From 3465ffd730e75348dc705f939fe14443c68d0d3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-369=20du=203=20mai=201996=20?= =?UTF-8?q?relative=20aux=20services=20d'incendie=20et=20de=20secours?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎ Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742224 NOR: INTX9400080L Ancien identifiant: 1LX996369 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml --- .../sous-section_4/article_l1424-35.md | 29 ++++++++++++++----- 1 file changed, 22 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md index b82679a7ca..c4e42f8346 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000027573868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573868.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000031038825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038825.xml --- ###### Article L1424-35 @@ -37,10 +37,25 @@ Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
+Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au +budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres +d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé +après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, +dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution +de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en +prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour +l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public +de coopération intercommunale.
+ +La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de +sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet +établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la +contribution qu'il verse.
+ Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des -contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil -d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié -aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération +contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le +conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est +notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février