Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-01 00:00:00 +02:00
parent 88d623e39c
commit 3fc5b2b723
2 changed files with 47 additions and 28 deletions

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006389540
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389540.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214116.xml
---
###### Article L1524-1
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et
des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées
dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le
département où se trouve le siège social de la société.<br />
A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil
de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte
locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de
l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette
communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen
permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du
code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont
applicables à la nullité prévue au présent alinéa.<br />
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des
comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045296960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296960.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214082.xml
---
###### Article L1524-5
@ -108,20 +108,36 @@ conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se
limitant à la gestion des affaires courantes.<br />
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements
actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont
pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté
à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes
fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
membres.<br />
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est
précisé par décret, comporte des informations générales sur la société,
notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le
cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages
en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport
est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication
immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.<br />
Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le
capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès
de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires
disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier
alinéa du présent article.<br />
A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société
d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement
l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour
la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie
mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt
économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les
prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une
société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une
part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie
mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont
également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation
indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité
territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante.
Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont
contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent
alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont