LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692492 Ancien identifiant: 1LX983636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023259952
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Identifiant: LEGIARTI000022335810
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###### Article L5333-7
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###### Article L5333-7
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Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
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Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
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membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils
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membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
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sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
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dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
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Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine
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La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
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public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.<br />
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du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
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compétences.<br />
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Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
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Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
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communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés
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communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
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aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits,
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sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
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taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
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indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général
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des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
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d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
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d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
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titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité
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titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil
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syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses
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d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la
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membres.
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majorité des deux tiers de ses membres.
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