Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986. MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT). MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337514 Ancien identifiant: 1DX986424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
This commit is contained in:
parent
7d4ca1d5e8
commit
d6067f85fc
14 changed files with 206 additions and 195 deletions
|
@ -1,30 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395520
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395520.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-75
|
||||
|
||||
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
|
||||
bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 comporte deux
|
||||
fractions :<br />
|
||||
bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte
|
||||
deux fractions :<br />
|
||||
|
||||
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
|
||||
investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des
|
||||
bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction
|
||||
correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le
|
||||
montant des crédits de la seconde fraction ;<br />
|
||||
-la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
|
||||
investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
|
||||
départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à
|
||||
la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
|
||||
crédits de la seconde fraction ;<br />
|
||||
|
||||
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
|
||||
investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des
|
||||
bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui
|
||||
permettent le développement d'actions de coopération avec les différents
|
||||
organismes en charge du livre et de la lecture. Le montant des crédits de cette
|
||||
fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
|
||||
taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
|
||||
ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
|
||||
-la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
|
||||
investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
|
||||
départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou
|
||||
régional tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des
|
||||
crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
|
||||
particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
|
||||
|
||||
Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
|
||||
éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont
|
||||
dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles
|
||||
ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395523
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395523.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-76
|
||||
|
@ -14,4 +13,7 @@ La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à l
|
|||
présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
|
||||
|
||||
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
|
||||
présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.
|
||||
présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. Cette
|
||||
superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en
|
||||
accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395530
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395530.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-78
|
||||
|
||||
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la première fraction du
|
||||
concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une
|
||||
opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques
|
||||
municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-83.
|
||||
Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première
|
||||
fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour
|
||||
objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise
|
||||
en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
|
||||
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395533
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395533.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-79
|
||||
|
||||
Les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques
|
||||
municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface
|
||||
construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum 100
|
||||
mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la
|
||||
manière suivante :<br />
|
||||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
|
||||
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des
|
||||
bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte que si la
|
||||
surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux
|
||||
atteint 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée
|
||||
de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface
|
||||
minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
|
||||
|
@ -29,9 +30,9 @@ c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommuna
|
|||
des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07
|
||||
prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsque les opérations de construction ou de restructuration ont une surface
|
||||
supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la
|
||||
population de la commune ;<br />
|
||||
d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une
|
||||
surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que
|
||||
soit la population de la commune ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
|
||||
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
|
||||
|
@ -43,7 +44,7 @@ l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de
|
|||
l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la
|
||||
bibliothèque est prioritairement destinée.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations d'extension de bibliothèques municipales principales ne peuvent
|
||||
être prises en compte que si la surface totale de la bibliothèque après
|
||||
extension est au moins égale à la surface minimale déterminée dans les
|
||||
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont
|
||||
soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après
|
||||
extension soit au moins égale à la surface minimale déterminée dans les
|
||||
conditions prévues au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395536
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395536.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-80
|
||||
|
||||
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des
|
||||
bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre
|
||||
de la première fraction du concours particulier que si :<br />
|
||||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
|
||||
d'annexes de bibliothèques municipales ne peuvent être pris en compte que si
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395539
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395539.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-81
|
||||
|
||||
Dans les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt,
|
||||
les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques
|
||||
départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si la
|
||||
surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum
|
||||
la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt
|
||||
au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite
|
||||
après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements,
|
||||
à la date de son ouverture au public.<br />
|
||||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
|
||||
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une
|
||||
bibliothèque départementale de prêt principale ne peuvent être pris en compte
|
||||
que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après
|
||||
travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la
|
||||
bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque
|
||||
départementale de prêt a été construite après la date du transfert des
|
||||
bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de
|
||||
prêt, les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la
|
||||
surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants.<br />
|
||||
prêt, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la
|
||||
surface totale après travaux de la bibliothèque départementale de prêt
|
||||
principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales
|
||||
ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins
|
||||
égales à un quart des surfaces déjà existantes.
|
||||
Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principal
|
||||
ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins
|
||||
égales au quart des surfaces déjà existantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395542
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395542.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-82
|
||||
|
||||
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des
|
||||
bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en
|
||||
compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la
|
||||
surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés.
