diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md
index 31e246e55..98e0054c1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025553271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/32/LEGIARTI000025553271.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000037739158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739158.xml
---
###### Article L2131-2
@@ -36,11 +36,10 @@ pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la
loi ;
-4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
-l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
-montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
-concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
-partenariat ;
+4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
+d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
+partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
+service public, et les concessions d'aménagement ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md
index 364cdb991..01bee857e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l1311-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000030927832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927832.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037739248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739248.xml
---
###### Article L1311-5
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public
-des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en
-vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur
-compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages,
-constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
-l'exercice de cette activité.
+des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue
+de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.
+Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions
+et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette
+activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
les conditions et les limites précisées dans la présente section, les
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md
index 652eab097..cc1965444 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573849.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037739135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739135.xml
---
###### Article L3131-2
@@ -34,11 +34,10 @@ stationnement ;
dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de
la loi ;
-4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
-l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
-montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
-concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
-partenariat ;
+4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres
+d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de
+partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de
+service public, et les concessions d'aménagement ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à