Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025553271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/32/LEGIARTI000025553271.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037739158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739158.xml
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###### Article L2131-2
@ -36,11 +36,10 @@ pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;<br />
tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la
loi ;<br />
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
partenariat ;<br />
4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
service public, et les concessions d'aménagement ;<br />
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030927832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927832.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739248.xml
---
###### Article L1311-5
I. Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en
vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur
compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
l'exercice de cette activité.<br />
des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue
de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.
Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions
et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette
activité.<br />
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
les conditions et les limites précisées dans la présente section, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027573849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573849.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037739135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739135.xml
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###### Article L3131-2
@ -34,11 +34,10 @@ stationnement ;<br />
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de
la loi ;<br />
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
partenariat ;<br />
4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
service public, et les concessions d'aménagement ;<br />
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à