-25.md) +- [Article L2213-26](article_l2213-26.md) +- [Article L2213-27](article_l2213-27.md) +- [Article L2213-28](article_l2213-28.md) +- [Article L2213-29](article_l2213-29.md) +- [Article L2213-30](article_l2213-30.md) +- [Article L2213-31](article_l2213-31.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-23.md new file mode 100644 index 00000000000..b172f2f2442 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-23.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390209 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390209.xml +--- + +###### Article L2213-23 + +Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à +partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette +police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la +limite des eaux.<br /> + +Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de +ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de +secours.<br /> + +Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du +littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et +des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. +Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités +nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.<br /> + +Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie +et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les +baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats +des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions +nécessaires à leur interprétation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-24.md new file mode 100644 index 00000000000..643516e4dbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390211 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390211.xml +--- + +###### Article L2213-24 + +Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices +menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du +code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-25.md new file mode 100644 index 00000000000..fbc32c595d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-25.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006390212 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390212.xml +--- + +###### Article L2213-25 + +Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti +situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 +mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui +appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par +arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce +terrain après mise en demeure.<br /> + +Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en +état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder +d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.<br /> + +Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires +n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à +la mairie.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-26.md new file mode 100644 index 00000000000..691c919673b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390213 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390213.xml +--- + +###### Article L2213-26 + +Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, +usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année.<br /> + +Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition +des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un +incendie ou d'autres accidents.<br /> + +Les règles prescrites par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la +construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de +démolition. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-27.md new file mode 100644 index 00000000000..bdccf61d33a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390214 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390214.xml +--- + +###### Article L2213-27 + +Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous +autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits +et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-28.md new file mode 100644 index 00000000000..3833b9122c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006390215 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390215.xml +--- + +###### Article L2213-28 + +Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des +maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.<br /> + +L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer +aux instructions ministérielles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-29.md new file mode 100644 index 00000000000..1d9cbaf0f5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390216 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390216.xml +--- + +###### Article L2213-29 + +Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, +rivières, étangs, mares ou amas d'eau. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-30.md new file mode 100644 index 00000000000..feee5210aa8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-30.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390217 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L30AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390217.xml +--- + +###### Article L2213-30 + +Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement et, +s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression des mares +communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des +habitations, toutes les fois que ces mares compromettent la salubrité +publique.<br /> + +A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur +l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo, décider la +suppression immédiate de ces mares, ou prescrire aux frais de la commune les +travaux reconnus utiles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-31.md new file mode 100644 index 00000000000..6db90ae619a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-31.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006390218 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L31AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390218.xml +--- + +###### Article L2213-31 + +Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante +établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à +exécuter les travaux, ou à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser +toutes causes d'insalubrité.<br /> + +En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat +dans le département l'état d'insalubrité constatée.<br /> + +Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'hygiène +et du service hydraulique, peut ordonner la suppression de la mare dangereuse ou +prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux +frais du propriétaire, après mise en demeure préalable. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 197c26dcf6a..23c71bce112 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164557 ###### CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée +- [Article L2214-1](article_l2214-1.md) - [Article L2214-2](article_l2214-2.md) +- [Article L2214-3](article_l2214-3.md) +- [Article L2214-4](article_l2214-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2fb86394fa8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390220 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2214L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390220.xml +--- + +###### Article L2214-1 + +Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de +ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la +population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un +ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.<br /> + +Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande +émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil +d'Etat dans le cas contraire.<br /> + +La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans +les mêmes formes et selon les mêmes critères.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-3.md new file mode 100644 index 00000000000..580c7f19348 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390222 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2214L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390222.xml +--- + +###### Article L2214-3 + +Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de +police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du +maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-4.md new file mode 100644 index 00000000000..106d2b07a0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l2214-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006390223 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2214L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390223.xml +--- + +###### Article L2214-4 + +Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est +défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à +la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est +étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.<br /> + +Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait +occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br /> + +Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et +L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les +foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, +églises et autres lieux publics. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 0eb0da3f7dc..4dc6acdbc32 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164558 - [Article L2215-1](article_l2215-1.md) - [Article L2215-2](article_l2215-2.md) +- [Article L2215-3](article_l2215-3.md) +- [Article L2215-4](article_l2215-4.md) +- [Article L2215-5](article_l2215-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1c916698457 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390231 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390231.xml +--- + +###### Article L2215-3 + +Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 2213-4 ne font pas obstacle à ce +que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs +communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et +restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies +ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes +aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de +nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des +espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des +paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, +écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br /> + +Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, +dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions +particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et +aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à +l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.<br /> + +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une +mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux +véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou +d'entretien des espaces naturels. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d8855941e54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390232 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390232.xml +--- + +###### Article L2215-4 + +Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le +département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui +appartient pas de les délivrer lui-même. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-5.md new file mode 100644 index 00000000000..cafcc4273db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390233 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390233.xml +--- + +###### Article L2215-5 + +Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les +voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour +objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des +canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent, +en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par +le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md index 03d10f795aa..fd7ca03675c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149239 ##### TITRE II : SERVICES COMMUNAUX +- [CHAPITRE Ier : Régies municipales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Concessions et affermages](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..96d1fd4bb97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164560 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Régies municipales + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière](section_2) +- [Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière](section_3) +- [Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..22da23a30c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180981 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L2221-1](article_l2221-1.md) +- [Article L2221-2](article_l2221-2.md) +- [Article L2221-3](article_l2221-3.md) +- [Article L2221-4](article_l2221-4.md) +- [Article L2221-5](article_l2221-5.md) +- [Article L2221-6](article_l2221-6.md) +- [Article L2221-7](article_l2221-7.md) +- [Article L2221-8](article_l2221-8.md) +- [Article L2221-9](article_l2221-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6c660dd642b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390242 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390242.xml +--- + +###### Article L2221-1 + +Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des +services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.<br /> + +Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations +susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de +la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services +publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md new file mode 100644 index 00000000000..886619c745d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390243 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390243.xml +--- + +###### Article L2221-2 + +Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des +services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut +d'établissement public spécifique n'est pas imposé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d2607dca05c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390244 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390244.xml +--- + +###### Article L2221-3 + +Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer +l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le +règlement intérieur de ces services. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-4.md new file mode 100644 index 00000000000..57f4859bbd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390245 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390245.xml +--- + +###### Article L2221-4 + +Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées :<br /> + +1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil +municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;<br /> + +2° Soit de la seule autonomie financière. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-5.md new file mode 100644 index 00000000000..21aa1af43ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390246 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390246.xml +--- + +###### Article L2221-5 + +Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies +municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil +d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.<br /> + +Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable +dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la +juridiction qui juge les comptes de la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md new file mode 100644 index 00000000000..83c23dd26c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390249 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390249.xml +--- + +###### Article L2221-6 + +Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, +aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md new file mode 100644 index 00000000000..a57da6ec746 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390250 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390250.xml +--- + +###### Article L2221-7 + +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des +articles L. 2221-1 à L. 2221-6.<br /> + +Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement +d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie +n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-8.md new file mode 100644 index 00000000000..12e7895f257 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390251 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390251.xml +--- + +###### Article L2221-8 + +Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la +faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins +qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.<br /> + +Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-9.md new file mode 100644 index 00000000000..887fec6ce1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390252 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390252.xml +--- + +###### Article L2221-9 + +Les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne +comportant que des recettes en atténuation de dépenses ne sont pas soumises aux +dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f1ce22ecfbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180982 +--- + +###### Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière + +- [Article L2221-10](article_l2221-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-10.md new file mode 100644 index 00000000000..3bc7de471f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006390254 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390254.xml +--- + +###### Article L2221-10 + +- Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont +créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par +délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil +d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur +proposition du maire.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent article ainsi que les modalités particulières +applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à +caractère administratif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..873bd313a17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180983 +--- + +###### Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière + +- [Article L2221-11](article_l2221-11.md) +- [Article L2221-12](article_l2221-12.md) +- [Article L2221-13](article_l2221-13.md) +- [Article L2221-14](article_l2221-14.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-11.md new file mode 100644 index 00000000000..01bf28e4677 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006390256 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390256.xml +--- + +###### Article L2221-11 + +- Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les +taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget +de la commune voté par le conseil municipal.<br /> + +Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont +repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-12.md new file mode 100644 index 00000000000..1627827ac73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390259 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390259.xml +--- + +###### Article L2221-12 + +Les articles L. 2122-21, L. 2342-1 et L. 2343-1 ne sont applicables aux régies +dotées de la seule autonomie financière que sous réserve des modifications +prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 2221-14. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-13.md new file mode 100644 index 00000000000..686f3f80d01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390260 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390260.xml +--- + +###### Article L2221-13 + +Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées +:<br /> + +1° Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, +comme concessionnaire ;<br /> + +2° Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.<br /> + +Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service +administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que +l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, +l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles +d'administration fixées par le chapitre II du titre Ier du livre II de la +cinquième partie. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-14.md new file mode 100644 index 00000000000..ecb2ff0cf8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390261 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390261.xml +--- + +###### Article L2221-14 + +Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur +organisation administrative et financière déterminée, par délibération du +conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du +conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans +les mêmes conditions sur proposition du maire.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent article ainsi que les modalités particulières +applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à +caractère administratif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a72a973c077 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180984 +--- + +###### Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité + +- [Article L2221-15](article_l2221-15.md) +- [Article L2221-16](article_l2221-16.md) +- [Article L2221-17](article_l2221-17.md) +- [Article L2221-18](article_l2221-18.md) +- [Article L2221-19](article_l2221-19.md) +- [Article L2221-20](article_l2221-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-15.md new file mode 100644 index 00000000000..ebbba0b9a48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390262 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390262.xml +--- + +###### Article L2221-15 + +Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix +excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur +fonctionnement sont réglés par les dispositions de la présente section. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-16.md new file mode 100644 index 00000000000..ce110acb5fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390263 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390263.xml +--- + +###### Article L2221-16 + +La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son +règlement intérieur. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-17.md new file mode 100644 index 00000000000..e7d738a4bc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390265 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390265.xml +--- + +###### Article L2221-17 + +Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le +projet.<br /> + +Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.<br /> + +S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-18.md new file mode 100644 index 00000000000..f2a8743b817 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390266 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390266.xml +--- + +###### Article L2221-18 + +Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.<br /> + +Il fixe le rôle et les attributions du directeur.<br /> + +Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le +mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-19.md new file mode 100644 index 00000000000..eb7578c4119 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390267 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390267.xml +--- + +###### Article L2221-19 + +Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur +municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-20.md new file mode 100644 index 00000000000..29a166118fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390268 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390268.xml +--- + +###### Article L2221-20 + +Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte +supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le représentant de +l'Etat dans le département peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie +est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le +règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opérations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bb35aaff50b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164561 +--- + +###### CHAPITRE II : Concessions et affermages + +- [Article L2222-1](article_l2222-1.md) +- [Article L2222-2](article_l2222-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a0b8132acde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390269 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2222L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390269.xml +--- + +###### Article L2222-1 + +Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que +les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par +lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers +à l'objet de la concession. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-2.md new file mode 100644 index 00000000000..210e8362457 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390270 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2222L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390270.xml +--- + +###### Article L2222-2 + +Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à +l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une +recette publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 9b2d1b0d26c..9fef9aead3b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164562 ###### CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires +- [Section 1 : Cimetières](section_1) - [Section 2 : Opérations funéraires](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..61a172aaf19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180985 +--- + +###### Section 1 : Cimetières + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Concessions](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5f71bd9ac07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192267 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L2223-1](article_l2223-1.md) +- [Article L2223-2](article_l2223-2.md) +- [Article L2223-3](article_l2223-3.md) +- [Article L2223-4](article_l2223-4.md) +- [Article L2223-5](article_l2223-5.md) +- [Article L2223-6](article_l2223-6.md) +- [Article L2223-7](article_l2223-7.md) +- [Article L2223-8](article_l2223-8.md) +- [Article L2223-9](article_l2223-9.md) +- [Article L2223-10](article_l2223-10.md) +- [Article L2223-11](article_l2223-11.md) +- [Article L2223-12](article_l2223-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d8ba938ae45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390272 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390272.xml +--- + +###### Article L2223-1 + +- Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains +spécialement aménagés à cet effet.<br /> + +La création et l'agrandissement d'un cimetière sont décidés par le conseil +municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres +d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 +mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans +le département.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-10.md new file mode 100644 index 00000000000..34991de5cda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390282 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390282.xml +--- + +###### Article L2223-10 + +Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, +hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et +fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni +dans l'enceinte des villes et bourgs.<br /> + +Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte +de l'hôpital, et après avis de son conseil d'administration, la construction de +monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en +ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière +volonté. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-11.md new file mode 100644 index 00000000000..4f18b214332 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006390284 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390284.xml +--- + +###### Article L2223-11 + +Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et +suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la +guerre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-12.md new file mode 100644 index 00000000000..8b8da8cb1d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390285 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390285.xml +--- + +###### Article L2223-12 + +Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent +ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1b5bc3f366a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390274 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390274.xml +--- + +###### Article L2223-2 + +Les terrains prévus au premier alinéa de l'article L. 2223-1 sont cinq fois plus +étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui +peuvent y être enterrés chaque année. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b5d16b904c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390275 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390275.xml +--- + +###### Article L2223-3 + +La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :<br /> + +1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;<br /> + +2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient +décédées dans une autre commune ;<br /> + +3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une +sépulture de famille. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1c2c14a94fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390276 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390276.xml +--- + +###### Article L2223-4 + +Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les +concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des +personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt +réinhumés.<br /> + +Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-5.md new file mode 100644 index 00000000000..edc4fd0c492 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390277 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390277.xml +--- + +###### Article L2223-5 + +Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits +à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.<br /> + +Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans +autorisation.<br /> + +Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par +décision du représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-6.md new file mode 100644 index 00000000000..2168e0224e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390278 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390278.xml +--- + +###### Article L2223-6 + +En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès +que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils +restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage +pendant cinq ans.<br /> + +Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de +famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de +places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que +ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que +l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-7.md new file mode 100644 index 00000000000..330dd3f1e70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390279 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390279.xml +--- + +###### Article L2223-7 + +Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par +les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient +qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou +fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement +ordonné. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-8.md new file mode 100644 index 00000000000..d2117d0bc0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390280 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390280.xml +--- + +###### Article L2223-8 + +Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la +dernière inhumation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-9.md new file mode 100644 index 00000000000..2555ca47890 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390281 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390281.xml +--- + +###### Article L2223-9 + +Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que +cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la +distance prescrite. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1032094ed46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192268 +--- + +###### Sous-section 2 : Concessions + +- [Article L2223-13](article_l2223-13.md) +- [Article L2223-14](article_l2223-14.md) +- [Article L2223-15](article_l2223-15.md) +- [Article L2223-16](article_l2223-16.md) +- [Article L2223-17](article_l2223-17.md) +- [Article L2223-18](article_l2223-18.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-13.md new file mode 100644 index 00000000000..302d587e46b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390286 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390286.xml +--- + +###### Article L2223-13 + +- Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains +aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou +successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces +terrains des caveaux, monuments et tombeaux.<br /> + +Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions +de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-14.md new file mode 100644 index 00000000000..34ee07d23f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390288 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390288.xml +--- + +###### Article L2223-14 + +Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des +catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :<br /> + +1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;<br /> + +2° Des concessions trentenaires ;<br /> + +3° Des concessions cinquantenaires ;<br /> + +4° Des concessions perpétuelles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-15.md new file mode 100644 index 00000000000..79cd6a95783 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006390289 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390289.xml +--- + +###### Article L2223-15 + +Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le +montant est fixé par le conseil municipal.<br /> + +Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions +cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du +renouvellement.<br /> + +A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour +à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues +après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.<br /> + +Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause +peuvent user de leur droit de renouvellement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-16.md new file mode 100644 index 00000000000..59422291943 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390290 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390290.xml +--- + +###### Article L2223-16 + +Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.<br /> + +Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur +que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à +courir jusqu'à son expiration. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-17.md new file mode 100644 index 00000000000..ce3de05985b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006390291 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390291.xml +--- + +###### Article L2223-17 + +Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être +entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à +la connaissance du public et des familles.<br /> + +Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est +toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil +municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée +ou non.<br /> + +Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la +commune des terrains affectés à cette concession. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-18.md new file mode 100644 index 00000000000..8a0763dbd96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390292 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390292.xml +--- + +###### Article L2223-18 + +- Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br /> + +1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant +l'état d'abandon ;<br /> + +2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les +procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;<br /> + +3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes +inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui +peuvent s'y trouver encore. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 8e8076600c8..534ea8d6fb9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180986 ###### Section 2 : Opérations funéraires +- [Sous-section 1 : Service des pompes funèbres](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Equipements funéraires](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5f87990c6e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192269 +--- + +###### Sous-section 1 : Service des pompes funèbres + +- [Article L2223-19](article_l2223-19.md) +- [Article L2223-20](article_l2223-20.md) +- [Article L2223-21](article_l2223-21.md) +- [Article L2223-22](article_l2223-22.md) +- [Article L2223-23](article_l2223-23.md) +- [Article L2223-24](article_l2223-24.md) +- [Article L2223-25](article_l2223-25.md) +- [Article L2223-26](article_l2223-26.md) +- [Article L2223-27](article_l2223-27.md) +- [Article L2223-28](article_l2223-28.md) +- [Article L2223-29](article_l2223-29.md) +- [Article L2223-30](article_l2223-30.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-19.md new file mode 100644 index 00000000000..4320667e156 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-19.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390294 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390294.xml +--- + +###### Article L2223-19 + +- Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public +comprenant :<br /> + +1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;<br /> + +2° L'organisation des obsèques ;<br /> + +3° Les soins de conservation ;<br /> + +4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs +et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;<br /> + +5° La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;<br /> + +6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;<br /> + +7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;<br /> + +8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux +obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques +funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la +marbrerie funéraire.<br /> + +Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de +gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun +droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également +assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation +prévue à l'article L. 2223-23. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-20.md new file mode 100644 index 00000000000..5012d877882 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-20.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390296 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390296.xml +--- + +###### Article L2223-20 + +Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil +d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les +modalités d'information des familles et les obligations des régies et des +entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à +l'article L. 2223-19.<br /> + +Ce règlement détermine :<br /> + +1° Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en +particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les +prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, +et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires pris +sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;<br /> + +2° Les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux +formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées ;<br /> + +3° Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en +matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;<br /> + +4° Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des +chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21.md new file mode 100644 index 00000000000..33c7b230fcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390297 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390297.xml +--- + +###### Article L2223-21 + +Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal +peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter +les régies et les entreprises ou associations habilitées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-22.md new file mode 100644 index 00000000000..b68aac7e760 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390298 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390298.xml +--- + +###### Article L2223-22 + +Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la +perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans +ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et +stations dans un lieu de culte. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-23.md new file mode 100644 index 00000000000..64029633b2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-23.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390299 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390299.xml +--- + +###### Article L2223-23 + +Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs +établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux +familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette +fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à +cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil +d'Etat.<br /> + +Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département +s'assure :<br /> + +1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. +2223-24 ;<br /> + +2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des +agents, fixées par décret ;<br /> + +3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par +décret ;<br /> + +4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de +toute nature et des cotisations sociales ;<br /> + +5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.<br /> + +L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md new file mode 100644 index 00000000000..78cd6409377 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390300 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390300.xml +--- + +###### Article L2223-24 + +- Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de +fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement +bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 :<br /> + +1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine +d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier +judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br /> + +- exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est +réglementé ;<br /> + +- corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br /> + +- acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br /> + +- escroquerie ;<br /> + +- abus de confiance ;<br /> + +- violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br /> + +- vol ;<br /> + +- attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br /> + +- recel ;<br /> + +- coups et blessures volontaires ;<br /> + +2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction +étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française +une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent +article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il +n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi +par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue +en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de +l'interdiction ;<br /> + +3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en +application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 +relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, +dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° +67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, +la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de +faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été +déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br /> + +4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de +la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de +l'accord sur l'Espace économique européen, ressortissant d'un des autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-25.md new file mode 100644 index 00000000000..596dfa98276 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-25.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390302 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390302.xml +--- + +###### Article L2223-25 + +- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une +durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de +l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs +suivants :<br /> + +1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies +en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 ;<br /> + +2° Non-respect du règlement national des pompes funèbres ;<br /> + +3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a +été délivrée ;<br /> + +4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.<br /> + +Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance +des délégations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-26.md new file mode 100644 index 00000000000..169de4c293c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390304 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390304.xml +--- + +###### Article L2223-26 + +Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les +régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue +aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de +tout caractère confessionnel. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-27.md new file mode 100644 index 00000000000..0b7db7d7336 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390305 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390305.xml +--- + +###### Article L2223-27 + +Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources +suffisantes.<br /> + +Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas +assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces +personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-28.md new file mode 100644 index 00000000000..1ef02aec089 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-28.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390307 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390307.xml +--- + +###### Article L2223-28 + +Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir +entrepreneurs d'un service extérieur.<br /> + +Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de +sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à +l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec +l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-29.md new file mode 100644 index 00000000000..b69f45b7711 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390308 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390308.xml +--- + +###### Article L2223-29 + +Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets +destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la +décoration intérieure et extérieure de ces édifices.<br /> + +Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-30.md new file mode 100644 index 00000000000..c116d8ff558 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390309 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L30AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390309.xml +--- + +###### Article L2223-30 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la +présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5a7610d1d84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192270 +--- + +###### Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres + +- [Article L2223-31](article_l2223-31.md) +- [Article L2223-32](article_l2223-32.md) +- [Article L2223-33](article_l2223-33.md) +- [Article L2223-34](article_l2223-34.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-31.md new file mode 100644 index 00000000000..83d19ba95fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390310 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L31AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390310.xml +--- + +###### Article L2223-31 + +Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs +enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent +à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les +services municipaux.<br /> + +Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " +Délégataire officiel de la ville ".<br /> + +Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur +officiel de la ville ". diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-32.md new file mode 100644 index 00000000000..248d3338c4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390311 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390311.xml +--- + +###### Article L2223-32 + +Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention +dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation +dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md new file mode 100644 index 00000000000..8dee818f0ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006390312 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L33AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390312.xml +--- + +###### Article L2223-33 + +A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres +de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou +de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de +fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à +domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie +publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34.md new file mode 100644 index 00000000000..382ee15352d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390313 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390313.xml +--- + +###### Article L2223-34 + +Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire +sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de +toute nature. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d51028d21e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192271 +--- + +###### Sous-section 3 : Sanctions pénales + +- [Article L2223-35](article_l2223-35.md) +- [Article L2223-36](article_l2223-36.md) +- [Article L2223-37](article_l2223-37.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-35.md new file mode 100644 index 00000000000..c28930ab459 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-35.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390316 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L35AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390316.xml +--- + +###### Article L2223-35 + +- Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une +association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. +2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée +en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de 500 000 F.<br /> + +La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie +d'une amende de 500 000 F.<br /> + +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de +proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des +présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à +l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle +fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations +énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande +aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.<br /> + +Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, par une +personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a +connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou +indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des +avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations +fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un +décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou +association déterminée.<br /> + +Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent +article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> + +1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les +modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br /> + +2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction +publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br /> + +3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues à l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-36.md new file mode 100644 index 00000000000..ecd3e850feb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-36.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006390320 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L36AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390320.xml +--- + +###### Article L2223-36 + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à +l'article L. 2223-35.<br /> + +Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> + +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;<br /> + +2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article +131-39 du code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du +même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de +laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-37.md new file mode 100644 index 00000000000..6fc45e2b668 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2223-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390321 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L37AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390321.xml +--- + +###### Article L2223-37 + +Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne sont pas applicables +aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou +réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations +funéraires, soit d'en assurer le financement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ddf0017dc4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192272 +--- + +###### Sous-section 4 : Equipements funéraires + +- [Article L2223-38](article_l2223-38.md) +- [Article L2223-39](article_l2223-39.md) +- [Article L2223-40](article_l2223-40.md) +- [Article L2223-41](article_l2223-41.md) +- [Article L2223-42](article_l2223-42.md) +- [Article L2223-43](article_l2223-43.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-38.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-38.md new file mode 100644 index 00000000000..e7326bd1aee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-38.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390322 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L38AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390322.xml +--- + +###### Article L2223-38 + +- Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la +crémation, le corps des personnes décédées.<br /> + +Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire +offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être +distincts de ceux abritant la chambre funéraire.<br /> + +La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de +500 000 F. