Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880594 Ancien identifiant: 1LS983597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de début: 2022-08-01
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Date de fin: 2022-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006389540
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Identifiant: LEGIARTI000045214116
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAC
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###### Article L1524-1
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###### Article L1524-1
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Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et
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A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil
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des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées
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de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte
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dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le
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locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de
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département où se trouve le siège social de la société.<br />
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l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette
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communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen
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permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du
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code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont
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applicables à la nullité prévue au présent alinéa.<br />
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Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des
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Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des
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comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br />
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comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-23
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Date de début: 2022-08-01
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Date de fin: 2022-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045296960
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Identifiant: LEGIARTI000045214082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296960.xml
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###### Article L1524-5
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###### Article L1524-5
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@ -108,20 +108,36 @@ conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
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désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se
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désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se
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limitant à la gestion des affaires courantes.<br />
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limitant à la gestion des affaires courantes.<br />
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Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
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actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
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actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est
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fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
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soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
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surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont
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d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est
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pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté
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précisé par décret, comporte des informations générales sur la société,
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à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes
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notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le
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fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
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cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages
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membres.<br />
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en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport
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est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication
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immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
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membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.<br />
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Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le
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A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société
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capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès
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d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement
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de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires
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l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs
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disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier
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groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au
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alinéa du présent article.<br />
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conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour
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la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie
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mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt
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économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les
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prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une
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société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une
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part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie
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mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont
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également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation
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indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité
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territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante.
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Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont
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contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent
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alinéa.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont
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Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont
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