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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259952.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022335810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335810.xml
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###### Article L5333-7
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
-membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils
-sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
+membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
+dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
-Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine
-public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
+du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
+compétences.
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
-communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés
-aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits,
-taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
+communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
+sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
+indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général
+des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
-titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité
-syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses
-membres.
+titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil
+d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la
+majorité des deux tiers de ses membres.