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-39.md new file mode 100644 index 00000000000..6a6c157d8c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-39.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390324 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L39AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390324.xml +--- + +###### Article L2223-39 + +- Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire +dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.<br /> + +Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux chambres +mortuaires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-40.md new file mode 100644 index 00000000000..65f11c2961d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-40.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390326 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L40AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390326.xml +--- + +###### Article L2223-40 + +- Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls +compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les +crématoriums.<br /> + +Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans +l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée +après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental +d'hygiène. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-41.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-41.md new file mode 100644 index 00000000000..b8c343b927d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390329 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L41AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390329.xml +--- + +###### Article L2223-41 + +Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium +conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à +l'article L. 2223-23.<br /> + +Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont +applicables. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-42.md new file mode 100644 index 00000000000..60f96dd7870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-42.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006390330 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L42AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390330.xml +--- + +###### Article L2223-42 + +- L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un +certificat, établi par un médecin, attestant le décès.<br /> + +Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, +précise, de manière confidentielle, la ou les causes du décès à l'autorité +sanitaire de la santé dans le département.<br /> + +Ces informations ne peuvent être utilisées que par l'Etat, pour la prise de +mesures de santé publique ou pour l'établissement de la statistique nationale +des causes de décès par l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-43.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-43.md new file mode 100644 index 00000000000..c13138a6b83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-43.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006390333 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L43AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390333.xml +--- + +###### Article L2223-43 + +Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps +avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent +être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la +capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux +prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.<br /> + +Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. +2223-25. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md index a529b61e63a..165e74f9710 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192273 - [Article L2223-44](article_l2223-44.md) - [Article L2223-45](article_l2223-45.md) +- [Article L2223-46](article_l2223-46.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l2223-46.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l2223-46.md new file mode 100644 index 00000000000..1f2c188c3ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l2223-46.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390338 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L46AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390338.xml +--- + +###### Article L2223-46 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers +modes de sépulture. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index ad4c93c1650..0fa974db85a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180987 ###### Section 1 : Dispositions générales +- [Article L2224-1](article_l2224-1.md) +- [Article L2224-2](article_l2224-2.md) - [Article L2224-3](article_l2224-3.md) +- [Article L2224-4](article_l2224-4.md) +- [Article L2224-5](article_l2224-5.md) +- [Article L2224-6](article_l2224-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3ee471eb29e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390339 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390339.xml +--- + +###### Article L2224-1 + +Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités +en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en +recettes et en dépenses. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md new file mode 100644 index 00000000000..eaba58b9682 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390340 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390340.xml +--- + +###### Article L2224-2 + +- Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des +dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.<br /> + +Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque +celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :<br /> + +1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer +des contraintes particulières de fonctionnement ;<br /> + +2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation +d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre +d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;<br /> + +3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute +prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse +excessive des tarifs.<br /> + +La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une +délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les +modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, +ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette +prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un +déficit de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a99eb38b99b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390347 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390347.xml +--- + +###### Article L2224-4 + +Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales +compétentes qui comportent augmentation des dépenses des services publics +industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent +être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de +recettes correspondantes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-5.md new file mode 100644 index 00000000000..0ea1fed6d66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006390348 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390348.xml +--- + +###### Article L2224-5 + +Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public +de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport +annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné +notamment à l'information des usagers.<br /> + +Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de +l'exercice concerné.<br /> + +Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis +à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. +1411-13.<br /> + +Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement +dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions +d'application du présent article.<br /> + +Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de +collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux +dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-6.md new file mode 100644 index 00000000000..945ea436fbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390349 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390349.xml +--- + +###### Article L2224-6 + +Les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants peuvent +établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et +d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles +d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion +est identique.<br /> + +Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre +les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à +l'assainissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 51ea97e0492..659110fd8c4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180988 ###### Section 2 : Assainissement. +- [Article L2224-7](article_l2224-7.md) +- [Article L2224-8](article_l2224-8.md) - [Article L2224-9](article_l2224-9.md) +- [Article L2224-10](article_l2224-10.md) +- [Article L2224-11](article_l2224-11.md) +- [Article L2224-12](article_l2224-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-10.md new file mode 100644 index 00000000000..fd86d0eb4d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390357 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390357.xml +--- + +###### Article L2224-10 + +Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après +enquête publique :<br /> + +1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la +collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou +la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;<br /> + +2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement +tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des +dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;<br /> + +3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter +l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de +l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;<br /> + +4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la +collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux +pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu +aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs +d'assainissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-11.md new file mode 100644 index 00000000000..b01b76fbb38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390359 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390359.xml +--- + +###### Article L2224-11 + +Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des +services à caractère industriel et commercial. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-12.md new file mode 100644 index 00000000000..f695fd31199 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390361 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390361.xml +--- + +###### Article L2224-12 + +- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont +instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi +que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. +35-5 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-7.md new file mode 100644 index 00000000000..fabd0f4259f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390351 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390351.xml +--- + +###### Article L2224-7 + +Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de +l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-8.md new file mode 100644 index 00000000000..07a429771fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390353 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390353.xml +--- + +###### Article L2224-8 + +Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux +systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux +usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de +contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.<br /> + +Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes +d'assainissement non collectif.<br /> + +L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et +les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées +sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des +communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et +saisonnières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md index 2701a1f425f..fc60dd78e66 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180990 ###### Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets +- [Article L2224-13](article_l2224-13.md) +- [Article L2224-14](article_l2224-14.md) +- [Article L2224-15](article_l2224-15.md) +- [Article L2224-16](article_l2224-16.md) - [Article L2224-17](article_l2224-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-13.md new file mode 100644 index 00000000000..9089d6630ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390377 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390377.xml +--- + +###### Article L2224-13 + +- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale +assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, +l'élimination des déchets des ménages. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-14.md new file mode 100644 index 00000000000..b207b23f890 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006390381 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390381.xml +--- + +###### Article L2224-14 + +Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination +des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs +caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions +techniques particulières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-15.md new file mode 100644 index 00000000000..27ffcd178ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-15.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390382 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390382.xml +--- + +###### Article L2224-15 + +- L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. +2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le +cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la +loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la +récupération des matériaux.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces +services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des +caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret +détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le +département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des +dérogations temporaires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-16.md new file mode 100644 index 00000000000..cb36afeb6dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006390384 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390384.xml +--- + +###### Article L2224-16 + +Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets +en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de +collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de +déchets.<br /> + +Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent +seuls recevoir ces déchets.<br /> + +L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être +réglementée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md index c846f7124f3..cd76b0b7d6d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,3 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180991 ###### Section 4 : Halles, marchés et poids publics - [Article L2224-18](article_l2224-18.md) +- [Article L2224-19](article_l2224-19.md) +- [Article L2224-20](article_l2224-20.md) +- [Article L2224-21](article_l2224-21.md) +- [Article L2224-22](article_l2224-22.md) +- [Article L2224-23](article_l2224-23.md) +- [Article L2224-24](article_l2224-24.md) +- [Article L2224-25](article_l2224-25.md) +- [Article L2224-26](article_l2224-26.md) +- [Article L2224-27](article_l2224-27.md) +- [Article L2224-28](article_l2224-28.md) +- [Article L2224-29](article_l2224-29.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-19.md new file mode 100644 index 00000000000..2364aed10da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006390389 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390389.xml +--- + +###### Article L2224-19 + +- L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des +foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur +fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-20.md new file mode 100644 index 00000000000..1924e24221c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390391 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390391.xml +--- + +###### Article L2224-20 + +Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple +approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les +emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-21.md new file mode 100644 index 00000000000..fe43bc24784 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-21.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390392 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390392.xml +--- + +###### Article L2224-21 + +Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple +approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris +en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause +de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le +département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à +partir de la notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur +un autre emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de +manière à supprimer tout empiétement sur les emprises de la route à grande +circulation.<br /> + +Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute +installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire +ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision du représentant de l'Etat +dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-22.md new file mode 100644 index 00000000000..d97982d1049 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390393 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390393.xml +--- + +###### Article L2224-22 + +L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 peut être +étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le +contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas +classées comme routes à grande circulation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-23.md new file mode 100644 index 00000000000..99f54dbb1f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390394 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390394.xml +--- + +###### Article L2224-23 + +Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage +publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le +payement d'un droit.<br /> + +Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-24.md new file mode 100644 index 00000000000..8f87667e9cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390395 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390395.xml +--- + +###### Article L2224-24 + +Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir +prêté serment.<br /> + +Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge +d'instance. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-25.md new file mode 100644 index 00000000000..38c83c7b4d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390396 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390396.xml +--- + +###### Article L2224-25 + +Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les +fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le +représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une +capacité reconnues, lesquels prêtent serment. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-26.md new file mode 100644 index 00000000000..8944217af0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390397 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390397.xml +--- + +###### Article L2224-26 + +Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans +l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et +jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage.<br /> + +L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une +manière apparente par le maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-27.md new file mode 100644 index 00000000000..0caed57d3e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390398 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390398.xml +--- + +###### Article L2224-27 + +Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont +confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments +nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre +suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont +destitués. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-28.md new file mode 100644 index 00000000000..61c4d6e79db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390399 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390399.xml +--- + +###### Article L2224-28 + +Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin +constatant le résultat de leur opération. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-29.md new file mode 100644 index 00000000000..eae4fe82105 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l2224-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390400 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390400.xml +--- + +###### Article L2224-29 + +L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines +prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 2019f547ae3..685c4fa3e32 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164564 - [Section 1 : Définitions.](section_1) - [Section 2 : Dispositions communes aux stations classées](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.](section_3) - [Section 4 : Dispositions générales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index d0e628c5165..6110cfee57e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180995 - [Article L2231-1](article_l2231-1.md) - [Article L2231-2](article_l2231-2.md) +- [Article L2231-3](article_l2231-3.md) - [Article L2231-4](article_l2231-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2231-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2231-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f80d1b4643d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2231-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390422 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390422.xml +--- + +###### Article L2231-3 + +- Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui possèdent sur +leur territoire soit une ou plusieurs sources d'eaux minérales, soit un +établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eau minérale peuvent être +érigés en stations hydrominérales.<br /> + +Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux +malades leurs avantages climatiques peuvent être érigés en stations +climatiques.<br /> + +Les communes, fractions de communes ou groupes de communes sur le territoire +desquels est cultivé un raisin de table reconnu apte à une cure thérapeutique +peuvent être érigés en stations uvales lorsqu'ils présentent toutes garanties +tant au point de vue de l'hygiène que du climat, ont un aménagement hôtelier +suffisant et sont placés dans un centre touristique.<br /> + +Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux +visiteurs un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques peuvent être +érigés en stations de tourisme.<br /> + +Une station peut être classée à différents titres. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index 4f7f281d4c5..abc87178103 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192276 - [Article L2231-5](article_l2231-5.md) - [Article L2231-6](article_l2231-6.md) +- [Article L2231-7](article_l2231-7.md) - [Article L2231-8](article_l2231-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l2231-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l2231-7.md new file mode 100644 index 00000000000..624f260043e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l2231-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390431 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390431.xml +--- + +###### Article L2231-7 + +- Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable +du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index cfe636428ca..45687af9f8c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192277 ###### Sous-section 2 : Office du tourisme. +- [Article L2231-9](article_l2231-9.md) - [Article L2231-10](article_l2231-10.md) - [Article L2231-11](article_l2231-11.md) +- [Article L2231-12](article_l2231-12.md) - [Article L2231-13](article_l2231-13.md) +- [Article L2231-14](article_l2231-14.md) - [Article L2231-15](article_l2231-15.md) +- [Article L2231-16](article_l2231-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ceaae65610d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390442 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390442.xml +--- + +###### Article L2231-12 + +- Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers +municipaux désignés par le conseil municipal et les représentants des +professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil +municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles +locales intéressées.<br /> + +Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal doivent représenter +le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c7d1e36c2b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390446 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390446.xml +--- + +###### Article L2231-14 + +- Le budget de l'office comprend notamment en recettes le produit :<br /> + +1° Des subventions ;<br /> + +2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;<br /> + +3° De dons et legs ;<br /> + +4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, si elle est perçue +dans la commune ou la fraction de commune ;<br /> + +5° De la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la +station. Toutefois, sur le produit des recettes brutes des entreprises +exploitant des installations spécialement destinées à la pratique des sports de +montagne et des engins de remontée mécanique, seule est affectée au budget de +l'office la partie du produit de cette taxe qui n'a pas été utilisée pour +l'indemnisation des propriétaires de terrains classés pistes de ski ;<br /> + +6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations +sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la station classée.<br /> + +En outre, le conseil municipal peut décider, chaque année, lors du vote du +budget primitif, d'affecter à l'office du tourisme une fraction égale à tout ou +partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les +mutations à titre onéreux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md new file mode 100644 index 00000000000..5f4dd9b3200 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390450 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390450.xml +--- + +###### Article L2231-16 + +- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la +présente sous-section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories +de stations classées.<br /> + +Ces décrets prévoient notamment l'adaptation des dispositions de la présente +sous-section :<br /> + +1° Aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de +commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des +conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation +équitable dans le comité de direction ;<br /> + +2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de +concessions de la commune ou des communes intéressées ;<br /> + +3° Aux communes littorales, au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative +à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui ne sont pas +des stations classées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md new file mode 100644 index 00000000000..352bcf38ee7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390435 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390435.xml +--- + +###### Article L2231-9 + +- Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorales définies +par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et +la mise en valeur du littoral, il peut être institué par arrêté du représentant +de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un +établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du +tourisme. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..673c10a9233 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180997 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. + +- [Article L2231-17](article_l2231-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_l2231-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_l2231-17.md new file mode 100644 index 00000000000..b5e55816f62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_l2231-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390453 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390453.xml +--- + +###### Article L2231-17 + +- Le classement des stations de tourisme visées au quatrième alinéa de l'article +L. 2231-3 peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le +département ou des associations de tourisme de la région.<br /> + +Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est +favorable. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md index 8c754e25edf..6fd856aa562 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149241 ##### TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Dons et legs](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index d480f5dea42..ab1e5e3ad0b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164565 ###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales +- [Article L2241-1](article_l2241-1.md) +- [Article L2241-3](article_l2241-3.md) - [Article L2241-4](article_l2241-4.md) +- [Article L2241-5](article_l2241-5.md) +- [Article L2241-6](article_l2241-6.md) +- [Article L2241-7](article_l2241-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9241d8d279b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390457 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390457.xml +--- + +###### Article L2241-1 + +- Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations +immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens +appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à +L. 2411-19.<br /> + +Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de +plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée +agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque +année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte +administratif de la commune.<br /> + +Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus +de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal +portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le +conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est +réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce +service. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7a2bf30d1ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390460 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390460.xml +--- + +###### Article L2241-3 + +Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des +acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou +lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte +procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et +hypothèques.<br /> + +Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses +fonctions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8f95ed3465a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390462 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390462.xml +--- + +###### Article L2241-5 + +- Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de +la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en +partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à +ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou +mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement +public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du +conseil municipal.<br /> + +Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des +établissements publics communaux de santé et des établissements publics +communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des +immeubles sont régies par les dispositions des articles L. 714-4 et L. 14-5 du +code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin +1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4d47e2d25fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390464 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390464.xml +--- + +###### Article L2241-6 + +Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la +commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance +par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du +tableau.<br /> + +Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.<br /> + +Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de +l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux +assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c1b2b9d03b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390465 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390465.xml +--- + +###### Article L2241-7 + +Lorsque l'adjudication a lieu pour le compte d'un centre communal d'action +sociale, le président du conseil d'administration y procède, assisté de deux +membres du conseil désignés par celui-ci ou, à défaut de cette désignation, +appelés par ordre d'ancienneté.<br /> + +Le receveur de l'établissement est appelé à l'adjudication. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f0d59043959 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164566 +--- + +###### CHAPITRE II : Dons et legs + +- [Article L2242-1](article_l2242-1.md) +- [Article L2242-2](article_l2242-2.md) +- [Article L2242-3](article_l2242-3.md) +- [Article L2242-4](article_l2242-4.md) +- [Article L2242-5](article_l2242-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-1.md new file mode 100644 index 00000000000..be5684e2887 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390466 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390466.xml +--- + +###### Article L2242-1 + +Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la +commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2fa2b6f2de5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390467 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390467.xml +--- + +###### Article L2242-2 + +Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier qui ne constitue pas +encore une section de commune, il est immédiatement constitué une commission +syndicale qui est appelée à donner son avis.<br /> + +Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou +refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les +conditions prévues par l'article L. 2242-1.<br /> + +S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est +statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département après +avis du président du tribunal administratif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f9959b56c65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390468 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390468.xml +--- + +###### Article L2242-3 + +Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui +leur sont faits. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-4.md new file mode 100644 index 00000000000..9a5c65d35eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390469 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390469.xml +--- + +###### Article L2242-4 + +Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et +former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.<br /> + +Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation +préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur +sont faits.<br /> + +La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui +intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d24fbfadf1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390470 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390470.xml +--- + +###### Article L2242-5 + +- Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et +des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent +et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L. +714-4 et L. 714-5 du code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi +n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index b13eaf67e15..a813868d978 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180999 ###### Section 1 : Dispositions générales - [Article L2253-1](article_l2253-1.md) +- [Article L2253-2](article_l2253-2.md) +- [Article L2253-3](article_l2253-3.md) +- [Article L2253-4](article_l2253-4.md) +- [Article L2253-5](article_l2253-5.md) +- [Article L2253-6](article_l2253-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3b566b74ef9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390501 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390501.xml +--- + +###### Article L2253-2 + +Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes +délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte +locales répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. +1522-1.<br /> + +Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés +chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et +commercial. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5851865a1cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390502 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390502.xml +--- + +###### Article L2253-3 + +Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous la forme nominative ou +représentés par des certificats nominatifs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-4.md new file mode 100644 index 00000000000..85be87458ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390503 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390503.xml +--- + +###### Article L2253-4 + +Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont +inaliénables.<br /> + +L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir +lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-5.md new file mode 100644 index 00000000000..7aeb98737de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390504 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390504.xml +--- + +###### Article L2253-5 + +Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de +président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de +président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de +l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non +à ces représentants. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-6.md new file mode 100644 index 00000000000..5cac84d9d51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390505 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390505.xml +--- + +###### Article L2253-6 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des +dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md index 3acb6a848a1..c1906d45851 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135493 - [TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES](titre_ier) - [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii) - [TITRE III : RECETTES](titre_iii) +- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index 6464b466326..0d78f6c6f2c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149243 ##### TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES +- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Adoption du budget](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a5de55adcb4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164572 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales + +- [Article L2311-1](article_l2311-1.md) +- [Article L2311-2](article_l2311-2.md) +- [Article L2311-3](article_l2311-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1.md new file mode 100644 index 00000000000..82457fb9d13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390510 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390510.xml +--- + +###### Article L2311-1 + +- Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section +d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.<br /> + +Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions +qui sont déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-2.md new file mode 100644 index 00000000000..332f60f38d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390512 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390512.xml +--- + +###### Article L2311-2 + +Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des +dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a +été voté.<br /> + +Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer +suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.<br /> + +La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale +entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette +dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et +l'indication des ressources envisagées pour y faire face. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3e4af4a42fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390513 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2311L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390513.xml +--- + +###### Article L2311-3 + +Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent +comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.<br /> + +Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui +peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent +valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur +annulation. Elles peuvent être révisées.<br /> + +Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant +être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés +dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br /> + +L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant +compte des seuls crédits de paiement.<br /> + +Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics +administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 137d057ee01..d43e9965d97 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164573 ###### CHAPITRE II : Adoption du budget - [Article L2312-1](article_l2312-1.md) +- [Article L2312-2](article_l2312-2.md) +- [Article L2312-3](article_l2312-3.md) - [Article L2312-4](article_l2312-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md new file mode 100644 index 00000000000..995c7889dff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390522 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390522.xml +--- + +###### Article L2312-2 + +Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, +par article.<br /> + +Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont +spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à +article dans l'intérieur du même chapitre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e6337dcb906 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390523 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390523.xml +--- + +###### Article L2312-3 + +- Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, +soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation +fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par +nature.<br /> + +Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il +comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation +fonctionnelle.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 58b62a22e68..b1de28c3ceb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164574 ###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes +- [Article L2313-1](article_l2313-1.md) - [Article L2313-2](article_l2313-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1177b6e2e4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390526 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390526.xml +--- + +###### Article L2313-1 + +- Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la +mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les +quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après +règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de +publicité au choix du maire.<br /> + +Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans +préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :<br /> + +1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br /> + +2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme +de prestations en nature et de subventions ;<br /> + +3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice +connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;<br /> + +4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier +exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la +commune ;<br /> + +5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans +lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la +commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou +représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br /> + +6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi +que l'échéancier de leur amortissement ;<br /> + +7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public +;<br /> + +8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de +l'article L. 1523-3.<br /> + +Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° +font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la +commune.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md index bbc00d9eecb..996ca06d362 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149244 ##### TITRE II : DÉPENSES - [CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Dépenses imprévues](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 0f852bd1159..b986f7cbaff 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164575 ###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires +- [Article L2321-1](article_l2321-1.md) - [Article L2321-2](article_l2321-2.md) - [Article L2321-3](article_l2321-3.md) - [Article L2321-4](article_l2321-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fab75052835 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390534 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390534.xml +--- + +###### Article L2321-1 + +Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9c696f2df91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164576 +--- + +###### CHAPITRE II : Dépenses imprévues + +- [Article L2322-1](article_l2322-1.md) +- [Article L2322-2](article_l2322-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a53ca465fd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390546 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2322L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390546.xml +--- + +###### Article L2322-1 + +Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement +qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune +des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des +crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.<br /> + +Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa +précédent ne peuvent être financées par l'emprunt. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-2.md new file mode 100644 index 00000000000..23b30a45c2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390547 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2322L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390547.xml +--- + +###### Article L2322-2 + +Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.<br /> + +A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend +compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi +de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br /> + +Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue +desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index 3292bcf9910..02f5001bfd5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149245 ##### TITRE III : RECETTES - [CHAPITRE Ier : Catégories de recettes](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v) +- [CHAPITRE VI : Avances et emprunts](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 17283e3706f..4713b71aa10 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164577 ###### CHAPITRE Ier : Catégories de recettes +- [Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement](section_1) - [Section 2 : Recettes de la section d'investissement](section_2) +- [Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes](section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..833a496674e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181001 +--- + +###### Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement + +- [Article L2331-1](article_l2331-1.md) +- [Article L2331-2](article_l2331-2.md) +- [Article L2331-3](article_l2331-3.md) +- [Article L2331-4](article_l2331-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f14669d39f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390548 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390548.xml +--- + +###### Article L2331-1 + +- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br /> + +a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le +recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir +:<br /> + +1° Le produit de la redevance communale des mines ;<br /> + +2° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;<br /> + +3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que +des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br /> + +4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe +de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;<br /> + +5° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et +droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts, +notamment dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des +viandes ;<br /> + +6° Le produit de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.<br /> + +b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans +l'intérêt des communes, en particulier :<br /> + +1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur +le produit des jeux dans les casinos ;<br /> + +2° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;<br /> + +3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs +publics. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-2.md new file mode 100644 index 00000000000..12bf7121e42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390550 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390550.xml +--- + +###### Article L2331-2 + +Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br /> + +1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en +nature ;<br /> + +2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se +perçoivent en nature ;<br /> + +3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les +spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux +ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics ;<br /> + +4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part +revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ;<br /> + +5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices +de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux +;<br /> + +6° Le produit des régies municipales et de la participation des communes dans +des sociétés ;<br /> + +7° Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public +communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permission de +voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports +d'hydrocarbures, le produit des redevances annuelles sur les stockages +souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz et une fraction du +produit de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les +concessionnaires de chutes hydroélectriques en application de l'article 9 de la +loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique +;<br /> + +8° Le produit des expéditions des actes administratifs ;<br /> + +9° Le produit du fonds de péréquation départemental prévu à l'article 1595 bis +du code général des impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits +d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à +titre onéreux ;<br /> + +10° Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception est +autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;<br /> + +11° Les attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement +ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le +produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des +mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat +au fonctionnement des communes ;<br /> + +12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f24de9dbb1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006390551 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390551.xml +--- + +###### Article L2331-3 + +- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :<br /> + +a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu +dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br /> + +1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière +sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe +professionnelle ;<br /> + +2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br /> + +3° Le produit de la taxe de balayage ;<br /> + +4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ;<br /> + +5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des +dispositifs électromécaniques.<br /> + +b) Les recettes suivantes :<br /> + +1° Le produit de la taxe communale sur l'électricité ;<br /> + +2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et +enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe +sur les emplacements publicitaires fixes ;<br /> + +3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de +séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, de la taxe sur les entreprises +spécialement intéressées à la prospérité de la station ;<br /> + +4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;<br /> + +5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos +;<br /> + +6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés +d'après les tarifs dûment établis ;<br /> + +7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br /> + +8° Le produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code +des ports maritimes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d420c99ddf3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390555 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390555.xml +--- + +###### Article L2331-4 + +- Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre +:<br /> + +1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les +terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement +des ordures, déchets et résidus ;<br /> + +2° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux +d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la +loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des +eaux et à la lutte contre leur pollution ;<br /> + +3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage +;<br /> + +4° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par +l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions +nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;<br /> + +5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;<br /> + +6° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;<br /> + +7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou +propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;<br /> + +8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, +sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;<br /> + +9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre +II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation à +l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 +du code des ports maritimes ;<br /> + +10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;<br /> + +11° Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées +et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser +la pratique du ski de fond. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index acd56308332..18e385154d5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181002 ###### Section 2 : Recettes de la section d'investissement +- [Article L2331-5](article_l2331-5.md) +- [Article L2331-6](article_l2331-6.md) +- [Article L2331-7](article_l2331-7.md) +- [Article L2331-8](article_l2331-8.md) - [Article L2331-9](article_l2331-9.md) - [Article L2331-10](article_l2331-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9d1c90d41ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390560 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390560.xml +--- + +###### Article L2331-5 + +Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :<br /> + +1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement +ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;<br /> + +2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées +au b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;<br /> + +3° A compter du 1er janvier 1996, le produit de la taxe d'usage des abattoirs +publics. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-6.md new file mode 100644 index 00000000000..528a5b27ac1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390562 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390562.xml +--- + +###### Article L2331-6 + +- Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :<br /> + +1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation +routière ;<br /> + +2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale +dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs +établissements publics, les amortissements des immobilisations ;<br /> + +3° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale +dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs +établissements publics, les provisions ;<br /> + +4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;<br /> + +5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée +;<br /> + +6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en +vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;<br /> + +7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° +de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;<br /> + +8° Les attributions de la dotation globale d'équipement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-7.md new file mode 100644 index 00000000000..4b92306ebd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006390564 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390564.xml +--- + +###### Article L2331-7 + +- Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le +produit du versement destiné aux transports en commun. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6913f8792d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l2331-8.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390565 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390565.xml +--- + +###### Article L2331-8 + +Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre +notamment :<br /> + +1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par +décret ;<br /> + +2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;<br /> + +3° Le produit des emprunts ;<br /> + +4° Le produit des fonds de concours ;<br /> + +5° Le produit des cessions des immobilisations financières ;<br /> + +6° Les donations avec charges ;<br /> + +7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale +dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements +publics, les amortissements et les provisions ;<br /> + +8° Les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant +l'objet d'un différé de remboursement ;<br /> + +9° Les surtaxes locales temporaires, notamment celles prévues par la loi du 15 +septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les +chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies +ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports +routiers en liaison avec les chemins de fer. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f7c153f3b36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181003 +--- + +###### Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes + +- [Article L2331-11](article_l2331-11.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l2331-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l2331-11.md new file mode 100644 index 00000000000..126aa875bd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l2331-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390572 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390572.xml +--- + +###### Article L2331-11 + +Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des +lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.<br /> + +Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b1807ffa164 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164578 +--- + +###### CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts + +- [Article L2332-1](article_l2332-1.md) +- [Article L2332-2](article_l2332-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2332-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2332-1.md new file mode 100644 index 00000000000..73ef0407812 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2332-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390573 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2332L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390573.xml +--- + +###### Article L2332-1 + +Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et +les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés +privées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2332-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2332-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f9315b48e76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2332-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390574 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2332L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390574.xml +--- + +###### Article L2332-2 + +Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes +et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison +d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en +cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.<br /> + +Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, +les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant +des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente +ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année +précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et +impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.<br /> + +Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en +anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de +l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions +complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du +trésorier-payeur général.<br /> + +Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués +pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de +l'exercice.<br /> + +Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des +régimes d'attribution visés au présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index bd540c595a4..6ddba62001d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579 ###### CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts - [Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics](section_1) +- [Section 2 : Taxe communale sur l'électricité](section_2) - [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3) - [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4) +- [Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_5) - [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6) +- [Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage](section_7) - [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun](section_8) - [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9) - [Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.](section_10) +- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz](section_11) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2f61a8bf5ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181014 +--- + +###### Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz + +- [Article L2333-84](article_l2333-84.md) +- [Article L2333-85](article_l2333-85.md) +- [Article L2333-86](article_l2333-86.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-84.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-84.md new file mode 100644 index 00000000000..59596ea93d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-84.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390725 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L84AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390725.xml +--- + +###### Article L2333-84 + +- Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur +domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et +de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et +de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par +les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des +dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° +53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation +du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité +et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et +de gaz. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-85.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-85.md new file mode 100644 index 00000000000..78b0d7f14a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-85.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006390727 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L85AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390727.xml +--- + +###### Article L2333-85 + +- Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables d'avance pour une +période entière de trois années.<br /> + +Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard +de la dernière année de la période triennale précédente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-86.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-86.md new file mode 100644 index 00000000000..c3d27f5f8bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-86.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390729 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L86AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390729.xml +--- + +###### Article L2333-86 + +Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont soumises à la prescription +quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont +devenues exigibles.<br /> + +La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 +relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les +communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en +restitution des redevances. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3575c7183c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181005 +--- + +###### Section 2 : Taxe communale sur l'électricité + +- [Article L2333-2](article_l2333-2.md) +- [Article L2333-3](article_l2333-3.md) +- [Article L2333-4](article_l2333-4.md) +- [Article L2333-5](article_l2333-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a7cc9377b1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390578 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390578.xml +--- + +###### Article L2333-2 + +Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur +les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-3.md new file mode 100644 index 00000000000..091055122ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390579 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390579.xml +--- + +###### Article L2333-3 + +- La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommée sur +le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage +de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.<br /> + +Elle est assise :<br /> + +1° Sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité lorsque +la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite +inférieure ou égale à 36 kVA ;<br /> + +2° Et sur 30 p. 100 dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une +puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1257800a75a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390582 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390582.xml +--- + +###### Article L2333-4 + +- Le taux de cette taxe ne peut dépasser 8 p. 100.<br /> + +Les communes qui bénéficient à la date de promulgation de la loi de finances +rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) de la possibilité de +dépasser le taux de 8 p. 100 conservent cette possibilité si elles peuvent +justifier de charges d'électrification non couvertes par le taux maximum de la +taxe mentionnée ci-dessus.<br /> + +La taxe est recouvrée par le distributeur dans les conditions fixées par décret +en Conseil d'Etat.<br /> + +Les communes qui, avant le 30 décembre 1984, bénéficiaient de la possibilité de +dépasser le taux de 8 p. 100 peuvent majorer ce taux pour obtenir des ressources +équivalentes à celles que leur procuraient, avant le 27 décembre 1969, la taxe +sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c32e3e4b3bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390584 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390584.xml +--- + +###### Article L2333-5 + +Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-4, +dans les communes où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, +avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces +conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite +sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index f39dcb330d4..9c76039f342 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181006 ###### Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Taux de la taxe.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Sanctions applicables.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..96f19128158 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192278 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L2333-6](article_l2333-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2333-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2333-6.md new file mode 100644 index 00000000000..27a4d5b54a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2333-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390586 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390586.xml +--- + +###### Article L2333-6 + +Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe +sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions +déterminées par la présente section. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fee7612ad59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192280 +--- + +###### Sous-section 3 : Taux de la taxe. + +- [Article L2333-10](article_l2333-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-10.md new file mode 100644 index 00000000000..5d3db1f1f59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-10.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390590 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390590.xml +--- + +###### Article L2333-10 + +- I. - Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :<br /> + +1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 par mètre carré ou +fraction de mètre carré : 2,5 F ;<br /> + +2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :<br /> + +La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire.<br /> + +Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont +apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle +soit, servant au transport du public ;<br /> + +3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 10 F par mètre carré ou +fraction de mètre carré et par période quinquennale.<br /> + +Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 +mètres carrés ;<br /> + +4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article : +10 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.<br /> + +Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100 000 +habitants.<br /> + +Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et +enseignes excédant 50 mètres carrés.<br /> + +A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes +mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de +mètre carré et par mois à :<br /> + +- 2,5 F dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants ;<br /> + +- 5 F dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.<br /> + +Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, +enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés ;<br /> + +5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnés au 5° du même article +:<br /> + +Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre +des annonces, à :<br /> + +- 10 F dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants ;<br /> + +- 15 F dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.<br /> + +Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, +réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.<br /> + +II. - Ces tarifs sont relevés chaque année, dans la même proportion que la +limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. +Toutefois, lorsque les taux ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils +sont arrondis, pour le recouvrement, au franc, les fractions de franc +inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant +comptées pour 1 F.<br /> + +III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au +présent article.<br /> + +Ils peuvent, en outre, dans les communes de plus de 100 000 habitants :<br /> + +- soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;<br /> + +- soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports +publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables +selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° +du I.<br /> + +Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles.<br /> + +IV. - Les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I +du présent article sont passibles du double droit correspondant à leur +superficie si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9cd7e759a20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192281 +--- + +###### Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. + +- [Article L2333-11](article_l2333-11.md) +- [Article L2333-12](article_l2333-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-11.md new file mode 100644 index 00000000000..e5f5eda476c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390593 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390593.xml +--- + +###### Article L2333-11 + +La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 ainsi +qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement +est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.<br /> + +Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.<br /> + +La taxe applicable à toutes les autres affiches est payable d'avance sur +déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de +mois est comptée pour un mois entier. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-12.md new file mode 100644 index 00000000000..e8b644ff4e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390594 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390594.xml +--- + +###### Article L2333-12 + +Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de +l'administration municipale.<br /> + +Le recouvrement peut être poursuivi solidairement :<br /> + +1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce +inscrite ;<br /> + +2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;<br /> + +3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 97e6d0e9df2..784597268b5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019306515 ###### Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. +- [Article L2333-17](article_l2333-17.md) +- [Article L2333-18](article_l2333-18.md) +- [Article L2333-19](article_l2333-19.md) - [Article L2333-20](article_l2333-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-17.md new file mode 100644 index 00000000000..d8d2fa53535 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390601 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390601.xml +--- + +###### Article L2333-17 + +- Les communes peuvent également, et quelle que soit la décision prise en +application de l'article L. 2333-6 ou de l'article L. 2333-21, établir par +délibération spéciale une taxe sur la publicité frappant les véhicules +terrestres circulant sur leur territoire lorsque ces véhicules sont utilisés ou +équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des +préenseignes. Cette délibération prend effet à la date d'exigibilité de la taxe +différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code +général des impôts, sous réserve que cette dernière date soit postérieure de +trois mois au moins à la date à laquelle la délibération du conseil municipal +est devenue définitive. Les communes peuvent décider l'exonération de la taxe à +l'occasion de manifestations particulières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-18.md new file mode 100644 index 00000000000..530d0695eed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390603 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390603.xml +--- + +###### Article L2333-18 + +- La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés à l'article L. 2333-17 est +exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe +différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en +service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue à l'article 1599 C du +code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-19.md new file mode 100644 index 00000000000..9e8ceee51dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l2333-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390605 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390605.xml +--- + +###### Article L2333-19 + +Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés à l'article L. 2333-17 est +justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient +lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le +montant de la taxe et la période de validité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a8dc24bc0ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019306510 +--- + +###### Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. + +- [Article L2333-21](article_l2333-21.md) +- [Article L2333-22](article_l2333-22.md) +- [Article L2333-23](article_l2333-23.md) +- [Article L2333-24](article_l2333-24.md) +- [Article L2333-25](article_l2333-25.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-21.md new file mode 100644 index 00000000000..a331d268712 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390610 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390610.xml +--- + +###### Article L2333-21 + +- Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er +juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de +l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements +publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au +sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux +enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés +à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de +marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-22.md new file mode 100644 index 00000000000..22645db78be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390612 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390612.xml +--- + +###### Article L2333-22 + +Sont exonérés de la taxe :<br /> + +- les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que +les abribus et autres éléments de mobilier urbain ;<br /> + +- les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des +annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-23.md new file mode 100644 index 00000000000..275a2c17201 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-23.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390613 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390613.xml +--- + +###### Article L2333-23 + +- Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année +précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe, applicables par +mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les limites suivantes :<br /> + +- 50 F pour les emplacements non éclairés ;<br /> + +- 75 F pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité +phosphorescente ou fluorescente ;<br /> + +- 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à +l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;<br /> + +- 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches +éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés +sur toitures, murs ou balcons.<br /> + +Si le conseil municipal adopte des tarifs inférieurs aux tarifs indiqués +ci-dessus, il doit respecter les rapports respectifs existant entre ces tarifs +maxima.<br /> + +Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé la taxe, +mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maxima prévus par le présent +article sont applicables de plein droit.<br /> + +Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année, dans +la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de +l'impôt sur le revenu.<br /> + +Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers, ils +sont arrondis au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant +négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-24.md new file mode 100644 index 00000000000..1f3c5cb8ecc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-24.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390615 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390615.xml +--- + +###### Article L2333-24 + +La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année +d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.<br /> + +Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la +base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux +dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. +2333-13 et L. 2333-14 ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. +2333-16.<br /> + +Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement publicitaire +est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de création de +l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, +pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement +est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due +pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement sous +réserve du respect des formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce +décret prévoit les modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-25.md new file mode 100644 index 00000000000..4163d02b2e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390616 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390616.xml +--- + +###### Article L2333-25 + +L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes +exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 +à L. 2333-16.<br /> + +La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe exclut +la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de +voirie ou de redevance d'occupation du domaine public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md index fd2897dc7c9..cd2f3f811e1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181009 ###### Section 6 : Taxes particulières aux stations +- [Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..28d62103edd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192283 +--- + +###### Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire + +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.](paragraphe_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..40142b5adae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197549 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. + +- [Article L2333-26](article_l2333-26.md) +- [Article L2333-27](article_l2333-27.md) +- [Article L2333-28](article_l2333-28.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-26.md new file mode 100644 index 00000000000..c6b85622a69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-26.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390617 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390617.xml +--- + +###### Article L2333-26 + +Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation +supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la +dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au +second alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de +la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la +mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° +85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la +montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du +tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de +leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature +d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux +articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une taxe de séjour +forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. +2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures +d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-27.md new file mode 100644 index 00000000000..cf6fcacd24e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-27.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390622 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L27AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390622.xml +--- + +###### Article L2333-27 + +Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-14, le +produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux +dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.<br /> + +Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour +forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces +naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions +de l'article L. 2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la +gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes +sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc +national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public +administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou +l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire +du parc dans le cadre d'une convention. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-28.md new file mode 100644 index 00000000000..12f28da583b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006390626 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L28AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390626.xml +--- + +###### Article L2333-28 + +La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour +forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil +municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f179b09b977 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197550 +--- + +###### Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. + +- [Article L2333-29](article_l2333-29.md) +- [Article L2333-30](article_l2333-30.md) +- [Article L2333-31](article_l2333-31.md) +- [Article L2333-32](article_l2333-32.md) +- [Article L2333-33](article_l2333-33.md) +- [Article L2333-34](article_l2333-34.md) +- [Article L2333-35](article_l2333-35.md) +- [Article L2333-36](article_l2333-36.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-29.md new file mode 100644 index 00000000000..1c1dd9a4a99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006390627 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L29AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390627.xml +--- + +###### Article L2333-29 + +La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans +la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont +passibles de la taxe d'habitation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-30.md new file mode 100644 index 00000000000..27aa520a7d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-30.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390628 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L30AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390628.xml +--- + +###### Article L2333-30 + +Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque +catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br /> + +Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème +établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des +hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. +2333-29.<br /> + +Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par personne et par +nuitée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-31.md new file mode 100644 index 00000000000..6afc9e54030 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390630 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L31AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390630.xml +--- + +###### Article L2333-31 + +Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du +séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de leur profession, les voyageurs +et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle +instituée par l'article L. 751-13 du code du travail.<br /> + +Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent +article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption +instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois +jours. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md new file mode 100644 index 00000000000..e45bea0b851 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-32.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390632 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390632.xml +--- + +###### Article L2333-32 + +Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques +et uvales :<br /> + +1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI et +VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;<br /> + +2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-33.md new file mode 100644 index 00000000000..fb4f2574e79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390634 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L33AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390634.xml +--- + +###### Article L2333-33 + +Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les +personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-34.md new file mode 100644 index 00000000000..18e49e66abc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390635 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390635.xml +--- + +###### Article L2333-34 + +Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, +climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux +malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au +fonctionnement ou au développement de la station. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-35.md new file mode 100644 index 00000000000..5d09a5e981b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390638 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L35AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390638.xml +--- + +###### Article L2333-35 + +Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories +d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les +atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-36.md new file mode 100644 index 00000000000..9e1cff06767 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006390640 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L36AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390640.xml +--- + +###### Article L2333-36 + +Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article +L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes +visées à l'article L. 2333-29. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cf69443c30b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197551 +--- + +###### Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. + +- [Article L2333-37](article_l2333-37.md) +- [Article L2333-38](article_l2333-38.md) +- [Article L2333-39](article_l2333-39.md) +- [Article L2333-40](article_l2333-40.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-37.md new file mode 100644 index 00000000000..b4ad3787679 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-37.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390641 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L37AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390641.xml +--- + +###### Article L2333-37 + +La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres +intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à +l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le +montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 +à L. 2333-36. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-38.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-38.md new file mode 100644 index 00000000000..c0343ccda64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-38.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390643 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L38AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390643.xml +--- + +###### Article L2333-38 + +Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne +lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte.<br /> + +Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée +l'année précédente.<br /> + +Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les +personnes visées à l'article L. 2333-37 est inférieur à l'acompte versé, +l'excédent est restitué à l'expiration de cette période. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-39.md new file mode 100644 index 00000000000..0c6e0588936 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-39.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390644 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L39AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390644.xml +--- + +###### Article L2333-39 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, +hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils +doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.<br /> + +Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux +obligations prévues aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38 dans la limite du +triple du droit dont la commune a été privée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-40.md new file mode 100644 index 00000000000..2b41cc9fa17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390647 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L40AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390647.xml +--- + +###### Article L2333-40 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont +exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, +pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les +conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8ad8a8a2938 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197552 +--- + +###### Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. + +- [Article L2333-41](article_l2333-41.md) +- [Article L2333-42](article_l2333-42.md) +- [Article L2333-43](article_l2333-43.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-41.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-41.md new file mode 100644 index 00000000000..51a4060b27a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-41.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390648 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L41AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390648.xml +--- + +###### Article L2333-41 + +La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et +propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29. Elle +est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois +dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception +mentionnée à l'article L. 2333-28.<br /> + +La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux +règles fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md new file mode 100644 index 00000000000..edb238d9c29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-42.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390650 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L42AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390650.xml +--- + +###### Article L2333-42 + +Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période +de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème +établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie +d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et +installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif +ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par unité de capacité +d'accueil et par nuitée.<br /> + +Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient +destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements +d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le +coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au +plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-43.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-43.md new file mode 100644 index 00000000000..5042be08302 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_l2333-43.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006390654 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L43AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390654.xml +--- + +###### Article L2333-43 + +Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article +L. 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes +visées à l'article L. 2333-29. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d9e7d09fafa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197553 +--- + +###### Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. + +- [Article L2333-44](article_l2333-44.md) +- [Article L2333-45](article_l2333-45.md) +- [Article L2333-46](article_l2333-46.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-44.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-44.md new file mode 100644 index 00000000000..cca7351da37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-44.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390655 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L44AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390655.xml +--- + +###### Article L2333-44 + +La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, +hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à +l'article L. 2333-28. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-45.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-45.md new file mode 100644 index 00000000000..5c5195722ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-45.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390657 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L45AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390657.xml +--- + +###### Article L2333-45 + +La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à +l'article L. 2333-38. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-46.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-46.md new file mode 100644 index 00000000000..a5eeba396af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_l2333-46.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390658 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L46AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390658.xml +--- + +###### Article L2333-46 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, +hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au +moment du versement de la taxe.<br /> + +Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations +prévues aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45 dans la limite du triple du droit +dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont +exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, +pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les +conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..919a8620ae0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGISCTA000006192284 +--- + +###### Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. + +- [Article L2333-47](article_l2333-47.md) +- [Article L2333-48](article_l2333-48.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l2333-47.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l2333-47.md new file mode 100644 index 00000000000..c983e0827bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l2333-47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390661 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L47AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390661.xml +--- + +###### Article L2333-47 + +- Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la +station peut être instituée dans certaines catégories de stations.<br /> + +Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l2333-48.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l2333-48.md new file mode 100644 index 00000000000..b01ab38cfae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l2333-48.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390662 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L48AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390662.xml +--- + +###### Article L2333-48 + +- Des décrets en Conseil d'Etat fixent le maximum et déterminent les modalités +d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-47. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md index da83444d5c3..ec4b5a05659 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192286 ###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. +- [Article L2333-54](article_l2333-54.md) - [Article L2333-55](article_l2333-55.md) +- [Article L2333-56](article_l2333-56.md) - [Article L2333-57](article_l2333-57.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-54.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-54.md new file mode 100644 index 00000000000..c0ea481e076 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-54.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390671 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L54AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390671.xml +--- + +###### Article L2333-54 + +- Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut +des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu +dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et +climatiques en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements +ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100.<br /> + +Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, +c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 p. 100.<br /> + +Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal +dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le +total des deux prélèvements soit de 80 p. 100. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-56.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-56.md new file mode 100644 index 00000000000..526ca282e21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-56.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390676 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L56AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390676.xml +--- + +###### Article L2333-56 + +Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des +jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans +les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..06d329a9f77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181010 +--- + +###### Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage + +- [Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Taxe de pavage.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9379856d530 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192287 +--- + +###### Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. + +- [Article L2333-58](article_l2333-58.md) +- [Article L2333-59](article_l2333-59.md) +- [Article L2333-60](article_l2333-60.md) +- [Article L2333-61](article_l2333-61.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-58.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-58.md new file mode 100644 index 00000000000..7c690955ec3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-58.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390679 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L58AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390679.xml +--- + +###### Article L2333-58 + +Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans +d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est +répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion +et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la +présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-59.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-59.md new file mode 100644 index 00000000000..de914437965 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-59.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390680 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L59AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390680.xml +--- + +###### Article L2333-59 + +La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité +publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront +établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les +propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la +commune et les propriétaires.<br /> + +La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la +moitié de la dépense totale.<br /> + +Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-60.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-60.md new file mode 100644 index 00000000000..1bb523ba191 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-60.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390681 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L60AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390681.xml +--- + +###### Article L2333-60 + +La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en +matière d'impôts directs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-61.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-61.md new file mode 100644 index 00000000000..bf5afffcca2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l2333-61.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390682 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L61AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390682.xml +--- + +###### Article L2333-61 + +Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de +construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion +supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires +riverains. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c28a4888af0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192288 +--- + +###### Sous-section 2 : Taxe de pavage. + +- [Article L2333-62](article_l2333-62.md) +- [Article L2333-63](article_l2333-63.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l2333-62.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l2333-62.md new file mode 100644 index 00000000000..0409dc44d2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l2333-62.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390683 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L62AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390683.xml +--- + +###### Article L2333-62 + +Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les +villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l2333-63.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l2333-63.md new file mode 100644 index 00000000000..38cbc5bc6c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l2333-63.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390684 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L63AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390684.xml +--- + +###### Article L2333-63 + +Dans les communes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou +partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en +résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu +d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette +assemblée, être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts +directs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md index bf9a039e2ff..61daa146379 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -6,8 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181011 ###### Section 8 : Versement destiné aux transports en commun +- [Article L2333-64](article_l2333-64.md) +- [Article L2333-65](article_l2333-65.md) - [Article L2333-66](article_l2333-66.md) +- [Article L2333-67](article_l2333-67.md) +- [Article L2333-68](article_l2333-68.md) - [Article L2333-69](article_l2333-69.md) +- [Article L2333-70](article_l2333-70.md) - [Article L2333-71](article_l2333-71.md) - [Article L2333-72](article_l2333-72.md) - [Article L2333-73](article_l2333-73.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md new file mode 100644 index 00000000000..4cf28e17edf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390685 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L64AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390685.xml +--- + +###### Article L2333-64 + +- En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, +publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues +d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, +peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en +commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<br /> + +1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure +à 20 000 habitants ;<br /> + +2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de +l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-65.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-65.md new file mode 100644 index 00000000000..84f0e4adbca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-65.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390690 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L65AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390690.xml +--- + +###### Article L2333-65 + +L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés +mentionnés à l'article L. 2333-64.<br /> + +Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité +sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces +législations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md new file mode 100644 index 00000000000..625868a383e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390692 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390692.xml +--- + +###### Article L2333-67 + +- Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal +ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br /> + +- 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population +de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 +habitants ;<br /> + +- 1 p. 100 des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de +la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;<br /> + +- 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population +de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et +que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de +transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement +correspondant.<br /> + +Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté +de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.<br /> + +Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités +organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté +urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-68.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-68.md new file mode 100644 index 00000000000..4c2631f7162 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-68.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006390699 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L68AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390699.xml +--- + +###### Article L2333-68 + +- Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-70, le versement est +affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des +transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, +sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports +urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat +passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md new file mode 100644 index 00000000000..58b9a9afcf7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-70.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390702 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L70AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390702.xml +--- + +###### Article L2333-70 + +Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement +public qui rembourse les versements effectués :<br /> + +1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les +lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport +collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des +effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;<br /> + +2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres +d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité +industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces +périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article +L. 2333-66. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md index 10efa4e3fde..a14d4ecbd07 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181012 ###### Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale +- [Article L2333-76](article_l2333-76.md) - [Article L2333-77](article_l2333-77.md) +- [Article L2333-78](article_l2333-78.md) - [Article L2333-79](article_l2333-79.md) - [Article L2333-80](article_l2333-80.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-76.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-76.md new file mode 100644 index 00000000000..de00d368976 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-76.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390708 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L76AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390708.xml +--- + +###### Article L2333-76 + +- Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les +établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et +résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du +service rendu.<br /> + +La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale +ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.<br /> + +Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation +de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.<br /> + +Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent cependant +renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe d'enlèvement des +ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux +ressources à chacune des communes qui les composent. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-78.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-78.md new file mode 100644 index 00000000000..107efe3f979 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l2333-78.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390714 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L78AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390714.xml +--- + +###### Article L2333-78 + +- A compter du 1er janvier 1993, les communes ou les établissements publics de +coopération intercommunale qui n'ont pas institué la redevance prévue à +l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination +des déchets visés à l'article L. 2224-14. Cette redevance se substitue pour les +déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est +calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la +quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière +forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.<br /> + +Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe +d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance +spéciale visée à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 30afd93029b..5fd0de74daa 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164580 ###### CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales - [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1) +- [Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière](section_2) - [Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_3) - [Section 4 : Dotation globale d'équipement](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index c9822b09a87..6a4b244852f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181018 ###### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..22e4b355efc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192289 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L2334-1](article_l2334-1.md) +- [Article L2334-2](article_l2334-2.md) +- [Article L2334-3](article_l2334-3.md) +- [Article L2334-4](article_l2334-4.md) +- [Article L2334-5](article_l2334-5.md) +- [Article L2334-6](article_l2334-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5aabbcea0ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390750 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390750.xml +--- + +###### Article L2334-1 + +- Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et +de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et +d'une dotation d'aménagement.<br /> + +Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable +éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation +globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation +initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md new file mode 100644 index 00000000000..bd706ac64a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390755 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390755.xml +--- + +###### Article L2334-2 + +- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section +est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée +chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par +décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Cette population est la population totale majorée, sauf disposition +particulière, d'un habitant par résidence secondaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-3.md new file mode 100644 index 00000000000..74c25d13d87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390759 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390759.xml +--- + +###### Article L2334-3 + +- Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-20 à L. 2334-23 et de +l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par +groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur +population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :<br /> + +- communes de 0 à 499 habitants ;<br /> + +- communes de 500 à 999 habitants ;<br /> + +- communes de 1 000 à 1 999 habitants ;<br /> + +- communes de 2 000 à 3 499 habitants ;<br /> + +- communes de 3 500 à 4 999 habitants ;<br /> + +- communes de 5 000 à 7 499 habitants ;<br /> + +- communes de 7 500 à 9 999 habitants ;<br /> + +- communes de 10 000 à 14 999 habitants ;<br /> + +- communes de 15 000 à 19 999 habitants ;<br /> + +- communes de 20 000 à 34 999 habitants ;<br /> + +- communes de 35 000 à 49 999 habitants ;<br /> + +- communes de 50 000 à 74 999 habitants ;<br /> + +- communes de 75 000 à 99 999 habitants ;<br /> + +- communes de 100 000 à 199 999 habitants ;<br /> + +- communes de 200 000 habitants et plus. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md new file mode 100644 index 00000000000..eea827ff731 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390761 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390761.xml +--- + +###### Article L2334-4 + +- Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases +communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition +à chacune de ces taxes.<br /> + +Pour l'application de l'alinéa précédent :<br /> + +1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les +résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales, minorées, +le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre +du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par +l'article 1648 A du code général des impôts ;<br /> + +2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière +année dont les résultats sont connus.<br /> + +Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune +divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel +que défini à l'article L. 2334-2.<br /> + +Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de +villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté +pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des +impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation +entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul +sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte +la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année +précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9941a567ab6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390769 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390769.xml +--- + +###### Article L2334-5 + +- L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :<br /> + +- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année +précédente, tels que définis à l'article L. 2334-6 ;<br /> + +- d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. +2334-4, à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe +professionnelle.<br /> + +Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes +directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6 est supérieure à +l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des +communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation +est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances +mentionné au deuxième alinéa.<br /> + +Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales +est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris +en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances +mentionné au deuxième alinéa.<br /> + +Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, +l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions +qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales +ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6ba206bb507 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-6.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390771 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390771.xml +--- + +###### Article L2334-6 + +- Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le +calcul de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :<br /> + +a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la +somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des +dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les +constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la +mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations +permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général +des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement +des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements publics de +santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal +;<br /> + +Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de +la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du +code général des impôts ;<br /> + +b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la +somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de +l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les +terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements publics +de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal +;<br /> + +c) La taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations +permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général +des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des +armées ;<br /> + +Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations +prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où +elles sont compensées par l'Etat ;<br /> + +d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement +des ordures ménagères, prévue à l'article L. 2333-76.<br /> + +Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de +compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code +général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les résidences +universitaires, les locaux utilisés aux casernements des personnels des armées +ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés +sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes, +proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations +sur le territoire de chacune d'elles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e29c6f682e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192290 +--- + +###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. + +- [Article L2334-7](article_l2334-7.md) +- [Article L2334-8](article_l2334-8.md) +- [Article L2334-9](article_l2334-9.md) +- [Article L2334-10](article_l2334-10.md) +- [Article L2334-11](article_l2334-11.md) +- [Article L2334-12](article_l2334-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-10.md new file mode 100644 index 00000000000..d1b1d25498a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390794 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390794.xml +--- + +###### Article L2334-10 + +- En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des +variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année +suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de +l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population +diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation +forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même +somme. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-11.md new file mode 100644 index 00000000000..403e0780796 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390796 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390796.xml +--- + +###### Article L2334-11 + +- En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme des +dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-12.md new file mode 100644 index 00000000000..4fb19325299 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390798 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390798.xml +--- + +###### Article L2334-12 + +- En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque +commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par +la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle +commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d2202a7dd3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006390773 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390773.xml +--- + +###### Article L2334-7 + +- Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas +échéant, révisée en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. +2334-12, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble +des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le +montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en +application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des +articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur +rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de +la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le +code général des impôts.<br /> + +La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de +la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux +et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la +dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, +en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans +leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces +sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent +chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.<br /> + +En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 +millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années +suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier +alinéa. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-8.md new file mode 100644 index 00000000000..0585dd97c7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390790 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390790.xml +--- + +###### Article L2334-8 + +La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-9.md new file mode 100644 index 00000000000..233e4ea21d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390791 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390791.xml +--- + +###### Article L2334-9 + +- En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion +d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à +cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux +d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle +qu'elle a été constatée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index b5198394fb0..fc271135670 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192291 ###### Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. +- [Article L2334-13](article_l2334-13.md) +- [Article L2334-14](article_l2334-14.md) +- [Article L2334-16](article_l2334-16.md) +- [Article L2334-17](article_l2334-17.md) +- [Article L2334-18](article_l2334-18.md) - [Article L2334-19](article_l2334-19.md) +- [Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md new file mode 100644 index 00000000000..3526256a359 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006390800 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390800.xml +--- + +###### Article L2334-13 + +- Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au +bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une +dotation de solidarité rurale.<br /> + +Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre +l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des +communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.<br /> + +Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes +dues en application des dispositions de l'article L. 2334-9.<br /> + +Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant +est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 5211-32, et de la +quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation +d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation +de solidarité rurale.<br /> + +La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de faon telle que le +total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de +fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à +cette dotation.<br /> + +Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité +urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des +finances locales institué par l'article L. 1211-1 de telle sorte qu'aucune de +ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde +mentionné au quatrième alinéa. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-14.md new file mode 100644 index 00000000000..7d3bedef072 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390809 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390809.xml +--- + +###### Article L2334-14 + +La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font +l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice +au titre duquel elles sont versées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-16.md new file mode 100644 index 00000000000..8983d6bf6b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006390812 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390812.xml +--- + +###### Article L2334-16 + +- Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :<br /> + +1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice +synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois +premières catégories prévues à l'article L. 2334-17 ;<br /> + +2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux +est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au +potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 +habitants. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-17.md new file mode 100644 index 00000000000..3af0a9e3c4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-17.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006390816 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390816.xml +--- + +###### Article L2334-17 + +- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. +2334-16 est constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat +:<br /> + +1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 +habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il +est défini à l'article L. 2334-4 ;<br /> + +2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total +des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10 +000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les +logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en +Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en +compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ; les logements +vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 du code de la +construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans +à compter de la vente ;<br /> + +3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une +des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de +l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre +total des logements de la commune et la part du total des logements dont un +occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des +communes de 10 000 habitants et plus ;<br /> + +4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 +habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en +compte la population qui résulte des recensements généraux.<br /> + +Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le +dernier revenu imposable connu.<br /> + +L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le +rapport défini au 1° par 50 p. 100, le rapport défini au 2° par 20 p. 100, le +rapport défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100. +Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré +pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice +synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre +catégories comportant un nombre égal de communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-18.md new file mode 100644 index 00000000000..3d9fadd8eba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006390827 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390827.xml +--- + +###### Article L2334-18 + +- L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale +au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, +pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour +la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que +par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.<br /> + +L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 +habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par +habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ca175f13ac8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006197555 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. + +- [Article L2334-15](article_l2334-15.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-15.md new file mode 100644 index 00000000000..292227b72c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390840 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390840.xml +--- + +###### Article L2334-15 + +La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration +des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance +de leurs ressources et supportant des charges élevées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b2e188b9129 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006197556 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. + +- [Article L2334-20](article_l2334-20.md) +- [Article L2334-21](article_l2334-21.md) +- [Article L2334-22](article_l2334-22.md) +- [Article L2334-23](article_l2334-23.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-20.md new file mode 100644 index 00000000000..c56c16b4585 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390856 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390856.xml +--- + +###### Article L2334-20 + +La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 +habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 +habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour +contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de +l'insuffisance de leurs ressources fiscales.<br /> + +Cette dotation comporte deux fractions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-21.md new file mode 100644 index 00000000000..e6f2cecf715 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-21.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390858 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390858.xml +--- + +###### Article L2334-21 + +La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux +communes dont la population représente au moins 15 p. 100 de la population du +canton et aux communes chefs-lieux de canton ;<br /> + +Ne peuvent être éligibles les communes :<br /> + +1° Situées dans une agglomération :<br /> + +a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant +plus de 250 000 habitants ;<br /> + +b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de +département ;<br /> + +2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 +habitants ;<br /> + +3° Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la +région d'Ile-de-France institué par l'article L. 2531-12 ;<br /> + +4° Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel +fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.<br /> + +Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont +la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas +dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus et qui n'ont pas perçu, en 1993, la +dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction +antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la +dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code +général des impôts.<br /> + +Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée +par les articles L. 2334-15 à L. 2334-18 et qu'elle remplit les conditions pour +bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la +dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues +ci-dessous, est diminuée de moitié.<br /> + +L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :<br /> + +a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;<br /> + +b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins +de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;<br /> + +c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<br /> + +Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de +cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à +titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle +qu'elle a perçue l'année précédente.<br /> + +A compter de 1995, le montant des crédits mis en répartition est fixé par le +comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance annuelle +des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette fraction soit +comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-22.md new file mode 100644 index 00000000000..fa61ea2f4e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-22.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390864 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390864.xml +--- + +###### Article L2334-22 + +La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux +communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article +L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des +communes appartenant au même groupe démographique.<br /> + +Cette fraction est répartie :<br /> + +1° Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par +l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel +fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique +ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;<br /> + +2° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie +classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de +montagne, la longueur de la voirie est doublée ;<br /> + +3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves +relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la +commune ;<br /> + +4° Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le +potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par +hectare des communes de moins de 10 000 habitants.<br /> + +Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des +pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des +communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-23.md new file mode 100644 index 00000000000..6e774927035 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390867 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390867.xml +--- + +###### Article L2334-23 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. +2334-20 à L. 2334-22. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b1797117115 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181019 +--- + +###### Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière + +- [Article L2334-24](article_l2334-24.md) +- [Article L2334-25](article_l2334-25.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2334-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2334-24.md new file mode 100644 index 00000000000..6ff39aaf696 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2334-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006390869 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390869.xml +--- + +###### Article L2334-24 + +Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé +sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en +vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et +la circulation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2334-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2334-25.md new file mode 100644 index 00000000000..e78ce45cfb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2334-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390870 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390870.xml +--- + +###### Article L2334-25 + +Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article +précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les +conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les +travaux qui peuvent être financés sur leur produit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md index 2e0ac4182a7..5f60b08fe42 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181024 ###### Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale +- [Article L2335-2](article_l2335-2.md) +- [Article L2335-3](article_l2335-3.md) - [Article L2335-4](article_l2335-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2fb877afa86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390907 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390907.xml +--- + +###### Article L2335-2 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions +exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes +dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés +financières particulières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md new file mode 100644 index 00000000000..161d72897a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390908 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390908.xml +--- + +###### Article L2335-3 + +- Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues +aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de +l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes +substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans +les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md index f0094281ca0..70f7ee5dba6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181025 ###### Section 3 : Subventions d'investissement +- [Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aff0db1204a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192292 +--- + +###### Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. + +- [Article L2335-5](article_l2335-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l2335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l2335-5.md new file mode 100644 index 00000000000..fbfda7c2d6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l2335-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390915 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390915.xml +--- + +###### Article L2335-5 + +Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements +publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels +ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans +les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md index 82fa93480c4..82b3c402357 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192293 ###### Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. - [Article L2335-6](article_l2335-6.md) +- [Article L2335-7](article_l2335-7.md) - [Article L2335-8](article_l2335-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l2335-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l2335-7.md new file mode 100644 index 00000000000..ee3560b39ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l2335-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006390917 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390917.xml +--- + +###### Article L2335-7 + +Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont +fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées à la +suite de la consultation prévue à l'article L. 2113-2.<br /> + +Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100 000 +habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le +territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus +peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des +habitants de ces seules communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md index ae94bd80668..3b566dea640 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181026 - [Article L2335-9](article_l2335-9.md) - [Article L2335-10](article_l2335-10.md) +- [Article L2335-11](article_l2335-11.md) - [Article L2335-12](article_l2335-12.md) +- [Article L2335-13](article_l2335-13.md) - [Article L2335-14](article_l2335-14.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-11.md new file mode 100644 index 00000000000..659a3565086 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390930 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390930.xml +--- + +###### Article L2335-11 + +- Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions +d'eau sont réparties chaque année par département sur proposition du comité +consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-13.md new file mode 100644 index 00000000000..1eb0a7ede9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-13.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390935 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390935.xml +--- + +###### Article L2335-13 + +- Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de +la redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :<br /> + +I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :<br /> + +a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :<br /> + +Tarif au mètre cube : 0,14 F.<br /> + +b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :<br /> + +Consommation annuelle par abonné :<br /> + +TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes<br /> + +TARIF au mètre cube (en francs) : 0,140<br /> + +TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes<br /> + +TARIF au mètre cube (en francs) : 0,085<br /> + +TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes<br /> + +TARIF au mètre cube (en francs) 0,031<br /> + +TRANCHE COMPRISE ENTRE au-dessus de 48000 mètres cubes<br /> + +TARIF au mètre cube (en francs) 0,017<br /> + +II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune +tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de +branchement quel que soit l'usage :<br /> + +DIAMÈTRE N'excédant pas 16 mm<br /> + +TARIF ANNUEL (en francs) : 10,49<br /> + +DIAMÈTRE De 17 à 20 mm<br /> + +TARIF ANNUEL (en francs) : 21,00<br /> + +DIAMÈTRE De 21 à 30 mm<br /> + +TARIF ANNUEL (en francs) : 42,00<br /> + +DIAMÈTRE : De 31 à 40 mm<br /> + +TARIF ANNUEL (en francs) : 112,00 :<br /> + +DIAMÈTRE : Excédant 40 mm<br /> + +TARIF ANNUEL (en francs) : 140,00 : diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..36ed1daead5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000006164582 +--- + +###### CHAPITRE VI : Avances et emprunts + +- [Section 1 : Avances](section_1) +- [Section 2 : Recours à l'emprunt](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..60140594ad6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181028 +--- + +###### Section 1 : Avances + +- [Article L2336-1](article_l2336-1.md) +- [Article L2336-2](article_l2336-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l2336-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l2336-1.md new file mode 100644 index 00000000000..158a2f97b56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l2336-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006390941 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390941.xml +--- + +###### Article L2336-1 + +Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions +législatives spéciales, consentir aux communes, en cas d'insuffisance momentanée +de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du +Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de +finances.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans +lesquelles ces avances peuvent être consenties. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l2336-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l2336-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b16c7eacf18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l2336-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006390943 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390943.xml +--- + +###### Article L2336-2 + +Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des +avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de +contracter un emprunt à moyen ou long terme.<br /> + +Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent +intérêt au taux de cet emprunt. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2267a1289f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181029 +--- + +###### Section 2 : Recours à l'emprunt + +- [Article L2336-3](article_l2336-3.md) +- [Article L2336-4](article_l2336-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a868e2b3f0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390944 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390944.xml +--- + +###### Article L2336-3 + +- Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des +articles L. 1611-3 et L. 2336-4. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-4.md new file mode 100644 index 00000000000..2cc2d073576 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l2336-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390946 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390946.xml +--- + +###### Article L2336-4 + +Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger de s obligations +dont la durée ne peut dépasser trente ans.<br /> + +Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux +d'intérêt et la date de remboursement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a5d18b26174 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149246 +--- + +##### TITRE IV : COMPTABILITÉ + +- [CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Engagement des dépenses](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Comptabilité du comptable](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6c0987d0de7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164583 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune + +- [Article L2341-1](article_l2341-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2341-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2341-1.md new file mode 100644 index 00000000000..47dfcfb956a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2341-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390947 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2341L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390947.xml +--- + +###### Article L2341-1 + +Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.<br /> + +Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 2313-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7f399feb6d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164584 +--- + +###### CHAPITRE II : Engagement des dépenses + +- [Article L2342-1](article_l2342-1.md) +- [Article L2342-2](article_l2342-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9ca0b841be7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390948 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2342L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390948.xml +--- + +###### Article L2342-1 + +Le maire peut seul émettre des mandats. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1fd9a539855 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390949 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2342L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390949.xml +--- + +###### Article L2342-2 + +Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions +fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du +budget pris après consultation du comité des finances locales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..61ac4161870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164585 +--- + +###### CHAPITRE III : Comptabilité du comptable + +- [Article L2343-1](article_l2343-1.md) +- [Article L2343-2](article_l2343-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2343-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2343-1.md new file mode 100644 index 00000000000..80ccd86d1e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2343-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390952 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2343L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390952.xml +--- + +###### Article L2343-1 + +Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter +les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la +commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les +dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement +accordés.<br /> + +Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis +à ce comptable. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2343-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2343-2.md new file mode 100644 index 00000000000..913b23d20ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2343-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390953 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2343L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390953.xml +--- + +###### Article L2343-2 + +Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md index e2a3e104092..66564ef4908 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135495 #### LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS +- [TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE](titre_ier) - [TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b69fd7a3f64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149247 +--- + +##### TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE + +- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Dispositions financières](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2ae93e08354 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164586 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales + +- [Article L2411-1](article_l2411-1.md) +- [Article L2411-2](article_l2411-2.md) +- [Article L2411-3](article_l2411-3.md) +- [Article L2411-4](article_l2411-4.md) +- [Article L2411-5](article_l2411-5.md) +- [Article L2411-6](article_l2411-6.md) +- [Article L2411-7](article_l2411-7.md) +- [Article L2411-8](article_l2411-8.md) +- [Article L2411-9](article_l2411-9.md) +- [Article L2411-10](article_l2411-10.md) +- [Article L2411-11](article_l2411-11.md) +- [Article L2411-12](article_l2411-12.md) +- [Article L2411-13](article_l2411-13.md) +- [Article L2411-14](article_l2411-14.md) +- [Article L2411-15](article_l2411-15.md) +- [Article L2411-16](article_l2411-16.md) +- [Article L2411-17](article_l2411-17.md) +- [Article L2411-18](article_l2411-18.md) +- [Article L2411-19](article_l2411-19.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f9a2caaf7e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390954 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390954.xml +--- + +###### Article L2411-1 + +Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre +permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la +commune.<br /> + +La section de commune a la personnalité juridique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-10.md new file mode 100644 index 00000000000..60be99adf92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006390970 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390970.xml +--- + +###### Article L2411-10 + +Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions +des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des +biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.<br /> + +Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont +attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation +agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du +code rural, en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou +d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. +331-5 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens +agricoles sur le territoire de la section.<br /> + +Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres +de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à +l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus +nécessaires à cette fin par la commission syndicale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-11.md new file mode 100644 index 00000000000..4205898966d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390974 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390974.xml +--- + +###### Article L2411-11 + +- Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations +d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur +demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se +prononçant à la majorité des deux tiers de ses membres ou, si la commission +syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et +des deux tiers des électeurs de la section.<br /> + +Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant +de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public.<br /> + +Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de +la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les +années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des +biens transférés.<br /> + +Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A +défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière +d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-12.md new file mode 100644 index 00000000000..04681990577 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390976 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390976.xml +--- + +###### Article L2411-12 + +Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les +conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2411-5 ou en raison de +l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite +de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le +transfert à la commune des biens et obligations de la section peut être prononcé +par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du +conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière +d'expropriation.<br /> + +Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant +de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des +biens de la section.<br /> + +Les ayants droit qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de +rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert peuvent prétendre à +une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-13.md new file mode 100644 index 00000000000..2e1eefb85bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006390979 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390979.xml +--- + +###### Article L2411-13 + +Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté +prévu à l'article L. 2113-5, les biens et droits des sections de commune créées +consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement +d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être +transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du +représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique à la +demande du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-14.md new file mode 100644 index 00000000000..53673cf2869 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390980 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390980.xml +--- + +###### Article L2411-14 + +Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le +département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code +forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants +droit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-15.md new file mode 100644 index 00000000000..39538732dd0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390981 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390981.xml +--- + +###### Article L2411-15 + +- Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans +l'intérêt de la section.<br /> + +Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est +décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un +vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des +suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité +des deux tiers de ses membres.<br /> + +L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association +syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le +conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la +majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que +par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale, statuant à la +majorité des deux tiers des suffrages exprimés.<br /> + +En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les six mois qui suivent la +proposition visée à chacun des deux alinéas précedents, il est statué par arrêté +motivé du représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-16.md new file mode 100644 index 00000000000..c8b19944c23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-16.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390985 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390985.xml +--- + +###### Article L2411-16 + +- Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de +l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement +d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le +conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après +accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant +de l'Etat dans le département.<br /> + +L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association +syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le +conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne +peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité +des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la +section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la +section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué +par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-17.md new file mode 100644 index 00000000000..1f8381e6591 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390989 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390989.xml +--- + +###### Article L2411-17 + +En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente +est versé à la commune.<br /> + +Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune. +Cette indemnité est calculée et accordée dans les conditions prévues à l'article +L. 2411-11.<br /> + +Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-18.md new file mode 100644 index 00000000000..ec003c06f9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006390991 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390991.xml +--- + +###### Article L2411-18 + +- Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que +leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal +ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions +syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des +revenus.<br /> + +L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un +comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de +chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein.<br /> + +Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux +articles L. 2411-6 et L. 2411-7, à l'exception des ventes, échanges, +acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la +commune.<br /> + +La suppression d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa +création.<br /> + +Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les +conditions prévues à l'article L. 5212-28 pour le retrait d'une commune d'un +syndicat de communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-19.md new file mode 100644 index 00000000000..7b51efaf2fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390993 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390993.xml +--- + +###### Article L2411-19 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2127fe90185 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390955 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390955.xml +--- + +###### Article L2411-2 + +La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil +municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. +2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission +syndicale et par son président. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d205dc387f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390956 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390956.xml +--- + +###### Article L2411-3 + +- La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève +à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le +département convoquant les électeurs.<br /> + +Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au +conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes +règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants, +sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent +article et de celles du premier alinéa de l'article L. 2411-5. Après chaque +renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les deux tiers des +électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une +demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le +représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section +dans les trois mois suivant la réception de la demande.<br /> + +Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du +conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors +de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général +des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la +commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du +présent article et de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par +le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate +que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies.<br /> + +Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la +commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la +section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la +section.<br /> + +Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des +biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés +par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances +de la commission syndicale.<br /> + +Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission +syndicale.<br /> + +Le président est élu en son sein par la commission syndicale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-4.md new file mode 100644 index 00000000000..36aa4072336 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390960 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390960.xml +--- + +###### Article L2411-4 + +Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur +convocation de son président.<br /> + +Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la +demande :<br /> + +1° De la moitié de ses membres ;<br /> + +2° Du maire de la commune de rattachement ;<br /> + +3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède +des biens ;<br /> + +4° Du représentant de l'Etat dans le département ;<br /> + +5° De la moitié des électeurs de la section.<br /> + +Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la +convocation ou la demande.<br /> + +Lorsque la commission syndicale, dans un délai de trois mois suivant sa +convocation, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est +soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des +dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-5.md new file mode 100644 index 00000000000..28e43b6f427 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006390961 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390961.xml +--- + +###### Article L2411-5 + +La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées +par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 +et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres +est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu +à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département +faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou +produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel +moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre +commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission +consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, tiennent lieu de +commission syndicale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7faa791e4a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390962 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390962.xml +--- + +###### Article L2411-6 + +- Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale +délibère sur les objets suivants :<br /> + +1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette +commune ;<br /> + +2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ;<br /> + +3° Changement d'usage de ces biens ;<br /> + +4° Transaction et actions judiciaires ;<br /> + +5° Acceptation de libéralités ;<br /> + +6° Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de +regroupement foncier ;<br /> + +7° Constitution d'une union de sections ;<br /> + +8° Désignation de délégués représentant la section de commune.<br /> + +Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le +président de la commission syndicale.<br /> + +En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une +durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son +président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié des +électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en +Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil +municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de +deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le +contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle +délibération du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md new file mode 100644 index 00000000000..60c7b94adef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390966 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390966.xml +--- + +###### Article L2411-7 + +- La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de +jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur +l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de +biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la +section.<br /> + +Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou +manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions +prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 et L. 142-7 du code rural.<br /> + +Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les +matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.<br /> + +En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si +celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du +présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été +saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat +dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-8.md new file mode 100644 index 00000000000..d73d0b5db40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-8.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390968 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390968.xml +--- + +###### Article L2411-8 + +La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la +section.<br /> + +Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette +dernière, représente la section en justice.<br /> + +Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous +actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.<br /> + +Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en +demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans +laquelle il est électeur.<br /> + +Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le +président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, +sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.<br /> + +En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne +s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le +représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à +exercer l'action.<br /> + +Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en +cause et la décision qui intervient a effet à son égard.<br /> + +Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.<br /> + +Lorsque la section a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre +section de la commune, les charges ou contributions imposées pour l'acquittement +des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès ne peuvent être inscrites +au budget de la section. Il en est de même de toute partie qui plaide contre la +section.<br /> + +Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel +ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-9.md new file mode 100644 index 00000000000..d8feafb76f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390969 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390969.xml +--- + +###### Article L2411-9 + +Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, +par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers +municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués +par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent +ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le +représentant de l'Etat dans le département à l'effet d'élire ceux d'entre eux +qui doivent prendre part aux délibérations au lieu et place des conseillers +municipaux obligés de s'abstenir. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b5f468bc92e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164587 +--- + +###### CHAPITRE II : Dispositions financières + +- [Article L2412-1](article_l2412-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l2412-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l2412-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cfd822907b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l2412-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390995 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2412L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390995.xml +--- + +###### Article L2412-1 + +Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est +établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section +d'investissement.<br /> + +Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil +municipal.<br /> + +Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et +de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est +pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire +suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la +section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune.<br /> + +Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la +commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la +section.<br /> + +Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par +la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en +application de l'article L. 143-1 du code forestier.<br /> + +La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la +moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un +décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du +budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à +l'article L. 2411-10.<br /> + +Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée +par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le +décret visé à l'alinéa précédent.<br /> + +A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs +peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de +l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil +municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, +il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II +du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget annexe +de la section et à l'état spécial visé ci-dessus.<br /> + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 6f192c37c75..1ad7e2ff7cb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -18,9 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164588 - [Article L2421-10](article_l2421-10.md) - [Article L2421-11](article_l2421-11.md) - [Article L2421-12](article_l2421-12.md) +- [Article L2421-13](article_l2421-13.md) - [Article L2421-14](article_l2421-14.md) - [Article L2421-15](article_l2421-15.md) - [Article L2421-16](article_l2421-16.md) - [Article L2421-17](article_l2421-17.md) +- [Article L2421-18](article_l2421-18.md) - [Article L2421-19](article_l2421-19.md) - [Article L2421-20](article_l2421-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-13.md new file mode 100644 index 00000000000..1c030811ff7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391009 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391009.xml +--- + +###### Article L2421-13 + +Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes +stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à +l'article L. 2421-1 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des +intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien +dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles +grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur +ces parcelles.<br /> + +Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de +l'année en cours. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-18.md new file mode 100644 index 00000000000..8530ea74d9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391014 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2421L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391014.xml +--- + +###### Article L2421-18 + +A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, +et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains +sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance +dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par les +dispositions du présent code et les dispositions relatives au domaine privé des +communes.<br /> + +En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait +application des articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique.<br /> + +Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément aux +dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/README.md index 4c67d04ed99..812375712a4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135496 - [TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE](titre_ii) - [TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE](titre_iii) - [TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN](titre_iv) +- [TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD](titre_v) - [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md index f66a79477b3..dce4526c73d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192296 ###### Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement - [Article L2511-33](article_l2511-33.md) +- [Article L2511-34](article_l2511-34.md) - [Article L2511-35](article_l2511-35.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-34.md new file mode 100644 index 00000000000..8f06dd76969 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-34.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006391077 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391077.xml +--- + +###### Article L2511-34 + +- Les indemnités maximales votées par le conseil de Paris et les conseils +municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de +maire de Paris, Marseille et Lyon sont égales au terme de référence, mentionné +au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 p. 100.<br /> + +Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de +Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire +et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum +égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune.<br /> + +Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de +Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller +municipal sont au maximum égales à 30 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de +la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index b64bb42d0e5..307280deb83 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181032 - [Article L2512-3](article_l2512-3.md) - [Article L2512-4](article_l2512-4.md) - [Article L2512-5](article_l2512-5.md) +- [Article L2512-6](article_l2512-6.md) +- [Article L2512-7](article_l2512-7.md) - [Article L2512-8](article_l2512-8.md) - [Article L2512-9](article_l2512-9.md) - [Article L2512-10](article_l2512-10.md) - [Article L2512-11](article_l2512-11.md) +- [Article L2512-12](article_l2512-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-12.md new file mode 100644 index 00000000000..e2004c784ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391114 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391114.xml +--- + +###### Article L2512-12 + +Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs +attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la +commune de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-6.md new file mode 100644 index 00000000000..2361ade0a0b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391106 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391106.xml +--- + +###### Article L2512-6 + +Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du +préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de +celui-ci. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c12150c4f09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391107 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391107.xml +--- + +###### Article L2512-7 + +Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution +des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils +d'arrondissement.<br /> + +Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux +conseils d'arrondissement.<br /> + +Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux +affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de +ses comptes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 114ee2d81bd..6eeeba7a8c6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192297 ###### Sous-section 1 : Police. - [Article L2512-13](article_l2512-13.md) +- [Article L2512-14](article_l2512-14.md) - [Article L2512-15](article_l2512-15.md) - [Article L2512-16](article_l2512-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-14.md new file mode 100644 index 00000000000..98ea5e69cfe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391118 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391118.xml +--- + +###### Article L2512-14 + +- Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et +par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par le préfet de police.<br /> + +Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 2213-1 au +représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index ed05ca9f9e2..87e870ac5bf 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192298 - [Article L2512-17](article_l2512-17.md) - [Article L2512-18](article_l2512-18.md) +- [Article L2512-19](article_l2512-19.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l2512-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l2512-19.md new file mode 100644 index 00000000000..202a26117d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l2512-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391137 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391137.xml +--- + +###### Article L2512-19 + +L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade des +sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et +de loyer de casernement.<br /> + +Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des +paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice +considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses +suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police :<br /> + +1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y +compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;<br /> + +2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant +les personnels prévus à l'alinéa précédent ;<br /> + +3° Dépenses du service d'instruction et de santé ;<br /> + +4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte +contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 5f5616f1210..93f2ff931e2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164591 ###### CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon - [Section 1 : Organisation](section_1) +- [Section 2 : Attributions](section_2) +- [Section 3 : Dispositions financières](section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a41c72f799f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181035 +--- + +###### Section 2 : Attributions + +- [Article L2513-3](article_l2513-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2513-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2513-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2df77418ca1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2513-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006391148 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391148.xml +--- + +###### Article L2513-3 + +- Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction et +d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre +les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le +territoire de la commune et dans les ports de Marseille. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..deda41d94e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181036 +--- + +###### Section 3 : Dispositions financières + +- [Article L2513-4](article_l2513-4.md) +- [Article L2513-5](article_l2513-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-4.md new file mode 100644 index 00000000000..70ab91a5933 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391150 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391150.xml +--- + +###### Article L2513-4 + +Les soldes et allocations diverses perçues par les officiers, les +officiers-mariniers, quartiers-maîtres et marins appartenant au bataillon des +marins-pompiers et aux services qui lui sont adjoints sont déterminées par les +règlements applicables aux divers corps de la marine militaire.<br /> + +Il peut leur être alloué un supplément pour risques dont le montant et les +conditions d'attribution sont déterminés par arrêté du maire dans les limites +fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-5.md new file mode 100644 index 00000000000..5666b66f7c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006391151 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391151.xml +--- + +###### Article L2513-5 + +- Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la +solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la +charge de la commune de Marseille. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md index cf318333869..9ebbad6fad9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149250 ##### TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE +- [CHAPITRE Ier : Attributions](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Dispositions financières](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4f82eedd00c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164592 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Attributions + +- [Section 1 : Police](section_1) +- [Section 2 : Secours et défense contre l'incendie](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f443295f07b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181037 +--- + +###### Section 1 : Police + +- [Article L2521-1](article_l2521-1.md) +- [Article L2521-2](article_l2521-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2521-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2521-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9c160fe6ee9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2521-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391154 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391154.xml +--- + +###### Article L2521-1 + +Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la +police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce +qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police +exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles +L. 2214-3 et L. 2214-4. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2521-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2521-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c307a6d6b88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2521-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391156 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391156.xml +--- + +###### Article L2521-2 + +Dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis +et du Val-de-Marne, les maires restent chargés, sous la surveillance du +représentant de l'Etat dans le département et sans préjudice des attributions, +tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois, de tout ce +qui concerne la voirie communale, la liberté et la sûreté de la voie publique, +l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, +cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas des +voiries nationale et départementale, l'éclairage, le balayage, les arrosages, la +solidité et la salubrité des constructions privées, les secours aux noyés, la +fixation des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, +aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et baux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..291d02b5a4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181038 +--- + +###### Section 2 : Secours et défense contre l'incendie + +- [Article L2521-3](article_l2521-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2521-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2521-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0fbcf3a86d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2521-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006391157 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391157.xml +--- + +###### Article L2521-3 + +- Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre +l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et +du Val-de-Marne. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 1a3086d1a88..31314c16560 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164593 ###### CHAPITRE II : Dispositions financières - [Section 1 : Dotation globale d'équipement](section_1) +- [Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..669e99f78d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181040 +--- + +###### Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris + +- [Article L2522-2](article_l2522-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2522-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2522-2.md new file mode 100644 index 00000000000..db0aca98613 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2522-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391160 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2522L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391160.xml +--- + +###### Article L2522-2 + +Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de +Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.<br /> + +Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est +calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et +des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population +de chacune de ces communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md index a9630a7930d..68a4098027c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164594 ###### CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières +- [Article L2531-1](article_l2531-1.md) - [Section 1 : Versement destiné aux transports en commun](section_1) - [Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l2531-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l2531-1.md new file mode 100644 index 00000000000..edf1ed66639 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l2531-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391162 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391162.xml +--- + +###### Article L2531-1 + +Les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la +présente partie, à l'exception des articles L. 2333-64 à L. 2333-75, sont +applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des +dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index fadf7a048ac..37e8b9c476c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181041 ###### Section 1 : Versement destiné aux transports en commun - [Article L2531-2](article_l2531-2.md) +- [Article L2531-3](article_l2531-3.md) +- [Article L2531-4](article_l2531-4.md) - [Article L2531-5](article_l2531-5.md) - [Article L2531-6](article_l2531-6.md) +- [Article L2531-7](article_l2531-7.md) - [Article L2531-8](article_l2531-8.md) - [Article L2531-9](article_l2531-9.md) - [Article L2531-10](article_l2531-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5aef269eadd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391168 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391168.xml +--- + +###### Article L2531-3 + +L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires +payés.<br /> + +Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires +se calculent conformément aux dispositions de ce code. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6be07251ff7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006391169 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391169.xml +--- + +###### Article L2531-4 + +- Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article +L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites :<br /> + +1° De 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br /> + +2° De 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne ;<br /> + +3° De 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise +et de la Seine-et-Marne. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-7.md new file mode 100644 index 00000000000..acb5a8fddf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391178 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391178.xml +--- + +###### Article L2531-7 + +Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement +fixée par arrêté interministériel, ledit syndicat répartit le solde en fonction +des affectations définies à l'article L. 2531-5. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md index 0e4f9962814..da350c3be3b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181042 ###### Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France +- [Article L2531-12](article_l2531-12.md) +- [Article L2531-13](article_l2531-13.md) +- [Article L2531-14](article_l2531-14.md) +- [Article L2531-15](article_l2531-15.md) - [Article L2531-16](article_l2531-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-12.md new file mode 100644 index 00000000000..72904807367 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-12.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006391184 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391184.xml +--- + +###### Article L2531-12 + +A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région +d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les +communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard +des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales +suffisantes.<br /> + +La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région +d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur +proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des +collectivités territoriales.<br /> + +Le comité comprend :<br /> + +1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;<br /> + +2° Les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;<br /> + +3° Le maire de Paris ;<br /> + +4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale, dont +deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le +collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de +la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste +;<br /> + +5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à +la représentation proportionnelle au plus fort reste.<br /> + +Ce comité élit en son sein son président.<br /> + +Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au +titre duquel ils ont été désignés.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md new file mode 100644 index 00000000000..b9fef4fc4db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006391185 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391185.xml +--- + +###### Article L2531-13 + +- Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté +par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région +d'Ile-de-France.<br /> + +Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le +potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel +fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier +est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région +d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.<br /> + +Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :<br /> + +1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une +fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement +égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal +moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée +;<br /> + +2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux +fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement +égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal +moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée +;<br /> + +3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois +fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du +potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par +le nombre d'habitants de la commune considérée.<br /> + +Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour +bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe +professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des +impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement +ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée +qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de +l'exercice en cours.<br /> + +Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100 +du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans +le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br /> + +Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière +sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe +professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes +soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce +prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 2332-2.<br /> + +La population à prendre en compte pour l'application du présent article est +arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-14.md new file mode 100644 index 00000000000..5e1c2d73258 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006391192 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391192.xml +--- + +###### Article L2531-14 + +- I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de +l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement +élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont +le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° de l'article L. 2334-17 +est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui +remplissent les deux conditions suivantes :<br /> + +1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la +commune telle que définie à l'article L. 2334-2 est supérieur à 11 p. 100 ;<br /> + +2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. +2334-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des +communes de la région d'Ile-de-France.<br /> + +La liste des communes remplissant les conditions ci dessus est arrêtée chaque +année après avis du comité institué à l'article L. 2531-12.<br /> + +II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la +population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la +limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.<br /> + +Le comité institué par l'article L. 2531-12 arrête la pondération des critères +définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-15.md new file mode 100644 index 00000000000..903fd45da64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391197 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391197.xml +--- + +###### Article L2531-15 + +Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 2531-12 +un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport +retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de +l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du +fonds de solidarité prévu audit article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/README.md index 7f00c5210c7..6260dfc29f4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149252 - [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Administration et services communaux](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 056db7b9e35..b9e1a73130f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164595 ###### CHAPITRE Ier : Organisation +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Le conseil municipal](section_2) +- [Section 3 : Le maire](section_3) - [Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3bf5697ca28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181043 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L2541-1](article_l2541-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2541-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2541-1.md new file mode 100644 index 00000000000..79b9d0431ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l2541-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006391200 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391200.xml +--- + +###### Article L2541-1 + +- Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des +départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles +des articles L. 1422-2, L. 1422-3, L. 1423-4 et L. 1423-5.<br /> + +Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont +applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du +Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. +2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de +l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. +2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des +articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28, et L. 2122-34. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e21897c25eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181044 +--- + +###### Section 2 : Le conseil municipal + +- [Sous-section 1 : Fonctionnement.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Attributions.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Régime des délibérations.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..98611bc1e74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192300 +--- + +###### Sous-section 1 : Fonctionnement. + +- [Article L2541-2](article_l2541-2.md) +- [Article L2541-3](article_l2541-3.md) +- [Article L2541-4](article_l2541-4.md) +- [Article L2541-5](article_l2541-5.md) +- [Article L2541-6](article_l2541-6.md) +- [Article L2541-7](article_l2541-7.md) +- [Article L2541-8](article_l2541-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5be7c84a8df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391203 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391203.xml +--- + +###### Article L2541-2 + +Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires +l'exigent.<br /> + +Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une +demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un +tiers des membres du conseil municipal.<br /> + +La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois +jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille.<br /> + +Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, décide s'il y avait urgence. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3ce0398faa9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391204 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391204.xml +--- + +###### Article L2541-3 + +Le conseil municipal peut également décider qu'il tient régulièrement séance à +certains jours déterminés ; mais, en ce cas, les questions à discuter et à +décider sont également, sauf en cas d'urgence, communiquées trois jours au moins +avant la séance. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6b9699eb480 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391205 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391205.xml +--- + +###### Article L2541-4 + +Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'article L. 2121-17 :<br /> + +1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le +nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la +moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour +rappelle expressément cette disposition ;<br /> + +2° Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait +que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés +personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou +décidées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9ba225ab34b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006391206 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391206.xml +--- + +###### Article L2541-5 + +Le conseil municipal fixe son règlement intérieur.<br /> + +Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-6.md new file mode 100644 index 00000000000..1cdff859421 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391207 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391207.xml +--- + +###### Article L2541-6 + +Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-7.md new file mode 100644 index 00000000000..f941e1cbe65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391208 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391208.xml +--- + +###### Article L2541-7 + +Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-8.md new file mode 100644 index 00000000000..5e80dba199e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2541-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391210 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391210.xml +--- + +###### Article L2541-8 + +En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et +de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des +commissions spéciales.<br /> + +Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du +conseil municipal.<br /> + +Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la +voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..470810a8900 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192301 +--- + +###### Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. + +- [Article L2541-9](article_l2541-9.md) +- [Article L2541-10](article_l2541-10.md) +- [Article L2541-11](article_l2541-11.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-10.md new file mode 100644 index 00000000000..ec97e3523bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391212 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391212.xml +--- + +###### Article L2541-10 + +Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances +consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a +manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le +registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-11.md new file mode 100644 index 00000000000..ef556972e10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391213 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391213.xml +--- + +###### Article L2541-11 + +L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article L. 2541-9 +ainsi que contre la constatation visée à l'article L. 2541-10 est portée devant +le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision +attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.<br /> + +L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement +intéressés.<br /> + +Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.<br /> + +Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en +cassation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-9.md new file mode 100644 index 00000000000..daf1b8be142 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2541-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391211 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391211.xml +--- + +###### Article L2541-9 + +Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances +successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir +compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être +exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son +mandat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f73c8e07202 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192302 +--- + +###### Sous-section 3 : Attributions. + +- [Article L2541-12](article_l2541-12.md) +- [Article L2541-13](article_l2541-13.md) +- [Article L2541-14](article_l2541-14.md) +- [Article L2541-15](article_l2541-15.md) +- [Article L2541-16](article_l2541-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-12.md new file mode 100644 index 00000000000..a47c42ffc62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-12.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006391214 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391214.xml +--- + +###### Article L2541-12 + +- Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :<br /> + +1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de +l'administration communale ;<br /> + +2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de +caisses de retraite communales ;<br /> + +3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;<br /> + +4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la +constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments +communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi +que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres +propriétaires ;<br /> + +5° Les emprunts ;<br /> + +6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses +réparations et de démolitions ;<br /> + +7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, +ainsi que leurs plans d'alignement ;<br /> + +8° L'acceptation des dons et legs ;<br /> + +9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;<br /> + +10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance +;<br /> + +11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et +le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;<br /> + +12° L'exercice du droit de vaine päture et de parcours ;<br /> + +13° Les engagements en garantie ;<br /> + +14° Les transactions.<br /> + +Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et +règlements renvoient à son examen. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-13.md new file mode 100644 index 00000000000..268e011b60b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391216 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391216.xml +--- + +###### Article L2541-13 + +Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et, s'il en décide +ainsi, en présence du receveur municipal.<br /> + +Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers +et si les titres de recettes sont complets.<br /> + +Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de +se retirer avant le vote.<br /> + +Le receveur municipal n'assiste pas au vote. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-14.md new file mode 100644 index 00000000000..fd6b0171b64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-14.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391217 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391217.xml +--- + +###### Article L2541-14 + +Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui, à cet +effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Il donne obligatoirement son avis :<br /> + +1° Sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces +circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce +territoire ;<br /> + +2° Sur les projets de budget, ainsi que sur les comptes des établissements +publics subventionnés sur les fonds communaux ou administrés avec la garantie de +la commune ;<br /> + +3° Sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger ou d'aliéner des +immeubles, de plaider en justice ou de transiger, demandées par des fabriques +d'églises et autres administrations cultuelles. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-15.md new file mode 100644 index 00000000000..7eea1fcd9d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391218 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391218.xml +--- + +###### Article L2541-15 + +Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.<br /> + +Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les +comptes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-16.md new file mode 100644 index 00000000000..53346f79dc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2541-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391219 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391219.xml +--- + +###### Article L2541-16 + +Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le +département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines +parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la +commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a5e64c398ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192303 +--- + +###### Sous-section 4 : Régime des délibérations. + +- [Article L2541-17](article_l2541-17.md) +- [Article L2541-18](article_l2541-18.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2541-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2541-17.md new file mode 100644 index 00000000000..d084e63b33e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2541-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391220 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391220.xml +--- + +###### Article L2541-17 + +Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre +part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils +sont intéressés personnellement ou comme mandataires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2541-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2541-18.md new file mode 100644 index 00000000000..4abbac32de1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2541-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391221 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391221.xml +--- + +###### Article L2541-18 + +L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la +participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une +délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés +personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal administratif +dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Elle +peut être formée par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le +représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.<br /> + +Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en +cassation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..40bc08b6c10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181045 +--- + +###### Section 3 : Le maire + +- [Article L2541-19](article_l2541-19.md) +- [Article L2541-20](article_l2541-20.md) +- [Article L2541-21](article_l2541-21.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-19.md new file mode 100644 index 00000000000..16e642a88ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391222 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391222.xml +--- + +###### Article L2541-19 + +Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention du +conseil municipal n'est pas requise.<br /> + +Il prépare les délibérations du conseil municipal.<br /> + +Il est seul chargé de leur exécution. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-20.md new file mode 100644 index 00000000000..9e252a9a352 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391223 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391223.xml +--- + +###### Article L2541-20 + +Le maire exerce les attributions relevant de l'administration de l'Etat qui lui +sont confiées par la loi ou les règlements ainsi que celles qui lui sont +renvoyées par les décisions du représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Comme organe de l'administration de l'Etat, le maire n'est responsable que +vis-à-vis des autorités de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-21.md new file mode 100644 index 00000000000..7ea711d479d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2541-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391224 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391224.xml +--- + +###### Article L2541-21 + +Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et +les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée.<br /> + +Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 594511c9691..8cab9c2064c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181046 - [Article L2541-22](article_l2541-22.md) - [Article L2541-23](article_l2541-23.md) +- [Article L2541-24](article_l2541-24.md) +- [Article L2541-25](article_l2541-25.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2541-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2541-24.md new file mode 100644 index 00000000000..a3cf7b49d8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2541-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391228 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391228.xml +--- + +###### Article L2541-24 + +Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des +dispositions de l'article L. 2541-25. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2541-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2541-25.md new file mode 100644 index 00000000000..cc2bee140f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2541-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391229 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L25AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391229.xml +--- + +###### Article L2541-25 + +Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil +municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir +tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour +éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.<br /> + +Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 047b1983d03..8ea6ee810a6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164596 ###### CHAPITRE II : Administration et services communaux +- [Section 1 : Police](section_1) - [Section 2 : Opérations funéraires](section_2) - [Section 3 : Biens de la commune](section_3) - [Section 4 : Interventions en matière économique et sociale](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..89a4a684325 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181047 +--- + +###### Section 1 : Police + +- [Article L2542-1](article_l2542-1.md) +- [Article L2542-2](article_l2542-2.md) +- [Article L2542-3](article_l2542-3.md) +- [Article L2542-4](article_l2542-4.md) +- [Article L2542-5](article_l2542-5.md) +- [Article L2542-6](article_l2542-6.md) +- [Article L2542-7](article_l2542-7.md) +- [Article L2542-8](article_l2542-8.md) +- [Article L2542-9](article_l2542-9.md) +- [Article L2542-10](article_l2542-10.md) +- [Article L2542-11](article_l2542-11.md) +- [Article L2542-12](article_l2542-12.md) +- [Article L2542-13](article_l2542-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-1.md new file mode 100644 index 00000000000..30c3481f464 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006391230 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391230.xml +--- + +###### Article L2542-1 + +- Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont +applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du +Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213-6, +L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-18, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, +L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-10.md new file mode 100644 index 00000000000..2bacfc999d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-10.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391242 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391242.xml +--- + +###### Article L2542-10 + +Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi +des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. +2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce +qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 2212-2 +ainsi que :<br /> + +1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, +le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;<br /> + +2° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire +cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux +calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou +contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention du +représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Le maire est, en outre, chargé du maintien du bon ordre dans les foires, +marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises +et autres lieux publics. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-11.md new file mode 100644 index 00000000000..c722da2cbe0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391243 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391243.xml +--- + +###### Article L2542-11 + +Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son +ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire, soit d'office, soit sur la +réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir +ces fonctions.<br /> + +Dans tous les cas, le maire est chargé de faire porter, présenter, déposer et +inhumer le corps. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-12.md new file mode 100644 index 00000000000..1ce326fbe34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391244 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391244.xml +--- + +###### Article L2542-12 + +Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu +d'inhumation particulier.<br /> + +Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou +fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée +particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants +de chaque culte. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-13.md new file mode 100644 index 00000000000..8678d3ee0ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391245 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391245.xml +--- + +###### Article L2542-13 + +Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des +lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher +qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y +permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b83b7a273c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391233 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391233.xml +--- + +###### Article L2542-2 + +Le maire dirige la police locale.<br /> + +Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux +lois existantes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2988ca8b8e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391234 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391234.xml +--- + +###### Article L2542-3 + +Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages +d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et +de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.<br /> + +Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et +à la sécurité des campagnes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-4.md new file mode 100644 index 00000000000..259ad74fb71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391235 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391235.xml +--- + +###### Article L2542-4 + +Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en +vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les +objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux +déterminés aux 1°, 3°, 4° et 6° à 8° de l'article L. 2212-2.<br /> + +Le maire a également le soin :<br /> + +1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et +disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les +lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et +attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;<br /> + +2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la +distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, +tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans +ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1bf2516f0b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391236 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391236.xml +--- + +###### Article L2542-5 + +Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les +localités par le maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7f3e1204d8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391238 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391238.xml +--- + +###### Article L2542-6 + +Le maire doit au moins une fois l'an inspecter ou faire inspecter les foyers et +cheminées de tous bätiments éloignés de moins de 200 mètres des habitations, +après que le jour de l'inspection a été rendu public au moins une semaine à +l'avance.<br /> + +Après l'inspection, le nettoyage, la réparation ou la démolition des foyers et +cheminées qui ne répondent pas aux prescriptions légales peuvent être ordonnés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-7.md new file mode 100644 index 00000000000..5a43e4e3a38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391239 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391239.xml +--- + +###### Article L2542-7 + +Le maire peut prescrire :<br /> + +1° De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières, ballastières, +marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de fouille ou trous +provenant du déracinement des souches ;<br /> + +2° De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous +faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-8.md new file mode 100644 index 00000000000..ec53fa5d7ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391240 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391240.xml +--- + +###### Article L2542-8 + +Le maire peut prendre des arrêtés :<br /> + +1° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à +sa vigilance et à son autorité par les 1°, 3° et 4° de l'article L. 2212-2, par +les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2542-4 et par +l'article L. 2542-5 ;<br /> + +2° Lorsqu'il s'agit de publier de nouveau les lois et règlements de police ou de +rappeler les citoyens à leur observation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-9.md new file mode 100644 index 00000000000..f80d6e2c8c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l2542-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391241 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391241.xml +--- + +###### Article L2542-9 + +Il y a au moins un garde champêtre par commune.<br /> + +La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.<br /> + +Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes +champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce +groupement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 7eb115b12d1..356eb12f386 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181048 ###### Section 2 : Opérations funéraires +- [Article L2542-14](article_l2542-14.md) +- [Article L2542-15](article_l2542-15.md) +- [Article L2542-16](article_l2542-16.md) +- [Article L2542-17](article_l2542-17.md) +- [Article L2542-18](article_l2542-18.md) +- [Article L2542-19](article_l2542-19.md) +- [Article L2542-20](article_l2542-20.md) +- [Article L2542-21](article_l2542-21.md) +- [Article L2542-22](article_l2542-22.md) +- [Article L2542-23](article_l2542-23.md) +- [Article L2542-24](article_l2542-24.md) - [Article L2542-25](article_l2542-25.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-14.md new file mode 100644 index 00000000000..3fadec909e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391246 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391246.xml +--- + +###### Article L2542-14 + +Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la présente partie +sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du +Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2223-19 à L. 2223-30, L. +2223-38 et L. 2223-40. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4d077330e71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391248 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391248.xml +--- + +###### Article L2542-15 + +Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du droit de +fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les +fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou +la pompe des funérailles.<br /> + +Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec +l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont +placés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-16.md new file mode 100644 index 00000000000..658554fe43f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391249 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391249.xml +--- + +###### Article L2542-16 + +Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs +fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L. 2542-15. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-17.md new file mode 100644 index 00000000000..9a0e9018979 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391250 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391250.xml +--- + +###### Article L2542-17 + +Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets +d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont +fixés par un tarif proposé par les administrations municipales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e3781b1d072 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391251 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391251.xml +--- + +###### Article L2542-18 + +Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 2542-15 +ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-19.md new file mode 100644 index 00000000000..3166c63300a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391252 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391252.xml +--- + +###### Article L2542-19 + +Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marché pour les +sépultures, le mode du transport des corps est réglé par le représentant de +l'Etat dans le département et les conseils municipaux.<br /> + +Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-20.md new file mode 100644 index 00000000000..66119cb9695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391253 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391253.xml +--- + +###### Article L2542-20 + +Dans les communes populeuses, où l'éloignement des cimetières rend le transport +coûteux, et où il est fait avec des voitures, les autorités municipales, de +concert avec les fabriques, font adjuger aux enchères publiques l'entreprise de +ce transport, des travaux nécessaires à l'inhumation et de l'entretien des +cimetières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-21.md new file mode 100644 index 00000000000..29f2e297732 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391254 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391254.xml +--- + +###### Article L2542-21 + +Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.<br /> + +Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un +tarif qui est établi à cet effet.<br /> + +Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés +par le conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-22.md new file mode 100644 index 00000000000..8300fbfe1c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391255 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391255.xml +--- + +###### Article L2542-22 + +Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de +redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne +ayant également le droit d'y être présentée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-23.md new file mode 100644 index 00000000000..c9628b847d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391256 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391256.xml +--- + +###### Article L2542-23 + +Les fournitures mentionnées à l'article L. 2542-21, dans les villes où les +fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données soit en régie +intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur.<br /> + +Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de +l'évêque. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-24.md new file mode 100644 index 00000000000..5fdff215952 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l2542-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391257 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391257.xml +--- + +###### Article L2542-24 + +Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements +pour les travaux communaux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index d5af59f6ca2..1c14eee9742 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181049 ###### Section 3 : Biens de la commune +- [Article L2542-26](article_l2542-26.md) - [Article L2542-27](article_l2542-27.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l2542-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l2542-26.md new file mode 100644 index 00000000000..82d951543b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l2542-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391260 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391260.xml +--- + +###### Article L2542-26 + +- Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont +applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du +Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2241-7, +L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L. +2242-4.<br /> + +Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont +applicables seulement aux bureaux d'aide sociale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index e38b13368dc..0e61b13ce42 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164597 ###### CHAPITRE III : Dispositions financières +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Budget](section_2) +- [Section 3 : Dépenses](section_3) +- [Section 4 : Recettes](section_4) +- [Section 5 : Comptabilité](section_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5df89d87a48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181051 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L2543-1](article_l2543-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l2543-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l2543-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d33feb83d67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l2543-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391267 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391267.xml +--- + +###### Article L2543-1 + +Les dispositions du livre VI de la première partie, à l'exception de celles des +articles L. 1612-12 et L. 1612-14, et celles des articles contenus dans le livre +III de la présente partie, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 6°, 14° et +18° de l'article L. 2321-2, de l'article L. 2322-2, du 4° de l'article L. +2331-2, du 6° du b de l'article L. 2331-3, des 3° et 8° de l'article L. 2331-4, +des articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2343-1, sont applicables aux communes +des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9202749b37f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181053 +--- + +###### Section 3 : Dépenses + +- [Article L2543-3](article_l2543-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l2543-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l2543-3.md new file mode 100644 index 00000000000..553cf074363 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l2543-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391269 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391269.xml +--- + +###### Article L2543-3 + +Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les +obligations imposées par la loi aux communes.<br /> + +Sont obligatoires :<br /> + +1° Les frais matériels de l'administration communale ;<br /> + +2° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu +respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les +fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité +de logement des ministres des cultes protestant et israélite, lorsqu'il n'existe +pas de bâtiments affectés à leur logement ;<br /> + +3° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et +des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes +dont les ministres sont salariés par l'Etat ;<br /> + +4° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat +;<br /> + +5° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;<br /> + +6° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public +;<br /> + +7° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;<br /> + +8° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2 000 habitants, du +plan d'alignement ;<br /> + +9° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur +le domicile de secours. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..91cc9e5ff1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181054 +--- + +###### Section 4 : Recettes + +- [Article L2543-4](article_l2543-4.md) +- [Article L2543-5](article_l2543-5.md) +- [Article L2543-6](article_l2543-6.md) +- [Article L2543-7](article_l2543-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-4.md new file mode 100644 index 00000000000..39388b13db1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391270 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391270.xml +--- + +###### Article L2543-4 + +Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées +par les besoins courants et les obligations de la commune.<br /> + +Ces impôts peuvent être :<br /> + +1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article +L. 2331-3 ;<br /> + +2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.<br /> + +Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-5.md new file mode 100644 index 00000000000..b28b138075f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391271 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391271.xml +--- + +###### Article L2543-5 + +Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la +chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881 sur +l'exercice du droit de chasse. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-6.md new file mode 100644 index 00000000000..69cc53c7f21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006391272 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391272.xml +--- + +###### Article L2543-6 + +Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du +21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les +nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des +restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des +propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-7.md new file mode 100644 index 00000000000..026a638a0b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l2543-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006391273 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391273.xml +--- + +###### Article L2543-7 + +Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant +de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3° de l'article +L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..66d9bec4d2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181055 +--- + +###### Section 5 : Comptabilité + +- [Article L2543-8](article_l2543-8.md) +- [Article L2543-9](article_l2543-9.md) +- [Article L2543-10](article_l2543-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-10.md new file mode 100644 index 00000000000..20f5e264615 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391277 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391277.xml +--- + +###### Article L2543-10 + +Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie +administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers +publics.<br /> + +Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées +devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action.<br /> + +La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat +dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-8.md new file mode 100644 index 00000000000..2db7914f63a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391275 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391275.xml +--- + +###### Article L2543-8 + +Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés +au conseil municipal.<br /> + +Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres +qu'il nomme à cet effet. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-9.md new file mode 100644 index 00000000000..be483b072a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l2543-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391276 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391276.xml +--- + +###### Article L2543-9 + +Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0f8b86f17eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164598 +--- + +###### CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé](section_2) +- [Section 3 : Biens communaux et établissements communaux](section_3) +- [Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c8d2dfef488 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181056 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L2544-1](article_l2544-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l2544-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l2544-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b1b4c38f8b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l2544-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391278 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391278.xml +--- + +###### Article L2544-1 + +Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV de la présente partie +sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du +Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 2411-1 à L. 2411-14 et de l'article L. +2412-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a885cdf8804 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181057 +--- + +###### Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé + +- [Article L2544-2](article_l2544-2.md) +- [Article L2544-3](article_l2544-3.md) +- [Article L2544-4](article_l2544-4.md) +- [Article L2544-5](article_l2544-5.md) +- [Article L2544-6](article_l2544-6.md) +- [Article L2544-7](article_l2544-7.md) +- [Article L2544-8](article_l2544-8.md) +- [Article L2544-9](article_l2544-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c5fb1621940 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391279 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391279.xml +--- + +###### Article L2544-2 + +Les dispositions de la présente section sont applicables à l'administration des +biens appartenant exclusivement à une section de commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c095ec6bec6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391280 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391280.xml +--- + +###### Article L2544-3 + +Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine +de la section de commune et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-4.md new file mode 100644 index 00000000000..35536512289 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391282 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391282.xml +--- + +###### Article L2544-4 + +Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de commune ne +sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le +département, lorsqu'elles ont pour objet :<br /> + +1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 +frappant exclusivement la section ;<br /> + +2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la +section dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants ;<br /> + +3° Le partage du patrimoine que la section possède indivisément avec d'autres +propriétaires ;<br /> + +4° L'acceptation ou le refus de dons et legs en faveur de la section. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1e52161d669 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391283 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391283.xml +--- + +###### Article L2544-5 + +Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département sur les +délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article L. +2544-4, ou à l'aliénation ou au nantissement de biens immobiliers ou de titres +appartenant à la section, il peut être institué une commission locale pour +donner son avis sur les intérêts particuliers de la section.<br /> + +L'institution d'une commission locale est obligatoire quand un tiers des +électeurs et propriétaires de la section la réclame.<br /> + +Lorsque la commission locale conclut à l'acceptation d'un don ou legs fait en +faveur de la section, l'autorisation aux fins d'acceptation peut être accordée +malgré un vote contraire du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4b40728dfb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391284 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391284.xml +--- + +###### Article L2544-6 + +La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la +commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, +parmi les plus imposés habitant la section.<br /> + +La commission nomme en son sein son président. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-7.md new file mode 100644 index 00000000000..f8039774911 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391285 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391285.xml +--- + +###### Article L2544-7 + +Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse ou +défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section +de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la +juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des +articles L. 2544-5 et L. 2544-6 une commission locale qui en délibère.<br /> + +Le président de la commission locale mène le procès. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-8.md new file mode 100644 index 00000000000..04a5b28d492 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391286 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391286.xml +--- + +###### Article L2544-8 + +Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens +et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux +délibérations du conseil municipal relatives au litige.<br /> + +Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil +municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit aux trois +quarts de l'effectif légal du conseil, les conseillers tenus à l'abstention sont +remplacés par un nombre égal d'habitants ou de propriétaires fonciers de la +commune, éligibles au conseil municipal et n'appartenant pas à la section.<br /> + +Les remplaçants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département +après avis des conseillers ayant le droit de prendre part à la délibération. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-9.md new file mode 100644 index 00000000000..8b932b5929d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l2544-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391287 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391287.xml +--- + +###### Article L2544-9 + +La section qui a obtenu gain de cause dans une instance contre la commune ou une +autre section ne peut être soumise aux charges et contributions imposées à la +commune pour payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0b0795b477e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181058 +--- + +###### Section 3 : Biens communaux et établissements communaux + +- [Article L2544-10](article_l2544-10.md) +- [Article L2544-11](article_l2544-11.md) +- [Article L2544-12](article_l2544-12.md) +- [Article L2544-13](article_l2544-13.md) +- [Article L2544-14](article_l2544-14.md) +- [Article L2544-15](article_l2544-15.md) +- [Article L2544-16](article_l2544-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-10.md new file mode 100644 index 00000000000..848274f5e27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006391288 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391288.xml +--- + +###### Article L2544-10 + +- Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous +réserve des dispositions suivantes :<br /> + +1° En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il +s'en tient aux dispositions légales ;<br /> + +2° Le partage des biens communaux est interdit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-11.md new file mode 100644 index 00000000000..c109b832e40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391290 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391290.xml +--- + +###### Article L2544-11 + +Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre +spécial :<br /> + +1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics +de la commune ;<br /> + +2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la +répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les +conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les +dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-12.md new file mode 100644 index 00000000000..98ddc9be625 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391291 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391291.xml +--- + +###### Article L2544-12 + +La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-13.md new file mode 100644 index 00000000000..3661eafe922 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391293 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391293.xml +--- + +###### Article L2544-13 + +Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux sont concédés par lots +séparés et distincts et que le nombre des ayants droit est plus considérable que +celui des lots, l'admission d'un nouveau bénéficiaire ne peut avoir lieu que +lorsqu'un lot est devenu vacant.<br /> + +Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide lequel +d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant.<br /> + +A défaut d'usage, le sort décide. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-14.md new file mode 100644 index 00000000000..10cec0600c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391294 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391294.xml +--- + +###### Article L2544-14 + +A défaut de droits privés fondés sur un titre spécial, tous les habitants de la +commune ont des droits égaux à l'usage des institutions et établissements +publics de la commune, conformément aux règlements édictés à cet effet, ainsi +qu'à la jouissance des biens communaux.<br /> + +Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant partie +de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires militaires, les +personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et celles qui, au début +de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent pas dans la commune +depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-15.md new file mode 100644 index 00000000000..44a70bdddb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391295 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391295.xml +--- + +###### Article L2544-15 + +L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-16.md new file mode 100644 index 00000000000..a4fe3325322 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l2544-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391296 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391296.xml +--- + +###### Article L2544-16 + +Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil +municipal concernant l'usage des institutions et établissements publics de la +commune ou la jouissance des biens communaux sont, en tant qu'il ne s'agit pas +de prétentions de droit privé fondées sur un titre spécial, jugées par la voie +de la procédure de plein contentieux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d761f0cc791 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181059 +--- + +###### Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux + +- [Article L2544-17](article_l2544-17.md) +- [Article L2544-18](article_l2544-18.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l2544-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l2544-17.md new file mode 100644 index 00000000000..571c67faef3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l2544-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006391297 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391297.xml +--- + +###### Article L2544-17 + +- Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux +conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.<br /> + +Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.<br /> + +La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du +code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type +arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les +modalités de révision des baux à la demande du maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l2544-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l2544-18.md new file mode 100644 index 00000000000..55f7f57d87b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l2544-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391299 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2544L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391299.xml +--- + +###### Article L2544-18 + +Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à +l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées +au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal.<br /> + +Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux +assistants, à la majorité des voix.<br /> + +Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de +sa notification.<br /> + +Le recours est jugé par le conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0ee075623fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149253 +--- + +##### TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16438cfed2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164599 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article L2551-1](article_l2551-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l2551-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l2551-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a8633332b0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l2551-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391300 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2551L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391300.xml +--- + +###### Article L2551-1 + +Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les +propriétés non bâties pris en considération à l'article L. 2334-6 pour le calcul +de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la +compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° +94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md index e9f65d7cf7e..9ed63442b71 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149254 ##### TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER +- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Attributions.](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e70395f1cec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164600 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Organisation + +- [Article L2561-1](article_l2561-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l2561-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l2561-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4221469e0f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l2561-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006391301 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2561L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391301.xml +--- + +###### Article L2561-1 + +- Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux +communes des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, à +l'exception de celles des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 +à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L. 2113-21 à L. 2113-25, L. +2114-1 à L. 2114-3 et L. 2123-21.<br /> + +Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux +communes du département de Guyane, à l'exception de celles qui sont mentionnées +au premier alinéa et de celles des articles L. 2124-3 à L. 2124-7. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md index 2760537f0c3..abeb3f20e8e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181060 ###### Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion +- [Article L2563-1](article_l2563-1.md) +- [Article L2563-3](article_l2563-3.md) +- [Article L2563-4](article_l2563-4.md) - [Article L2563-5](article_l2563-5.md) - [Article L2563-6](article_l2563-6.md) +- [Article L2563-7](article_l2563-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9a072d983ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391304 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391304.xml +--- + +###### Article L2563-1 + +- Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la +présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du +dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. +2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 et L. 2336-4. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0053c6ae78e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391310 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391310.xml +--- + +###### Article L2563-3 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre +les communes des départements d'outre-mer de la quote-part de la dotation +d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-4.md new file mode 100644 index 00000000000..468e890ac8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006391311 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391311.xml +--- + +###### Article L2563-4 + +- La quote-part du produit mentionné à l'article L. 2563-3 est déterminée par +application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement +général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la +population totale nationale. Le quantum de la population des départements +d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 +p. 100. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-7.md new file mode 100644 index 00000000000..e5fc7f21b7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006391315 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391315.xml +--- + +###### Article L2563-7 + +- Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour +visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du prix peru au titre de chaque +nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md index 00ae1a2d4da..a6a451a57db 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135477 #### LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS +- [TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES](titre_ier) - [TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX](titre_ii) - [TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX](titre_iii) +- [TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d9690c50673 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-10-19 +Identifiant: LEGISCTA000006149197 +--- + +##### TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e1d444ed9d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-10-19 +Identifiant: LEGISCTA000006164471 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article L1211-1](article_l1211-1.md) +- [Article L1211-2](article_l1211-2.md) +- [Article L1211-3](article_l1211-3.md) +- [Article L1211-4](article_l1211-4.md) +- [Article L1211-5](article_l1211-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6758653fb10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389110 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389110.xml +--- + +###### Article L1211-1 + +Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées +parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des +communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations +de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e7cbe149c74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389111 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389111.xml +--- + +###### Article L1211-2 + +- Le comité des finances locales comprend :<br /> + +- deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br /> + +- deux sénateurs élus par le Sénat ;<br /> + +- deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de +conseils régionaux ;<br /> + +- quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de +conseils généraux ;<br /> + +- six présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents +de groupements de communes à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un +pour les communautés de villes, d'un pour les communautés de communes, d'un +autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour les +organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br /> + +- quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour +les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les +communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants +;<br /> + +- onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br /> + +Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est +renouvelable tous les trois ans.<br /> + +En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception +des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou +plusieurs séances du comité :<br /> + +- pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en +même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ;<br /> + +- pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires +;<br /> + +- pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de +groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f9ddcec876c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389113 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389113.xml +--- + +###### Article L1211-3 + +- Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale +de fonctionnement.<br /> + +Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles +L. 1211-5, L. 1613-5 et L. 2334-13 et en contrôle la répartition.<br /> + +Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet +d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à +caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, +cette consultation est obligatoire.<br /> + +Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des +collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances +de l'Assemblée nationale et du Sénat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4.md new file mode 100644 index 00000000000..dab7f201d51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006389115 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389115.xml +--- + +###### Article L1211-4 + +Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au +Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de +loi de finances intéressant les collectivités locales.<br /> + +Il établit chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la +situation financière des collectivités locales.<br /> + +Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les +facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font +l'objet d'un rapport au Gouvernement.<br /> + +Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une +formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et +comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de +l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-5.md new file mode 100644 index 00000000000..ac552fd5550 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389117 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389117.xml +--- + +###### Article L1211-5 + +Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des +finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée +sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte +par la loi de finances de l'année. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index acf14d92798..fd09e2b05a8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164473 ###### CHAPITRE unique. - [Article L1231-1](article_l1231-1.md) +- [Article L1231-2](article_l1231-2.md) +- [Article L1231-3](article_l1231-3.md) - [Article L1231-4](article_l1231-4.md) - [Article L1231-5](article_l1231-5.md) - [Article L1231-6](article_l1231-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1231-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1231-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e3e4f5e0c51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1231-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006389121 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1231L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389121.xml +--- + +###### Article L1231-2 + +- Le ministre de l'intérieur a notamment pour mission :<br /> + +1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à +assurer le bon fonctionnement des services publics départementaux, +interdépartementaux, communaux et intercommunaux dont la gestion est contrôlée +par son département ;<br /> + +2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les départements et les +communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la +concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels ils +peuvent se référer pour leurs services exploités en régie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1231-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1231-3.md new file mode 100644 index 00000000000..badac2358d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1231-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006389122 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1231L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389122.xml +--- + +###### Article L1231-3 + +- Le Conseil national des services publics départementaux et communaux est +obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements +prévus à l'article L. 1231-2.<br /> + +Il donne des avis au sujet de toutes les questions, qui lui sont soumises par le +ministre de l'intérieur, concernant le fonctionnement des services publics +départementaux et communaux.<br /> + +Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..310a5442795 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149200 +--- + +##### TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..78a897ab762 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164474 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article L1241-1](article_l1241-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l1241-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l1241-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ec76226988c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l1241-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006389128 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1241L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389128.xml +--- + +###### Article L1241-1 + +Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations +funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des +régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les +prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou qui participent aux opérations +funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce +secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des +administrations de l'Etat et de personnalités désignées en raison de leur +compétence.<br /> + +Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de +textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut +adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le +règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des +entreprises ou associations habilitées en matière de formation +professionnelle.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et son mode de +fonctionnement.<br /> + +Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les +deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des +professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 89ebf60ee53..f223ab3bb85 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -14,10 +14,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164479 - [Article L1411-6](article_l1411-6.md) - [Article L1411-7](article_l1411-7.md) - [Article L1411-8](article_l1411-8.md) +- [Article L1411-9](article_l1411-9.md) - [Article L1411-10](article_l1411-10.md) - [Article L1411-11](article_l1411-11.md) - [Article L1411-12](article_l1411-12.md) +- [Article L1411-13](article_l1411-13.md) - [Article L1411-14](article_l1411-14.md) +- [Article L1411-15](article_l1411-15.md) - [Article L1411-16](article_l1411-16.md) - [Article L1411-17](article_l1411-17.md) - [Article L1411-18](article_l1411-18.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-13.md new file mode 100644 index 00000000000..5aa2418cdc6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389243 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389243.xml +--- + +###### Article L1411-13 + +- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à +l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la +commune en application de conventions de délégation de service public, à +l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet +1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre +l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, +social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, +le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur +réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette +réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels +d'affichage pendant au moins un mois. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-15.md new file mode 100644 index 00000000000..ea5f162b4e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389247 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389247.xml +--- + +###### Article L1411-15 + +- Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le +lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents +peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans +un lieu public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-9.md new file mode 100644 index 00000000000..c02db9c7f69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l1411-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389232 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389232.xml +--- + +###### Article L1411-9 + +- Aux conventions de délégation de service public des communes et des +établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de +l'article L. 2131-2 au représentant de l'Etat dans le département ou à son +délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de leur +signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est +fixée par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire +de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de +cette transmission.<br /> + +Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le +département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de +cette convention. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 80acc0ef777..81a9b81b67e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164482 ###### CHAPITRE Ier : Archives - [Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur.](section_1) +- [Section 2 : Règles particulières aux archives communales.](section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 6cb1baac2e8..3e51ed3cc14 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180933 - [Article L1421-1](article_l1421-1.md) - [Article L1421-2](article_l1421-2.md) - [Article L1421-3](article_l1421-3.md) +- [Article L1421-4](article_l1421-4.md) - [Article L1421-5](article_l1421-5.md) - [Article L1421-6](article_l1421-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1421-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1421-4.md new file mode 100644 index 00000000000..89ed23ef5b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l1421-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006389284 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1421L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389284.xml +--- + +###### Article L1421-4 + +- Le conseil général statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la +législation sur les archives. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..959ff67a1a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006180934 +--- + +###### Section 2 : Règles particulières aux archives communales. + +- [Article L1421-7](article_l1421-7.md) +- [Article L1421-8](article_l1421-8.md) +- [Article L1421-9](article_l1421-9.md) +- [Article L1421-10](article_l1421-10.md) +- [Article L1421-11](article_l1421-11.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-10.md new file mode 100644 index 00000000000..8f3fd46db8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006389296 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1421L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389296.xml +--- + +###### Article L1421-10 + +- Les documents mentionnés aux articles précédents, déposés par le maire, +restent la propriété de la commune.<br /> + +La conservation, le classement et la communication des documents d'archives +communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives +départementales proprement dites.<br /> + +Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du +département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-11.md new file mode 100644 index 00000000000..449261e6401 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006389298 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1421L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389298.xml +--- + +###### Article L1421-11 + +- Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage +par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi +sur les documents d'archives classés et non classés.<br /> + +Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions +prévues à l'article L. 2122-23. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9c00c08cea9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006389290 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1421L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389290.xml +--- + +###### Article L1421-7 + +- Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les +plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins +trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, +conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont +obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée +par le représentant de l'Etat dans le département sur la demande du maire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f58406b5617 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006389293 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1421L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389293.xml +--- + +###### Article L1421-8 + +- Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives +des communes de plus de 2 000 habitants, peuvent être déposés par le maire, +après délibération du conseil municipal, aux archives du département.<br /> + +Ce dépôt est prescrit d'office par le représentant de l'Etat dans le +département, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi +que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-9.md new file mode 100644 index 00000000000..bc46e29833f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1421-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006389295 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1421L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389295.xml +--- + +###### Article L1421-9 + +- Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont +il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le +représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure la commune de +prendre toutes mesures qu'il énumère.<br /> + +Si la commune ne prend pas ces mesures, le représentant de l'Etat dans le +département peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du +département, quelles que soient l'importance de la commune et la date du +document. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index b7d8463556c..3fecd08a209 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180935 ###### Section 1 : Bibliothèques municipales. - [Article L1422-1](article_l1422-1.md) +- [Article L1422-2](article_l1422-2.md) +- [Article L1422-3](article_l1422-3.md) - [Article L1422-4](article_l1422-4.md) - [Article L1422-5](article_l1422-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1422-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1422-2.md new file mode 100644 index 00000000000..025789d9217 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1422-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006389300 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1422L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389300.xml +--- + +###### Article L1422-2 + +- Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories :<br /> + +- 1re catégorie : bibliothèques dites classées ;<br /> + +- 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et +permanent ;<br /> + +- 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections +prescrites par l'autorité supérieure. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1422-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1422-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a7bc9210200 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1422-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006389301 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1422L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389301.xml +--- + +###### Article L1422-3 + +- Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re +catégorie dites classées et la répartition des bibliothèques, autres que les +bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 711ead73321..78d5ab2a466 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164484 - [Article L1423-1](article_l1423-1.md) - [Article L1423-2](article_l1423-2.md) - [Article L1423-3](article_l1423-3.md) +- [Article L1423-4](article_l1423-4.md) +- [Article L1423-5](article_l1423-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l1423-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l1423-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b28eea2b620 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l1423-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006389313 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1423L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389313.xml +--- + +###### Article L1423-4 + +- Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux +dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation +provisoire des musées des beaux-arts. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l1423-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l1423-5.md new file mode 100644 index 00000000000..41773c5249e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l1423-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006389314 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1423L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389314.xml +--- + +###### Article L1423-5 + +- Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité +civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 612ef7b9205..b3137b6f1fe 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498 ###### CHAPITRE IV : Administration et contrôle - [Article L1524-1](article_l1524-1.md) +- [Article L1524-2](article_l1524-2.md) - [Article L1524-3](article_l1524-3.md) - [Article L1524-4](article_l1524-4.md) - [Article L1524-5](article_l1524-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md new file mode 100644 index 00000000000..fd788519a2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006389541 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389541.xml +--- + +###### Article L1524-2 + +Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil +d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une +société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge +financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs +groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités +territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt +contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de +réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer +simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités +territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la +chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil +d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la +délibération contestée.<br /> + +La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la +saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et +aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs +groupements, actionnaires ou garants. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 2f2b552bf95..185997eabb7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500 - [Article L1611-1](article_l1611-1.md) - [Article L1611-2](article_l1611-2.md) +- [Article L1611-3](article_l1611-3.md) +- [Article L1611-4](article_l1611-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6b4814aca55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389559 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389559.xml +--- + +###### Article L1611-3 + +La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à +autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 +du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires, complété par +l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1ab36a97117 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006389560 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389560.xml +--- + +###### Article L1611-4 + +Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être +soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.<br /> + +Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans +l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité +qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs +comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les +résultats de leur activité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index d2d17041223..422eb38159f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501 ###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets +- [Article L1612-3](article_l1612-3.md) +- [Article L1612-4](article_l1612-4.md) +- [Article L1612-6](article_l1612-6.md) +- [Article L1612-7](article_l1612-7.md) +- [Article L1612-8](article_l1612-8.md) +- [Article L1612-9](article_l1612-9.md) +- [Article L1612-10](article_l1612-10.md) +- [Article L1612-11](article_l1612-11.md) +- [Article L1612-13](article_l1612-13.md) +- [Article L1612-14](article_l1612-14.md) +- [Article L1612-15](article_l1612-15.md) +- [Article L1612-16](article_l1612-16.md) +- [Article L1612-18](article_l1612-18.md) - [Article L1612-19](article_l1612-19.md) +- [Article L1612-20](article_l1612-20.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-10.md new file mode 100644 index 00000000000..eb86de5e5f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389567 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389567.xml +--- + +###### Article L1612-10 + +La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale +des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de +suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, +sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article +L. 1612-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget +peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des +crédits inscrits à ce titre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-11.md new file mode 100644 index 00000000000..a1f8bd79b1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389568 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389568.xml +--- + +###### Article L1612-11 + +Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. +1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe +délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.<br /> + +Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, +l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications +permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les +dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la +réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou +entre les deux sections.<br /> + +Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa +précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq +jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant +des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard +le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-13.md new file mode 100644 index 00000000000..fe97e56d9a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389569 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389569.xml +--- + +###### Article L1612-13 + +Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le +département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son +adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.<br /> + +A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par +l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté +par la collectivité territoriale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-14.md new file mode 100644 index 00000000000..aab767323cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-14.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389570 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L14AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389570.xml +--- + +###### Article L1612-14 + +Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître +dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions +de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de +la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 +habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie +par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les +mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai +d'un mois à compter de cette saisine.<br /> + +Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de +redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le +département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif +afférent à l'exercice suivant.<br /> + +Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes +constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes +pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant +de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la +transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le +budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne +les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2.S'il s'écarte des +propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa +décision d'une motivation explicite.<br /> + +En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure +prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4bbad88e9ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-15.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389571 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389571.xml +--- + +###### Article L1612-15 + +Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses +nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour +lesquelles la loi l'a expressément décidé.<br /> + +La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans +le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y +ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au +budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation +dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à +la collectivité territoriale concernée.<br /> + +Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la +chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette +dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la +diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. +Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget +rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre +régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-16.md new file mode 100644 index 00000000000..d7a5991a4d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389574 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389574.xml +--- + +###### Article L1612-16 + +A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du +conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois +suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat +dans le département, celui-ci y procède d'office.<br /> + +Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est +égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-18.md new file mode 100644 index 00000000000..3b20b9fae03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-18.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006389575 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389575.xml +--- + +###### Article L1612-18 + +Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont +pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant +supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de +la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans le +département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de +paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à +l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.A défaut d'exécution dans un +délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de +dix jours, au mandatement de la dépense.<br /> + +Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un +refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, +dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, +celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de +cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions +fixées à l'article L. 1612-15. Le représentant de l'Etat procède ensuite au +mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la +délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-20.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-20.md new file mode 100644 index 00000000000..ef8c6289d8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389578 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389578.xml +--- + +###### Article L1612-20 + +I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements +publics communaux et intercommunaux.<br /> + +II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 +:<br /> + +– aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;<br /> + +– aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;<br /> + +– aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements +de ces collectivités et à des établissements publics ;<br /> + +– aux établissements publics régionaux et interrégionaux. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-3.md new file mode 100644 index 00000000000..691187ff32e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389561 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389561.xml +--- + +###### Article L1612-3 + +En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant +adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.A +défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat +dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans +les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. +1612-2.<br /> + +Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de +l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi +suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du +budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette +communication pour arrêter le budget. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-4.md new file mode 100644 index 00000000000..9b6debf500e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389562 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389562.xml +--- + +###### Article L1612-4 + +Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la +section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement +votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon +sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de +fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes +propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et +éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, +fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des +annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6cb7dcb5b25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389563 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389563.xml +--- + +###### Article L1612-6 + +Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme +étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou +reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, +après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte +administratif de l'exercice précédent. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c206d4c2296 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389564 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389564.xml +--- + +###### Article L1612-7 + +A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est +pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la +section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision +du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, +notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions +exigées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-8.md new file mode 100644 index 00000000000..014901fe6b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389565 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389565.xml +--- + +###### Article L1612-8 + +Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant +de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite +fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est +fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a5d48731ad2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389566 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389566.xml +--- + +###### Article L1612-9 + +A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de +la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se +prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième +alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12.<br /> + +Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu +exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets +supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de +l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe +délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient +avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le +compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait +apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au +budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la +chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le +département.<br /> + +S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les +dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget +primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, +le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à +l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md index dd3f59b7171..54d994c34f4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164502 - [Article L1613-2](article_l1613-2.md) - [Article L1613-3](article_l1613-3.md) +- [Article L1613-5](article_l1613-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-5.md new file mode 100644 index 00000000000..3b26a39e93c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l1613-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006389583 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1613L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389583.xml +--- + +###### Article L1613-5 + +Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la +disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par +l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des +charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière +prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement +par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est +fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges +effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des +dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 +précitée.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md index 5303fab8fc9..4ee2c950ea1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504 ###### CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée +- [Article L1615-5](article_l1615-5.md) - [Article L1615-8](article_l1615-8.md) - [Article L1615-9](article_l1615-9.md) - [Article L1615-10](article_l1615-10.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a1433b49496 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389595 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389595.xml +--- + +###### Article L1615-5 + +A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées par le Fonds de compensation +pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement +du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme +bénéficiaire.<br /> + +Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des +dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à +la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des +intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement +ou l'organisme bénéficiaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 01c6c2705e9..76c8a7541b0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164506 ###### CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales - [Article L1617-1](article_l1617-1.md) +- [Article L1617-2](article_l1617-2.md) +- [Article L1617-3](article_l1617-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-2.md new file mode 100644 index 00000000000..003424516fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389604 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389604.xml +--- + +###### Article L1617-2 + +Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner +ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises +par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de +légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il +est tenu de motiver la suspension du paiement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e7108b4cbb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/article_l1617-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389605 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389605.xml +--- + +###### Article L1617-3 + +Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa +décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du +conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre +de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds +disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou +insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être +imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de +caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère +exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les +autorités départementales ou les autorités régionales.<br /> + +L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.<br /> + +En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.<br /> + +La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de +procéder au paiement est fixée par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md index 28a939c5af7..04294a0d51f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149215 ##### TITRE UNIQUE - [CHAPITRE Ier : Principes généraux.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v) +- [CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0da518edc46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGISCTA000006164509 +--- + +###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. + +- [Article L1612-1](article_l1612-1.md) +- [Article L1612-2](article_l1612-2.md) +- [Article L1612-5](article_l1612-5.md) +- [Article L1612-12](article_l1612-12.md) +- [Article L1612-17](article_l1612-17.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3ec3ffbcc27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389615 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389615.xml +--- + +###### Article L1612-1 + +- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté +avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la +collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de +mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les +dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au +budget de l'année précédente.<br /> + +Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital +des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br /> + +En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence +d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité +territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et +mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits +ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au +remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget +lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le +montant et l'affectation des crédits. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-12.md new file mode 100644 index 00000000000..1d2a3b6d045 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006389624 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389624.xml +--- + +###### Article L1612-12 + +- L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote +de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le +maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après +transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte +de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de +l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de +l'année suivant l'exercice.<br /> + +Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée +contre son adoption. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-17.md new file mode 100644 index 00000000000..9c74048791a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006389629 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389629.xml +--- + +###### Article L1612-17 + +- Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables +à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les +collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, +d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces +opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux +astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements +par les personnes morales de droit public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3230fd2c376 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1998-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006389620 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389620.xml +--- + +###### Article L1612-2 + +- Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il +s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes +délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la +chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule +des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le +budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département +s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa +décision d'une motivation explicite.<br /> + +A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au +règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut +adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.<br /> + +Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de +l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations +indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est +fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à +compter de cette communication pour arrêter le budget. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-5.md new file mode 100644 index 00000000000..96d1c9dfd5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389622 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389622.xml +--- + +###### Article L1612-5 + +- Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre +réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat +dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L. +1612-8, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de +trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement +de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle +délibération.<br /> + +La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un +délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre +régionale des comptes.<br /> + +Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la +délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes +par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai +de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le +budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le +département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre +régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md index 0a90eb32403..7e18feeb7a3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164512 ###### CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. +- [Article L1615-1](article_l1615-1.md) +- [Article L1615-2](article_l1615-2.md) - [Article L1615-3](article_l1615-3.md) - [Article L1615-4](article_l1615-4.md) - [Article L1615-6](article_l1615-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cac193812e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389662 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389662.xml +--- + +###### Article L1615-1 + +- Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des +collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes +chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le +remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les +collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles +d'investissement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-2.md new file mode 100644 index 00000000000..82e5b4d4930 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006389664 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389664.xml +--- + +###### Article L1615-2 + +- Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur +ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les +départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes +chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux +d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses +des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les +centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au +prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont +définies par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fb764696a96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-05-03 +Identifiant: LEGISCTA000006164513 +--- + +###### CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales. + +- [Article L1617-4](article_l1617-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_vii/article_l1617-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_vii/article_l1617-4.md new file mode 100644 index 00000000000..79d2dda45f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_vii/article_l1617-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389692 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389692.xml +--- + +###### Article L1617-4 + +- Les dispositions de l'article L. 1617-3 sont applicables aux établissements +publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, +aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics +communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics +communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à +l'exception des établissements publics de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 91816a16805..db319ee4324 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164683 ###### CHAPITRE II : Le conseil régional +- [Section 1 : Composition.](section_1) - [Section 2 : Démission et dissolution.](section_2) - [Section 3 : Fonctionnement](section_3) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2360ad4b879 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181128 +--- + +###### Section 1 : Composition. + +- [Article L4132-1](article_l4132-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4132-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4132-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1c4cd718949 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4132-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006392132 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392132.xml +--- + +###### Article L4132-1 + +La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont +régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index d6fb0672db2..3d847f18ac5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181132 - [Article L4133-4](article_l4133-4.md) - [Article L4133-5](article_l4133-5.md) - [Article L4133-6](article_l4133-6.md) +- [Article L4133-7](article_l4133-7.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l4133-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l4133-7.md new file mode 100644 index 00000000000..997f7cdddf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l4133-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392182 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392182.xml +--- + +###### Article L4133-7 + +Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première +réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 9e813b2db54..3b00cc147df 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164694 - [Article L4231-3](article_l4231-3.md) - [Article L4231-4](article_l4231-4.md) - [Article L4231-5](article_l4231-5.md) +- [Article L4231-6](article_l4231-6.md) - [Article L4231-7](article_l4231-7.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-6.md new file mode 100644 index 00000000000..148b4fb5bc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392313 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392313.xml +--- + +###### Article L4231-6 + +Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres +dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 2213-17. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md index 341f0d7da03..41918a188dc 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149291 ##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE - [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Recherche et développement technologique](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4d2ab419239 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164697 +--- + +###### CHAPITRE II : Recherche et développement technologique + +- [Article L4252-1](article_l4252-1.md) +- [Article L4252-2](article_l4252-2.md) +- [Article L4252-3](article_l4252-3.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ad86dbc43e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392327 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4252L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392327.xml +--- + +###### Article L4252-1 + +Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des +établissements, la région définit et développe des pôles technologiques +régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt régional.<br /> + +La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche +et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.<br /> + +Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles +technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à +l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche +et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la +région. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-2.md new file mode 100644 index 00000000000..75b13f1b8df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392328 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4252L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392328.xml +--- + +###### Article L4252-2 + +Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à +l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de +durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les +établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres +techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de +recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs +autres régions. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0cf577a9231 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l4252-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392329 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4252L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392329.xml +--- + +###### Article L4252-3 + +Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de +développement technologique placé auprès du conseil régional.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les +institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités +consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que +les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à +proposer leurs candidats.<br /> + +Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le +développement technologique.<br /> + +Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis +pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est +informé de leur emploi. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index b39f1c5f2bd..3be820319b8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181147 ###### Section 2 : Participation au capital de sociétés. - [Article L4253-3](article_l4253-3.md) +- [Article L4253-4](article_l4253-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d54873ce334 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l4253-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392337 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392337.xml +--- + +###### Article L4253-4 + +Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de +président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de +président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de +l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à +ces représentants. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 554d2c9617d..d8c7df0bc03 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164700 - [Article L4311-1](article_l4311-1.md) - [Article L4311-2](article_l4311-2.md) - [Article L4311-3](article_l4311-3.md) +- [Article L4311-4](article_l4311-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-4.md new file mode 100644 index 00000000000..cd13a6b2b5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392356 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392356.xml +--- + +###### Article L4311-4 + +Le conseil régional entend les comptes d'administration concernant les recettes +et les dépenses du budget régional qui lui sont présentés par le président du +conseil régional et en débat sous la présidence de l'un de ses membres élus à +cet effet.<br /> + +Dans ce cas, le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en +fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du +vote.<br /> + +Les comptes sont arrêtés par le conseil régional. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index e67ebc12c0f..b14128c33a1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149295 - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Modalités particulières de financement](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Avances et emprunts](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..664162d6c56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164706 +--- + +###### CHAPITRE III : Avances et emprunts + +- [Article L4333-1](article_l4333-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md new file mode 100644 index 00000000000..27d9554e200 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006392404 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4333L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392404.xml +--- + +###### Article L4333-1 + +- Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables à la région. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md index 63a109635e0..c1531bb7cc7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149298 - [CHAPITRE III : Régime juridique des actes](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Attributions](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Dispositions financières](chapitre_v) +- [CHAPITRE VI : Dispositions d'application](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index c77f3467ddc..c49c630afb1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181160 ###### Section 1 : L'Assemblée de Corse +- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9762762c3eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192390 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition. + +- [Article L4422-2](article_l4422-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l4422-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l4422-2.md new file mode 100644 index 00000000000..470500ac420 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l4422-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392436 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392436.xml +--- + +###### Article L4422-2 + +La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers +sont régies par les dispositions de l'article L. 364 du code électoral. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md index b061f2e2da3..f1807af68b7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181172 ###### Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique - [Sous-section 1 : Plan et aides.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Agriculture.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Tourisme.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Logement.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Transports.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..26a686f904f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006192399 +--- + +###### Sous-section 2 : Agriculture. + +- [Article L4424-22](article_l4424-22.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_l4424-22.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_l4424-22.md new file mode 100644 index 00000000000..41f2f89a2b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_l4424-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392573 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392573.xml +--- + +###### Article L4424-22 + +- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de +développement les grandes orientations du développement agricole et rural de +l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural +de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements +publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur +lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md index 971b4a38433..87a01fcdeed 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164717 - [Article L4425-4](article_l4425-4.md) - [Article L4425-5](article_l4425-5.md) - [Article L4425-6](article_l4425-6.md) +- [Article L4425-7](article_l4425-7.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-7.md new file mode 100644 index 00000000000..753668a6db8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392639 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392639.xml +--- + +###### Article L4425-7 + +- La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires +de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et +assure le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au livre VI de +la première partie.<br /> + +Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du +représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du +président du conseil exécutif.<br /> + +Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime +qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de la +collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter gravement la charge +financière ou le risque encouru par la collectivité territoriale de Corse, il +saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre +régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément +l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de Corse. La +saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le +conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine n'a pas +d'effet suspensif.<br /> + +La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire +connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale +de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2ba5190a672 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164718 +--- + +###### CHAPITRE VI : Dispositions d'application + +- [Article L4426-1](article_l4426-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l4426-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l4426-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3e40a234efa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l4426-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392643 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4426L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392643.xml +--- + +###### Article L4426-1 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md index 98f786e95ff..2f6c0ada39f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149299 - [CHAPITRE II : Organes](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Attributions](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales](chapitre_iv) +- [CHAPITRE V : Dispositions d'application.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..80e72b494d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006164723 +--- + +###### CHAPITRE V : Dispositions d'application. + +- [Article L4435-1](article_l4435-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l4435-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l4435-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ea26823bfc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_l4435-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006392756 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392756.xml +--- + +###### Article L4435-1 + +Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 9470b1a55c9..9488e97e323 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164616 ###### CHAPITRE Ier : Le conseil général +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Composition](section_2) - [Section 3 : Démission et dissolution](section_3) - [Section 4 : Fonctionnement](section_4) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..928c7ce12df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181083 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L3121-1](article_l3121-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3121-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3121-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6a3f918feb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l3121-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391572 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391572.xml +--- + +###### Article L3121-1 + +Il y a dans chaque département un conseil général. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..61b187da253 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181084 +--- + +###### Section 2 : Composition + +- [Article L3121-2](article_l3121-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3121-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3121-2.md new file mode 100644 index 00000000000..65c1edb637c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3121-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391573 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391573.xml +--- + +###### Article L3121-2 + +La composition des conseils généraux et la durée du mandat des conseillers sont +régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code électoral. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 952cee550b9..cc40e13a346 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181085 ###### Section 3 : Démission et dissolution +- [Article L3121-3](article_l3121-3.md) +- [Article L3121-4](article_l3121-4.md) - [Article L3121-5](article_l3121-5.md) - [Article L3121-6](article_l3121-6.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l3121-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l3121-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3bbcf984912 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l3121-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391574 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391574.xml +--- + +###### Article L3121-3 + +Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du +conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans +le département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l3121-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l3121-4.md new file mode 100644 index 00000000000..9fa07c0e279 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l3121-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391575 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391575.xml +--- + +###### Article L3121-4 + +Tout membre d'un conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir +une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire +par le tribunal administratif.<br /> + +Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou +rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après +avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<br /> + +Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 443faf6ea36..750ff85d6e3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181086 - [Sous-section 4 : Délibérations.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Information.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.](sous-section_7) - [Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.](sous-section_8) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md index d13d0d52ed9..76dbed20c71 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192345 ###### Sous-section 3 : Séances. - [Article L3121-11](article_l3121-11.md) +- [Article L3121-12](article_l3121-12.md) +- [Article L3121-13](article_l3121-13.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l3121-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l3121-12.md new file mode 100644 index 00000000000..1b504ef82a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l3121-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391584 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391584.xml +--- + +###### Article L3121-12 + +Le président a seul la police de l'assemblée.<br /> + +Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble +l'ordre.<br /> + +En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la +République en est immédiatement saisi. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l3121-13.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l3121-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c24f614981b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l3121-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391585 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391585.xml +--- + +###### Article L3121-13 + +Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au +commencement de la séance suivante, et signé par le président et le +secrétaire.<br /> + +Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion +et l'analyse de leurs opinions. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md index 48ac78659a6..15aa2e2012f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192346 ###### Sous-section 4 : Délibérations. - [Article L3121-14](article_l3121-14.md) +- [Article L3121-15](article_l3121-15.md) - [Article L3121-16](article_l3121-16.md) +- [Article L3121-17](article_l3121-17.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l3121-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l3121-15.md new file mode 100644 index 00000000000..2eef99d6e4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l3121-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006391587 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391587.xml +--- + +###### Article L3121-15 + +Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des +membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est +prépondérante.<br /> + +Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.<br /> + +Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit +au procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l3121-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l3121-17.md new file mode 100644 index 00000000000..535f1a1bcff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l3121-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006391589 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391589.xml +--- + +###### Article L3121-17 + +- Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission +permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées +dans les mêmes formes.<br /> + +Tout électeur ou contribuable du département a le droit de demander la +communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations +du conseil général, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de +les reproduire par la voie de la presse. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md index 2d7111ff746..5bf615b8c31 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192347 ###### Sous-section 5 : Information. +- [Article L3121-18](article_l3121-18.md) - [Article L3121-19](article_l3121-19.md) +- [Article L3121-20](article_l3121-20.md) - [Article L3121-21](article_l3121-21.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-18.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-18.md new file mode 100644 index 00000000000..92e5fb9b241 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391591 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391591.xml +--- + +###### Article L3121-18 + +Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être +informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-20.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-20.md new file mode 100644 index 00000000000..150ee9c4a3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391595 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391595.xml +--- + +###### Article L3121-20 + +Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des +questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur +en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e713bc85c7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192349 +--- + +###### Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. + +- [Article L3121-24](article_l3121-24.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_l3121-24.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_l3121-24.md new file mode 100644 index 00000000000..9462b54764b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_l3121-24.