From 3bab52ada24c000fbc6e7e9633571fdcbfbb04b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 4 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2062-921=20du=203=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201962=20modifiant=20certaines=20r=C3=A8gles=20relative?= =?UTF-8?q?s=20aux=20actes=20de=20l'=C3=A9tat=20civil?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale. Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869036 Ancien identifiant: 1DX962921 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml --- .../sous-section_3/article_r2122-10.md | 28 +++++++------------ 1 file changed, 10 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md index dfa8572f0f0..97fd136b540 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md @@ -1,35 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2017-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000023573091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573091.xml +Date de début: 2017-03-04 +Date de fin: 2017-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000034131441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131441.xml --- ###### Article R2122-10 Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la -commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la -réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au -mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de -décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale -conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus -de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la -modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la -transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres -de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations -ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du +commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état +civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans +le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.<br /> L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.<br /> -Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des -déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de -l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes -copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.<br /> +Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire +peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la +nature des actes.<br /> Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.<br />