Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Modification des art. 3, 4, 7, 19, 20 et abrogation de l'art. 5 du décret 79-160. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020534082 NOR: IOCA0904749D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/40/JORFTEXT000020534082.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-28
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Date de fin: 2009-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006395842
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R003XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395842.xml
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Date de début: 2009-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020535432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535432.xml
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###### Article R2151-3
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Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale
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est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été
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élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième
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alinéa de l'article L. 261 du code électoral et qu'il est procédé à l'élection
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d'un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil
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municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population
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municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du
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conseil municipal.
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Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers
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municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L.
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255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé
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à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à
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retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte
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lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
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