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006391602 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391602.xml +--- + +###### Article L3121-24 + +- Dans les conseils généraux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire +l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les +décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br /> + +Dans ces mêmes conseils généraux, les groupes d'élus se constituent par la +remise au président du conseil général d'une déclaration, signée de leurs +membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.<br /> + +Dans les conditions qu'il définit, le conseil général peut affecter aux groupes +d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, +du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de +courrier et de télécommunications.<br /> + +Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil +général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux +groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général ouvre au budget du +département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits +nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant +total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.<br /> + +Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 32f9544430a..70fbed26df3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164618 ###### CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux +- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux](section_1) - [Section 2 : Droit à la formation](section_2) +- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux](section_3) - [Section 4 : Protection sociale](section_4) - [Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident](section_5) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c881c167ca4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181090 +--- + +###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux + +- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..80690539707 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192354 +--- + +###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. + +- [Article L3123-1](article_l3123-1.md) +- [Article L3123-2](article_l3123-2.md) +- [Article L3123-3](article_l3123-3.md) +- [Article L3123-4](article_l3123-4.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a0db3f9ecb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391620 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391620.xml +--- + +###### Article L3123-1 + +L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un +conseil général le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br /> + +1° Aux séances plénières de ce conseil ;<br /> + +2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une +délibération du conseil général ;<br /> + +3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il +a été désigné pour représenter le département.<br /> + +Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer +l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a +connaissance.<br /> + +L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par +l'élu aux séances et réunions précitées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-2.md new file mode 100644 index 00000000000..cefb9e287d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391621 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391621.xml +--- + +###### Article L3123-2 + +- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les +conditions prévues à l'article L. 3123-1, les présidents et les membres des +conseils généraux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du +temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme auprès +duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances où ils +siègent.<br /> + +Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br /> + +1° Pour le président et chaque vice-président du conseil général à l'équivalent +de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail ;<br /> + +2° Pour les conseillers généraux, à l'équivalent d'une fois et demie la durée +hebdomadaire légale du travail.<br /> + +Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br /> + +En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit +proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi +considéré.<br /> + +L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, +l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps +d'absence n'est pas payé par l'employeur. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9d43f00f08c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391623 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391623.xml +--- + +###### Article L3123-3 + +Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 ne +peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b3e2fd5867b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l3123-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391624 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391624.xml +--- + +###### Article L3123-4 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. +3123-2 et L. 3123-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d3aa6364d5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192355 +--- + +###### Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. + +- [Article L3123-5](article_l3123-5.md) +- [Article L3123-6](article_l3123-6.md) +- [Article L3123-7](article_l3123-7.md) +- [Article L3123-8](article_l3123-8.md) +- [Article L3123-9](article_l3123-9.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9e16151d605 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391625 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391625.xml +--- + +###### Article L3123-5 + +- Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 est assimilé à +une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés +payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits +découlant de l'ancienneté.<br /> + +Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat +de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues +en application des dispositions prévues aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sans +l'accord de l'élu concerné. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-6.md new file mode 100644 index 00000000000..5a26f8cb94e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391627 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391627.xml +--- + +###### Article L3123-6 + +Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire +ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des +dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sous peine de nullité et de +dommages et intérêts au profit de l'élu.<br /> + +La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-7.md new file mode 100644 index 00000000000..a7b5de3fbfa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006391628 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L07AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391628.xml +--- + +###### Article L3123-7 + +Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil +général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité +professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles +L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1) relatives aux droits des +salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-8.md new file mode 100644 index 00000000000..4839eb90e67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391629 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391629.xml +--- + +###### Article L3123-8 + +- A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 3123-7 bénéficient à +leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte +tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des +techniques utilisées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-9.md new file mode 100644 index 00000000000..634253cfe99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l3123-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391631 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391631.xml +--- + +###### Article L3123-9 + +- Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la +fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour +exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 5ad9f6640c2..06ec416c4d3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181091 ###### Section 2 : Droit à la formation +- [Article L3123-10](article_l3123-10.md) +- [Article L3123-11](article_l3123-11.md) +- [Article L3123-12](article_l3123-12.md) +- [Article L3123-13](article_l3123-13.md) - [Article L3123-14](article_l3123-14.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md new file mode 100644 index 00000000000..4d4d2604b5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391636 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391636.xml +--- + +###### Article L3123-10 + +- Les membres du conseil général ont droit à une formation adaptée à leurs +fonctions. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-11.md new file mode 100644 index 00000000000..a7b6989a832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391638 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L11AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391638.xml +--- + +###### Article L3123-11 + +- Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent +droit à remboursement.<br /> + +Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par le département dans +la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie +la valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br /> + +Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total +des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être +allouées aux élus du département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ec6fccfab51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391640 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L12AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391640.xml +--- + +###### Article L3123-12 + +- Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux +articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil général qui ont la +qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est +fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il +est renouvelable en cas de réélection.<br /> + +Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-13.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-13.md new file mode 100644 index 00000000000..16caee801fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391642 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391642.xml +--- + +###### Article L3123-13 + +Les dispositions des articles L. 3123-10 à L. 3123-12 ne sont pas applicables +aux voyages d'études des conseils généraux. Les délibérations relatives à ces +voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt du +département, ainsi que leur coût prévisionnel. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9130bf3857a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181092 +--- + +###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux + +- [Article L3123-15](article_l3123-15.md) +- [Article L3123-16](article_l3123-16.md) +- [Article L3123-17](article_l3123-17.md) +- [Article L3123-18](article_l3123-18.md) +- [Article L3123-19](article_l3123-19.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-15.md new file mode 100644 index 00000000000..3e1ece50348 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391644 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391644.xml +--- + +###### Article L3123-15 + +Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs +fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement +correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction +publique. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-16.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-16.md new file mode 100644 index 00000000000..82abdc78be3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-16.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391646 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391646.xml +--- + +###### Article L3123-16 + +- Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice +effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au +terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :<br /> + +<table> + <tr> + <td>:======================:====:</td> + </tr> + <tr> + <td>: B : A :</td> + </tr> + <tr> + <td>:======================:====:</td> + </tr> + <tr> + <td>: Moins de 250000 : 40 :</td> + </tr> + <tr> + <td>: De 250000 à moins : :</td> + </tr> + <tr> + <td>: de 500000 : 50 :</td> + </tr> + <tr> + <td>: De 500000 à moins : :</td> + </tr> + <tr> + <td>: de 1 million : 60 :</td> + </tr> + <tr> + <td>: De 1 million à moins : :</td> + </tr> + <tr> + <td>: de 1,25 million : 65 :</td> + </tr> + <tr> + <td>: 1,25 million et plus : 70 :</td> + </tr> + <tr> + <td>:======================:====:</td> + </tr> +</table> +<br /> + +(A) POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants) (B) TAUX MAXIMAL (en %)<br /> + +Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L. +2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L. +2123-20, avec celles fixées ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-17.md new file mode 100644 index 00000000000..aea0bfb1f5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391648 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391648.xml +--- + +###### Article L3123-17 + +- L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de +Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est +au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré +de 30 p. 100.<br /> + +L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de +l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes +conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 +p. 100.<br /> + +L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du +conseil général ou du conseil de Paris autres que le président et les +vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, +au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 p. 100. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-18.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c014112a9dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391650 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391650.xml +--- + +###### Article L3123-18 + +- Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce +titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre +national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au +conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une +telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant +total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie +le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article +1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique +relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction +faite des cotisations sociales obligatoires. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19.md new file mode 100644 index 00000000000..a9f444b019e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391652 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391652.xml +--- + +###### Article L3123-19 + +- Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement +dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux +séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.<br /> + +Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant +résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur +assemblée.<br /> + +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 3af8df58509..c737f6963cb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181093 ###### Section 4 : Protection sociale +- [Sous-section 1 : Sécurité sociale.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Retraite.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a3a65059166 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192357 +--- + +###### Sous-section 1 : Sécurité sociale. + +- [Article L3123-20](article_l3123-20.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l3123-20.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l3123-20.md new file mode 100644 index 00000000000..42d5336d3f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l3123-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391657 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391657.xml +--- + +###### Article L3123-20 + +- Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil +général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer toute activité +professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de +sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour +les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.<br /> + +Les cotisations du département et celles de l'élu sont calculées sur le montant +des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des +dispositions régissant l'indemnisation de ses fonctions. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index c7dfe1cecf8..2a29a52cb1f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192358 ###### Sous-section 2 : Retraite. +- [Article L3123-21](article_l3123-21.md) +- [Article L3123-22](article_l3123-22.md) +- [Article L3123-23](article_l3123-23.md) +- [Article L3123-24](article_l3123-24.md) - [Article L3123-25](article_l3123-25.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-21.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-21.md new file mode 100644 index 00000000000..19d12b3c7f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391661 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391661.xml +--- + +###### Article L3123-21 + +- Les membres du conseil général visés à l'article L. 3123-20 qui, pour la durée +de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et +n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance +vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-22.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-22.md new file mode 100644 index 00000000000..06c1c8658de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391663 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391663.xml +--- + +###### Article L3123-22 + +Les membres du conseil général autres que ceux visés à l'article L. 3123-21 +peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent +participer les élus affiliés.<br /> + +La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour +moitié au département.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-23.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-23.md new file mode 100644 index 00000000000..7ab56302f09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391664 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L23AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391664.xml +--- + +###### Article L3123-23 + +Les membres du conseil général sont affiliés au régime complémentaire de +retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités +publiques.<br /> + +Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans +limitation avec toutes autres pensions ou retraites. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-24.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-24.md new file mode 100644 index 00000000000..ca3224b6de8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l3123-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391665 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L24AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391665.xml +--- + +###### Article L3123-24 + +Les cotisations des départements et celles de leurs élus sont calculées sur le +montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des +dispositions du présent chapitre ou de tout autre texte régissant +l'indemnisation de leurs fonctions.<br /> + +Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md index b7bca5f3cc0..c48edb26f68 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181094 ###### Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident +- [Article L3123-26](article_l3123-26.md) - [Article L3123-27](article_l3123-27.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l3123-26.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l3123-26.md new file mode 100644 index 00000000000..34fd79e6be9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l3123-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006391667 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L26AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391667.xml +--- + +###### Article L3123-26 + +- Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article +L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils généraux à +l'occasion de l'exercice de leur fonction.<br /> + +Les conseillers généraux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont +victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées +départementales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au +cours de l'exécution d'un mandat spécial. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index c3eaec955ad..72a9ae5fb48 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149262 ##### TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Gestion du patrimoine](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Action sociale](chapitre_iv) +- [CHAPITRE V : Travaux](chapitre_v) +- [CHAPITRE VI : Elections.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..abc8907bc37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164626 +--- + +###### CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts + +- [Section 1 : Budget et contributions](section_1) +- [Section 2 : Emprunts](section_2) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8d6418b5b0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181098 +--- + +###### Section 1 : Budget et contributions + +- [Article L3212-1](article_l3212-1.md) +- [Article L3212-2](article_l3212-2.md) +- [Article L3212-3](article_l3212-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-1.md new file mode 100644 index 00000000000..16e05b01fca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006391708 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391708.xml +--- + +###### Article L3212-1 + +Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux +articles L. 3312-1 et suivants.<br /> + +Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par +les lois au profit du département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c9ff28a9801 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391709 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391709.xml +--- + +###### Article L3212-2 + +Le conseil général répartit chaque année les contributions directes, +conformément aux règles établies par les lois.<br /> + +Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de +contingent délibérées par les conseils compétents.<br /> + +Le conseil général se prononce définitivement sur les demandes en réduction de +contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil +compétent. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-3.md new file mode 100644 index 00000000000..24ef1a3bd93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l3212-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391710 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391710.xml +--- + +###### Article L3212-3 + +Le conseil général statue sur les offres faites par les communes, les +associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques +d'intérêt départemental. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..55d2164db20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181099 +--- + +###### Section 2 : Emprunts + +- [Article L3212-4](article_l3212-4.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l3212-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l3212-4.md new file mode 100644 index 00000000000..00b76e413bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l3212-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391711 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391711.xml +--- + +###### Article L3212-4 + +Le conseil général décide :<br /> + +1° Des emprunts du département ;<br /> + +2° Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L. 3231-4 et +L. 3231-5. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 2f01b7e8de7..c986052fb65 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164627 ###### CHAPITRE III : Gestion du patrimoine - [Section 1 : Domaine](section_1) +- [Section 2 : Voirie](section_2) +- [Section 3 : Transactions](section_3) +- [Section 4 : Dons et legs](section_4) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index ef649d7c28b..ec9d1804491 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181100 ###### Section 1 : Domaine +- [Article L3213-1](article_l3213-1.md) - [Article L3213-2](article_l3213-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ef0f88603bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l3213-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391712 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391712.xml +--- + +###### Article L3213-1 + +Le conseil général statue sur les objets suivants :<br /> + +1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières +ou immobilières ;<br /> + +2° Mode de gestion des propriétés départementales ;<br /> + +3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée +;<br /> + +4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;<br /> + +5° Assurances des bâtiments départementaux. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..957c4af1d98 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181101 +--- + +###### Section 2 : Voirie + +- [Article L3213-3](article_l3213-3.md) +- [Article L3213-4](article_l3213-4.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l3213-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l3213-3.md new file mode 100644 index 00000000000..8c7aecceed6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l3213-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391717 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391717.xml +--- + +###### Article L3213-3 + +Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie +départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. +131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l3213-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l3213-4.md new file mode 100644 index 00000000000..98d34c2c897 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l3213-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391718 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391718.xml +--- + +###### Article L3213-4 + +Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, +passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les +tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la +voirie routière. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3762e0af49d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181102 +--- + +###### Section 3 : Transactions + +- [Article L3213-5](article_l3213-5.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l3213-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l3213-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d6264065ea6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l3213-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391719 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391719.xml +--- + +###### Article L3213-5 + +Le conseil général statue sur les transactions concernant les droits du +département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9c39ccfadae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181103 +--- + +###### Section 4 : Dons et legs + +- [Article L3213-6](article_l3213-6.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l3213-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l3213-6.md new file mode 100644 index 00000000000..73e34bf81fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l3213-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006391720 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391720.xml +--- + +###### Article L3213-6 + +Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au +département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..85e7073b2e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164628 +--- + +###### CHAPITRE IV : Action sociale + +- [Article L3214-1](article_l3214-1.md) +- [Article L3214-2](article_l3214-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-1.md new file mode 100644 index 00000000000..db5c58bc83f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006391722 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3214L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391722.xml +--- + +###### Article L3214-1 + +Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant +les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale +relevant du département.<br /> + +Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions +sanitaires et sociales qui relèvent de sa compétence. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-2.md new file mode 100644 index 00000000000..557b516d359 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3214-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006391724 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3214L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391724.xml +--- + +###### Article L3214-2 + +Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds +départementaux, sur l'avis motivé :<br /> + +1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées +ou les collèges ;<br /> + +2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement +privé.<br /> + +L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en +donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître +les motifs. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bb600a362ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164629 +--- + +###### CHAPITRE V : Travaux + +- [Article L3215-1](article_l3215-1.md) +- [Article L3215-2](article_l3215-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-1.md new file mode 100644 index 00000000000..884712e7a24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391725 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3215L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391725.xml +--- + +###### Article L3215-1 + +Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter +sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront +confiés.<br /> + +Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des +particuliers de travaux d'intérêt départemental. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9f1d5c00c62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l3215-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391726 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3215L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391726.xml +--- + +###### Article L3215-2 + +Le conseil général statue :<br /> + +1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la +fois le département et les communes ;<br /> + +2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés +par l'Etat qui intéressent le département ;<br /> + +3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des +travaux qui intéressent plusieurs communes du département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..314479547e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164630 +--- + +###### CHAPITRE VI : Elections. + +- [Article L3216-1](article_l3216-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l3216-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l3216-1.md new file mode 100644 index 00000000000..59fe9f26d7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l3216-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391727 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3216L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391727.xml +--- + +###### Article L3216-1 + +- Chaque année, le conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes +les communes du département, procède à la révision des sections électorales et +en dresse le tableau. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 6c7bc40709e..bb48aac5a3a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164631 - [Article L3221-5](article_l3221-5.md) - [Article L3221-6](article_l3221-6.md) - [Article L3221-7](article_l3221-7.md) +- [Article L3221-8](article_l3221-8.md) +- [Article L3221-9](article_l3221-9.md) +- [Article L3221-10](article_l3221-10.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-10.md new file mode 100644 index 00000000000..a2a65bea693 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006391745 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L10AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391745.xml +--- + +###### Article L3221-10 + +Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et +interruptifs de déchéance.<br /> + +Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision +du conseil général, qui intervient ensuite en application de l'article L. +3213-6, a effet du jour de cette acceptation.<br /> + +Le président du conseil général intente les actions au nom du département en +vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la +commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-8.md new file mode 100644 index 00000000000..cf6bb5ce2d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391741 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391741.xml +--- + +###### Article L3221-8 + +Le président du conseil général procède à la nomination des gardes champêtres +dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-9.md new file mode 100644 index 00000000000..0178aeff332 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006391742 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391742.xml +--- + +###### Article L3221-9 + +- Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les +compétences qui lui sont dévolues par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 +complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de +compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par +le code de la famille et de l'aide sociale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index c1f6ba8507a..2820b9b51b9 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181108 ###### Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification. - [Article L3232-2](article_l3232-2.md) +- [Article L3232-3](article_l3232-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3232-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3232-3.md new file mode 100644 index 00000000000..33bf5c4506a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3232-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1996-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006391776 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3232L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391776.xml +--- + +###### Article L3232-3 + +- Le département règle sur la base des propositions présentées par les +collectivités concernées la répartition des aides mentionnées à l'article L. +2335-11 entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des +travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md index 743ee38c573..795fe5765e7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164635 ###### CHAPITRE UNIQUE - [Article L3241-1](article_l3241-1.md) +- [Article L3241-2](article_l3241-2.md) +- [Article L3241-3](article_l3241-3.md) +- [Article L3241-4](article_l3241-4.md) +- [Article L3241-5](article_l3241-5.md) - [Article L3241-6](article_l3241-6.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-2.md new file mode 100644 index 00000000000..93cc23e5d7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391784 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391784.xml +--- + +###### Article L3241-2 + +Dans les contrats portant concession de service public, les départements, ainsi +que les établissements publics départementaux, ne peuvent pas insérer de clauses +par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux +étrangers à l'objet de la concession. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-3.md new file mode 100644 index 00000000000..749f41046fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391785 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391785.xml +--- + +###### Article L3241-3 + +Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au +précédent article ne devront pas contenir de clauses portant affermage d'une +recette publique. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-4.md new file mode 100644 index 00000000000..afcfa59b50f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391786 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391786.xml +--- + +###### Article L3241-4 + +Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités +en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en +dépenses. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-5.md new file mode 100644 index 00000000000..e1357202439 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391787 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391787.xml +--- + +###### Article L3241-5 + +Il est interdit aux départements de prendre en charge dans leur budget propre au +titre des services publics mentionnés à l'article L. 3241-4 des dépenses autres +que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés.<br /> + +Les délibérations ou décisions des conseils généraux qui comportent augmentation +des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en application +lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes correspondantes. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/README.md index f0d92e3cf39..bf51eabb4de 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135499 #### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT - [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier) +- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii) - [TITRE III : RECETTES](titre_iii) - [TITRE IV : COMPTABILITE](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index f8a1c776b06..b994ff4af39 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149266 ##### TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES +- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..150606608f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164636 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales + +- [Article L3311-1](article_l3311-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3311-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3311-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dd989c7b5a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3311-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391791 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3311L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391791.xml +--- + +###### Article L3311-1 + +- Le budget du département comprend des dépenses obligatoires et des dépenses +facultatives. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 17980c29679..3bc8de82b38 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164637 - [Article L3312-1](article_l3312-1.md) - [Article L3312-2](article_l3312-2.md) +- [Article L3312-3](article_l3312-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-3.md new file mode 100644 index 00000000000..13331844ce4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391800 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391800.xml +--- + +###### Article L3312-3 + +- Le conseil général entend les comptes d'administration concernant les recettes +et les dépenses du budget départemental qui lui sont présentés par le président +du conseil général et en débat sous la présidence de l'un de ses membres élu à +cet effet.<br /> + +Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s'il n'est plus en +fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du +vote.<br /> + +Les comptes sont arrêtés par le conseil général. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a172a3825fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164638 +--- + +###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes + +- [Article L3313-1](article_l3313-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3313-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3313-1.md new file mode 100644 index 00000000000..22ab4dfa9da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3313-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2005-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006391808 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3313L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391808.xml +--- + +###### Article L3313-1 + +- Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus +publics par la voie de l'impression.<br /> + +Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux départements. Le +lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents +peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans +un lieu public.<br /> + +Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux départements. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f3e83f4a99f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149267 +--- + +##### TITRE II : DÉPENSES + +- [CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Dépenses imprévues](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3c3c571756a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164639 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires + +- [Article L3321-1](article_l3321-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ad22b422469 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391811 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3321L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391811.xml +--- + +###### Article L3321-1 + +- Sont obligatoires pour le département :<br /> + +1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à +l'entretien de l'hôtel du département ;<br /> + +2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. +3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. +3123-11 ;<br /> + +3° Les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles +L. 3123-21 à L. 3123-24 ;<br /> + +4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;<br /> + +5° La rémunération des agents départementaux ;<br /> + +6° Les intérêts de la dette ;<br /> + +7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;<br /> + +8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts +universitaires de formation des maîtres ;<br /> + +9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;<br /> + +10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises +à la charge du département ;<br /> + +11° Les frais du service départemental des épizooties ;<br /> + +12° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;<br /> + +13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département +par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme +;<br /> + +14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;<br /> + +15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et +de pêche ;<br /> + +16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;<br /> + +17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;<br /> + +18° Les dettes exigibles. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bc61b8bc35d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164640 +--- + +###### CHAPITRE II : Dépenses imprévues + +- [Article L3322-1](article_l3322-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b60d61ce78f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391818 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3322L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391818.xml +--- + +###### Article L3322-1 + +Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux +départements. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index ee7142acd1c..9017a97cbde 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149268 ##### TITRE III : RECETTES +- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Catégories de recettes](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Avances et emprunts](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aee4d01a95c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164641 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales. + +- [Article L3331-1](article_l3331-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md new file mode 100644 index 00000000000..da3f337cc99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391820 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3331L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391820.xml +--- + +###### Article L3331-1 + +Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant +d'emprunts, du produit de la fiscalité directe locale, ou de toute autre +recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources +de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui +pourra leur être donnée par le conseil général dans le budget supplémentaire de +l'exercice courant, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à +l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..68cec5df5a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164642 +--- + +###### CHAPITRE II : Catégories de recettes + +- [Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement](section_1) +- [Section 2 : Recettes de la section d'investissement](section_2) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b11b51ff633 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181110 +--- + +###### Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement + +- [Article L3332-1](article_l3332-1.md) +- [Article L3332-2](article_l3332-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b6085239c60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391821 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391821.xml +--- + +###### Article L3332-1 + +- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br /> + +a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement +a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :<br /> + +1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les +propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;<br /> + +2° La redevance des mines ;<br /> + +3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental +d'enregistrement ;<br /> + +4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;<br /> + +5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;<br /> + +6° La surtaxe sur les eaux minérales.<br /> + +b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en +vigueur, en particulier :<br /> + +1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;<br /> + +2° La taxe départementale sur l'électricité ;<br /> + +3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-2.md new file mode 100644 index 00000000000..17c5d94c340 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391826 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391826.xml +--- + +###### Article L3332-2 + +- Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent :<br /> + +1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;<br /> + +2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives +;<br /> + +3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et +chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres +droits concédés au département par des lois ;<br /> + +4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement +ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du +produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des +mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat +au fonctionnement des départements ;<br /> + +5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des +tramways départementaux et des voitures automobiles ;<br /> + +6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour +les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ;<br /> + +7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de +fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e6751ae0621 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181111 +--- + +###### Section 2 : Recettes de la section d'investissement + +- [Article L3332-3](article_l3332-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md new file mode 100644 index 00000000000..07f84911bac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391830 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3332L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391830.xml +--- + +###### Article L3332-3 + +- Les recettes de la section d'investissement se composent :<br /> + +1° Du produit des emprunts ;<br /> + +2° De la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ;<br /> + +3° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;<br /> + +4° De la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, +d'urbanisme et d'environnement ;<br /> + +5° De la dotation globale d'équipement ;<br /> + +6° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;<br /> + +7° Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur +ajoutée ;<br /> + +8° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux +dépenses d'investissement ;<br /> + +9° Des dons et legs ;<br /> + +10° Du produit des biens aliénés ;<br /> + +11° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;<br /> + +12° De toutes autres recettes accidentelles ;<br /> + +13° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du +15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur +les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les +voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de +transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales +temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le +remboursement des allocations versées. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 31772d9dd96..4e8b07f8604 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164643 ###### CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts +- [Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour](section_1) - [Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité](section_2) - [Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique](section_3) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..23a409de00c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181112 +--- + +###### Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour + +- [Article L3333-1](article_l3333-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l3333-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l3333-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b0baaa669ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l3333-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006391833 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3333L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391833.xml +--- + +###### Article L3333-1 + +- Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 p. 100 à la +taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par +les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements +publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de +l'article L. 5211-27.<br /> + +Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que +la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune au +département à la fin de la période de perception.<br /> + +Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le +développement touristique du département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 122d407b907..95343b13d08 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181113 ###### Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité - [Article L3333-2](article_l3333-2.md) +- [Article L3333-3](article_l3333-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f37c6184fd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391836 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3333L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391836.xml +--- + +###### Article L3333-3 + +Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2 à L. 2333-4, dans les +départements où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec +des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions +restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une +puissance souscrite supérieure à 250 kVA. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md index 215f2d6a081..7afc8b334d1 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149269 ##### TITRE IV : COMPTABILITE - [CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Comptable du département](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..04523267cf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164647 +--- + +###### CHAPITRE II : Comptable du département + +- [Article L3342-1](article_l3342-1.md) +- [Article L3342-2](article_l3342-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a8c61281cdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391907 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3342L01AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391907.xml +--- + +###### Article L3342-1 + +- Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de +faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée +de ces produits.<br /> + +Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du +conseil général et par lui remis au comptable.<br /> + +Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux +ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b797ed83194 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l3342-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391909 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3342L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391909.xml +--- + +###### Article L3342-2 + +Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que +sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des +crédits ouverts par les budgets du département. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 971dbb0bdb5..6e61d03f13b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164651 ###### CHAPITRE UNIQUE - [Article L3421-1](article_l3421-1.md) +- [Article L3421-2](article_l3421-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l3421-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l3421-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a1e35d641f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l3421-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391921 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3421L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391921.xml +--- + +###### Article L3421-2 + +Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne +participent, au prorata de leur population, au financement de la brigade des +sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 % s'agissant des dépenses de +fonctionnement, et de 37,5 % s'agissant des dépenses d'investissement afférentes +au casernement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 13edcb7712d..6d1d54bed71 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164652 ###### CHAPITRE UNIQUE - [Article L3431-1](article_l3431-1.md) +- [Article L3431-2](article_l3431-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0fa59558487 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l3431-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006391924 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391924.xml +--- + +###### Article L3431-2 + +- Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart +du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du +code des douanes.