diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md
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@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2022-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389540
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389540.xml
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214116.xml
---
###### Article L1524-1
-Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et
-des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées
-dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le
-département où se trouve le siège social de la société.
+A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil
+de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte
+locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de
+l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette
+communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen
+permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du
+code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont
+applicables à la nullité prévue au présent alinéa.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des
comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md
index 5bb16a3769b..01df29cb370 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2022-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000045296960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296960.xml
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214082.xml
---
###### Article L1524-5
@@ -108,20 +108,36 @@ conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se
limitant à la gestion des affaires courantes.
-Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements
-actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
-fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
-surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont
-pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté
-à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes
-fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
-membres.
+Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
+actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est
+soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
+d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est
+précisé par décret, comporte des informations générales sur la société,
+notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le
+cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages
+en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport
+est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication
+immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
+membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.
-Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le
-capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès
-de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires
-disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier
-alinéa du présent article.
+A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société
+d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement
+l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs
+groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au
+conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour
+la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie
+mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt
+économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les
+prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une
+société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une
+part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie
+mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont
+également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation
+indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité
+territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante.
+Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont
+contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent
+alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont