diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md index 31e246e55..98e0054c1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025553271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/32/LEGIARTI000025553271.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000037739158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739158.xml --- ###### Article L2131-2 @@ -36,11 +36,10 @@ pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
-4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à -l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un -montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de -concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de -partenariat ;
+4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres +d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de +partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de +service public, et les concessions d'aménagement ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md index 364cdb991..01bee857e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030927832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927832.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739248.xml --- ###### Article L1311-5 I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public -des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en -vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur -compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, -constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour -l'exercice de cette activité.
+des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue +de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. +Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions +et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette +activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md index 652eab097..cc1965444 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027573849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573849.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739135.xml --- ###### Article L3131-2 @@ -34,11 +34,10 @@ stationnement ;
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
-4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à -l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un -montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de -concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de -partenariat ;
+4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres +d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de +partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de +service public, et les concessions d'aménagement ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à