LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2019-12-29
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###### Article L5211-13
Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 ne
bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de
ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des
réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par
délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par
l'article L. 5211-49-1 de la commission consultative prévue par l'article L.
1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils
représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a
lieu dans une commune autre que la leur.<br />
Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 ne bénéficiant pas
d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements
engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou
comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont
membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la
commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants
ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais
peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que
celle qu'ils représentent.<br />
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-08-09
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5211-44
@ -17,4 +17,10 @@ intercommunale à fiscalité propre du département et de leur importance
démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des
collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les
modalités de désignation des membres de la commission départementale et les
règles de fonctionnement de celle-ci.
règles de fonctionnement de celle-ci.<br />
Lorsque l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale
est requis dans un délai déterminé, le représentant de l'Etat dans le
département la convoque en temps utile, en adressant à ses membres une
convocation dans un délai d'une semaine à compter de l'ouverture du délai
précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023243586
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031105358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105358.xml
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###### Article L5212-7
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.<br />
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les
fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.<br />
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la
désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006393083
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020514.xml
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###### Article L5214-16-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de
communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par
lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions.
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier,
par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les
établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public.<br />
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements
publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023244336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244336.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031038486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/84/LEGIARTI000031038486.xml
---
###### Article L5214-21
La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat
de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat
de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils
exercent.<br />
I. La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un
syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce
syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences
qu'ils exercent.<br />
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au
@ -22,10 +22,34 @@ Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la
substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.<br />
La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle
exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci
sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de
communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier
devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés.
II. La communauté de communes est également substituée, pour les compétences
qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque
celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un
syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de
communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1.
Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un syndicat exerçant une
compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes
appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la
communauté de communes, la communauté de communes est substituée, au sein du
syndicat, aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les
attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de
l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non
plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Toutefois,
après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le
représentant de l'Etat peut autoriser la communauté de communes à se retirer du
syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la
compétence, dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II.<br />
Lorsque le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au
moins, ce transfert de compétence vaut retrait des communes membres du syndicat
pour la compétence précitée. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à
l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
III. Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de
communes était membre d'un syndicat mixte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028640738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640738.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020489.xml
---
###### Article L5215-1
@ -29,4 +29,12 @@ renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.<br />
La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine
mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements
publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique
fixé au premier alinéa.
fixé au premier alinéa.<br />
Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant
perdu la qualité de chef-lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des
compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l'article L.
5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité
prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 avant le 1er janvier
2020.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028640699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640699.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020478.xml
---
###### Article L5216-1
@ -15,20 +15,22 @@ un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour
d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil
démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté
d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus
importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit
à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu
du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être
apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L.
2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 %
et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %. Le périmètre d'une
communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre
d'un autre établissement public de coopération intercommunale soumis au régime
prévu par les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une
délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du
quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant
s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s'associent au sein d'un
espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de
importante du département ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune
centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique
de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté
d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Le seuil démographique de
50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population
telle que définie à l'article L. 2334-2, à la double condition que cette
dernière excède ce seuil d'au moins 20 % et qu'elle excède la population totale
de plus de 50 %. Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut
comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de
coopération intercommunale soumis au régime prévu par les dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le
conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à
l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils
municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au
retrait de ladite commune. Ces communes s'associent au sein d'un espace de
solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de
développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Lorsque la communauté
d'agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique
de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028538289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538289.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/84/LEGIARTI000031038455.xml
---
###### Article L5216-7
I.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette
communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un
@ -52,7 +52,7 @@ l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les association
syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004relative aux associations syndicales de propriétaires.<br />
II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
@ -64,7 +64,7 @@ conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la
communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans
les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par
III. - Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par
adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats
de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein
@ -75,4 +75,20 @@ conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement dél
par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de
communes ou syndicats mixtes, la communauté d'agglomération est substituée à ces
communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa
du I.
