LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259952.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335810.xml
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###### Article L5333-7
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils
sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine
public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
compétences.<br />
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés
aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits,
taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général
des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité
syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses
membres.
titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil
d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la
majorité des deux tiers de ses membres.