Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025553258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/32/LEGIARTI000025553258.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037739123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739123.xml
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###### Article L4141-2
@ -21,11 +21,10 @@ facultatif confiées aux centres de gestion ;<br />
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans
les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;<br />
3° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
partenariat ;<br />
3° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
service public, et les concessions d'aménagement ;<br />
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164953
- [Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales](section_1)
- [Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).](section_3)
- [Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGISCTA000032045636
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037775848
---
###### Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).
###### Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
- [Article R2131-5](article_r2131-5.md)
- [Article R2131-6](article_r2131-6.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165028
###### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
- [Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).](section_2)
- [Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006181535
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037775806
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###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).
###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics
- [Article R3132-2](article_r3132-2.md)