diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md
@@ -1,20 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2010-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006395167
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R012XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395167.xml
+Date de début: 2010-07-10
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000022453704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453704.xml
---
###### Article R1773-12
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à
-Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
-
-- le coefficient 0,07 prévu au a de l'article R. 1614-79 est ramené à 0,05 ;
-
-- la surface minimale de la bibliothèque prévue au b de l'article R. 1614-89 est
-de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000
-habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.
+Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les
+articles R. 1614-79 et R. 1614-89.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iii/article_d1873-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iii/article_d1873-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iii/article_d1873-1.md
@@ -1,48 +1,55 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2010-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000019587362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/73/LEGIARTI000019587362.xml
+Date de début: 2010-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022453709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453709.xml
---
###### Article D1873-1
-I. Les articles R. 1614-75 à R. 1614-76, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79,
-à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 et les articles R.
-1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie française
-sous réserve des adaptations prévues du II au VIII.
+I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R.
+1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception
+du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux
+communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au
+VIII.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 1614-75, les mots : " et aux
-bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés ;
+II. – Pour l'application de l'article R. 1614-75 et R. 1614-77, les mots : " et
+des bibliothèques départementales de prêt ", " et départementales " sont
+supprimés.
-III. ― Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 :
+III. – Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 :
1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les
départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de
coopération intercommunale ” ;
-2° Les mots : " ou de bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés.
+2° supprimé ;
-IV. ― Pour l'application de l'article R. 1614-79, les mots : " des départements
+3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
+construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " conformément à
+la réglementation applicable localement ".
+
+IV. – Pour l'application de l'article R. 1614-79, les mots : " des départements
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de
la Polynésie française ”.
-V. ― Pour l'application de l'article R. 1614-83, la référence aux articles R.
+V. – Pour l'application de l'article R. 1614-83, la référence aux articles R.
1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R.
-1614-80 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” et " ou
-départementaux ” sont supprimés.
+1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés.
-VI. ― Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87, R. 1614-94 et R.
+VI. – Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87, R. 1614-94 et R.
1614-95, les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et
le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de
coopération intercommunale ”.
-VII. ― Pour l'application de l'article R. 1614-89, les mots : " des départements
-d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de
-la Polynésie française ”.
+VII.-Pour l'application de l'article R. 1614-89, les mots : " un chef-lieu de
+région ou dans un chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " le
+chef-lieu de la Polynésie française " et les mots : " des départements
+d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " de
+la Polynésie française ".
-VIII. ― Pour l'application de l'article R. 1614-91, la référence à l'article R.
+VIII. – Pour l'application de l'article R. 1614-91, la référence à l'article R.
1614-90 est remplacée par la référence à l'article R. 1614-89 et les mots : " ou
d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md
index 195b40202eb..1d17347891b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2010-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000017888002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888002.xml
+Date de début: 2010-07-10
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022453713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453713.xml
---
###### Article D6213-2
-I. ― La première partie du code général des collectivités territoriales est
+I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
-II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article
+II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article
D. 1115-2, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la
référence au ministre chargé de l'outre-mer.
-III.-Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
-:
+III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
+suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux
@@ -33,8 +33,8 @@ Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils généraux de départements ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de
Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
-IV.-Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
-:
+IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions
+suivantes :
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la
collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;
@@ -74,12 +74,16 @@ secours ;
11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la
collectivité de Saint-Barthélemy.
-V.-Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
+V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes
:
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4°
-ainsi rédigé : « 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à
-inscrire au budget primitif » ;
+ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire
+au budget primitif ;
-2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à
-Saint-Barthélemy.
+2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy
+;
+
+3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la
+collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux
+bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md
index 92089858a65..286a53b2203 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2010-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000017887577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/75/LEGIARTI000017887577.xml
+Date de début: 2010-07-10
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022453729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453729.xml
---
###### Article D6313-2
-I. ― La première partie du code général des collectivités territoriales est
+I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est
applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
-II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D.
+II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D.
1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence
au ministre chargé de l'outre-mer.
-III.-Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
+III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
:
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil
@@ -33,7 +33,8 @@ Saint-Martin est assimilé aux conseils généraux de départements ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de
Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
-IV.-Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
+IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
+:
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la
collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;
@@ -70,10 +71,16 @@ secours ;
10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la
collectivité de Saint-Martin.
-V.-Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
+V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes
+:
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4°
ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire
-au budget primitif » ;
+au budget primitif ;
-2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
+2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin
+;
+
+3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la
+collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux
+bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.