Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS

ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUSVISEE AUX DEPARTEMENTS METROPOLITAINS,APRES IMPUTATION D'UNE SOMME EGALE OU DOUBLE DU RAPPORT,MAJORE DE 10% ENTRE LA POPULATION TOTALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA POPULATION NATIONALE TOTALE.
REPARTITION DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA DOTATION REVENANT A CHAQUE DEPARTEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA DOTATION PERCUE EN 1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684208
NOR: INTB8800343D
Ancien identifiant: 1DX988987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684208.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164981
- [Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.](section_1)
- [Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.](section_2)
- [Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.](section_4)
- [Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité](section_5)
- [Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales](section_5)
- [Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence](section_6)

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Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGISCTA000041910940
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGISCTA000046053101
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###### Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
###### Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
- [Article R2335-16](article_r2335-16.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000031694618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694618.xml
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046053104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053104.xml
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###### Article R3334-2
Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population
municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées
ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site
internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au
1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale
de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en
compte est celle qui résulte du dernier recensement.<br />
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de
logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les
conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à