diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r2321-2.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-29
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006396431
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2321R002XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396431.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053129.xml
---
###### Article R2321-2
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être
-constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants
-:
+constituée par le maire dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
@@ -34,10 +32,10 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
-En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès
+En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré.
-Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut
+Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut
décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
réalisation du risque.
@@ -46,8 +44,5 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
-Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas
-échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
-
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000044166898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166898.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053179.xml
---
###### Article R2333-43
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
-connaître au directeur général des finances publiques, avant le 30 septembre de
+connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de
l'année précédant l'année d'application de la délibération :
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
@@ -27,6 +27,6 @@ application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
III de l'article L. 2333-41.
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
-ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
-ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
-selon des modalités qu'il définit par arrêté.
+ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de
+données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il
+définit par arrêté.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000025847758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847758.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2024-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000046053018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053018.xml
---
###### Article R2336-1
-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article L.
-2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population
+I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article
+L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population
déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes
:
@@ -21,4 +21,35 @@ est égal à 1 ;
habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;
3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient
-est égal à 2.
+est égal à 2.
+
+II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national
+d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national
+d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
+
+III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la
+part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
+d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
+nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération
+nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :
+
+1° Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs
+locatives des résidences principales établies en 2021 ;
+
+2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
+mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière
+sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition
+intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
+dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
+2020 de finances pour 2021 ;
+
+3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
+mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation
+foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition
+intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
+dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
+
+4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au
+VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
+finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md
index a71b83dc2..08ad77ace 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000032385245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385245.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053007.xml
---
###### Article R2336-5
@@ -15,8 +15,8 @@ contributions et des attributions respectivement calculées en application du II
et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
-transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de
-l'information transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier
+transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la
+notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier
alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du
II de l'article L. 2336-5.