du I.<br />
IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat
exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
communes appartenant à trois établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est
substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les
conditions prévues au second alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut
autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier
de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions
prévues au premier alinéa du même I.<br />
V. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté
d'agglomération était membre d'un syndicat mixte.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574023.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020468.xml
---
###### Article L5721-6-3
Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa, à se retirer
intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer
d'un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes ou, lorsque les
statuts du syndicat le permettent, à lui retirer une ou plusieurs compétences
qu'elle lui a transférées pour les transférer à la communauté de communes dont
@ -24,6 +24,18 @@ La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée e
formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au
1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des
communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège
visé au 2° de l'article L. 5211-43, d'un représentant du conseil départemental
visé au 2° de l'article L. 5211-43, de la moitié des membres élus par le collège
mentionné au 3° dudit article, d'un représentant du conseil départemental
lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil
régional lorsque la région est membre du syndicat.
régional lorsque la région est membre du syndicat.<br />
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou
un établissement public peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le
département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification
de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public
au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale,
sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.<br />
Le retrait prévu au troisième alinéa du présent article est prononcé par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à
compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006393429
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393429.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031105363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105363.xml
---
###### Article L5721-8
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux
syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.
Les dispositions de l'article L. 2123-18 et les dispositions de l'article L.
5211-13, lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des
syndicats de communes, sont applicables aux syndicats mixtes associant
exclusivement des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des départements et des régions.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006393452
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5812L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393452.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/65/LEGIARTI000031106518.xml
---
###### Article L5812-1
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 5° ainsi rédigé
du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé
:<br />
" 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les
ministres sont salariés par l'Etat. "

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028534212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534212.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020473.xml
---
###### Article L5821-1
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont
pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion.
pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026893656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/36/LEGIARTI000026893656.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000031106722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106722.xml
---
###### Article L5842-5
@ -16,22 +16,20 @@ II. - Pour l'application de l'article L. 5211-12 :<br />
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président
et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale
sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des
"Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et
de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont
déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des
traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la
Polynésie française. "<br />
Polynésie française."<br />
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
"Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité
maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités
maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président.<br />
maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président."<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-13, les mots : " aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12
".<br />
III. (Abrogé)<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-14, les mots : " aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12 ".
IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-14, les mots : "aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 5211-12".

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@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027469131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469131.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106714.xml
---
###### Article L5842-25
I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française
I. Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5216-1 :<br />
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département
ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots :
de la Polynésie française ; 2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa
et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots :
" de la Polynésie française ” ;<br />
de la Polynésie française ;<br />
2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les
mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie
française ” ;<br />
2° bis La cinquième phrase est supprimée ;<br />
2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ;<br />
3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :<br />
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté

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@ -1,37 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006393546
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393546.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000031104740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104740.xml
---
###### Article L5842-28
I.-Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L.
I. Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L.
5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5216-5 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5216-5 :<br />
1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de
la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43
de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
la Polynésie française, " sont insérés ;<br />
2° Au 2° du I, les mots : " : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du
titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi " sont
remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable en
Polynésie française " ;<br />
2° Après le mot : " communautaire ", la fin du 1° du I est supprimée ;<br />
3° Au premier alinéa du II, le mot : " trois " est remplacé par " deux " et le
mot : " six " est supprimé ;<br />
3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :<br />
4° Au deuxième alinéa du 6° du II, les mots : " constitué dans les conditions
fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont
supprimés.
" 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation
applicable en Polynésie française ; "<br />
4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;<br />
5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;<br />
6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : " constitué dans les conditions
fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont
supprimés ;<br />
7° Le 7° dudit II est abrogé ;<br />
8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :<br />
" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030365975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365975.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031039292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/92/LEGIARTI000031039292.xml
---
###### Article L2113-5
@ -36,11 +36,7 @@ cocontractant.<br />
L'ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la
commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
statut et d'emploi qui sont les siennes. L'article L. 5111-7 est applicable.<br />
La commune nouvelle est substituée à le ou les établissements publics de
coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006389866
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389866.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031038655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038655.xml
---
###### Article L2121-10
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou
publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au
domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre
adresse.
publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou,
s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière
dématérialisée.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006389885
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389885.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031038649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038649.xml
---
###### Article L2121-25
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal
est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006389972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389972.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031039379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/93/LEGIARTI000031039379.xml
---
###### Article L2122-29
@ -15,4 +14,10 @@ inscrits par ordre de date.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère
réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux
mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être
également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous
forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public
de manière permanente et gratuite.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006390237
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390237.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/87/LEGIARTI000031038754.xml
---
###### Article L2215-8
Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales
constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire
; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des
risques et de gestion des crises sanitaires. Ils interviennent dans les domaines
de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance
de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement.<br />
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de
l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour
l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030023845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023845.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104841.xml
---
###### Article L2333-68
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le
versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de
fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de
transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du
périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération
dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation
des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des
opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi
qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute
action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au
sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des
transports.
fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le
ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par
cette autorité et des autres services de transports publics qui, sans être
effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de
la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un
contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité. Le
versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer
l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi qu'au financement des dépenses
d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences
des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L.
1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006391206
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2541L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391206.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038638.xml
---
###### Article L2541-5
Le conseil municipal fixe son règlement intérieur.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du
nouveau règlement.<br />
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023717224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717224.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000031020658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/06/LEGIARTI000031020658.xml
---
###### Article L2573-25
@ -13,15 +13,11 @@ I.-Les articles L. 2223-1 à L. 2223-19 et le dernier alinéa de l'article L.
2223-42 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, il est ajouté un dernier alinéa
ainsi rédigé :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, les mots : " 2 000 habitants "
sont remplacés par les mots : " 20 000 habitants ".<br />
" Les communes disposent d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première,
deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, pour mettre en oeuvre les dispositions prévues par le
présent article. "<br />
Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre
en œuvre le présent II.<br />
III.-Pour son application, l'article L. 2223-19 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006391421
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391421.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/06/LEGIARTI000031020672.xml
---
###### Article L2573-27
Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la
distribution d'eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de
l'assainissement.
Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le
service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes
présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux
services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31
décembre 2019.

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023268872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268872.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/87/LEGIARTI000031038731.xml
---
###### Article L2573-30
I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le
I. Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le
premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L.
2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en
II. Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en
liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.<br />
III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : "
dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la
III. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots :
" dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la
sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de
l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la
réglementation applicable localement ".<br />
IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au
plus tard le 31 décembre 2011.
IV. L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré
au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel
d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du
traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006389115
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389115.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/92/LEGIARTI000031039236.xml
---
###### Article L1211-4
@ -17,11 +16,25 @@ loi de finances intéressant les collectivités locales.<br />
Il établit chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la
situation financière des collectivités locales.<br />
Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les
données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités
territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des
bonnes pratiques.<br />
Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales.<br />
Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les
facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font
l'objet d'un rapport au Gouvernement.<br />
Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une
formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et
comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de
l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité.
formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances et de la
gestion publique locales et comportant des représentants de toutes ses
composantes. Les membres de l'observatoire observatoire des finances et de la
gestion publique locales sont désignés par le président du comité.<br />
L'observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.<br />
Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de
l'Etat. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses
travaux.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180937
###### Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
- [Article L1424-1](article_l1424-1.md)
- [Article L1424-1-1](article_l1424-1-1.md)
- [Article L1424-2](article_l1424-2.md)
- [Article L1424-3](article_l1424-3.md)
- [Article L1424-4](article_l1424-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031038829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038829.xml
---
###### Article L1424-1-1
Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes
participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours
par le biais de la contribution au financement des services départementaux
d'incendie et de secours. Elles sont alors représentées au conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Lorsqu'une
commune transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en
matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574339.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031038780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/87/LEGIARTI000031038780.xml
---
###### Article L1424-7
@ -18,12 +18,12 @@ ceux-ci.<br />
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.<br />
Après avis du conseil départemental , le représentant de l'Etat dans le
Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil
d'administration.<br />
La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une
évaluation des objectifs du précédent schéma.<br />
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques comprend trois volets :<br />
@ -42,7 +42,4 @@ Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par
représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil
municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.<br />
Il est révisé, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou du
conseil municipal de Marseille, pour les volets qui les concernent, dans les
mêmes conditions.
Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031021014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021014.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031038360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/83/LEGIARTI000031038360.xml
---
###### Article L1424-42
@ -29,9 +29,6 @@ service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service
d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables à la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.<br />
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le
réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les
installations annexes, font l'objet d'une prise en charge par les sociétés
@ -45,4 +42,13 @@ finances.<br />
Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services
départementaux d'incendie et de secours de l'infrastructure routière ou
autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département.
autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le
département.<br />
Le présent article est applicable aux centres de première intervention non
intégrés à un service départemental d'incendie et de secours. Les conditions et
les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le
personnel de ces centres qui ne relèvent pas des missions prévues à l'article L.
1424-2 sont fixées par une convention conclue, dans chaque département, entre
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
responsables des centres et le service départemental d'incendie et de secours.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574315.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/83/LEGIARTI000031038348.xml
---
###### Article L1424-49
I.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les
I. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.<br />
Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à
l'exception de l'article L. 1424-42, pour l'application duquel les fonctions
confiées au conseil d'administration sont assurées par le conseil de Paris réuni
en formation de conseil municipal.<br />
II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent
II. Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune
de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3,
L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51.<br />
L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, L. 1424-42 et L. 1424-51.<br />
Pour l'application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions
confiées au conseil d'administration, au directeur, au médecin chef et au centre
@ -36,9 +39,9 @@ et de secours auquel appartient le service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône pour définir les modalités de coopération de cet
établissement avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 1424-2
et L. 1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.<br />
III. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des
articles L. 1424-2 et L. 1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.<br />
Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un
établissement public nommé " service territorial d'incendie et de secours ",
@ -49,7 +52,7 @@ Les missions de ce service sont celles définies à l'article L. 1424-2.<br />
Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en
oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans
les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après
avis du conseil départemental .<br />
avis du conseil départemental.<br />
Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 et celles
@ -62,10 +65,10 @@ Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.<br />
Les recettes du service comprennent notamment :<br />
-les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année
les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année
par le président du conseil d'administration après avis du conseil ;<br />
-la contribution du conseil départemental de la collectivité territoriale.<br />
la contribution du conseil départemental de la collectivité territoriale.<br />
Chaque année, la contribution du conseil départemental ne peut être inférieure à
40 % de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et

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@ -1,40 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031010906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010906.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031038953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/89/LEGIARTI000031038953.xml
---
###### Article L1425-1
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au
moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et
sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques,
établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code
des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette
fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de
telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs
de réseaux indépendants.L'intervention des collectivités territoriales et de
leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique,
garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en
application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre
concurrence sur les marchés des communications électroniques.<br />
I.-Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités
territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été
préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet
dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur
territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits
d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils
peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.<br />
Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités
territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de
communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une
insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des
communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent
dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et
proportionnées.<br />
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département
tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de
communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-8 du présent code.<br />
L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré
infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs
finals en services de communications électroniques.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de
cohérence des réseaux d'initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent
pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de
communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des
besoins similaires au regard des services rendus et des territoires
concernés.<br />
Leurs interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures
établies ou acquises en application du présent I et respectent les principes
d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques. Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes,
non discriminatoires et proportionnées.<br />
Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements
ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs
finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à
satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de
régulation des communications électroniques.<br />
L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel public à
manifestation d'intentions déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les
besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications
électroniques.<br />
II.-Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications
électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006389772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1821L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389772.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031039007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/90/LEGIARTI000031039007.xml
---
###### Article L1821-1
I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22
I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-23
sont applicables aux communes de la Polynésie française.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023268878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268878.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/91/LEGIARTI000031019181.xml
---
###### Article L4424-38
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de
l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de
révision des plans de prévention et de gestion des déchets sont fixées par
délibération de l'Assemblée de Corse.
l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de
suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion
des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028350028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/00/LEGIARTI000028350028.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031038859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038859.xml
---
###### Article L3231-4-1
I. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
accordés par un département :<br />
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
@ -23,18 +23,21 @@ de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources
défiscalisées ;<br />
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.<br />
du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;<br />
II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas
4° Pour les opérations prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3231-4 ne sont pas
applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des
opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles
L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces
opérations :<br />
- concernent principalement la construction de logements ;<br />
-concernent principalement la construction de logements ;<br />
- soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code
général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte
croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième
alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
-soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général
des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de
l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006391770
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3232L01BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391770.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031106613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106613.xml
---
###### Article L3232-1-1
@ -14,17 +13,21 @@ Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département
met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de
leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques
une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.<br />
ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques,
de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des
conditions déterminées par convention.<br />
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat
mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.<br />
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les
offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.<br />
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans
les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la
restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, par les offices de l'eau
prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.<br />
En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de
Corse ou par l'un de ses établissements publics.<br />
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du
présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse
ou par l'un de ses établissements publics.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les critères de détermination des communes et des