diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-2.md index 262909f914..f3474bc013 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1311-2.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2002-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006389134 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389134.xml +Date de début: 2002-08-30 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006389135 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L02AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389135.xml --- ###### Article L1311-2 -- Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire -l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à -l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de -la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la -réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.
+Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire +l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue +de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une +mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt +général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux +besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention