diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md index d5cc15f79..da5f53ee3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-29 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006396431 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2321R002XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396431.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046053129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053129.xml --- ###### Article R2321-2 Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être -constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants -:
+constituée par le maire dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge @@ -34,10 +32,10 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
-En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès +En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
-Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut +Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
@@ -46,8 +44,5 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
-Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas -échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
- Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md index 0c0e0e0ce..bcd6f1035 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000044166898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166898.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046053179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053179.xml --- ###### Article R2333-43 Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font -connaître au directeur général des finances publiques, avant le 30 septembre de +connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération :
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
@@ -27,6 +27,6 @@ application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
III de l'article L. 2333-41.
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° -ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département -ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, -selon des modalités qu'il définit par arrêté. +ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de +données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il +définit par arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md index fba61663c..b40cc48a9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000025847758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847758.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2024-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000046053018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053018.xml --- ###### Article R2336-1 -Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article L. -2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population +I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article +L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes :
@@ -21,4 +21,35 @@ est égal à 1 ;
habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;
3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient -est égal à 2. +est égal à 2.
+ +II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national +d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national +d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
+ +III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la +part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés +d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération +nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération +nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :
+ +1° Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs +locatives des résidences principales établies en 2021 ;
+ +2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement +mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière +sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition +intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des +dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre +2020 de finances pour 2021 ;
+ +3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement +mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation +foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition +intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des +dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
+ +4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au +VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de +finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md index a71b83dc2..08ad77ace 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-11 -Date de fin: 2022-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000032385245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385245.xml +Date de début: 2022-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046053007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053007.xml --- ###### Article R2336-5 @@ -15,8 +15,8 @@ contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale -transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de -l'information transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier +transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la +notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.