From 3fc5b2b7231056110f92ace01c84105c2c59c2a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-597=20du=207=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20SOCIETES=20D'ECONOMIE=20MIXTE=20LOCALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880594 Ancien identifiant: 1LS983597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md | 23 ++++---- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md | 52 ++++++++++++------- 2 files changed, 47 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md index a9ea81f8a..68f8bc8dd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2022-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389540 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389540.xml +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214116.xml --- ###### Article L1524-1 -Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et -des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées -dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le -département où se trouve le siège social de la société.
+A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil +de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte +locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de +l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette +communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen +permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du +code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont +applicables à la nullité prévue au présent alinéa.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md index 5bb16a376..01df29cb3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2022-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000045296960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296960.xml +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214082.xml --- ###### Article L1524-5 @@ -108,20 +108,36 @@ conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
-Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements -actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une -fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de -surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont -pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté -à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes -fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont -membres.
+Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements +actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est +soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil +d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est +précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, +notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le +cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages +en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport +est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication +immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont +membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.
-Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le -capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès -de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires -disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier -alinéa du présent article.
+A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société +d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement +l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs +groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au +conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour +la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie +mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt +économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les +prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une +société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une +part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie +mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont +également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation +indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité +territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. +Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont +contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent +alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont