LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires. Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742224 NOR: INTX9400080L Ancien identifiant: 1LX996369 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
This commit is contained in:
parent
b96cb5ba7b
commit
3465ffd730
1 changed files with 22 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-03-22
|
Date de début: 2015-08-09
|
||||||
Date de fin: 2015-08-09
|
Date de fin: 2021-11-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027573868
|
Identifiant: LEGIARTI000031038825
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573868.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038825.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1424-35
|
###### Article L1424-35
|
||||||
|
@ -37,10 +37,25 @@ Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
|
||||||
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
|
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
|
||||||
et de secours constituent des dépenses obligatoires.<br />
|
et de secours constituent des dépenses obligatoires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
|
||||||
|
budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres
|
||||||
|
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
|
||||||
|
après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement,
|
||||||
|
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution
|
||||||
|
de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en
|
||||||
|
prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour
|
||||||
|
l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public
|
||||||
|
de coopération intercommunale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
|
||||||
|
sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
|
||||||
|
établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la
|
||||||
|
contribution qu'il verse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
|
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
|
||||||
contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil
|
contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le
|
||||||
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié
|
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est
|
||||||
aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
|
notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
|
||||||
intercommunale.<br />
|
intercommunale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
|
Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue