LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires. Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742224 NOR: INTX9400080L Ancien identifiant: 1LX996369 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000027573868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573868.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2021-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000031038825
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###### Article L1424-35
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@ -37,10 +37,25 @@ Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
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intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
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et de secours constituent des dépenses obligatoires.<br />
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Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
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budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres
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d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
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après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement,
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dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution
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de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en
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prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour
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l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public
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de coopération intercommunale.<br />
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La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
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sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
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établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la
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contribution qu'il verse.<br />
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Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
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contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil
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d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié
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aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
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contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par le
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conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est
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notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
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intercommunale.<br />
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Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février
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