LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du  2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000531809
NOR: INTX9400057L
Ancien identifiant: 1LX995115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
parent f6b89964c9
commit e323e2bab6
5 changed files with 59 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181158
- [Article L4414-3](article_l4414-3.md)
- [Article L4414-4](article_l4414-4.md)
- [Article L4414-5](article_l4414-5.md)
- [Article L4414-6](article_l4414-6.md)
- [Article L4414-7](article_l4414-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392421
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392421.xml
---
###### Article L4414-6
- A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée
à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-5 est diminué
chaque année d'un montant de 120 millions de francs. En 1995, les ressources
ainsi dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et pour
moitié la dotation de solidarité rurale prévues respectivement aux articles L.
2334-15 à L. 2334-18 et aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23. A partir de 1996,
ces ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité urbaine prévue
aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18, pour un tiers la dotation de solidarité
rurale prévue aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et pour un tiers la dotation
de fonctionnement minimale des départements prévue à l'article L. 3334-7.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392424
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392424.xml
---
###### Article L4414-7
- - Le produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est affecté
dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29
décembre 1994) à la région d'Ile-de-France à due concurrence du montant du
prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement versée à cette
région en application de l'article L. 4414-6. Jusqu'en 1998, la région prendra
en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat
financés par le fonds.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164635
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L3241-1](article_l3241-1.md)
- [Article L3241-6](article_l3241-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391788
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391788.xml
---
###### Article L3241-6
Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements,
la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une
représentation équitable des élus de tous ces départements.