Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006390487
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L03AXAC
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Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640770.xml
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###### Article L2251-3
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la
création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de
la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le
créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi
accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide
d'une convention fixant les obligations de ce dernier.<br />
la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs
quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la
responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ;
elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le
bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.<br />
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des
conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de