Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2022-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389540 Identifiant: LEGIARTI000045214116
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###### Article L1524-1 ###### Article L1524-1
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil
des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte
dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de
département où se trouve le siège social de la société.<br /> l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette
communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen
permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du
code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont
applicables à la nullité prévue au présent alinéa.<br />
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des
comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br /> comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2022-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045296960 Identifiant: LEGIARTI000045214082
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###### Article L1524-5 ###### Article L1524-5
@ -108,20 +108,36 @@ conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se
limitant à la gestion des affaires courantes.<br /> limitant à la gestion des affaires courantes.<br />
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est
fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est
pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté précisé par décret, comporte des informations générales sur la société,
à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le
fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages
membres.<br /> en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport
est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication
immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.<br />
Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société
capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement
de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs
disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au
alinéa du présent article.<br /> conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour
la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie
mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt
économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les
prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une
société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une
part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie
mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont
également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation
indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité
territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante.
Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont
contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent
alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont