LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742224
NOR: INTX9400080L
Ancien identifiant: 1LX996369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027573868
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000031038825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038825.xml
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###### Article L1424-35
@ -37,10 +37,25 @@ Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
et de secours constituent des dépenses obligatoires.<br />
Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement,
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution
de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en
prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour
l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public
de coopération intercommunale.<br />
La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la
contribution qu'il verse.<br />
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié
aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est
notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février