Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
This commit is contained in:
République française 2002-08-30 00:00:00 +02:00
parent c797984f2f
commit 3435f8b0ff

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2002-08-30 Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006389134 Identifiant: LEGIARTI000006389135
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L02AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389135.xml
--- ---
###### Article L1311-2 ###### Article L1311-2
- Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire
l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue
l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une
la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.<br /> général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux
besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.<br />
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention