Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale. Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869036 Ancien identifiant: 1DX962921 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2017-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000023573091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573091.xml
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Date de début: 2017-03-04
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Date de fin: 2017-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000034131441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131441.xml
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###### Article R2122-10
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Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la
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commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la
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réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au
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mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de
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décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale
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conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus
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de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
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modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
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transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
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de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
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ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du
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commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état
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civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans
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le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du
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fonctionnaire municipal délégué.<br />
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L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au
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procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
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duquel se trouve la commune intéressée.<br />
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Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des
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déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de
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l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes
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copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.<br />
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Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire
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peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la
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nature des actes.<br />
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Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par
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les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.<br />
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