LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2013-01-01
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###### Article L5333-7 ###### Article L5333-7
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br /> dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.<br /> du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
compétences.<br />
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits, sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général
des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil
syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la
membres. majorité des deux tiers de ses membres.