diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique_r/article_r2151-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique_r/article_r2151-3.md index fbfc1af26f..ed59845f7c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique_r/article_r2151-3.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique_r/article_r2151-3.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-28 -Date de fin: 2009-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395842 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R003XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395842.xml +Date de début: 2009-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020535432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535432.xml --- ###### Article R2151-3 -Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale -est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
- -Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été -élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième -alinéa de l'article L. 261 du code électoral et qu'il est procédé à l'élection -d'un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil -municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population -municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du -conseil municipal. +Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers +municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. +255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé +à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à +retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte +lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.