|
||||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
|
||||
d'annexes des bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être pris en
|
||||
compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres
|
||||
carrés.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395545
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395545.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-83
|
||||
|
||||
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes
|
||||
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
|
||||
concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou la
|
||||
construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou
|
||||
d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions définies aux
|
||||
articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;<br />
|
||||
a) L'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou tout investissement
|
||||
éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
|
||||
améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
|
||||
patrimoniales ;<br />
|
||||
b) L'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destiné à améliorer les
|
||||
conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces
|
||||
investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
|
||||
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395548
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395548.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-84
|
||||
|
@ -19,10 +18,11 @@ b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
|
||||
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa
|
||||
surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la
|
||||
maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des
|
||||
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
|
||||
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
|
||||
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; dans le cas où
|
||||
la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, la note comprend également la liste des
|
||||
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
|
||||
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395561
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395561.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-88
|
||||
|
||||
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du
|
||||
concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une
|
||||
opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques
|
||||
municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 1614-89 à R. 1614-91. Ces opérations doivent présenter
|
||||
un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de
|
||||
coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture.
|
||||
Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde
|
||||
fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour
|
||||
objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise
|
||||
en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
1614-89 et R. 1614-90, d'autre part, les investissements ayant pour objet
|
||||
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-91.<br />
|
||||
|
||||
Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur
|
||||
rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation
|
||||
départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation
|
||||
notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux
|
||||
catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents
|
||||
organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional
|
||||
ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
|
||||
formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395564
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395564.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-89
|
||||
|
||||
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de
|
||||
bibliothèques municipales ne peuvent être prises en compte que si elles
|
||||
répondent aux conditions suivantes :<br />
|
||||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit
|
||||
des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80 000 habitants,
|
||||
ou dans un chef-lieu de région ;<br />
|
||||
a) La bibliothèque municipale principale doit être implantée sur le territoire
|
||||
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au
|
||||
moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ;<br />
|
||||
|
||||
b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations
|
||||
envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ;
|
||||
au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres
|
||||
carrés ;<br />
|
||||
envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la
|
||||
population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la
|
||||
surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de
|
||||
1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est
|
||||
de 10 000 mètres carrés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale des
|
||||
départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de
|
||||
la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à
|
||||
compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres
|
||||
carrés ;<br />
|
||||
c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale
|
||||
de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle
|
||||
décrite au c de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000
|
||||
habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque
|
||||
doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200
|
||||
000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
d) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir
|
||||
l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et
|
||||
de documents ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des
|
||||
documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information
|
||||
bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit favoriser la coopération
|
||||
avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière
|
||||
d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.
|
||||
Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales
|
||||
principales classées en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine
|
||||
ne sont pas soumis à la condition prévue au a.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395567
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395567.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-90
|
||||
|
||||
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de
|
||||
bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si
|
||||
elles répondent aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques
|
||||
ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et
|
||||
proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir
|
||||
l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et
|
||||
de documents ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions
|
||||
prévues aux articles R. 1614-81 et R. 1614-82.
|
||||
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
|
||||
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
|
||||
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit
|
||||
des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en
|
||||
compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues
|
||||
à l'article R. 1614-81.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395570
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395570.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-91
|
||||
|
||||
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
|
||||
concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
|
||||
au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque
|
||||
municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du
|
||||
patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale :<br />
|
||||
|
||||
a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction, la
|
||||
restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une
|
||||
bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions prévues aux
|
||||
a) L'équipement mobilier accompagnant des investissements éligibles en vertu des
|
||||
articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
|
||||
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
|
||||
le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
|
||||
création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les
|
||||
dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
|
||||
bibliothèques peuvent être retenues.
|
||||
b) L'équipement mobilier et l'aménagement des locaux destinés à améliorer les
|
||||
conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique après cinq
|
||||
ans, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange
|
||||
défini par arrêté du ministre chargé de la culture. Seules les dépenses
|
||||
concernant les matériels et logiciels permettant le développement de services en
|
||||
bibliothèques peuvent être retenues ;<br />
|
||||
|
||||
d) La numérisation des collections ;<br />
|
||||
|
||||
e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395573
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395573.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-10
|
||||
Date de fin: 2016-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022453674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-92
|
||||
|
@ -19,9 +18,10 @@ b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
|
||||
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa
|
||||
surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les
|
||||
actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des
|
||||
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
|
||||
en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
|
||||
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les
|
||||
actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des
|
||||
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
|
||||
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue