Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2002-08-09 00:00:00 +02:00
parent 63c1fc815a
commit c797984f2f
23 changed files with 80 additions and 169 deletions

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197709
###### Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
- [Article R2213-7](article_r2213-7.md)
- [Article R2213-8](article_r2213-8.md)
- [Article R2213-9](article_r2213-9.md)
- [Article R2213-10](article_r2213-10.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006396913
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396913.xml
---
###### Article R2213-7
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le
transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile,
la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est autorisé,
quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, dans les conditions prévues par
les articles R. 2213-8, R. 2213-9 et R. 2213-11, par le maire du lieu de dépôt
du corps.<br />
Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules
spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et
répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197710
- [Article R2213-15](article_r2213-15.md)
- [Article R2213-16](article_r2213-16.md)
- [Article R2213-17](article_r2213-17.md)
- [Article R2213-18](article_r2213-18.md)
- [Article R2213-19](article_r2213-19.md)
- [Article R2213-20](article_r2213-20.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006396916
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R017XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396916.xml
---
###### Article R2213-17
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de
décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par
l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des
dispositions de l'article L. 2223-42.<br />
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur
production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de
s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199201
- [Article R2223-76](article_r2223-76.md)
- [Article R2223-77](article_r2223-77.md)
- [Article R2223-78](article_r2223-78.md)
- [Article R2223-79](article_r2223-79.md)
- [Article R2223-88](article_r2223-88.md)
- [Article D2223-80](article_d2223-80.md)
- [Article D2223-81](article_d2223-81.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006397125
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R079XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397125.xml
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397126
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R079XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397126.xml
---
###### Article R2223-79
@ -19,7 +19,4 @@ la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois
premiers jours suivant l'admission.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau
transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou
d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus au présent
sous-paragraphe, ainsi qu'aux articles R. 2213-7 à R. 2213-27, à la demande de
toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199202
- [Article R2223-92](article_r2223-92.md)
- [Article R2223-93](article_r2223-93.md)
- [Article R2223-94](article_r2223-94.md)
- [Article R2223-95](article_r2223-95.md)
- [Article R2223-96](article_r2223-96.md)
- [Article R2223-97](article_r2223-97.md)
- [Article R2223-98](article_r2223-98.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006397128
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R095XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397128.xml
---
###### Article R2223-95
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de
l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise
en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions
prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 et aux 1° à 3° de l'article R.
2213-9.<br />
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre
mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci
reçoit sans délai copie de cet accord.<br />
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire
de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de
cet accord.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135526
#### TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006149414
---
##### Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- [Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006165003
---
###### Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- [Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006181499
---
###### Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006192723
---
###### Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
- [Article R2213-7](article_r2213-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006396912
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396912.xml
---
###### Article R2213-7
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le
transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre
que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa
famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions
prévues, notamment, par l'article R. 2213-8.<br />
Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules
spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et
répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006192724
---
###### Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
- [Article R2213-17](article_r2213-17.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006396915
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396915.xml
---
###### Article R2213-17
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de
décès dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.<br />
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur
production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de
s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135542
#### Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
- [Section 1 : Cimetières](section_1)
- [Section 2 : Opérations funéraires](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006149420
---
##### Section 2 : Opérations funéraires
- [Sous-section 4 : Equipements funéraires](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006165014
---
###### Sous-section 4 : Equipements funéraires
- [Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)](paragraphe_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006181512
---
###### Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- [Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).](sous-paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006192725
---
###### Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).
- [Article R2223-79](article_r2223-79.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006192726
---
###### Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).
- [Article R2223-95](article_r2223-95.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006397127
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R095XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397127.xml
---
###### Article R2223-95
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de
l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites d'implantation,
le transport sans mise en bière est autorisé par le maire de la commune de
décès, dans les conditions prévues aux 3° à 5° de l'article R. 2213-8 et aux 1°
à 3° de l'article R. 2213-9.<br />
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire
de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci est destinataire
de l'autorisation de transport mentionnée ci-dessus.<br />
Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transporté,
copie de l'autorisation de transport est adressée sans délai au maire de cette
dernière commune.