Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022451384
NOR: MCCB0930556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/13/JORFTEXT000022451384.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006395167 Identifiant: LEGIARTI000022453704
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R012XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453704.xml
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###### Article R1773-12 ###### Article R1773-12
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à
Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :<br /> Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les
articles R. 1614-79 et R. 1614-89.
- le coefficient 0,07 prévu au a de l'article R. 1614-79 est ramené à 0,05 ;<br />
- la surface minimale de la bibliothèque prévue au b de l'article R. 1614-89 est
de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000
habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587362 Identifiant: LEGIARTI000022453709
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###### Article D1873-1 ###### Article D1873-1
I. Les articles R. 1614-75 à R. 1614-76, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, I. Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R.
à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 et les articles R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception
1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie française du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux
sous réserve des adaptations prévues du II au VIII.<br /> communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au
VIII.<br />
II. ― Pour l'application de l'article R. 1614-75, les mots : " et aux II. Pour l'application de l'article R. 1614-75 et R. 1614-77, les mots : " et
bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés ;<br /> des bibliothèques départementales de prêt ", " et départementales " sont
supprimés.<br />
III. Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 :<br /> III. Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 :<br />
1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les 1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les
départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de
coopération intercommunale ” ;<br /> coopération intercommunale ” ;<br />
Les mots : " ou de bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés.<br /> supprimé ;<br />
IV. ― Pour l'application de l'article R. 1614-79, les mots : " des départements 3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " conformément à
la réglementation applicable localement ".<br />
IV. Pour l'application de l'article R. 1614-79, les mots : " des départements
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de
la Polynésie française ”.<br /> la Polynésie française ”.<br />
V. ― Pour l'application de l'article R. 1614-83, la référence aux articles R. V. Pour l'application de l'article R. 1614-83, la référence aux articles R.
1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R.
1614-80 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” et " ou 1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés.<br />
départementaux ” sont supprimés.<br />
VI. Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87, R. 1614-94 et R. VI. Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87, R. 1614-94 et R.
1614-95, les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et 1614-95, les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et
le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de
coopération intercommunale ”.<br /> coopération intercommunale ”.<br />
VII. ― Pour l'application de l'article R. 1614-89, les mots : " des départements VII.-Pour l'application de l'article R. 1614-89, les mots : " un chef-lieu de
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de région ou dans un chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " le
la Polynésie française ”.<br /> chef-lieu de la Polynésie française " et les mots : " des départements
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " de
la Polynésie française ".<br />
VIII. ― Pour l'application de l'article R. 1614-91, la référence à l'article R. VIII. Pour l'application de l'article R. 1614-91, la référence à l'article R.
1614-90 est remplacée par la référence à l'article R. 1614-89 et les mots : " ou 1614-90 est remplacée par la référence à l'article R. 1614-89 et les mots : " ou
d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés. d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017888002 Identifiant: LEGIARTI000022453713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453713.xml
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###### Article D6213-2 ###### Article D6213-2
I. La première partie du code général des collectivités territoriales est I. La première partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.<br /> applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.<br />
II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article II. Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article
D. 1115-2, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la D. 1115-2, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la
référence au ministre chargé de l'outre-mer.<br /> référence au ministre chargé de l'outre-mer.<br />
III.-Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes III. Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
:<br /> suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux
@ -33,8 +33,8 @@ Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils généraux de départements ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de
Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.<br /> Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.<br />
IV.-Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes IV. Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
:<br /> suivantes :<br />
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la
collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;<br /> collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;<br />
@ -74,12 +74,16 @@ secours ;<br />
11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la 11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la
collectivité de Saint-Barthélemy.<br /> collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
V.-Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes V. Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:<br /> :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4° 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4°
ainsi rédigé : « 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire
inscrire au budget primitif » ;<br /> au budget primitif ;<br />
2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy. ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la
collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux
bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887577 Identifiant: LEGIARTI000022453729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/75/LEGIARTI000017887577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453729.xml
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###### Article D6313-2 ###### Article D6313-2
I. La première partie du code général des collectivités territoriales est I. La première partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.<br /> applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.<br />
II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. II. Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D.
1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence
au ministre chargé de l'outre-mer.<br /> au ministre chargé de l'outre-mer.<br />
III.-Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes III. Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:<br /> :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil
@ -33,7 +33,8 @@ Saint-Martin est assimilé aux conseils généraux de départements ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de
Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.<br /> Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.<br />
IV.-Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :<br /> IV. Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:<br />
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la
collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;<br /> collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;<br />
@ -70,10 +71,16 @@ secours ;<br />
10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la 10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la
collectivité de Saint-Martin.<br /> collectivité de Saint-Martin.<br />
V.-Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :<br /> V. Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:<br />
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4° 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4°
ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire
au budget primitif » ;<br /> au budget primitif ;<br />
2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin. 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin
;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la
collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux
bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.