From 3bab52ada24c000fbc6e7e9633571fdcbfbb04b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 4 Mar 2017 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2062-921=20du=203=20ao?=
 =?UTF-8?q?=C3=BBt=201962=20modifiant=20certaines=20r=C3=A8gles=20relative?=
 =?UTF-8?q?s=20aux=20actes=20de=20l'=C3=A9tat=20civil?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
---
 .../sous-section_3/article_r2122-10.md        | 28 +++++++------------
 1 file changed, 10 insertions(+), 18 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md
index dfa8572f0f0..97fd136b540 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2122-10.md
@@ -1,35 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2017-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000023573091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573091.xml
+Date de début: 2017-03-04
+Date de fin: 2017-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000034131441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131441.xml
 ---
 
 ###### Article R2122-10
 
 Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la
-commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la
-réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au
-mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de
-décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale
-conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus
-de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
-modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
-transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
-de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
-ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du
+commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état
+civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans
+le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du
 fonctionnaire municipal délégué.<br />
 
 L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au
 procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
 duquel se trouve la commune intéressée.<br />
 
-Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des
-déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de
-l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes
-copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.<br />
+Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire
+peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la
+nature des actes.<br />
 
 Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par
 les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.<br />