diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md index 1e42abea719..e1c0fe2ed3f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_r1773-12.md @@ -1,20 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395167 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R012XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395167.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000022453704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453704.xml --- ###### Article R1773-12 Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à -Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
- -- le coefficient 0,07 prévu au a de l'article R. 1614-79 est ramené à 0,05 ;
- -- la surface minimale de la bibliothèque prévue au b de l'article R. 1614-89 est -de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000 -habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés. +Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les +articles R. 1614-79 et R. 1614-89. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iii/article_d1873-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iii/article_d1873-1.md index abe0887fbe0..013a5f578cd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iii/article_d1873-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_iii/article_d1873-1.md @@ -1,48 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000019587362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/73/LEGIARTI000019587362.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022453709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453709.xml --- ###### Article D1873-1 -I. Les articles R. 1614-75 à R. 1614-76, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, -à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 et les articles R. -1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie française -sous réserve des adaptations prévues du II au VIII.
+I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. +1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception +du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux +communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au +VIII.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 1614-75, les mots : " et aux -bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés ;
+II. – Pour l'application de l'article R. 1614-75 et R. 1614-77, les mots : " et +des bibliothèques départementales de prêt ", " et départementales " sont +supprimés.
-III. ― Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 :
+III. – Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 :
1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de coopération intercommunale ” ;
-2° Les mots : " ou de bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés.
+2° supprimé ;
-IV. ― Pour l'application de l'article R. 1614-79, les mots : " des départements +3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la +construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " conformément à +la réglementation applicable localement ".
+ +IV. – Pour l'application de l'article R. 1614-79, les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.
-V. ― Pour l'application de l'article R. 1614-83, la référence aux articles R. +V. – Pour l'application de l'article R. 1614-83, la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R. -1614-80 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” et " ou -départementaux ” sont supprimés.
+1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés.
-VI. ― Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87, R. 1614-94 et R. +VI. – Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87, R. 1614-94 et R. 1614-95, les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de coopération intercommunale ”.
-VII. ― Pour l'application de l'article R. 1614-89, les mots : " des départements -d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de -la Polynésie française ”.
+VII.-Pour l'application de l'article R. 1614-89, les mots : " un chef-lieu de +région ou dans un chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " le +chef-lieu de la Polynésie française " et les mots : " des départements +d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " de +la Polynésie française ".
-VIII. ― Pour l'application de l'article R. 1614-91, la référence à l'article R. +VIII. – Pour l'application de l'article R. 1614-91, la référence à l'article R. 1614-90 est remplacée par la référence à l'article R. 1614-89 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md index 195b40202eb..1d17347891b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6213-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000017888002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888002.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022453713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453713.xml --- ###### Article D6213-2 -I. ― La première partie du code général des collectivités territoriales est +I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
-II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article +II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article D. 1115-2, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
-III.-Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes -:
+III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions +suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux @@ -33,8 +33,8 @@ Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils généraux de départements ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
-IV.-Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes -:
+IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions +suivantes :
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;
@@ -74,12 +74,16 @@ secours ;
11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
-V.-Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes +V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4° -ainsi rédigé : « 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à -inscrire au budget primitif » ;
+ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire +au budget primitif ;
-2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à -Saint-Barthélemy. +2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy +;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la +collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux +bibliothèques municipales de départements d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md index 92089858a65..286a53b2203 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_d6313-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-30 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000017887577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/75/LEGIARTI000017887577.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022453729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453729.xml --- ###### Article D6313-2 -I. ― La première partie du code général des collectivités territoriales est +I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
-II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. +II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
-III.-Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes +III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil @@ -33,7 +33,8 @@ Saint-Martin est assimilé aux conseils généraux de départements ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
-IV.-Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
+IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes +:
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;
@@ -70,10 +71,16 @@ secours ;
10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin.
-V.-Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
+V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes +:
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire -au budget primitif » ;
+au budget primitif ;
-2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin. +2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin +;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la +collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux +bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.