diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md index cb8e2c68f0c..6c445d798fe 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259952.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022335810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335810.xml --- ###### Article L5333-7 Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes -membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils -sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
+membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle +dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
-Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine -public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens +du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses +compétences.
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les -communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés -aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits, -taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux +communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui +sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à +indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général +des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au -titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité -syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses -membres. +titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil +d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la +majorité des deux tiers de ses membres.